Association des bâtonniers de comtés et districts Séance plénière de l'automne 2012 ----------------------- Présentation d'Aide juridique Ontario : Résumé

Présentation au sujet: "Association des bâtonniers de comtés et districts Séance plénière de l'automne 2012 ----------------------- Présentation d'Aide juridique Ontario : Résumé"— Transcription de la présentation:

1 Association des bâtonniers de comtés et districts Séance plénière de l'automne 2012 ----------------------- Présentation d'Aide juridique Ontario : Résumé Bob Ward, président-directeur général David McKillop, vice-président, Politiques, recherches et relations externes

2 Cette présentation sera disponible sur le site Web d'Aide juridique Ontario : www.legalaid.on.ca CDLPA - Séance plénière de l'automne 20122

3 LES FINANCES D'AJO CDLPA - Séance plénière de l'automne 20123

4 Les finances d'AJO La majorité du financement d'Aide juridique Ontario (AJO) provient de la province de l'Ontario AJO reçoit aussi des fonds : du gouvernement fédéral Fondation du droit de l'Ontario par le biais de jugements, de l'adjudication des dépens et de transactions des clients qui contribuent au coût de leurs frais d'avocat Revenus d'AJO en 2011-2012 (en millions) Province de l'Ontario281,9 $ Gouvernement fédéral du Canada : Financement pour des affaires de droit criminel et de justice pénale pour les adolescents, dont environ 7 millions $ pour des affaires de réfugiés 53,8 $ Fondation du droit de l'Ontario$ 19.1 Contributions des clients15,43 $ Jugements, dépens, transactions, recouvrements auprès des clients et autres sources de revenus $ 1.4 Total des revenus371,6 $ 4CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

5 Les finances d'AJO Dépenses d'AJO pour l'exercice 2011-2012 par domaine d'activité : 5CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

6 Les finances d'AJO De 2007-2008 à 2009-2010, les revenus provenant de la Fondation du droit de l'Ontario (FDO) ont baissé considérablement, passant d'un sommet de 56 millions $ à un point bas 4,8 millions $ En réservant les fonds provenant de la FDO à des dépenses en immobilisations et des projets ponctuels, AJO réduit son exposition aux fluctuations du marché. 2006-20072007-20082008-20092009-20102010-20112011-2012 Revenus provenant de la FDO (millions $) 51,556,426,24,813,419,1 6CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

7 Les finances d'AJO Le déficit d'exploitation d'AJO a chuté d'un sommet de 27,6 millions $ en 2009-2010 à 1,3 million $ en 2011-2012 La réduction des frais administratifs et les changements apportés à la prestation des services dans le cadre de la stratégie de modernisation d'AJO ont contribué à cette baisse 7CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012 En millions $2006-20072007-20082008-20092009-20102010- 2011 2011- 2012 2012-2013 Prévisions Revenus provenant de la FDO 51,5 $56,4 $26,2 $4,8 $13,4 $19,1 $19,9 $ Excédent net/(déficit) 8,2 $29,8 $(19,2 $)(27,6 $)(8,6 $)(1,3 $)

8 Tendances dans le secteur de la justice 8 Taux de crimes déclarés par la police, Canada, 1962 à 2011 CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

9 STRATÉGIE DE MODERNISATION D'AJO CDLPA - Séance plénière de l'automne 20129

10 Priorités d'AJO dans les améliorations globales à apporter 10 Utilisation optimale de l'argent des contribuables Soutien aux prestataires de services Valeur pour les clients Améliorations institutionnelles CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

11 Les clients s'attendent à une interaction plus facile avec nos services Multilingues Transparents Pratiques Accessibles Les contribuables s'attendent à une plus grande responsabilisation Utilisation optimale de l'argent des contribuables Transparence Mesure et rapport de la performance Services efficaces et efficients Les facteurs de changement 11CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

12 Stratégie de modernisation d'AJO Éléments clés de la modernisation d'AJO : Plus grande utilisation de la technologie Davantage de services directs à la clientèle Plus grande valeur pour les contribuables de l'Ontario La Stratégie de modernisation d'AJO contribue à limiter l'impact de la diminution des revenus tout en protégeant et en élargissant l'accès aux services pour les clients CDLPA - Séance plénière de l'automne 201212

13 Modernisation : le Centre de service à la clientèle Le Centre de service à la clientèle (CSC) a été mis en place en 2008 Tous les services sont offerts dans plus de 200 langues Le temps d'attente moyen est inférieur à trois minutes (180 secondes) La priorité est donnée aux victimes de violence familiale AJO s'attend à recevoir plus de 300 000 appels de clients en 2011-2012 13CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

14 AJO a établi des bureaux de première ligne dans 56 palais de justice de l'Ontario Ces bureaux offrent un accès facile aux services d'aide juridique, dont de l'information, l'orientation vers d'autres ressources, l'enregistrement et le suivi des demandes de certificats et les conseils juridiques d'un avocat. 90 pour cent de toutes les affaires criminelles sont entendues dans un palais de justice où se trouve un bureau d'AJO 14 Modernisation : bureaux dans les palais de justice CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

15 Environ 40 pour cent de toutes les demandes de certificats d'AJO sont traitées par les bureaux situés dans les palais de justice 19 pour cent des clients se sont rendus dans un bureau d'AJO dans un palais de justice pour se renseigner sur l'avancement de leur demande La possibilité de s'informer sur place réduit les retards et aide les tribunaux à faire avancer les dossiers 15 Modernisation : bureaux dans les palais de justice CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

16 Modernisation : services à la famille Élargissement des services de médiation familiale afin d'offrir davantage d'options aux personnes à faible revenu Introduction des conseils juridiques sommaires par téléphone Lancement du Programme d'information sur le droit de la famille (PIDF) source d'information en droit de la famille accessible en ligne à tous les résidents de l'Ontario 16CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

17 Augmentation des ressources sur le Web Au cours de la dernière année, le trafic sur le site Web d'AJO a atteint plus de 775 000 visiteurs, soit une augmentation de 15 pour cent Lancement deFaitsdedroit ce nouveau site a été visionné plus de 17 000 fois depuis son lancement en décembre 2011 Lancement du Programme d'information sur le droit de la famille (PIDF) Modernisation : des services sur le Web 17CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

18 Introduction de services professionnels d'interprétation et de traduction dans plus de 200 langues pour les cliniques juridiques communautaires Création d'un Fonds dinnovation en droit de la pauvreté de 2,25 millions $ qui permettra à AJO d'aider les cliniques à moderniser la façon dont elles mènent leurs activités et à réduire leurs frais administratifs Publication de trois importants documents de travail sur la prestation des services dans les domaines de pratique des cliniques Modernisation : domaines de pratique des cliniques 18CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

19 Modernisation : domaines de pratique des cliniques Des changements nécessaires Des études récentes sur le régime d'aide juridique ont soulevé des questions importantes et difficiles au sujet de la structure et du fonctionnement du système de prestation des services qui relèvent des domaines de pratique des cliniques. Le rapport Trebilcock de 2008 soulevait la question « de savoir si les cliniques forment une structure cohérente pour assurer la prestation de services daide juridique aux personnes démunies de lOntario. » Dans son rapport de 2011, le vérificateur général de l'Ontario faisait la recommandation suivante : « Aide juridique Ontario devrait évaluer lefficacité globale de la structure locale des cliniques et déterminer sil est possible dapporter des changements qui permettraient de desservir un plus grand nombre de clients à laide des fonds disponibles. » CDLPA - Séance plénière de l'automne 201219

20 Modernisation : services aux Autochtones Plan dans le cadre de la Stratégie de justice pour les Autochtones (SJA) Pour obtenir des améliorations mesurables dans les services offerts aux Autochtones Depuis le 1 er mars 2011, seuls les avocats qui répondent aux normes régissant l'inscription sur la liste Gladue peuvent accepter des certificats en matière criminelle pour des clients autochtones 20CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

21 Pour soutenir la SJA, plus de 200 membres du personnel d'AJO et des cliniques, partout dans la province, ont reçu une formation de sensibilisation aux culturelles autochtones Également mis en œuvre : Brochures « Pourquoi est-il important d'annoncer à votre avocat que vous êtes autochtone? » distribuées aux intervenants et aux points de service à la clientèle Augmentation de la capacité de notre comité consultatif sur les questions autochtones et élargissement de sa composition Approbation de l'extension Gladue sur tous les certificats en matière criminelle où le client s'identifie comme étant autochtone 21 Modernisation : services aux Autochtones CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

22 Favoriser les partenariats Depuis avril 2010, le partenariat d'échange d'information entre AJO et le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) a aidé plus de 27 000 bénéficiaires de l'aide sociale qui demandent de l'aide juridique Ces nouvelles dispositions ont permis d'économiser 2 millions de dollars par an AJO a obtenu un prix de mérite de Showcase Ontario bourse et un prix Bravo du MSSC Modernisation : administration 22CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

23 Test dadmissibilité financière simplifié AJO met à l'essai un test dadmissibilité financière simplifié CDLPA - Séance plénière de l'automne 201223 Modernisation : administration

24 Réduction du coût de traitement des demandes de certificat La simplification des demandes et l'extension des services par téléphone et par Internet ont réduit de 20 pour cent le coût de traitement d'une demande CDLPA Fall Plenary 201224

25 Modernisation : services en droit des réfugiés Dans son document de consultation, Relever les défis liés à la prestation de services daide juridique aux réfugiés, AJO propose des options pour un nouveau mode de prestation des services d'aide juridique aux réfugiés dans le contexte actuel. AJO procède à des consultations auprès d'un large éventail d'associations, d'intervenants, d'organismes communautaires et de particuliers concernés par le système de détermination du statut de réfugié. Plus de 11 séances de consultation en personne et en direct sur le Web dans les diverses régions de l'Ontario CDLPA - Séance plénière de l'automne 201225

26 Modernisation : services intégrés en droit de la famille 26 Les besoins des clients peuvent être comblés grâce à une variété de services qui n'existaient pas auparavant. Les clients peuvent obtenir de l'assistance de diverses façons : programme des avocats de service d'AJO en droit de la famille centres de services de droit de la famille d'AJO conseils juridiques sommaires en personne ou au téléphone programme de certificats d'AJO services de médiation Programme d'information en droit de la famille (PIDF) 26CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

27 Modernisation : centres de services de droit de la famille (CSDF) Les CSDF offrent aux clients admissibles une foule de ressources juridiques et du soutien pour les affaires de droit de la famille de laide pour remplir des documents le renvoi vers des avocats-conseils des services de représentation par un avocat employé d'AJO si le client y est admissible, le renvoi vers un avocat du secteur privé qui fait du travail d'aide juridique des services de médiation et des conférences en vue dune transaction le renvoi vers d'autres organismes de services sociaux Les CSDF acceptent aussi les demandes de certificat daide juridique pour les cas de violence familiale grave, de protection de lenfance ou des affaires de droit de la famille complexes. 27CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

28 Les centres sont dotés dun avocat qui est le chef de service, davocats salariés et d'agents de l'aide juridique qui sont supervisés par des avocats. Il y a des CSDF à Toronto, North York, Newmarket, Brampton, Chatham et Sarnia. Ouverture d'un nouveau CSDF à Welland 28CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012 Modernisation : centres de services de droit de la famille (CSDF)

29 Modernisation : stratégie en matière de santé mentale AJO élabore une stratégie à plusieurs volets afin d'améliorer les services d'aide juridique pour les clients ayant des problèmes de santé mentale. Cette stratégie s'appuiera sur les initiatives actuelles afin de soutenir ces personnes vulnérables d'une manière plus efficiente, efficace et holistique. Le conseil d'administration travaillera en consultation avec les intervenants pour élaborer une stratégie qui améliore et étende les services d'aide juridique actuellement offerts. CDLPA - Séance plénière de l'automne 201229

30 Connexion sans fil dans les palais de justice En octobre 2012, AJO a lancé une initiative visant à évaluer les avantages de la technologie sans fil fiable et à haut débit dans les palais de justice. AJO mènera un projet pilote d'une année dans les palais de justice de Brampton et d'Oshawa. Le personnel d'AJO dans ces palais de justice disposera d'un réseau sans fil sécurisé, d'ordinateurs portables légers et de tablettes. 30CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

31 26 novembre 2012 : nouvelles initiatives fondées sur les commentaires et suggestions des intervenants sur des questions liées au tarif Ces initiatives comprennent notamment : le lancement d'un projet pilote d'autorisations préalables pour les procès dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire ainsi que pour les révisions du statut de l'enfant en vertu de la Loi sur les services à lenfance et à la famille(LSEF) mise en œuvre d'un programme de gestion des causes, avec l'établissement de budgets, pour les affaires coûteuses et complexes en matière criminelle et familiale (mais qui ne relèvent pas de la Gestion des causes majeures) examiner la façon dont le tarif a évolué dans le système juridique et quel en est l'impact sur les clients et les prestataires de services d'aide juridique CDLPA - Séance plénière de l'automne 201231 Tarif

32 Consultations : demandes d'augmentation discrétionnaire « Circonstances exceptionnelles » Résultats obtenus Complexité de laffaire Contributions de l'auteur de la demande Nombre réaliste dheures que lavocat a réservées en prévision dun long procès et quil na pas comblées dune autre façon Tout autre facteur pertinent Loi de 1998 sur les services d'aide juridique, Règl. de l'Ont. 107/99, annexes 1 et 2 CDLPA - Séance plénière de l'automne 201232

33 Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires Les augmentations discrétionnaires constituent un moyen de rémunération qui permet à AJO d'approuver une rémunération supérieure au tarif demandée par écrit. Les avocats qui représentent des clients vulnérables, traitent daffaires complexes ou parviennent à des résultats hors du commun peuvent en faire la demande. CDLPA - Séance plénière de l'automne 201233

34 Mai 2012 : AJO a mené une consultation sur sa proposition de lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires auprès de plus de 300 avocats spécialisés en droit criminel, en droit familial et en droit des réfugiés, partout en Ontario. Août 2012 : publication des lignes directrices révisées Les lignes directrices approuvées entrent en vigueur le 26 novembre 2012 CDLPA - Séance plénière de l'automne 201234 Consultations : demandes d'augmentations discrétionnaires

35 Profil démographique des clients actuels d'AJO Résumé de 619 157 dossiers de clients : 62 % des clients qui reçoivent un certificat sont des hommes 53 % cent des clients qui reçoivent un certificat sont d'un ménage d'une seule personne Les clients qui reçoivent un certificat sont très pauvres Les clients qui reçoivent un certificat sont généralement jeunes 35CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

36 Facturation annuelle des avocats en 2011- 2012 Plage de facturationNombre d'avocats Pourcentage de tous les avocats qui ont facturé AJO Moins de 50 000 $257364,1 % Entre 50 000 $ et 100 000 $78919,6 % Entre 100 000 $ et 150 000 $3969,9 % Entre 150 000 $ et 200 000 $1533,8 % Entre 200 000 $ et 250 000 $751,9 % Entre 250 000 $ et 300 000 $260,6 % Plus de 300 000 $40,1 % CDLPA - Séance plénière de l'automne 201236

37 Avocats inscrits sur les listes d'AJO En juillet 2012, il y avait 4 468 avocats de l'Ontario inscrits sur une ou plusieurs listes d'AJO Liste selon le domaine du droit Nombre d'avocats sur la liste Criminel2839 Famille2243 LSEF1333 Immigration/réfugiés712 Consentement et capacité301 Affaires extrêmement sérieuses798 Causes complexes97 37CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

38 Taux prévus au tarif Taux révisés du tarif En vigueur 1 er février 2010 Année 1 1 er avril 2010 Année 1 1 er avril 2011 Année 2 1 er avril 2012 Année 3 1 er avril 2013 Année 4 1 er avril 2014 Année 5 1 er avril 2015 Année 6 Avocat de niveau 1 81,44 $85,51 $89,79 $94,28 $98,99 $103,94 $109,13 $ Avocat de niveau 2 91,62 $96,20 $101,01 $106,07 $111,37 $116,94 $122,78 $ Avocat de niveau 3 101,81 $106,90 $112,24 $117,85 $123,75 $129,94 $136,43 $ Taux pour les causes criminelles complexes 120,02 $124,82 $129,81 $135,00 $141,75 $148,84 $161,05 $ 38CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

39 Engagement d'AJO à payer les avocats dans les 60 jours Plus de 90 pour cent des comptes des avocats sont désormais traités dans les 60 jours Le 24 août 2012, AJO avait un inventaire de 3707 comptes à payer, dont 298 au-delà du délai de 60 jours 618 comptes avaient été facturés en retard En février 2012, AJO a modifié le portail de facturation des avocats pour réduire le temps de traitement des comptes Environ 80 pour cent des certificats en matière criminelle sont facturés en honoraires forfaitaires et sont généralement traités et payés dans un délai de 23 jours 39CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

40 Les services ne contribuant pas à la progression des dossiers fournis par les avocats de service ont diminué de 13 % depuis 2009 Le nombre d'ajournements précédement assurés par les avocats de service ont diminué de 11 287, soit de 7 % par rapport à la même époque l'an dernier. CDLPA - Séance plénière de l'automne 201240 Services à la progression des dossiers fournis par les avocats de service Ligne de tendance des services ne contribuant pas à la progression des dossiers fournis par les avocats de service Comparaisons pour l'exercice - de septembre à septembre

41 Certificats daide juridique En 2011-2012, AJO a délivré 105 547 certificats, soit une augmentation de 5,1 % par rapport à l'exercice précédent Le pourcentage de décisions prises le jour même de la réception de la demande a augmenté de 1,4 % au 1 er trimestre de l'exercice en cours par rapport au 1 er trimestre de l'exercice précédent De 89,5 % à 90,9 % Au 1 er trimestre 2012-2013, AJO a délivré 13 % de moins de certificat par rapport au 1 er trimestre de l'exercice précédent CDLPA - Séance plénière de l'automne 201241

42 Nombre de certificats délivrés du début de l'exercice au 20 novembre 2012 par rapport à l'estimation de la demande CERTIFICATS ORDINAIRES Certificats daide juridiqueDifférence RégionÉmisEstimationNombre% RGT 18 831 20 5451,7148 % Sud-Ouest 16 794 19 0042,21012 % Centre et Est 13 483 14 4871,0047 % Nord 5 983 6 1962133 % PROVINCE55 09160 2325,1419 % Certificats daide juridique 42CDLPA - Séance plénière de l'automne 2012

43 43 Certificats daide juridique

44 CDLPA - Séance plénière de l'automne 201244 2006- 2007 2007- 2008 2008- 2009 2009- 2010 2010- 2011 2011- 2012 Variation par rapport au dernier exercice Criminel65 78464 33568,45363 50158 67065 63311,87 %* Famille26 54025 59930 10727 48824 61421 406-13,03 %** Immigration/réfugiés11 06011 40112 70612 90412 45313 6379,51 % Autres causes civiles5 8075,9645 9035,4174 6504 8714,75 % Nombre total de certificats délivrés 109 191107 299117 169109,310100 387105 5475,14 % *L'augmentation du nombre de certificats en droit criminel comprend les nouveaux certificats à honoraires forfaitaires qui, selon les anciennes règles, auraient été traités comme une modification à un certificat existant, et non comme un nouveau certificat. **La diminution du nombre de certificats délivrés en droit de la famille est le résultat de l'initiative d'AJO visant à offrir aux clients un ensemble complet de services afin de mieux répondre à leurs besoins en matière juridique. Certificats délivrés : comparaison par rapport aux années précédentes Certificats daide juridique

45 QUESTIONS? CDLPA - Séance plénière de l'automne 201245