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153-155 rue de Rome 75017 PARIS 1. 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections.

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1 rue de Rome PARIS 1

2 rue de Rome PARIS 2 ELECTIONS CTE – 2011 construire les listes de candidats Textes sur les élections CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Projet de Décret modifiant celui du du 18/07/03 n° soumis au CSFPH du CODE DE LACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Art L et sa partie réglementaire de lArt à

3 rue de Rome PARIS 3 La Loi du 5 juillet 2010 portant sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique issue des accords de Bercy de 2008 (non signé par F.O) établit des nouvelles règles sur les élections dans la FPH.

4 rue de Rome PARIS 4 LA REPRÉSENTATIVIÉ SYNDICALE La représentativité des organisations syndicales sera calculée sur les résultats obtenus au C.T.E. Lélection sera sur un seul TOUR !! La notion de quorum disparaît

5 rue de Rome PARIS 5 LA REPRÉSENTATIVIÉ SYNDICALE Calculée sur les résultats obtenus au C.T.E. Au niveau National pour le nombre de postes au CSFPH et compilé pour le CCFP Au niveau National et Régional pour les sièges attribués au CGOS et à lANFH Au niveau Local pour les sièges attribués au Conseil de Surveillance Intervient pour la représentativité confédérale

6 rue de Rome PARIS 6 Nombre de candidats à élire ou désigner

7 rue de Rome PARIS 7 Le nombre de représentants à élire ou à désigner, dans le cas du recours au scrutin sur sigle, pour chaque collège est proportionnel à leffectif des agents qui en relèvent dans le secteur sanitaire, social et médico-social : Cet effectif est apprécié le dernier jour du mois avant le sixième mois précédant la date du scrutin Nombre de postes à pourvoir

8 rue de Rome PARIS 8 Pour les élections du 20 octobre 2011, une mesure transitoire est prévue : Cet effectif est apprécié au 30 Avril 2011 Élus pour 4 ans par les titulaires, les stagiaires et les contractuels de droit public et de droit privé (art et R ). Nombre de postes à pourvoir

9 rue de Rome PARIS 9 Nombre de postes à pourvoir Secteur Sanitaire Situation Actuelle Évolution proposée Propositions D.G.O.SPropositions F.O Effectifs Représentants titulaires et suppléants à élire Effectifs Représentants titulaires et suppléants à élire - de 50 agents de 50 agents à à à à à à à à de et Article R Le comité technique détablissement comprend, outre le directeur de létablissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :

10 rue de Rome PARIS 10 Nombre de postes à pourvoir nombre de représentants titulaires et suppléants Taille de létablissementABC moins de 50 agents3 + 3 (dont en A) de 50 à (dont en A) de 100 à (dont en A) de 300 à (dont en A) de 500 à (dont en A) de 1000 à (dont en A) de 2000 et (dont en A) Secteur Sanitaire

11 rue de Rome PARIS 11 Nombre de postes à pourvoir Secteur Social et Médico-social Situation Actuelle Évolution proposée Propositions D.G.O.SPropositions F.O Effectifs Représentants titulaires et suppléants à élire Effectifs Représentants titulaires et suppléants à élire - de 50 agents de 50 agents à à à à à et plus et plus Article R Le comité technique détablissement comprend, outre le directeur de létablissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :

12 rue de Rome PARIS 12 Nombre de postes à pourvoir nombre de représentants titulaires et suppléants Taille de létablissementABC moins de 50 agents3 + 3 (dont en A) de 50 à (dont en A) de 100 à (dont en A) de 300 à (dont en A) de 500 et plus (dont en A) Secteur Social et Médico-social

13 rue de Rome PARIS 13 Exemple 1: Etablissement de 50 à 99 agents 4 Titulaires et 4 Suppléants à élire Catégories Nombre dAgents Pourcentage des agents Proportion appliquée au nombre de sièges Première répartition des sièges Répartition définitive des sièges A20230,6911 B21240,9611 C46532,1122 TOTAL Chaque liste doit comporter : - Collège A : 2 noms - Collège B : 2 noms - Collège C : 4 noms

14 rue de Rome PARIS 14 Exemple 2 : Etablissement de 100 à 299 agents 6 Titulaires et 6 Suppléants à élire Catégories Nombre dAgents Pourcentage des agents Proportion appliquée au nombre de sièges Première répartition des sièges Répartition définitive des sièges A2924,171,4511 B2621,661,312 C6554,173,2532 TOTAL Chaque liste doit comporter : - Collège A : 2 noms - Collège B : 4 noms - Collège C : 6 noms

15 rue de Rome PARIS 15 Exemple 3 : Etablissement de 300 à 499 agents 8 Titulaires et 8 Suppléants à élire Catégories Nombre dAgents Pourcentage des agents Proportion appliquée au nombre de sièges Première répartition des sièges Répartition définitive des sièges A7520,81,6622 B8623,91,922 C19955,34,4244 TOTAL Chaque liste doit comporter : - Collège A : 4 noms - Collège B : 4 noms - Collège C : 8 noms

16 rue de Rome PARIS 16 Exemple 4 : Etablissement de 500 à 999 agents 10 Titulaires et 10 Suppléants à élire Catégories Nombre dAgents Pourcentage des agents Proportion appliquée au nombre de sièges Première répartition des sièges Répartition définitive des sièges A15922,12,6522 B15821,92,6322 C403565,666 TOTAL Chaque liste doit comporter : - Collège A : 4 noms - Collège B : 4 noms - Collège C : 12 noms

17 rue de Rome PARIS 17 Exemple 5 : Etablissement de 2000 agents et plus 15 Titulaires et 15 Suppléants à élire Catégories Nombre dAgents Pourcentage des agents Proportion appliquée au nombre de sièges Première répartition des sièges Répartition définitive des sièges A51922,13,3133 B51521,93,2833 C ,489 TOTAL Chaque liste doit comporter : - Collège A : 6 noms - Collège B : 6 noms - Collège C : 18 noms

18 rue de Rome PARIS 18 Nombre de postes à pourvoir Article R et R (NOUVEAU) Lorsque le nombre des électeurs dun collège est inférieur à dix, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Si leffectif total de ces deux collèges est lui-même inférieur à dix, les trois collèges sont alors fusionnés. Si leffectif du collège de la catégorie C est inférieur à dix, celui-ci est alors fusionné avec le collège de la catégorie B. Dans tous les cas, le nombre de représentants à élire ou à désigner en cas de recours au scrutin sur sigle, pour le collège ainsi constitué est proportionnel à son effectif total.

19 rue de Rome PARIS 19 Nombre de postes à pourvoir Article R et R (NOUVEAU) Lorsque lélection a lieu sur sigle le représentant titulaire est remplacé par un suppléant désigné par lorganisation syndicale qui détenait le siège, parmi les agents éligibles du collège considéré. Le suppléant est remplacé dans les mêmes conditions.

20 rue de Rome PARIS 20 Date des Élections, Création dun nouveau CTE et Fusion détablissements Arrêté par le premier ministre et le ministre de la Fonction Publique au moins 6 mois à lavance par voie daffichage. Art R Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création dun nouveau comité technique détablissement, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à larticle 9 bis de la loi n° du 13 juillet 1983 et constituées dans létablissement ou au niveau départemental, ou au niveau national.

21 rue de Rome PARIS 21 Date des Élections, Création dun nouveau CTE et Fusion détablissements Art En cas de fusion détablissements à moins dun an du dernier ou du prochain renouvellement général, les commissions administratives paritaires du nouvel établissement ainsi créé, sont constituées sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales lors du dernier scrutin organisé dans chacun des établissements préexistants. Les sièges sont attribués aux organisations syndicales conformément aux dispositions des articles à du présent code.

22 rue de Rome PARIS 22 Les électeurs Article R et R Sont électeurs dans chacun des collèges : les fonctionnaires titulaires et stagiaires les agents contractuels les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent les contractuels de droit privé, ces derniers sont classés dans le collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent. Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires n'ont pas la qualité d'électeur.

23 rue de Rome PARIS 23 Liste électorale Article R et R Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale. La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin. Une liste électorale est établie pour chaque section de vote. La liste électorale est affichée dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes, soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

24 rue de Rome PARIS 24 Liste électorale Article R et R (nouveau) La liste électorale ainsi close est transmise sur leur demande, aux O.S remplissant, dans la FPH, les conditions fixées à lart 9 bis de la loi n° du et constituées dans létablissement ou au niveau départemental, ou au niveau national Article R (nouveau) Le nombre de sièges à pourvoir par collège est annexé à la liste électorale et affiché dans les mêmes conditions.

25 rue de Rome PARIS 25 La liste des candidats Article R et R Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonction depuis au moins trois mois dans l'établissement. Toutefois, ne peuvent être élus –les personnels en congé de longue maladie, de longue durée ou de maladie grave –ni ceux frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, –ni ceux frappés dune des incapacités énoncés aux articles L5 et L6 du code électoral.

26 rue de Rome PARIS 26 La liste des candidats Article R et (nouveau) Les représentants du personnel au CTE sont élus par collège au scrutin de liste. Par dérogation, il peut être recouru au vote sur sigle pour la désignation des représentants du personnel dans les établissements de moins de 50 agents. Amendement du Gouvernement : Létablissement qui a recours à ce mode de scrutin sur sigle en informe la délégation territoriale de lARS, afin quune liste de ces établissements puisse être consultée par les organisations syndicales.

27 rue de Rome PARIS 27 La liste des candidats Article R et R (nouveau) Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées à larticle 9 bis de la loi n° du 13 juillet Elles sont déposées à la direction de létablissement au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, ladministration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués concernés. Ces derniers disposent alors dun délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits nécessaires.

28 rue de Rome PARIS 28 La liste des candidats Article R et R Si, après lexpiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, ladministration informe dans un délai de trois jours lunion des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors dun délai de cinq jours pour indiquer à ladministration, par lettre recommandée avec demande davis de réception, celle qui pourra se prévaloir de lappartenance à lunion. En labsence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de lart 9bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de lappartenance à lunion pour lapplication du présent décret. Chaque organisation syndicale ne peut présenter quune candidature pour un même scrutin.

29 rue de Rome PARIS 29 Article R et R (NOUVEAU) Chaque candidature sur liste ou sur sigle doit indiquer le nom d'un délégué qui, en cas de scrutin de liste, peut être ou non candidat, et d'un délégué suppléant désignés par lorganisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes opérations électorales. Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. La liste des candidats

30 rue de Rome PARIS 30 Article R et R (NOUVEAU) I - En cas délection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin. Chaque liste doit comporter un nombre de noms égal au moins aux deux tiers dans chaque collège du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans quil soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. La liste des candidats

31 rue de Rome PARIS 31 La liste des candidats EXEMPLE 1 Collège « B »: Sièges à pourvoir 3 titulaires et 3 suppléants = 6 La règle des 2/3 Le syndicat peut présenter au moins 4 candidats et au plus 6.

32 rue de Rome PARIS 32 La liste des candidats EXEMPLE 2 Collège « C »: Sièges à pourvoir 4 titulaires et 4 suppléants = 8 La règle des 2/3 Le syndicat peut présenter au moins 6 candidats et au plus 8.

33 rue de Rome PARIS 33 Article R et R (NOUVEAU) Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à larticle R et R ci-dessus, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au quatrième alinéa, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ce collège. Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur détablissement au délégué de liste ou au délégué suppléant. La liste des candidats

34 rue de Rome PARIS 34 Article R et R (NOUVEAU) II – Lorsquil est recouru à lélection sur sigle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de larticle R et R , lorganisation syndicale fait acte de candidature sans quil y ait lieu dappliquer le I du présent article. La liste des candidats

35 rue de Rome PARIS 35 Article R et R (NOUVEAU) Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours aux conditions fixées au I. de larticle R et R ci-dessus Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont aussitôt affichées dans l'établissement. La liste des candidats

36 rue de Rome PARIS 36 Article R et R (NOUVEAU) Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la liste et le nom des candidats ou le cas échéant la dénomination du sigle. Les bulletins de vote

37 rue de Rome PARIS 37 Déroulement du scrutin

38 rue de Rome PARIS 38 Article R et R Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant. Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présenté sa candidature. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Les bureaux de vote:

39 rue de Rome PARIS 39 Article R et R En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après consultation des organisations présentant leur candidature. Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article R et R R Les bureaux de vote:

40 rue de Rome PARIS 40 Article R et R Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté leur candidature. Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures voire 10 heures. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le vote par procuration n'est pas admis. Les opérations électorales:

41 rue de Rome PARIS 41 Vote par correspondance (pour rappel) Article R et R En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être utilisé. Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.

42 rue de Rome PARIS 42 Article R et R (NOUVEAU) Les électeurs votent à bulletin secret. En cas de scrutin de liste, les électeurs votent pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. En cas de scrutin sur sigle, les électeurs ne doivent porter aucune mention sur le bulletin. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Vote

43 rue de Rome PARIS 43 dépouillement Article R et R Le bureau de vote procède successivement : 1º Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau ; 2º Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi dans les conditions prévues à l'article R et R ; 3º A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque candidature. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans chaque collège.R

44 rue de Rome PARIS 44 Élections proportionnelle Article R et R (NOUVEAU) I- Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège est attribué au candidat le plus âgé de ces listes.

45 rue de Rome PARIS 45 Élections proportionnelle Article R et R (NOUVEAU) II - En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour lattribution dun siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à lorganisation syndicale ayant obtenu le nombre de suffrages le plus élevé pour le collège considéré et en cas dégalité de suffrages, le siège est donné à lorganisation syndicale ayant obtenu le nombre de suffrages le plus élevé pour lensemble des collèges. En cas dégalité de suffrages pour lensemble des collèges, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles du collège.

46 rue de Rome PARIS 46 Élections proportionnelle Article R et R (NOUVEAU) Lorsquune candidature commune a été établie par des organisations syndicales pour un collège, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base quelles ont indiquée lors du dépôt de la liste. A défaut dune telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.

47 rue de Rome PARIS 47 Résultats Article R et R (NOUVEAU) Le président du bureau de vote communique dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, les procès verbaux des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature, ainsi qu'au préfet du département et au directeur général de lagence régionale de santé. Ce dernier agrège au niveau régional et par syndicat, les résultats transmis par chaque établissement et communique dans un délai de quarante-huit heures les résultats régionaux au ministre chargé de la santé.

48 rue de Rome PARIS 48 Résultats Article R et R (NOUVEAU) Chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au comité technique détablissement à lissue du scrutin sur sigle, doit désigner lensemble de ses représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours suivant réception du procès verbal mentionné au quatrième alinéa et communiquer la liste de ces représentants au directeur de létablissement.

49 rue de Rome PARIS 49 Résultats Article R et R (nouveau) Lorsquaucune candidature na été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents éligibles du collège concerné. De même, en cas de scrutin sur sigle, lorsque lorganisation syndicale ne peut désigner, dans le délai de quinze jours prévu à larticle R , ses représentants sur le ou les sièges quelle a obtenus, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles du collège concerné.

50 rue de Rome PARIS 50 Contestations des résultats Article R et R (NOUVEAU) Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet du département et au directeur de l'agence régionale de santé.

51 rue de Rome PARIS 51 Accord préélectoral Pour éviter tout désaccord et garantir la bonne tenue des élections dans les établissements, il y a une absolue nécessité de signer un accord préélectoral entre létablissement et les organisations syndicales. Laccord préélectoral est un document écrit validant un accord conclu entre les différentes parties concernées à partir de la réglementation en vigueur. Il doit comporter les modalités précises du scrutin concernant : –La préparation du matériel électoral, vote par correspondance, etc.. –La tenue du bureau de vote –Et linformation des résultats des élections dans létablissement.

52 rue de Rome PARIS 52 Calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement des membres du CTE Nature de lopération Texte de référence Code santé Publique Délais réglementaires Date de lopération Fixation de la date des élections par arrêté conjoint du ministre chargé Article R Art Publication de larrêté ministériel fixant la date du scrutin par affichage dans les établissements Article R Art mois avant la date du scrutin (J – 180) Le 22 Avril 2011 Affichage des listes électorales Article R Art jours avant la date du scrutin (J -60) Le 21 Août 2011 Demande dinscription ou de radiation des listes électorales Article R Art R Pendant 8 jours après laffichage (J -60 à J -52) Entre le 21 Août Et le 29 Août

53 rue de Rome PARIS 53 Nature de lopération Texte de référenceDélais réglementaires Date de lopération Affichage des modifications Article R Art Dans les 48 heures après lexpiration du délai (J -50) Le 31 Août Réclamations éventuelles sur ces modifications Article R Art Pendant 5 jours après cet affichage (J -50 à J -45) Entre le 31 Août et le 5 septembre Clôture des listes électorales Article R Art Dans les 24 Heures suivant ce délai Le 6 Septembre Dépôt des listes de Candidats Article R Art R jours avant la date du scrutin (J -42) Le 8 Septembre Calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement des membres du CTE

54 rue de Rome PARIS 54 Nature de lopération Texte de référenceDélais réglementaires Date de lopération Vérification des listes de candidats par le Directeur Article R Art R Pendant 8 jours après le dépôt des listes (J - 42 à J -34) Entre le 8 septembre Et le 16 septembre Modifications éventuelles des listes des candidats Article R Art R Pendant 5 jours après ce délai (J -33 à J-29) Entre le 17 septembre et le 21 septembre Clôture et affichage des listes de candidats dans létablissements Article R Art R Immédiatement après le délai ci-dessus 22 septembre 2011 Calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement des membres du CTE

55 rue de Rome PARIS 55 Nature de lopérationTexte de référence Délais réglementairesDate de lopération Remise par les délégués de listes des professions de Foi À une date compatible avec les délais dimpression, soit 3 semaines à un mois avant le scrutin Entre Le 20 Septembre et Le 29 Septembre Vérification par les délégués de liste du contenu et du nombre dexemplaires de la profession de foi destinée Quinze jours au moins avant la date du scrutin ( J – 15) 5 Octobre 2011 Remise directe dans les établissements ou envoi par voie postale à chaque électeur du matériel électoral 10 jours avant la date du scrutin ( J – 10) 10 Octobre OCTOBRE 2011 JOUR DU SCRUTIN DE VOTE Calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement des membres du CTE

56 rue de Rome PARIS 56 Nature de lopérationTexte de référence Délais réglementairesDate de lopération Déroulement et dépouillement du scrutin J 20 Octobre 2011 Proclamation des résultats J 20 Octobre 2011 Transmission de P.V des élections aux délégués de listes Dans les 24 heures qui suivent la clôture du scrutin ( J + 1) 21 Octobre 2011 Contestation éventuelles de la validité des opérations électorales aux CTE Article R Art R Dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats ( J + 5) 26 Octobre 2011 Calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement des membres du CTE

57 rue de Rome PARIS 57


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