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Projet de Décret relatif au Contrat de Bon Usage médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L Code de la sécurité sociale 16 décembre contrat BUS
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Projet de décret – Article 1- I
Contrat conclu entre le directeur de l’ARH et le représentant légal de l’établissement après avis du président de la CME ou conférence médicale du président du COMEDIMS Durée 3 à 5 ans Transmis à la caisse d’assurance maladie dont relève l’ETS 16 décembre contrat BUS
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Projet de décret – Article 1- II
Calendrier d’exécution avec objectifs quantifiés, indicateurs de suivi et de résultats attendus Rapport d’étape annuel et rapport final adressés à l’ARH Contrat conforme à contrat-type En fin d’année arrêt par l’ARH du taux de prise en charge 16 décembre contrat BUS
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Projet de décret – Article 1- III
Au vu des rapports et le cas échéant des contrôles sur pièces et sur place, le directeur de l’ARH arrête au plus tard le 1er décembre le taux de prise en charge qui s’appliquera l’année suivante 16 décembre contrat BUS
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Projet de décret – Article 1- IV
Mise en place d’une Structure régionale de concertation et d’échange constituée à l’initiative de l’ARH Ses travaux s’appuient en particulier sur les observations et évaluations d’un Observatoire (région ou inter-région) Rapport annuel Composition, mission, fonctionnement définis par arrêté La structure dans l’établissement = COMEDIMS 16 décembre contrat BUS
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Object du contrat Déterminer les objectifs en vue d’améliorer et de sécuriser le circuit du médicament et des produits et prestations Préciser les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs 16 décembre contrat BUS
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Déroulement Avant le 15 OCTOBRE rapport annuel transmis à l’ARH chaque année Rapport final transmis 6 MOIS AVANT LA FIN DU CONTRAT L’établissement tient à la disposition de l’ARH les éléments attestant du respects de ses engagements Avant le 10 NOVEMBRE, l’ARH communique le taux de prise aux établissements qui peuvent présenter leurs observations dans 10 jours Taux arrêté au plus tard le 1er DECEMBRE 16 décembre contrat BUS
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Obligations générales
2 types d’engagement Engagements d’ordre général : amélioration et sécurisation du circuit du médicament et des produits et prestations Démarche qualité Développement des groupes pluridisciplinaires Engagements spécifiques = encadrement des produits innovants et coûteux (liste T2A) 16 décembre contrat BUS
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Chapitre I - Amélioration et sécurisation du circuit du médicament et des produits et prestations
Etat des lieux en tenant compte des résultats de la de la procédure de certification mise en œuvre par la Haute Autorité et des rapports d’inspection Objectifs cibles, objectifs intermédiaires de suivi annuels Actions à mettre en œuvre pour les atteindre 16 décembre contrat BUS
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programme pluriannuel d’actions portant à minima sur
Informatisation du circuit du médicament et du circuit des produits et prestations Développement de la prescription et de la dispensation à délivrance nominative Traçabilité de la prescription à l’administration Développement du système AQ Centralisation de la préparation des anticancéreux sous la responsabilité d’un pharmacien 16 décembre contrat BUS
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les engagements sont Assortis d’objectifs cibles et d ’objectifs intermédiaires qualitatifs et quantitatifs avec des indicateurs de suivi et ou de résultats et un échéancier de mise en oeuvre 16 décembre contrat BUS
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Chapitre II – Développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau et respect des référentiels (1) Pratiques multidisciplinaires au niveau interne, au niveau territorial et régional Participation à l’instance régionale et aux travaux de l’observatoire du médicament et des innovations 16 décembre contrat BUS
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Chapitre II– Développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau et respect des référentiels (2) En cancérologie Stratégie thérapeutique concertée - protocoles validés et actualisés Participation au réseau régional ou infra régional Pour les maladies rares ou orphelines Avis d’un centre de référence Place et rôle du COMEDIMS : débats réguliers 16 décembre contrat BUS
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Article 7 Certains médicaments ou produits ou prestations ne peuvent être prescrits administrés ou posés que dans les établissements figurant sur la liste établie par le DARH 16 décembre contrat BUS
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Chapitre III encadrement de l’utilisation des spécialités pharmaceutiques produits et prestations (1) Prescriptions et dispensations à délivrance nominative Traçabilité dans le dossier du patient (arrêt trait) Suivi par la pharmacie en UCD de la consommation individuelle et par service 16 décembre contrat BUS
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Chapitre III encadrement de l’utilisation des spécialités pharmaceutiques produits et prestations (2) En début d’année, la COMEDIMS, en lien étroit avec le gestionnaire de l’établissement fait l’estimation de la consommation par spécialité et par produit Dans chaque bilan annuel : état des consommations avec analyse des écarts et des tendances + explications 16 décembre contrat BUS
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Chapitre III encadrement de l’utilisation des spécialités pharmaceutiques produits et prestations (3) Base des référentiels Indications prévues par l’AMM, protocoles thérapeutiques définis par l’Afssaps, HAS, inst. National du cancer ou encore sur justification spécifique et argumentée par les sociétés savantes ou par une publication dans la littérature internationale Référencement des protocoles assurés par la structure régionale Sollicitation systématique de l’avis du centre de référence si maladie orpheline 16 décembre contrat BUS
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Procédure d’auto-évaluation
Un dispositif de suivi et d’audit interne doit être mis en place et doit figurer dans le rapport annuel L’établissement fournit à l’ARH à sa demande les éléments nécessaires au contrôle du respect des termes du contrat et de la conformité aux référentiels déclarés (respect des indications et modalités de dispensation) 16 décembre contrat BUS
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