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13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 1 ETAT Secteur public MARCHE Secteur privé TIERS Secteur Cours du 13 mars 2008 – HEVs – Sierre – BT07.

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1 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 1 ETAT Secteur public MARCHE Secteur privé TIERS Secteur Cours du 13 mars 2008 – HEVs – Sierre – BT07

2 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 2 Tiers secteur (…) sont regroupés, non sans ambiguïté, des pans de léconomie, qui aux côtés des secteurs du marché et des services publics se définissent comme «tiers secteur à finalités sociales et écologiques», ou « tiers secteur déconome de proximité » ou « économie solidaire » ou tout simplement « tiers secteur »

3 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 3 Le secteur « à but non lucratif » Secteur comprenant des organisations bénévoles, privées, autonomes et qui ne distribuent pas de bénéfices Université Johns Hopkins (Baltimore, USA)

4 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 4 Le secteur « à but non lucratif » OCDE (2003) « Secteur qui se situe entre lEtat et le marché, axé sur des missions économiques et sociales dintérêt général, et dont dont lobjectif ultime nest pas la distribution de bénéfices. »

5 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 5 La notion dutilité publique à but non lucratif en Suisse Cest une reconnaissance officielle décrétée par lAdministration fédérale des contributions (AFC)

6 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 6 La notion dutilité publique 1. Poursuivre un but dintérêt général Activité à caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, scientifique, culturel Exemple « assistance publique », arts, sciences, enseignement, promotion des droits de lhomme, sauvegarde du patrimoine, protection de la nature, des animaux, aide au développement

7 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 7 La notion dutilité publique 2.Définition décidée par lAFC en vue dune exonération fiscale des revenus ou des profits Définition de lAdministration fédérale des contributions (Berne) Circulaire no 12 du 8 juillet 1994

8 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 8 La notion « à but non lucratif » Désintéressement –ne pas poursuivre son intérêt individuel en terme financier –notion daltruisme –notion floue, évaluée au cas par cas, par lAFC But lucratif une personne engage des capitaux et/ou du travail pour obtenir un bénéfice financier et exige une rétribution analogue à celle payée par le marché

9 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 9 Association / confusion : Tiers secteur Tiers système Economie sociale

10 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 10 Tiers système Notion créée par la Commission européenne en 1997 (OCDE, 2003, p.335) « cette expression de réfère aux domaines économiques et sociaux représentés par les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations, ainsi quà toutes les initiatives locales de créations demplois visant répondre, par la fourniture de biens et services, à des besoins pour lesquels ni le marché, ni le secteur public ne semble en mesure dapporter des solutions adéquates »

11 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 11 Economie sociale (solidaire) Diverses entités visant à améliorer les conditions de travail collectives et la qualité de vie des individus (France, dès la fin du 19ème siècle)

12 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 12 Economie sociale (solidaire) Production de biens et services provenant non seulement du tiers secteur, mais également, dans certains cas, dentreprises privées liées par des conventions dactionnariat obligeant les actionnaires majoritaires à accepter les objectifs sociaux vis-à-vis desquels la firme sest engagée.

13 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 13 Changement de vocabulaire Ces institutions et organisations sont perçues de manière négative. Il est question dorganisations non lucratives ou dorganisations non gouvernementales. Et si une définition positive leur est attribuée, il sagit dorganisations bénévoles, de groupes de solidarité ou dorganisations philanthropiques.

14 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 14 ETAT Secteur public MARCHE Secteur privé TIERS Secteur

15 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 15 Financement du secteur public ETAT Secteur public Processus budgétaire Impôts, taxes, etc. Assurances sociales

16 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 16 Financement mixte Subventions étatiques Commune, canton, confédération (fédéralisme) Union européenne, Organisations internanationales Principe de subsidiarité Financement privé TIERS Secteur

17 13 mars 2008 / © MLDélez / HEVs 17 Financement mixte Différence entre Subvention (à linvestissement ou à lexploitation) Prestations dassurances TIERS Secteur


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