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Lévolution du droit du maintien de la paix CLAIRE MARTY CÉSAR ROJAS LE DROIT DE LOCCUPATION MILITAIRE.

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1 Lévolution du droit du maintien de la paix CLAIRE MARTY CÉSAR ROJAS LE DROIT DE LOCCUPATION MILITAIRE

2 STRUCTURE DE LA PRÉSENTATION Notion du droit de loccupation Droits et devoirs de loccupant La situation des territoires occupés par Israël et lAvis du Mur 2004 LIrak de 2003 Les opérations de NU et le droit de loccupation

3 NOTION DE LOCCUPATION Art. 42 Règlement de La Haye 1907: Un territoire est considéré comme occupé lorsquil se trouve placé de fait sous lautorité de larmée ennemie. Loccupation ne sétend quaux territoires où cette autorité est établie et en mesure de sexercer. Art.2 §1et §2 IV Convention de Genève: La Convention sapplique dès quil ya conflit armé entre 2 ou plusieurs Parties contractantes. « La Convention sappliquera également dans tous les cas doccupation de tout ou partie du territoire dune Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire.»

4 DROITS ET DEVOIRS DE LOCCUPANT Nature temporaire de loccupation. Le maintien du statu quo. Loccupation ne modifie pas le statut territorial. Pas de transfert de souveraineté et interdiction de lannexion. Art. 2.4 Charte et Résolution Cas Israélien: Rés Cs sécu 476 (30 juin 1980) Respect des lois en vigueur dans les territoires occupés, « sauf empêchement absolu ». Art. 43 RLH et 64 CG IV.

5 Respect des droits de la population occupé: Application des traités des DH dans les territoires occupés. CIJ, Affaire du Mur, Interdiction de transferts forcés et de déportations. Art. 49 CG IV. Interdiction de toute colonisation du territoire occupé. Art CG IV. Cas Israélien: Rés Cs sécurité 446; 465 (22 mars 1979) Responsabilité quant au maintien de lordre et application des droits reconnus aux civils, intangibilité des droits Art.1; 47 CGIV et art.43 RLH Interdiction de destructions de biens. Art. 53 CG IV. Respect des règles de propriété des civils. Art 46 RLH

6 ISRAËL ET LES TERRITOIRES OCCUPÉS 1948, après la 1ere guerre israélo-arabe, signature darmistices qui aboutissent à la « ligne verte » Juin 1967: Guerre des 6 jours qui conduit à loccupation des territoires de: la bande de Gaza Cisjordanie Jérusalem est Eté 2002 début de la construction dun « mur » par Israël sur le tracé de la ligne verte avec intégration de certaines colonies juives.

7 ISRAËL, LES TERRITOIRES OCCUPÉS ET LE DROIT DE LOCCUPATION Applicabilité du droit de loccupation aux territoires occupés: Règlement de la Haye 1907: avis sur le Mur de la CIJ (2004); §89 « caractère coutumier des dispositions » CG IV 1949: selon Israël, larticle 2§2 de la CG IV, exclu son application en lespèce. Selon la CIJ (§95; 101 avis sur le Mur), larticle 2§1 CG IV permet lapplication de CG IV en lespèce.

8 La problématique du statut quo dans une situation doccupation de longue durée. Article 64 CGIV + article 43 Rgmt Haye: statut quo sauf dans 3 cas (sécurité de loccupant; nuisent au respect des CG; répondent pas ou plus aux exigences posées par ladministration du territoire.) Equilibre entre les intérêts de loccupant et les intérêts des habitants des territoires occupés.

9 LA RÉSOLUTION ES- 10/14 DE LAG NU Le 8 décembre 2003, lors de la dixième session extraordinaire durgence, lAG adopte une résolution demandant un avis consultatif à la CIJ (art 96§1 Charte et 65 CIJ) Selon Israël, LAG outrepasse la compétence qui lui est donné à larticle 12 Charte NU. (§24 Avis du Mur) La Cour après examination de la pratique conclu que lAG na pas outrepassé larticle 12§1. (§28 Avis du Mur)

10 AVIS DU MUR ET RÉSOLUTION 377 §29 de lAvis sur le Mur: « Il a cependant été soutenu devant la Cour que la présente demande davis consultatif ne satisfait pas aux conditions essentielles énoncées dans la Résolution 377, au titre de laquelle la dixième session a été convoquée ». 2 conditions posées par Rés 377: Défaillance du Cs de sécurité en matière de maintien de la paix et de sécurité internationale. Existence dune menace à la paix, rupture de paix ou agression. La Cour constate que le Cs a manqué à agir au sens de la Rés 377 et quil y avait une menace à la paix (§31 Avis du Mur)

11 LE MUR=LÉGITIME DÉFENSE? Art.51 Charte: droit de légitime défense en cas dagression armée par un Etat contre un autre Etat. Or « Israël exerce son contrôle sur le territoire palestinien occupé, comme Israël lindique lui même, la menace quil invoque pour justifier la construction du mur trouve son origine à lintérieur de ce territoire. »(§139 Avis Mur) La Cour conclu que la légitime défense est sans pertinence en lespèce. (§139 Avis Mur)

12 20 mars 2003 : offensive militaire de la coalition menée par EU et le RU 22 mai 2003: Résolution 1483 du Conseil de Sécurité Réaffirmant également quil importe de désarmer lIraq de ses armes de destruction massive et, à terme, de confirmer le désarmement de lIraq, Prenant note de la lettre que les Représentants permanents des États-Unis dAmérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord ont adressée à son Président le 8 mai 2003 (S/2003/538) et reconnaissant les pouvoirs, responsabilités et obligations spécifiques de ces États en tant que puissances occupantes agissant sous un commandement unifié (l« Autorité »), en vertu du droit international applicable, » « Notant que dautres États qui ne sont pas des puissances occupantes travaillent actuellement ou pourraient travailler sous légide de lAutorité. » REMARQUE: Le CS peut-il dire qui est occupant et qui ne lest pas? IRAK-2003

13 RÉSOLUTION 1483 (2003) CONSEIL DE SÉCURITÉ Résolution 1483: Demande à toutes les parties concernées de sacquitter pleinement de leurs obligations au regard du droit international, en particulier les Conventions de Genève de 1949 et le Règlement de La Haye de 1907 Demande à lAutorité, conformément à la Charte des Nations Unies et aux dispositions pertinentes du droit international, de promouvoir le bien-être de la population iraquienne en assurant une administration efficace du territoire, notamment en semployant à rétablir la sécurité et la stabilité et à créer les conditions permettant au peuple iraquien de déterminer librement son avenir politique; Remarque: Le mandat donné à la puissance occupante est-il une violation du principe du statut quo? Ex: ouverture à des investissements étrangers (Ordonnance 39 Autorité provisoire).

14 IRAK août 2003: Résolution 1500 du Conseil de sécurité: établit la Mission dassistance des NU (MANUI) 16 octobre 2003: Résolution 1511 du Conseil de sécurité: autorisation dune force multinationale sous commandement unifié. Mission: prendre les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak. « Prie instamment les États Membres de fournir une assistance au titre de ce mandat des Nations Unies, y compris des forces militaires, à la force multinationale ».

15 RÉSOLUTION 1546 (2004) CONSEIL DE SÉCURITÉ Approuve la formation dun gouvernement intérimaire souverain de lIraq « Note avec satisfaction que, dici le 30 juin 2004 également, loccupation prendra fin, lAutorité provisoire de la coalition cessera dexister et lIraq retrouvera sa pleine souveraineté. Décide que la force multinationale est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq. Consentement nouveau gouvernement. Demande des États Membres et les organisations internationales et régionales une assistance à la force multinationale, notamment sous forme de forces militaires, si le Gouvernement de lIraq en est daccord, pour répondre aux besoins du peuple iraquien en matière de sécurité et de stabilité, daide humanitaire et daide à la reconstruction, et pour soutenir laction de la MANUI

16 OPÉRATIONS DE NU ET DROIT DE LOCCUPATION Assimilation des opérations internationales à des occupations de territoire ? Difficultés: les forces internationales agissent avec un intérêt général, parfois elles ne sont pas la seule autorité dans le territoire. Opérations de maintien de la paix. En général il existe un accord. Cas Kosovo et Timor Oriental. Transformation du droit et de la structure administrative du territoire. Résolution 1272 (1999) CS habilitation à la ATNUTO «à exercer lensemble des pouvoirs législatif et exécutif, y compris ladministration de la justice»

17 BIBLIOGRAPHIE DISTEFANO G., Effectivité et titres territoriaux en Palestine mandataire., Société française pour le droit international, Colloque de Rennes, DUPUY, P-M, Droit International Public, 9° éd., Paris, Dalloz, 2008 KOLB, R. Occupation in Irak since 2003 and the powers of the UN SC, RICR, vol 90, n°869, p.29-50, KOLB, R. Ius in bello. Le droit international des conflits armés, Précis, 2ed., Helbing Lichtenhahn, Bâle, KOLB, R., VITÉ, S. Le droit militaire de loccupation. Perspectives historiques et enjeux juridiques actuels, Bruylant, Bruxelles, NGUYEN QUOC DINH, DAILLIER (P.), PELLET (A.), Droit international public, 7ème édition, LGDJ, Paris, SHAW (M.N.), International law, 6ème édition, Cambridge University Press, Cambridge, VITÉ, S. Lapplicabilité du droit international de loccupation militaire aux activités des organisations internationales, RICR, vol 86, 2004.


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