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Code de lenvironnementCode de lurbanisme Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 modifiant le CE et le CU Directive n° 2001/42/CE Décret n° 2005-613.

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4 Code de lenvironnementCode de lurbanisme Ordonnance n° du 3 juin 2004 modifiant le CE et le CU Directive n° 2001/42/CE Décret n° du 27 mai 2005 Circulaire du 12 avril 2006 du MEDD Décret n° du 27 mai 2005 Circulaire du 6 mars 2006 de la DGUHC De la directive au droit français….

5 Schémas de mise en valeur de la mer, Plans de déplacement urbain, Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée, SDAGE, les SAGE, Plan régional des déchets industriels spéciaux, Plan départemental des déchets ménagers, Schémas départementaux des carrières, Programmes dactions agricoles contre la pollution par les nitrates, Directives régionales daménagement des forêts domaniales, Schémas régionaux daménagement des forêts des collectivités, Schémas régionaux de gestion sylvicoles des forêts privés. Quels PP pour le code de lenvironnement ?

6 Directives territoriales daménagement, SAR dOutre Mer (Code général des collectivités territoriales), Schéma directeur dIle de France, PADDUC (Corse), Schémas de cohérence territoriale (SCoT), Certains PLU. Quels PP pour le code de lurbanisme ?

7 Et pour quels PLU ? Absence de SCoT ayant fait lobjet dune évaluation environnementale Territoires importantsAutres communes critères au cas par cas + de habitants et + de hectares - si présence dun site Natura 2000 susceptible dêtre affecté - si le PLU crée + de 200 ha de zones U ou AU sur des secteurs agricoles ou naturels - critères spécifiques pour les communes littorales (+ 50 ha de zones U ou AU) ou qui prévoient des UTN en montagne Existence dun SCoT ayant déjà fait lobjet dune évaluation environnementale Présence dun site Natura 2000 susceptible dêtre affecté

8 Sont dispensées : –Les révisions qui ne portent pas atteinte à léconomie générale du projet –les modifications, les révisions simplifiées et les mises en compatibilité pour la réalisation dopérations dintérêt général. sauf : –si sont autorisées des opérations en zones Natura 2000, –si une révision simplifiée permet la création de + de 200 ha de zones U ou AU sur des secteurs agricoles ou naturels, –si modification ou révision simplifiée concernant des UTN. Révision et modification des PLU - article R du CU

9 Sont dispensées les modifications et les mises en compatibilité des SCoT –prévues au deuxième alinéa de larticle L (modifications qui ne portent pas atteinte à léconomie générale du projet daménagement et de développement durable), –et à larticle L (déclaration dutilité publique dun projet qui emporte approbation de la modification du SCoT). Révision et modification des SCoT - article R du CU

10 0 – Diagnostic démographie-économie 1 - Une description de larticulation du document évalué avec les autres plans ou programmes sappliquant sur le même territoire, 2 - Un état initial de lenvironnement, perspective dévolution, mise en évidence des objectifs de protection de lenvironnement (internationaux, communautaires ou nationaux), 3 - Une analyse des incidences notables prévisibles sur lenvironnement, 4 - La justification des choix et recherche de solutions alternatives, 5 - Les mesures de suppression, de réduction ou de compensation, 6 - Un résumé non technique, 7 - Un dispositif de suivi. Articles R et R du CU

11 Le cadrage préalable Appui méthodologique à lélaboration du rapport environnemental (ampleur et degré de précision des informations) : à distinguer du porter à connaissance. Le cadrage est dautant plus efficace quil sappuie sur des éléments fournis par le maître douvrage (dans certains pays : rapport de cadrage fait par le responsable du plan ; R-U, Irlande [« scoping report »]). Temps déchange entre le maître douvrage et lautorité environnementale, être flexible dans la formalisation. Mais il ne doit pas conduire lautorité environnementale à se substituer au maître douvrage responsable de lévaluation. Il ne préjuge pas, sur le fond, de lavis de lautorité environnementale sur le projet finalisé de plan et le rapport environnemental.

12 Démarche délaboration Démarche dévaluation Rédaction en continu du rapport de présentation Consultations de lautorité environnementale et du public Analyse progressive de lintégration de lenvironnement, examen des solutions alternatives, étude des incidences, mesures réductrices et/ou compensatoires… Une démarche interactive et progressive DiagnosticPADD Documents graphiques et règlement / DOG Arrêt Approbation Bilan à 10 ans Analyse de létat initial de lenvironnement Avis de lAE et enquête publique Suivi ITERATION

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14 Qui fait quoi Des acteurs multiples Une collectivité ou son représentant = maître douvrage Un Bureau détude = maîtrise dœuvre Une autorité environnementale = garant du respect de la démarche Un public consulté Une autorité environnementale (DIREN pour les SCoT et PLU) qui intervient: Sur requête de la collectivité au titre du cadrage préalable Pour émettre un avis obligatoire sur lévaluation environnementale produite Un partage des rôles entre DIREN et DDE

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16 Bilan dactivité DIREN 2007

17 Un exemple dévaluation environnementale Le cas dAigues Mortes Révision simplifiée pour limplantation dun projet de ZAC en SIC En ZPS Autres enjeux : site classé, zone inondable Réalisation de lévaluation environnementale

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19 Un exemple dévaluation environnementale Incidences notables identifiées : Réalisation dune étude dincidences sur Natura 2000 Présence de cistudes dEurope sur le site Fréquentation du site par des chiroptères Mesures dévitement, réductrices et compensatoires retenues : Adaptation du projet, préservation des roubines Sensibilisation des usagers et habitants à la présence despèces dintérêt communautaire Mise en place dune zone de compensation dans la commune pour le nourrissage des chiroptères et de mesures de gestion adaptées


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