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1 Bilan Carbone GT HSE SNIAA/PRODAROM Réunion du 7 février 2012.

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1 1 Bilan Carbone GT HSE SNIAA/PRODAROM Réunion du 7 février 2012

2 2 Bilan Carbone Textes de références Loi n° « Grenelle II »Loi n° Création nouvelle section au chapitre IX du titre II du livre II du Code de lenvironnement, intitulée « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial ». (Art. L ) Décret n° « Bilan des émissions GES »Décret n° Contenu des bilans Méthode pour la réalisation des bilans démissions de GES (Sept. 2011)Méthode Infos sur le site du MEDD:

3 3 Bilan Carbone Champ dapplication Personnes morales de droit privées > 500 personnes pour la France métropolitaine ou > 250 personnes pour les régions et départements doutre mer. (Siège en France ou un ou plusieurs établissements stables en France) LÉtat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés dagglomération et les communes ou communautés de communes > habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. Réalisation du bilan démissions de Gaz à effet de serre (GES) obligatoire pour

4 4 Bilan Carbone Principales obligations Réalisation du bilan des émissions de GES Synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de GES Bilan est rendu public. Mise à jour au moins tous les 3 ans. 1er bilan doit être établi avant le 31 décembre 2012, et transmis par voie électronique au Préfet de la région (coordination avec Président du Conseil Régional).

5 5 Bilan Carbone Contenu des bilans Evaluation du volume démissions de GES produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours dune année. Emissions exprimées en équivalent de tonnes de CO2. Distinction : - émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ; - émissions indirectes associées à la consommation délectricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale. Synthèse des actions envisagées dans les 3 ans (qui suivent lannée du Bilan) pour la réduction des émissions (volume attendu).

6 6 Bilan Carbone Méthodologie Guide général à disposition sur le site du MEDD et ADEME NB: il existe un guide destiné aux collectivités Réalisation du bilan sappuie sur les principes de pertinence, de complétude, de cohérence, dexactitude et de transparence tel que proposé par la norme ISO Dans le Guide : - Périmètre organisationnel à retenir, - Postes démission inclus ou non, - Principes généraux dévaluation des émissions (calcul, incertitudes, compensation, etc.), - Format des restitution.


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