Quelques pistes pour une mise en œuvre « child friendly » du 3 e Protocole additionnel à la Convention des droits de lenfant établissant une procédure.

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1 Quelques pistes pour une mise en œuvre « child friendly » du 3 e Protocole additionnel à la Convention des droits de lenfant établissant une procédure de présentation de communications Thierry Moreau & Olivia Nederlandt 1

2 Vous avez dit « child friendly »? 2

3 Lenfant est au cœur dune tension dialectique Il est le même que ladulte Il est un être humain Egalité en droit Il est autre que ladulte Différences factuelles Sur le plan physique, des connaissances, de lexpérience, … Légalité en droit est la source du respect des différences Un enfant a autant de valeur quun adulte Un enfant ne peut pas être traité comme un mini-adulte 3

4 Un Comité « child friendly » Une temporalité procédurale adaptée Larticulation droits - intérêt - opinion de lenfant Une approche transversale 4

5 Une temporalité procédurale adaptée Pas de délais précis fixés par le Protocole et les Règles de procédure Le Comité porte (…) dans les meilleurs délais à lattention de lÉtat partie concerné toute communication qui lui est adressée… (art. 8, § 1 er ) Le Comité examine aussi rapidement que possible les communications qui lui sont adressées… (art. 10, § 1 er ) Lorsque le Comité a demandé des mesures provisoires, il procède sans délai à lexamen de la communication (art. 10, § 3). For any actions undertaken under the Protocol and at any stage of the procedure, the Committee shall handle communications expeditiously and avoid unnecessary delays. It shall also encourage the parties to avoid unnecessary delays (Rule 2). Il faut des délais qui rendent la procédure crédible pour les jeunes Un mineur ne vit pas le temps comme un majeur Un mineur ne reste pas mineur longtemps Une temporalité adaptée à la différence des jeunes 5

6 Larticulation droits - intérêt - opinion de lenfant Art. 2 le problème posé par le « aussi » (…) le Comité est guidé par le principe de lintérêt supérieur de lenfant. Il prend aussi en considération les droits et lopinion de lenfant, en accordant à celle-ci le poids voulu en fonction de lâge et du degré de maturité de lenfant. 6

7 Lintérêt de lenfant est un principe dinterprétation qui peut être Le symbole du caractère « child friendly » Principe selon lequel le recours doit profiter prioritairement à lenfant Nécessité dadapter la procédure aux différences des enfants Souci général de protection des enfants (p. ex. contre une éventuelle manipulation de leurs représentants) Le moyen dévacuer le caractère « child friendly » Peut servir à imposer le regard des adultes « Cest pour ton bien » « Tais-toi quand tu parles à ton père » Peut servir à imposer les préoccupations des adultes Temporalité Impératifs budgétaires, managériaux,… 7

8 Quel est la référence pour déterminer lintérêt de lenfant ? Hypothèse 1 lintérêt de lenfant = une pure appréciation discrétionnaire de lautorité Soupape de sécurité qui permet à lautorité de sécarter Des droits de lenfant De lopinion de lenfant « Aussi » semble exclure cette conception Hypothèse 2 lintérêt de lenfant = le respect de ses droits Une interprétation discrétionnaire nest possible que : Dans les conflits de droits En cas de silence des droits « Aussi » ne fait pas du respect des droits le principe premier Hypothèse 3 lintérêt de lenfant = lopinion de lenfant Pour déterminer lintérêt de lenfant, lopinion de lenfant peut être un élément Nécessaire ou non Suffisant ou non « Aussi » suppose que lopinion de lenfant est nécessaire mais pas suffisante 8

9 Une approche transversale La CDE développe une approche intersectionnelle La CDE garantit à lenfant des droits identiques à ceux des majeurs Regroupe en un seul texte pour les enfants des droits reconnus aux majeurs dans différents traités Sassimile à lapproche intersectionnelle développée pour les majeurs (une même situation peut violer plusieurs droits garantis par différents traités) La CDE garantit aussi des droits propres à lenfant 9

10 Des plaintes peuvent être introduites par les enfants devant dautres instances Certains comités onusiens Comité des droits homme (droits civils et politiques) (CCPR) Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) Comité contre la torture (CAT) Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) Certaines instances ou juridictions internationales La Cour européenne des droits de lhomme La Commission interaméricaine des droits de lhomme Aucune règle de procédure de plainte devant ces comités et instance nexige la capacité juridique en droit interne 10

11 Le Comité devrait rendre ces autres procédures inutiles Sa procédure doit être plus adaptée car spécifique aux enfants Sa jurisprudence doit Sinspirer et reprendre celle des autres instances sur des questions où elles sont plus spécialisées Adapter lapproche de ces instances aux spécificités des enfants Tantôt en renforçant les exigences Tantôt en assouplissant les exigences 11

12 Un Etat belge « child friendly » Question de méthode Laccès au droit Laccès à la justice La protection de lauteur du recours La réponse de lEtat Le suivi des décisions du Comité 12

13 Question de méthode Participation des enfants dans lélaboration des règles à adopter en droit interne pour implémenter le Protocole Consultations citoyennes Etudes scientifiques pour rendre compte de leur parole 13

14 Laccès au droit Faire connaître la CDE et le Protocole Article 42 CDE Les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants. Article 17 Protocole Chaque État partie semploie à faire largement connaître et à diffuser le présent Protocole, ainsi quà faciliter laccès des adultes comme des enfants, y compris ceux qui sont handicapés, aux informations sur les constatations et les recommandations du Comité, en particulier en ce qui concerne les affaires impliquant lÉtat partie, par des moyens actifs et appropriés et sous une forme accessible. 14

15 Quels publics informer ? Les enfants et leur entourage Pas de connaissance a priori Découvrent leurs droits dans la difficulté Aucune connaissance globale et structurée Renvoyés de professionnels en professionnels Les professionnels Pas toujours formés et informés Pas toujours une bonne connaissance du réseau et des personnes ressources adéquates 15

16 De quoi les informer ? Sur la philosophie des droits de lenfant Sur le contenu des droits matériels Sur les instruments et procédures permettant de les garantir Sur lusage qui peut en être fait Droits bouclier Droits épée Sur la jurisprudence Du Comité Des autres instances et juridictions 16

17 Comment informer ? Simplifier le dispositif légal extrêmement complexe Améliorer la lisibilité des textes (langage clair et compréhensible) Développer linformation des enfants et leur entourage Approche générale Ecole Campagne médiatique Assistance particulière dans les situations-problèmes Assurer la formation de base et continue des professionnels Donner des moyens aux différents opérateurs Privé et ONG Public 17

18 Laccès à la justice Une assistance juridique adaptée et gratuite Avocats Qui ont les moyens de se former et de se spécialiser Qui ont les moyens de consacrer le temps nécessaire Experts-conseils Copie et gratuité systématique des dossiers 18

19 Des procédures « child friendly » Simplifier les procédures Réfléchir à la capacité des jeunes dagir en justice Promouvoir un droit daction adapté Au minimum, pour les atteintes aux droits dont lexercice est intimement personnel Assurer une assistance juridique obligatoire Pas de condamnation pour procédure téméraire et vexatoire … Associer le mineur quand il ne peut agir lui-même Renforcer le droit à laudition Réduire les délais en droit interne Compte tenu de lobligation davoir épuisé les voies de recours internes Sous peine que le recours international nait plus de sens pour le mineur 19

20 La protection de lauteur du recours Larticle 4 1. LÉtat partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de lhomme et ne fassent lobjet daucune forme de mauvais traitements ou dintimidation du fait quelles communiquent ou coopèrent avec le Comité au titre du présent Protocole. 2. Lidentité de la personne ou du groupe de personnes concernées nest pas révélée publiquement sans le consentement exprès des intéressés. 20

21 La réponse de lEtat Les délais (art. 8, 2) LÉtat partie présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur laffaire et indiquant, sil y a lieu, les mesures correctives quil a prises. LÉtat partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six mois. 21

22 Les instances compétentes LEtat belge doit déterminer linstitution en charge de la réponse Problèmes Instances compétentes multiples Eclatement des compétences 22

23 Le suivi des décisions du Comité Déterminer les institutions qui seront en charge D'exécuter les mesures provisoires ordonnées par le Comité Dexécuter les décisions au fond du Comité De diffuser et faire connaître les décisions du Comité Adopter une procédure permettant la réouverture de procédure interne en cas de condamnation de lEtat par le Comité Reconnaître une force interprétative générale aux décisions du Comité primant sur le droit interne 23