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BARBARA DELCOURT INSTITUT DETUDES EUROPEENNES BRUXELLES.

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1 BARBARA DELCOURT INSTITUT DETUDES EUROPEENNES BRUXELLES

2 LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE DE LUNION EUROPENNE

3 Peut-on parler de politique étrangère européenne? La politique étrangère du premier pilier La politique étrangère du premier pilier Prolongements des politiques internesProlongements des politiques internes Aide au développementAide au développement Aide humanitaireAide humanitaire Sanctions commercialesSanctions commerciales PE structurelle ? PE structurelle ? La politique étrangère du second pilier La politique étrangère du second pilier La diplomatie déclaratoire La diplomatie en action (ex. la gestion de crises) PE commune ?

4 Qui parle au nom de lUE sur la scène internationale? Le président de la Commission Le président de la Commission José Manuel Barroso José Manuel Barroso u/commission_barr oso/president/inde x_fr.htm u/commission_barr oso/president/inde x_fr.htm

5 Qui parle au nom de lUE sur la scène internationale? Catherine Ashton La Haute-représentante : « Madame PESC » Catherine Ashton La Haute-représentante : « Madame PESC » Vice-présidente de la Commission Vice-présidente de la Commission ommission_ /ashton/index_en.htm ommission_ /ashton/index_en.htm

6 Qui parle au nom de lUE sur la scène internationale? Le Commissaire responsable de la DG Développement Le Commissaire responsable de la DG Développement Andries Piebalgs Andries Piebalgs u/commission_ /piebalgs/inde x_fr.htm u/commission_ /piebalgs/inde x_fr.htm

7 Qui parle au nom de lUE sur la scène internationale? Commissaire au Commerce extérieure Commissaire au Commerce extérieure Karel De Gucht Karel De Gucht u/commission_ /degucht/inde x_en.htm u/commission_ /degucht/inde x_en.htm

8 Qui parle au nom de lUE sur la scène internationale? Commissaire à lélargissement et à la politique de voisinage Commissaire à lélargissement et à la politique de voisinage Stefan Füle Stefan Füle u/commission_ /fule/index_e n.htm u/commission_ /fule/index_e n.htm

9 Qui parle au nom de lUE sur la scène internationale? Commissaire DG Justice, droits fondamentaux et citoyenneté Commissaire DG Justice, droits fondamentaux et citoyenneté Vice-présidente de la Commission Vice-présidente de la Commission Viviane Reding Viviane Reding ommission_ /reding/index_fr. htm ommission_ /reding/index_fr. htm

10 Qui parle au nom de lUE sur la scène internationale? Le président du conseil lUE Le président du conseil lUE Herman Van Rompuy Herman Van Rompuy an- council.europa.eu/t he- president.aspx?lan g=fr an- council.europa.eu/t he- president.aspx?lan g=fr

11 Qui parle au nom de lUE sur la scène internationale? Tous les Etats membres Tous les Etats membres …et certains plus que dautres …et certains plus que dautres EU3 pour lIranEU3 pour lIran Groupes de contact (Bosnie/Kosovo)Groupes de contact (Bosnie/Kosovo) ….….

12 Compétences extérieures de lUE Communautaire Politique commerciale (commerce des biens, Services et aspects Droits de propriété intellectuels) Accords dassociation Compétences implicites (Agriculture, pêche, transport, …) Mixte Politique commerciale (services culturels et audio-visuels, Santé, éducation) Accords dassociation Intergouvernementale PESC + Police/Justice Coopération pénale

13 Politiques Communautaires DG Relex Accords avec les Etats tiers Assistance technique et financière DG Trade 20% du commerce mondial (19.1% des biens 24.3% des services) DG Développement 57% de laide publique mondiale (Etats membres + Commission) DG ECHO Opérations humanitaires Et durgence Politique étrangère et de sécurité commune PESC Politique européenne de sécurité et de défense PESD EUROPEAID Mise en oeuvre des Instruments de laide extérieure DG Justice, liberté et sécurité Politiques dimmigration et dasile Dimensions extérieures de La coopération en matière de justice et de police /JAI DG Elargissement

14 Un appel pour une meilleure intégration des politiques extérieures Ces dernières années, nous avons créé un certain nombre dinstruments différents, dont chacun possède sa structure et sa justification propres. Ces dernières années, nous avons créé un certain nombre dinstruments différents, dont chacun possède sa structure et sa justification propres. Lenjeu, aujourdhui, consiste à regrouper les différents instruments et moyens: les programmes daide européens et le Fonds européen de développement, les capacités militaires et civiles des États membres et dautres instruments. Tous peuvent avoir un impact sur notre sécurité et sur celle des pays tiers. La sécurité est la condition première du développement. Lenjeu, aujourdhui, consiste à regrouper les différents instruments et moyens: les programmes daide européens et le Fonds européen de développement, les capacités militaires et civiles des États membres et dautres instruments. Tous peuvent avoir un impact sur notre sécurité et sur celle des pays tiers. La sécurité est la condition première du développement. Les efforts diplomatiques, les politiques en matière de développement, de commerce et denvironnement devraient poursuivre le même objectif. Dans une situation de crise, rien ne remplace lunité de commandement. Les efforts diplomatiques, les politiques en matière de développement, de commerce et denvironnement devraient poursuivre le même objectif. Dans une situation de crise, rien ne remplace lunité de commandement. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, il est capital de mieux coordonner laction extérieure et les politiques menées dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, il est capital de mieux coordonner laction extérieure et les politiques menées dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures. Une cohérence plus poussée ne doit pas seulement être instaurée entre les instruments de lUE, elle doit aussi englober les activités extérieures des différents États membres. Une cohérence plus poussée ne doit pas seulement être instaurée entre les instruments de lUE, elle doit aussi englober les activités extérieures des différents États membres. Des politiques cohérentes sont également nécessaires au niveau régional, notamment lorsquil sagit de faire face à un conflit. Les problèmes sont rarement résolus par un seul pays ou sans un soutien régional, comme le montre de différentes manières lexpérience dans les Balkans et en Afrique de lOuest. Des politiques cohérentes sont également nécessaires au niveau régional, notamment lorsquil sagit de faire face à un conflit. Les problèmes sont rarement résolus par un seul pays ou sans un soutien régional, comme le montre de différentes manières lexpérience dans les Balkans et en Afrique de lOuest. Stratégie européenne de sécurité, Décembre 2003

15 EU : un acteur global ? Budget (2008) PESC PESC Politique de voisinage et instruments de partenariat Politique de voisinage et instruments de partenariat Aide humanitaire Aide humanitaire Instruments de Pré- adhésion Instruments de Pré- adhésion Autres Autres 2,9% 2,9% 20,5% 20,5% 10,9% 10,9% 20% 20%…

16 Réponses du Traité de Lisbonne ? Une personnalité juridique unique ? Une personnalité juridique unique ? Un président stable et à temps plein du conseil européen? Un président stable et à temps plein du conseil européen? Un Haut représentant de lUnion qui préside le Conseil affaires étrangères et qui est vice-président de la Commission ? Un Haut représentant de lUnion qui préside le Conseil affaires étrangères et qui est vice-président de la Commission ? Un nouveau service européen pour laction extérieure ? Un nouveau service européen pour laction extérieure ?

17 La politique étrangère et de sécurité commune PESC

18 Emergence dune politique étrangère européenne La coopération politique européenne (CPE) La coopération politique européenne (CPE) Développer une compréhension commune des problèmes internationauxDévelopper une compréhension commune des problèmes internationaux Harmoniser les positions nationales et les coordonnerHarmoniser les positions nationales et les coordonner Doter lEurope dune dimension politiqueDoter lEurope dune dimension politique

19 Identité internationale de la CE … «L'Europe des Neuf est consciente des devoirs internationaux que lui impose son unification. Celle-ci n'est dirigée contre personne ni inspirée par une quelconque volonté de puissance. Au contraire, les Neuf sont convaincus que leur union sera bénéfique pour la communauté internationale tout entière, en constituant un élément d'équilibre et un pôle de coopération avec toutes les nations, quels que soient leur dimension, leur culture et leur système social. Ils entendent jouer un rôle actif dans les affaires mondiales et contribuer ainsi, dans le respect des buts et des principes de la Charte des Nations Unies, à ce que les relations internationales soient fondées sur plus de justice, à ce que l'indépendance et l'égalité des États soient mieux préservées, la prospérité mieux partagée et la sécurité de chacun mieux assurée …[1]. «L'Europe des Neuf est consciente des devoirs internationaux que lui impose son unification. Celle-ci n'est dirigée contre personne ni inspirée par une quelconque volonté de puissance. Au contraire, les Neuf sont convaincus que leur union sera bénéfique pour la communauté internationale tout entière, en constituant un élément d'équilibre et un pôle de coopération avec toutes les nations, quels que soient leur dimension, leur culture et leur système social. Ils entendent jouer un rôle actif dans les affaires mondiales et contribuer ainsi, dans le respect des buts et des principes de la Charte des Nations Unies, à ce que les relations internationales soient fondées sur plus de justice, à ce que l'indépendance et l'égalité des États soient mieux préservées, la prospérité mieux partagée et la sécurité de chacun mieux assurée …[1].[1] [1] Copenhague, 14 décembre 1973, pt. 9. [1] Copenhague, 14 décembre 1973, pt. 9. [1]

20 Bilan de la CPE ? Développement de certaines habitudes de coopération/coordination Développement de certaines habitudes de coopération/coordination Développement dune certaine « communauté de vues » (Ex. Déclaration de Venise/1980) Développement dune certaine « communauté de vues » (Ex. Déclaration de Venise/1980) Diplomatie essentiellement déclaratoire Diplomatie essentiellement déclaratoire Manque de coordination avec les institutions européennes Manque de coordination avec les institutions européennes

21 Institutionnalisation progressive de la PESC/PESD Traité de Maastricht (1991) Traité de Maastricht (1991) Le second pilier remplace la CPELe second pilier remplace la CPE Les questions de défense demeurent lapanage dautres organisations de sécurité (UEO, OTAN, ONU)Les questions de défense demeurent lapanage dautres organisations de sécurité (UEO, OTAN, ONU) La nature de la PESC demeure intergouvernementaleLa nature de la PESC demeure intergouvernementale Le niveau dinstitutionnalisation est peu élevé (présidence tournante- Conseil- groupes de travail- comité politique)Le niveau dinstitutionnalisation est peu élevé (présidence tournante- Conseil- groupes de travail- comité politique)

22 Institutionnalisation progressive de la PESC/PESD Traité dAmsterdam (1997) Traité dAmsterdam (1997) Ajout des Tâches de Petersberg (UEO) dans le domaine de la gestion de crisesAjout des Tâches de Petersberg (UEO) dans le domaine de la gestion de crises Les instruments juridiques sont plus détaillés et sophistiqués (stratégies communes)Les instruments juridiques sont plus détaillés et sophistiqués (stratégies communes) Des éléments de flexibilité sont introduits (possibilité de VMQ, abstention constructive)Des éléments de flexibilité sont introduits (possibilité de VMQ, abstention constructive) Les procédures budgétaires sont clarifiéesLes procédures budgétaires sont clarifiées Le niveau dinstitutionnalisation augmente (désignation du Haut-représentant, de représentants spéciaux de lUE, création dune Unité politique au sein du Secrétariat…)Le niveau dinstitutionnalisation augmente (désignation du Haut-représentant, de représentants spéciaux de lUE, création dune Unité politique au sein du Secrétariat…)

23 Institutionnalisation progressive de la PESC/PESD Traité de Nice (2000) Traité de Nice (2000) La politique de défense est clairement intégrée (mise au placard de lUEO)La politique de défense est clairement intégrée (mise au placard de lUEO) Dans le domaine de la sécurité et de la défense, de nouveaux organes sont créésDans le domaine de la sécurité et de la défense, de nouveaux organes sont créés Les éléments de flexibilité sont renforcés (possibilités de VMQ et coopération renforcée)Les éléments de flexibilité sont renforcés (possibilités de VMQ et coopération renforcée)

24 Institutionnalisation progressive de la PESC/PESD Traité de Lisbonne (2007) Traité de Lisbonne (2007) Fin du système des piliers mais spécificités intergouvernementales maintenuesFin du système des piliers mais spécificités intergouvernementales maintenues Les types de missions gestion de crises sont plus diversifiés + possibilité de créer un « noyau dur »Les types de missions gestion de crises sont plus diversifiés + possibilité de créer un « noyau dur » Une clause de solidarité est introduiteUne clause de solidarité est introduite Référence à la défense communeRéférence à la défense commune Fin du système de la présidence tournanteFin du système de la présidence tournante Haut-représentant avec double casquetteHaut-représentant avec double casquette Création dun service daction extérieureCréation dun service daction extérieure …

25 Les objectifs de laction extérieure (Titre V, art.21§1) Laction de lUnion sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et quelle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, lEtat de droit, luniversalité et lindivisibilité des droits de lhomme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes dégalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Laction de lUnion sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et quelle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, lEtat de droit, luniversalité et lindivisibilité des droits de lhomme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes dégalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. LUnion sefforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies. LUnion sefforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies. V. larticle de P. Magnette et K. Nicolaïdis, « The European Unions Democratic Agenda », in M. Telo (ed.), The European Union Global Governance V. larticle de P. Magnette et K. Nicolaïdis, « The European Unions Democratic Agenda », in M. Telo (ed.), The European Union Global Governance

26 Les objectifs de laction extérieure (art. 2, §2) a) sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité; a) sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité; b) consolider et soutenir la démocratie, lEtat de droit, les droits de lhomme et les principes du droit international b) consolider et soutenir la démocratie, lEtat de droit, les droits de lhomme et les principes du droit international c) préserver la paix, prévenir les conflits, renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi quaux principes de lacte final dHelsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures; c) préserver la paix, prévenir les conflits, renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi quaux principes de lacte final dHelsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures; d) soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel déradiquer la pauvreté d) soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel déradiquer la pauvreté e) encourager lintégration de tous les pays dans léconomie mondiale, y compris la suppression progressive des obstacles au commerce international e) encourager lintégration de tous les pays dans léconomie mondiale, y compris la suppression progressive des obstacles au commerce international f) contribuer à lélaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de lenvironnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin dassurer un développement durable; f) contribuer à lélaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de lenvironnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin dassurer un développement durable; g) aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou dorigine humaine; g) aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou dorigine humaine; h) promouvoir un système international fondé sur la coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale. h) promouvoir un système international fondé sur la coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.

27 Les principaux acteurs Les Etats membres Les Etats membres Rôle dimpulsion important et poursuite des pratiques de diplomaties ad hoc Rôle dimpulsion important et poursuite des pratiques de diplomaties ad hoc Art. 24§1 : rôle dexécution des décisions PESC (avec HR); §2 : rôle dappui à la PESC (loyauté et solidarité mutuelle); § éviter les actions pouvant nuire à lefficacité de la PESC Art. 24§1 : rôle dexécution des décisions PESC (avec HR); §2 : rôle dappui à la PESC (loyauté et solidarité mutuelle); § éviter les actions pouvant nuire à lefficacité de la PESC Art.26 : mobilisation de moyens nationaux pour la mise en œuvre (en // ressources UE) Art.26 : mobilisation de moyens nationaux pour la mise en œuvre (en // ressources UE) Art. 30 : droit dinitiative Art. 30 : droit dinitiative Art. 34 §2: maintien des prérogatives de la F et de la GB comme membres permanents du Conseil de sécurité Art. 34 §2: maintien des prérogatives de la F et de la GB comme membres permanents du Conseil de sécurité

28 Les principaux acteurs Le Conseil européen Le Conseil européen Fonction importante darbitrage entre positions nationales divergentesFonction importante darbitrage entre positions nationales divergentes Art.26 : Définition des principes et des orientations générales Art.26 : Définition des principes et des orientations générales

29 Les principaux acteurs Le Haut- représentant Le Haut- représentant Mission périlleuse de chef dorchestre sans véritable baguette mais qui sera doté dun service européen pour laction extérieure (art.27§3) et exercera son autorité sur les 130 délégations de lUE Art. 27 §1: préside le Conseil des affaires étrangères; fait des propositions et assure la mise en œuvre Art. 27 §1: préside le Conseil des affaires étrangères; fait des propositions et assure la mise en œuvre §2: représente lUE, conduit le dialogue politique avec les tiers §2: représente lUE, conduit le dialogue politique avec les tiers Art. 30 : possibilité de saisir le conseil, de soumettre des initiatives ou des propositions (y compris avec la Commission) Art. 30 : possibilité de saisir le conseil, de soumettre des initiatives ou des propositions (y compris avec la Commission) Art. 34 : organisation de la coordination des Em au sein des OI et conférences internationales Art. 34 : organisation de la coordination des Em au sein des OI et conférences internationales

30 Les principaux acteurs La présidence La présidence Une représentativité et une effectivité très variable Art. 18 § 1 : représentation de lUE Art. 18 § 1 : représentation de lUE Art. 18§2 : responsabilité dans la mise en œuvre des décisions Art. 18§2 : responsabilité dans la mise en œuvre des décisions

31 Les principaux acteurs Le Conseil Le Conseil Véritables maîtres dœuvres de la PESC, les MAE sont les seuls à être investis dune véritable autorité dans ce domaine Art. 28 : adoption des décisions concernant les actions opérationnelles engageant les Em. ainsi que les décisions définissant des positions communes Art. 28 : adoption des décisions concernant les actions opérationnelles engageant les Em. ainsi que les décisions définissant des positions communes Art. 25 : donner au Cops la responsabilité de la gestion dune crise Art. 25 : donner au Cops la responsabilité de la gestion dune crise

32 Les principaux acteurs La Commission La Commission Acteur incontournable en raison de sa capacité dinfluence et de ses ressources mais napparaît plus vraiment dans les dispositions PESC en raison de la double casquette du HR Le service européen pour laction extérieure (art. 27 § 3) sera composé pour partie de fonctionnaires compétentes de la Commission (à côté de fonctionnaires nationaux et de fonctionnaires du secrétariat général du Conseil) Le service européen pour laction extérieure (art. 27 § 3) sera composé pour partie de fonctionnaires compétentes de la Commission (à côté de fonctionnaires nationaux et de fonctionnaires du secrétariat général du Conseil)

33 Les principaux acteurs Le Parlement européen Le Parlement européen Rôle secondaire mais acteur velléitaire sachant utiliser dautres moyens pour faire valoir ses vues notamment par le biais de ses compétences en matière budgétaire Art. 36 : il est consulté par le HR et ses avis doivent être pris en considération Art. 36 : il est consulté par le HR et ses avis doivent être pris en considération Possibilité dadresser des questions ou de formuler des recommandations Possibilité dadresser des questions ou de formuler des recommandations Organisation dun débat deux fois par an Organisation dun débat deux fois par an

34 Missions diplomatiques et délégations de lUE Apparition remarquée et remarquable dans le domaine de la PESC : Lart. 32 précise quelles ont lobligation de coopérer entre elles et quelles peuvent contribuer à la formulation et à la mise en œuvre dune approche commune Lart. 32 précise quelles ont lobligation de coopérer entre elles et quelles peuvent contribuer à la formulation et à la mise en œuvre dune approche commune Lart. 35 prévoit que les missions diplomatiques et consulaires des Em et les délégations de lUE coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des décisions PESC (+ échanges dinformations et évaluations communes) Lart. 35 prévoit que les missions diplomatiques et consulaires des Em et les délégations de lUE coopèrent pour assurer le respect et la mise en œuvre des décisions PESC (+ échanges dinformations et évaluations communes)

35 Comité politique et de sécurité Organe central de la PESC et de la PESD Il est composé de représentant nationaux Depuis 2005, un représentant de la commission y siège (2 réunions par semaine) Art. 38 : le COPS Suit la situation internationale Contribue à la définition des politiques (avis pour le Conseil et le HR) Surveillance de la mise en œuvre des politiques Exerce (sous la responsabilité du Conseil et du HR) le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise

36 Les principaux acteurs Les représentants spéciaux (art. 33) agissent sous lautorité du HR et en fonction dun mandat précis Les représentants spéciaux (art. 33) agissent sous lautorité du HR et en fonction dun mandat précis La Cour de Justice (art.24) : pas de compétence sauf pour les affaires liées à lexercice de compétences exclusives de lUE. La Cour de Justice (art.24) : pas de compétence sauf pour les affaires liées à lexercice de compétences exclusives de lUE. La politique étrangère : un domaine politiquement sensible et peu susceptible de faire lobjet dune « juridicisation » La politique étrangère : un domaine politiquement sensible et peu susceptible de faire lobjet dune « juridicisation »

37 La mise en œuvre Art. 24 § 3 : les Etats membres appuient activement et sans réserve la PESC dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle Art. 24 § 3 : les Etats membres appuient activement et sans réserve la PESC dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle Les Etats membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils sabstiennent de toute action contraire aux intérêts de lUnion ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales Les Etats membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils sabstiennent de toute action contraire aux intérêts de lUnion ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales Le Conseil et le Haut Représentant veillent au respect de ces principes Le Conseil et le Haut Représentant veillent au respect de ces principes Une obligation de moyen mais pas de résultat, symptomatique dun processus intergouvernemental? Une obligation de moyen mais pas de résultat, symptomatique dun processus intergouvernemental?

38 La mise en œuvre La coopération comme méthode de prédilection ? Art. 25 (c) : LUnion conduit la PESC en renforçant la coopération systématique entre les Em pour la conduite de leur politique Art. 32 : obligation de concertation et de consultation pour assurer la convergence Art. 34 : coordination au sein des OI et des conférences internationales Politique conjointe ou politique commune ? Politique conjointe ou politique commune ?

39 Les instruments Orientations générales Orientations générales Décisions Décisions Déclarations Déclarations Démarches politiques… Démarches politiques… Art. 25: Décision Art. 25: Décision Actions à mener Positions à prendre Modalités de mise en œuvre Art. 37 : Conclusions daccords avec tiers (Etats ou organisations internationales)/recon naissance dune personnalité juridique de lUE (art.47) Art. 37 : Conclusions daccords avec tiers (Etats ou organisations internationales)/recon naissance dune personnalité juridique de lUE (art.47)

40 Les mesures restrictives Art. 215 réglemente linterruption ou la réduction des relations économiques et financières sur la base dune décision PESC Art. 215 réglemente linterruption ou la réduction des relations économiques et financières sur la base dune décision PESC Proposition conjointe du HR et de la Commission Proposition conjointe du HR et de la Commission Décision du Conseil (à la majorité qualifiée) Décision du Conseil (à la majorité qualifiée) Le PE est informé Le PE est informé

41 Les règles de la décision Règle de lunanimité (art. 31§1) Règle de lunanimité (art. 31§1) Possibilité de sabstenir de manière constructivePossibilité de sabstenir de manière constructive Exceptions : VMQ (art. 31§2) Exceptions : VMQ (art. 31§2) Décisions prises (actions ou positions) sur la base dune décision commune du Conseil européen définissant les intérêts et objectifs de lUEDécisions prises (actions ou positions) sur la base dune décision commune du Conseil européen définissant les intérêts et objectifs de lUE Décisions sur proposition du HR présentée à la suite dune demande spécifique du Conseil européenDécisions sur proposition du HR présentée à la suite dune demande spécifique du Conseil européen Décision de mise en œuvre dune action ou position UEDécision de mise en œuvre dune action ou position UE Nomination dun représentant spécialNomination dun représentant spécial ! Possibilité dutiliser de sopposer à une décision pour des raisons de politique nationale importantes! Possibilité dutiliser de sopposer à une décision pour des raisons de politique nationale importantes !! Pas applicable dans le domaine militaire!! Pas applicable dans le domaine militaire


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