Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La législation et règlementation.

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1 Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009-10 La législation et règlementation fédérale Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

2 Plan du cours La législation fédérale –Le processus législatif –Les projets de loi –Les publications officielles de législation –Comment citer les projets de loi et les lois –La règlementation fédérale Conseils pour faire la recherche législative

3 La Reine représentée par la Gouverneure générale au Canada POUVOIR EXÉCUTIF POUVOIR LÉGISLATIF Le Sénat nommé suite à la recommandation du premier ministre La Chambre des communes élue par les électeurs Le premier-ministre et le cabinet Le système parlementaire canadien POUVOIR JUDICIAIRE La Cour suprême du Canada Les cours fédérales du Canada Les cours provinciales

4 Terminologie Législation : Ensemble des lois dun État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… [et] lensemble des règlements adoptés par le gouvernement … Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3 e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Sources primaires

5 La création des lois au Canada les articles 91 et 92 de la Constitution = le partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et provincial –par ex., le Parlement fédéral a la compétence de créer et adopter des lois dans des domaines tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou « projets de loi ».

6 Projets de loi dintérêt public Projets de loi qui touchent le public en général Il y a deux types : Projet de loi dintérêt public émanant du gouvernement –texte dune loi proposée par un ministre du gouvernement ou membre du cabinet Projet de loi dintérêt public émanant dun député –texte dune loi proposée par tout autre député qui nest pas ministre ni membre du cabinet même si le député en question est membre de la partie qui forme le gouvernement

7 Projets de loi dintérêt privé confèrent un droit à une personne ou à un groupe de personnes, ou les libèrent dune responsabilité –ex. : une loi donnant le pouvoir à une église de se débarrasser de la propriété sans payer les taxes généralement requises –ex. : jusquaux années 1960, les divorces ne pouvaient être finalisé avant que le Parlement fédéral adoptât une loi dintérêt privé à cet égard ne peut pas être parrainé par un ministre, et il faut quil soit basé sur une pétition signée par la personne ou les personnes qui ont fait la demande ils coûtent cher, et sont assez rares!

8 Le processus législatif : Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Introduction Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur

9 Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Chambre des communes Projet de loi déposé... 1 re lecture Examen en comité 2 e lecture 3 e lecture Sénat 1 re lecture 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Loi publiée... sur le Web Gazette du Canada, Partie 3 Lois du Canada (volumes annuels) & &

10 Introduction et première lecture Dès quun projet de loi est déposé avec la Chambre des communes, un numéro lui est attribué –Projets de loi émanant du gouvernement = 2 à 200 –Projets de loi émanant dun député = 201 à 1000 –Projets de loi dintérêt privé = 1000+ C = projet de loi introduit dans la Chambre des communes S = projet de loi introduit dans le Sénat –ex. : le projet de loi C-47 = provenant de la Chambre des communes

11 La structure dun projet de loi Titre Préambule Formule dédiction Article(s) Dispositions interprétatives Disposition dentrée en vigueur (EEV) Annexe(s) Notes explicatives Sommaire Notes marginales Soulignements et traits verticaux Rubriques Table des matières Recommandation royale

12 Titre Utilisez toujours le titre long ou officiel, puisque le titre abrégé na pas encore été approuvé! Utilisez ce titre NON PAS

13 Préambule Nexiste que dans certains projets de loi – un précisé du raisonnement du Parlement –ex. : le préambule du projet de loi C-6, que le Parlement étudie en ce moment, édicte en partie : Attendu : que le Parlement du Canada reconnaît quil doit se fixer pour objectif de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation; quil reconnaît que latteinte de cet objectif présente un défi sérieux compte tenu du nombre croissant de produits de consommation qui traversent les frontières dans le cadre dun marché qui se mondialise; …

14 Formule dédiction Toujours le même

15 Article(s) chaque loi en a au moins un, et parfois plusieurs, même des milliers!

16 Dispositions interprétatives Définitions législatives, etc. en général, se trouve à lart. 2 du projet de loi, mais parfois se trouve ailleurs (ex. : dans le Code criminel)

17 Disposition dentrée en vigueur (EEV) En général, se trouve vers la FIN du projet de loi Indique quand le projet de loi, si adopté, entrera en vigueur

18 Annexes Sil y en a, se trouve à la FIN du projet de loi Comprend des informations plus précises, etc. ex. : ici, lannexe 2 énumère les marques qui seront protégées par le projet de loi C-47 si adopté

19 Les notes explicatives Nexistent que dans certains projets de loi Partie non officielle du projet de loi qui explique le projet ou une partie du projet (ex. : un article) en plus de détail ex. : la note explicative trouvée dans le P.L. C-47 : nous aide à mieux comprendre lart. 14 du P.L. C- 47 :

20 Sommaire Au début de la plupart des projets de loi, il y a souvent un sommaire très court et non officiel

21 Les notes marginales Pour vous aider à effectivement lire le projet de loi

22 Soulignements et traits verticaux Lorsquun projet de loi vise à modifier une loi déjà existante, les soulignements et traits verticaux sont souvent utilisés pour indiquer les modifications suggérées

23 Rubriques Comme les notes marginales, ceux-ci vous aident à mieux comprendre et lire le projet de loi

24 Table des matières Les projets de loi plus complexe ont tendance à inclure une table des matières ou table analytique

25 Recommandation royale La « permission » accordée par la Gouverneure générale au gouvernement de dépenser $$$ En général, un député ne peut pas obtenir une recommandation royale (on ne peut pas forcer le gouvernement à dépenser $$$) ex. : le projet de loi C-6 que le Parlement est maintenant en train détudier, inclut la « Recommandation » suivante : Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes laffectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la sécurité des produits de consommation ».

26 Comment citer les projets de loi (McGill – 2.1.5) Numéro,titre non abrégé (officiel), session,législature,indication géographique, année,référence précise (sil y en a) renseigne- ments supplé- mentaires (facultatif). P.L. C-7,Loi concernant lAgence des services frontaliers du Canada, 1 re sess., 37 e Parl.,2005,art. 5(1)e)(adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2005). P.L. 161,Loi concernant le cadre juridique de technologies de linformation 2 e sess.,36 e lég.,Québec,2001(sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32.

27 Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce Projet de loi C-47 à la 1 re lecture Chambre des communes le 2 mars 2007

28 Comment citer les projets de loi (2) P.L. C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, 1 re sess., 39 e Parl., 2007 (première lecture le 2 mars 2007).

29 Deuxième lecture À la première lecture, il ny a pas de débats, rien quune annonce pour informer les autres députés que le projet de loi a été déposé À la deuxième lecture, il y aura un débat de portée générale sur le projet de loi

30 Lexamen en comité Suite aux débats à la deuxième lecture, les députés vont voter pour déterminer si le projet de loi devrait être envoyé pour un examen en comité –Si oui, ils décident à quel comité le projet de loi devrait être envoyé Dépendamment du projet de loi, le comité invitera des gens à faire des présentations, etc., sur le projet de loi

31 Étape du rapport À la fin de leur examen, le comité va préparer un rapport pour la Chambre avec ses recommandations. Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications du comité.

32 Projet de loi C-47 à létape du rapport Chambre des communes le 6 juin 2007

33 Troisième lecture À la troisième lecture, le projet de loi est débattu de nouveau Si adopté par la Chambre des communes, le projet de loi est encore réimprimé, maintenant avec toute modification prise par la Chambre à la troisième lecture, puis envoyé au Sénat, où le processus recommence dès le début

34 Projet de loi C-47 tel quadopté par la Chambre des communes Chambre des communes le 14 juin 2007

35 Sanction royale Si le projet de loi fut adopté par le Sénat, il va être accordé la sanction royale –si le Sénat modifie le projet de loi, les modifications doivent être premièrement acceptées par la Chambre des communes La sanction royale fut accordée par la Gouverneure générale ou son délégué Le projet de loi devient une loi seulement au moment de la sanction royale! (il nétait pas officiel auparavant) Le numéro du projet de loi change à un numéro de chapitre Une copie de la loi telle que sanctionnée est imprimée, ainsi que publiée dans la Gazette du Canada, Partie III, sur le site web du Ministère de la Justice, et dans les volumes annuels des Lois du Canada –Le projet de loi C-47 est devenu L.C. 2007, c. 25

36 Projet de loi C-47 tel que sanctionné le 22 juin 2007 nouveau numéro de chapitre 39 e législature, 1 re session (3 avril 2006 – 14 sept 2007)

37 Gazette du Canada, Partie III Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques Titre officiel : Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques…

38 Lois du Canada, 2007 et imprimée: rangée SLR 4-1 Sur le Web: Ministère de la Justice Canada: http://lois.justice.gc.ca http://lois.justice.gc.ca

39 Comment citer les lois (McGill – 2.1.1, et 2.1.2 pour les lois constitutionnelles) Titre (abrégé, sil y en a), recueillégislatureannée(session ou supplément), chapitre,référence précise (sil y en a). Code criminel, L.R.C.1985,c. C-46,art.745. Loi de limpôt sur le revenu, L.R.C.1985(5 e supp.),c. 1,s.(18)(1)m)( iv)(c). Loi sur lassurance- emploi, L.C.1996,c. 23. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q.c. C-12,art. 10.

40 Comment citer les lois (2) Loi sur les marques olympiques et paralympiques, L.C. 2007, c. 25.

41 Entrée en vigueur Un projet de loi devient une loi après avoir été adopté par la législature fédérale et sanctionnée par la Gouverneure générale, mais la loi nest pas nécessairement en vigueur à cette même date La règle générale = une loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi nen précise la date dentrée en vigueur « Entrée en vigueur » = « proclamation »

42 Entrée en vigueur (2) Alors, regardez bien le texte de la loi. La disposition dentrée en vigueur, sil y en a, se retrouvera vers la fin de la loi. Sil y en a une, dit-elle que la loi entrera en vigueur : –à la date de la sanction royale? –à une autre date spécifiée? –à une date à être fixée par décret émis par le gouverneur en conseil? –a une date tel quautrement prévu dans la loi (par ex., à la suite de lentrée en vigueur dune autre loi ou à la suite de la signature dun traité) Si aucune date dentrée de vigueur nest spécifiée, la loi est probablement en vigueur dès le jour quelle a été sanctionnée Consultez la Loi dinterprétation pour plus dinformations Les lois peuvent aussi parfois sappliquer de façon rétrospective (c.- à-d., elles entrent en vigueur à une date précédant la date dont elle fût adoptée)

43 La mise à jour des lois fédérales Puisque les lois se font souvent modifier, cest très important de sassurer que lon consulte la plus récente version dune loi (ou la loi telle quelle était, si vous faites de la recherche historique)

44 La mise à jour des lois fédérales 1.Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4-1 de la bibliothèque)Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables 2.Consultez LEGISinfo pour des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier 2001)LEGISinfo 3.Pour vérifier la date dentrée en vigueur dune modification législative très récente, consultez le document « Décrets dentrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie IIIGazette du Canada, Partie III Ainsi consultez les éditions individuelles du Canada Gazette, Partie II, publiées depuis la dernière édition de la Partie III, pour les proclamations extrêmement récentes

45 Les publications officielles de législation Le site web du Ministère de la Justice La Gazette du Canada –Partie I : avis et projets de règlements –Partie II : règlements officiels –Partie III : lois sanctionnées –La plupart des provinces ont une Gazette semblable Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004) Lois révisées du Canada de 1985 Le texte des lois telles que publiées par la Chambre des communes et le Sénat

46 Terminologie Mesures législatives subordonnées : législation émanant dun organisme subordonné; c.-à-d., dun organisme autre quune législature –par ex. : les règlements, les décrets et ordonnances, les règlements administratifs (« by- laws ») Les règlements sont considérés dêtres de la législation subordonnée ou « les décrets-lois »

47 Les règlements fédéraux Le pouvoir de faire les règlements est délégué aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux Les règlements sont toujours établis en vertu dune loi Citation : D.O.R.S./2005-120 Publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour solliciter des commentaires des personnes intéressées, puis dans la Partie II dans sa version définitive

48 Les règlements (suite) Lindex codifié des textes règlementaires –énumère les règlements en ordre alphabétique par titre et ainsi selon la loi par laquelle le règlement a été émis

49 3 méthodes pour repérer les règlements 1.Ministère de la Justice Canada (règlements fédéraux seulement) > trouvez votre loi > visualisez la Table des matières > en bas de la page, il y a une liste des règlements associésMinistère de la Justice Canada 2.CanLII.ca > choisissez la bonne juridiction > sous « Législation », cliquez « Lois et règlements » > cliquez la première lettre dans le titre de la loi > dans la liste alphabétique qui apparaît, à droite, il y a les « règlements associés »CanLII.ca 3.CanLII.ca > choisissez la bonne juridiction > sous « Législation », cliquez « Lois et règlements » > dans la boîte de recherche, tapez le titre de la loi > choisissez la loi sur la liste des résultats et ensuite cliquez le lien pour les règlements associésCanLII.ca Notez que les versions des lois et règlements offertes sur CanLII ne sont pas les versions officielles!

50 Comment citer les règlements fédéraux (McGill – 2.1.6) Titre,C.R.C.,chapitre,référence précise (sil y en a)(année) (facultatif). Règlement sur le fil de fer barbecue, C.R.C.,c. 1180,art. 3(1978). Règlements refondus Titre,D.O.R.S./deux derniers chiffres de lannée (avant 2000) - numéro du règlement référence précise (sil y en a) Règlement canadien sur la sûreté aérienne, D.O.R.S./2000-111art. 3 Règlement sur les canaux historiques, D.O.R.S./93-220. Règlements non refondus

51 La mise à jour des règlements fédéraux Comme les lois, les règlements peuvent être modifiés Consultez lIndex codifié des textes règlementairesIndex codifié des textes règlementaires Pour des modifications règlementaires très récentes, consultez les plus récentes éditions de la Gazette du Canada, Partie IIGazette du Canada, Partie II

52 Conseils pour repérer de la législation Pour interpréter les lois comme il le faut, il faut ainsi consulter de la jurisprudence Il se peut que plus quune loi sapplique Il y a souvent de chevauchement entre les lois fédérales et provinciales Les lois sont souvent révisées, alors assurez- vous que votre recherche est toujours à jour Pour plus dinformations, consultez : Maureen Fitzgerald, Chapter 7: How to Find and Update Statutes in Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3 e éd., Toronto, LexisNexis Butterworths, 2004, à la p. 111.

53 Repérer de la législation en ligne Gratuit : –LEGISInfo (projets de loi)LEGISInfo –Site web du Ministère de la Justice Canada (lois et règlements)Site web du Ministère de la Justice Canada –Institut canadien dinformation juridique (CanLII) (lois et règlements)Institut canadien dinformation juridique (CanLII) non officiel

54 Repérer de la législation en ligne Les souscriptions électroniques : –LexisNexis/Quicklaw (projets de loi, lois, règles, règlements) Les « Capsules historiques » sont utiles pour trouver des versions anciennes de certaines lois –Westlaw Canada (lois, règles, règlements) Cependant, il est souvent plus façile de consulter une source électronique gratuite…

55 LexisNexis/Quicklaw: Capsules historiques

56 Le traitement judiciaire dune loi Repérer de la jurisprudence qui a cité une loi (ex. : le Code criminel) ou un article dune loi (ex. : art. 253 du Code criminel)

57 Traitement judiciaire dans LN/QL 1.Dans la boîte de recherche « Traitement judiciaire QuickCITE » sur la page daccueil, tapez la référence (ch., non pas c.!) 2.Si vous ne connaissez pas la référence exacte, utilisez le lien « QuickCITE législation » sur la page de recherche de législation

58 Traitement judiciaire dans WLC : KeyCite 2 1 3

59 Traitement judiciaire dans WLC: Citing references 1 2