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Comité de suivi du 25 juin 20091 Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 25 juin 2009 Tableau de bord à fin mai 2009.

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1 comité de suivi du 25 juin Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 25 juin 2009 Tableau de bord à fin mai 2009

2 comité de suivi du 25 juin recours par mois en moyenne sur les 5 premiers mois de 2009 ( depuis 01/01/08 – 5070 en 2008 ): Globalement en 2009, un rythme de dépôt des recours plus important quen 2008 : recours fin mai 2009 ( fin déc. 08) Après une baisse globale jusquà lété 2008, une augmentation en septembre 2008 qui sest stabilisée jusquà janvier 2009, on constate une nouvelle augmentation entre février et avril, puis une baisse en mai pour se rapprocher du niveau du dernier trimestre La répartition reste stable, entre régions … Près des 2/3 des recours sont déposés en Île-de-France (57 088) et près d1/5e sur Paris (17 411). La part de Paris, qui représentait plus du ¼ des recours début 2008, est en diminution. Environ 90% des recours sont toujours concentrés dans 6 régions … et entre type de recours : 92 % de recours logement

3 comité de suivi du 25 juin 20093

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7 7 Le rythme de traitement des recours, en augmentation croissante en 2008, se stabilise en 2009, malgré laugmentation du nombre de dossiers déposés : 78 % (75 % sur lannée 2009) des recours déposés ont fait lobjet dun accusé de réception (79 % fin décembre - 75 % fin octobre). 64 % des recours ont fait lobjet dune décision (y compris sur la seule année 2009) (65 % fin décembre - 55 % fin octobre)

8 comité de suivi du 25 juin recours logement ont fait lobjet dune décision soit 63,7 % des recours déposés (63,9 % fin décembre - 53,8 % fin octobre) en Île-de-France : 59,1 % des recours logement franciliens (61,2 % fin décembre % fin octobre) Près de la moitié des décisions sont favorables décisions favorables et réorientations vers un hébergement (47,5 % des décisions prises, 46 % fin décembre – 48 % fin octobre ) recours devenus « sans objet » car solution trouvée avant réunion de la commission ; autres « sans objet » rejets (45 % des décisions prises, 48 % fin décembre – 46 % fin octobre)

9 comité de suivi du 25 juin Le rythme des relogements sintensifie en % des personnes relogées au 31 mai 2009 (33 % des personnes relogées au 31 décembre 2008) 50 % sur les 5 premiers mois de 2009 plus de personnes ont été relogées via les effets directs ou indirects de DALO : ménages ont été logés (5 602 fin décembre fin octobre)…. mais bénéficiaires ont refusé loffre de logement du bailleur (17 % des offres)

10 comité de suivi du 25 juin Labsence de logement reste le motif dominant des recours Répartition des motifs de recours logement déclarés hors "délai anormalement long" (fin mai 2009)

11 comité de suivi du 25 juin

12 comité de suivi du 25 juin Une stabilisation du % de décisions prises sur des recours hébergement, mais une augmentation du % de décisions favorables 73,8 % des recours « hébergement » ont fait lobjet dune décision (5 132) contre 74,8 % en déc. et oct décisions favorables (42 % des décisions prises – 38 % fin décembre – 36 % fin octobre) rejets (52,5 % des décisions prises – 57 % fin décembre – 61 % fin octobre) 297 recours classés «sans objet » 972 ménages ont été hébergés ou logés temporairement (483 fin décembre) 31 % des personnes accueillies au 31 mai 2009 ( 25 % au 31 déc 08) 40 % sur les 5 premiers mois de personnes ont refusé loffre dhébergement (1/3 des propositions – chiffre constant), mais 47 % des offres acceptées ( 33 % des offres en déc 2008 )

13 comité de suivi du 25 juin recours gracieux 4,6 % des décisions ( 1183 fin décembre - 3 % des décisions ) Dont « logement » (soit 97 % des recours) en Île-de-France, soit 72 % des recours ( 67 % fin décembre) 938 recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission ont été exercés – statistiques du CE au 30/04/09 3,5 % des décisions de rejet 78 % des recours en Île-de-France 97 % des recours « logement » ( à partir des remontées des services ) 980 recours DALO (dont 715, soit 73 % pour le TA de Paris et 13 % pour le reste de lIDF – statistiques du CE au 30/04/09


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