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La mise en œuvre du droit opposable au logement (DALO) Philippe Dallier (ratt-UMP, Seine-Saint-Denis) rapporteur spécial de la mission « Ville et Logement.

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1 La mise en œuvre du droit opposable au logement (DALO) Philippe Dallier (ratt-UMP, Seine-Saint-Denis) rapporteur spécial de la mission « Ville et Logement » Communication détape 1 er juillet 2008

2 Commission des finances2 Les trois échéances de la loi du 5 mars 2007 au 1er janvier mise en place des commissions de médiation - droit de recours amiable ouvert aux personnes prioritaires au 1er décembre le recours contentieux est ouvert aux demandeurs prioritaires au 1er janvier le recours contentieux est élargi à toutes les personnes qui nont pas obtenu de logement social à lexpiration dun délai « anormalement long »

3 Commission des finances3 Les cinq critères qui permettent de déroger à la règle du délai anormalement long pour la saisine de la commission de médiation dépourvus de logements (38 % des recours) logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou non-décent, et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap soit au moins une personne handicapée à charge (26% des recours) menacés d'expulsion sans relogement (19 %) hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition (18 %) logés dans des locaux impropres à lhabitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (16 %)

4 Commission des finances4 Les délais du Dalo dépôt dun dossier accusé de réception vérification du caractère exploitable instruction examen par la commission notification au préfet 3 ou 6 mois (logement) 6 semaines (hébergement) proposition de logement ou de place dhébergement décision 3 ou 6 mois (logement) 6 semaines (hébergement) recours contentieux 2 mois

5 Commission des finances5 Les quatre objectifs du contrôle vérifier la capacité de ladministration à mettre en place le dispositif dans les délais imposés mesurer les enjeux budgétaires dun droit opposable, pouvant conduire à la condamnation de lEtat évaluer le risque dun échec du Dalo en fonction des moyens que lEtat est capable de mobiliser tirer les leçons de la première étape pour se préparer aux échéances contentieuses du 1 er décembre 2008 et de 2012.

6 Commission des finances6 Lenjeu budgétaire du Dalo des frais de fonctionnement pour les commissions PLF 2008 : 4,12 millions deuros, en AE et CP pour linstruction des dossiers, 100 ETP supplémentaires deux exemples : Paris / Seine-Saint-Denis une augmentation de la programmation de la construction de logements très sociaux loi Dalo : millions deuros en AE et 302 millions deuros en CP sur PLFR 2007 : millions deuros en AE et 21 millions deuros en CP les astreintes liées aux éventuelles condamnations reversées au fonds d'aménagement urbain (FAU)

7 Commission des finances7 Le dernier bilan confirme labsence de raz-de- marée Tableau des prévisions et des dossiers déposés (au 31 mai 2008) (France entière) Population concernée estimée Dossiers déposés (logement) soit 94 % du total des dossiers Dossiers déposés (hébergement) soit 6 % du total des dossiers

8 Commission des finances8 Les chiffres du DALO logement recours déposés ( en Ile-de-France) accusés de réception délivrés recours examinés soit 31 % des dossiers 200 recours classés « sans suite » décisions favorables (42 % des dossiers) rejets (45 %) 605 ménages (re)logés

9 Commission des finances9 Les chiffres du DALO hébergement recours déposés (1.183 en Ile-de-France) accusés de réception délivrés recours examinés (65 % des dossiers) décisions 348 décisions favorables (32 % des dossiers) 709 rejets (64 %) 85 ménages hébergés

10 Commission des finances10 La carte du Dalo : des situations extrêmes 90% des recours devant les commissions sont concentrés dans 6 régions (Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais, Languedoc- Roussillon, Pays de la Loire) 21 dossiers ont été déposés en Limousin, 88 en Champagne-Ardennes lÎle-de-France recueille 63 % des dossiers déposés en France entière au 31 mai % des dossiers déposés au 31 mai 2008 lont été à Paris autant de dossiers ont été déposés en Seine-Saint- Denis que dans lensemble de la région PACA

11 Commission des finances11

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13 Commission des finances13 Premières constatations une information du public insuffisante les associations sont restées en retrait les communes nont pas été associées des capacités dexpertise trop limitées le statut déclaratif des informations recueillies labsence denquête sociale labsence de vérification de létat des logements des divergences de jurisprudence entre commissions sur lappréciation de lurgence sur linterprétation de la « bonne foi » sur la prise en compte du besoin de décohabitation des enfants majeurs

14 Commission des finances14 Les divergences des commissions

15 Commission des finances15

16 Commission des finances16 des blocages administratifs un agrément supplémentaire inutile pour les associations létat déplorable des systèmes dinformation liés au logement des moyens très insuffisants pour les commissions dans les zones tendues, notamment en Île-de-France le délai de 6 mois est intenable en Île-de-France le principe dune commission unique nest pas adapté les moyens informatiques ne sont pas à la hauteur lincohérence du découpage départemental un obstacle à la mutualisation des contingents préfectoraux une rigidité néfaste à la cohésion sociale

17 Commission des finances17 LÎle-de-France et le Dalo

18 Commission des finances18

19 Commission des finances19 Propositions améliorer la connaissance de la demande et de loffre assurer légalité des demandeurs devant la loi adapter le dispositif Dalo aux spécificités des zones tendues pour garantir la mixité sociale


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