Nouveau dispositif départemental daide à lamélioration de lhabitat Des logements plus dignes au service du développement économique de la Réunion.

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1 Nouveau dispositif départemental daide à lamélioration de lhabitat Des logements plus dignes au service du développement économique de la Réunion

2 Politique dans le domaine de lamélioration de lhabitat Un engagement conséquent au côté dautres acteurs depuis 30 ans Une évolution dans la demande des travaux : une évolution favorable au profit de travaux liés à la toiture, menuiseries et électricité au détriment des sanitaires Des efforts financiers soutenus de la collectivité : 14 M en 2007, 11 M en 2008, 16,4 M en 2009 et 25 M en 2010

3 4 objectifs fixés par la Séance Plénière du 23 juin 2010 Lorganisation des opérations et optimisation de la production Lamélioration de la satisfaction des usagers Une plus grande lisibilité de laction départementale Louverture et laccès à ce dispositif à lensemble de nos artisans

4 Organiser les opérations et optimiser la production Mise en place dun dispositif unique regroupant le chèque amélioration de lhabitat et lamélioration de lhabitat classique Augmentation du plafond de subvention à 20 000 euros Pilotage et régulation du dispositif avec deux modes opératoires distincts : une assistance à maîtrise douvrage par la collectivité (par le biais dentreprises agréées) et une maîtrise douvrage déléguée à un opérateur agréé (PACT-Réunion, SICA-Habitat-Réunion et SUD –Habitat-Conseil).

5 Améliorer la satisfaction des usagers Rendre éligible un plus grand nombre de travaux liés à la santé et la sécurité physique des personnes, à ladaptation/accessibilité et à lamélioration de la vie quotidienne (dont la pose de chauffe-eau solaires) Améliorer la qualité des travaux par le biais dun contrôle et suivi des opérations Réduire les délais dopérations (régulation du dispositif) Mener une action particulière auprès des publics vulnérables soutenus par la collectivité (PA/PH)

6 Avoir une plus grande lisibilité de laction départementale Centraliser les demandes pour replacer le Conseil Général au cœur du dispositif Circuit de la demande : Formulaire de demande à remplir dans les services déconcentrés du Département avec les pièces à fournir suivantes : État civil, Ressources (Avis dimposition N-2), acte de propriété ou autorisation du propriétaire (lors de travaux irréversibles) Envoi de lensemble des dossiers complets à la direction de lhabitat pour les communes du Nord, Est et Ouest et à larrondissement sud Service Vie locale pour les communes du Sud. Orientation du dossier vers le mode opératoire le plus approprié (opérateurs ou gestion directe). Suivi et contrôle du dossier (=>maîtrise des délais et de la qualité des travaux) Définir une identité visuelle propre aux opérations damélioration de lhabitat

7 Permettre louverture et laccès simplifié de ce dispositif à lensemble des artisans et entreprises Remplir des conditions administratives très simples (Kbis, assurances et DC 7) Justifier dune activité dans le domaine du bâtiment Aujourdhui 39 entreprises sont agréées par le Département pour répondre à ce dispositif, 20 sont en cours dagrément et 85 ont un dossier en attente de pièces complémentaires.

8 Publics éligibles à laide départementale à lamélioration de lhabitat Les personnes à revenus modestes (plafonds LBU), les familles daccueil pour PA/PH et pour enfants; Propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit; Plafond de ressources (LBU) : avis dimposition année N-2, sauf pour les familles daccueil dans le cadre de leur agrément.

9 La régularisation du statut doccupation Participation au paiement des frais notariés à hauteur de 3 000 euros : => sortie dindivision : succession, donation, partage vente de LTS communaux Conditions déligibilité : plafond de ressources LBU + avoir un projet de construction de LES ou damélioration de lhabitat.

10 Quelques chiffres… Dossiers entreprises ( ex chèque amélio.): - 236 dossiers traités en 2009 pour un montant de 618 000 - 200 dossiers traités à fin juillet 2010 pour un montant de 549 000 o Dossiers opérateurs : - 1 605 dossiers traités en 2009 pour un montant de 16 398 141 - 837 dossiers traités à mi août 2010 pour un montant de 9 167 982