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1 LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE LHABITAT DE LA CAISSE DALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION.

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1 1 LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE LHABITAT DE LA CAISSE DALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION

2 2 Parce que les conditions de logement et d habitat ont un rôle déterminant pour la vie familiale et la construction de lenfant ; Parce que la responsabilité de la CAF est engagée dans la dépense publique. Parce que la CAF est légalement et réglementairement un acteur de la politique du logement. Le logement et lhabitat une mission dans laquelle la CAF- R investit légitimement

3 3 En partenariat avec les acteurs du logement dans le Département et sur la base de convention, la CAF participe à la relance du logement social, permet laccès et le maintien des familles dans le logement et lutte contre lhabitat indigne. La CAF a signé avec : La DDE responsable du logement et de lhabitat sur le département, qui dans le cadre partenarial instauré depuis trois ans définit le niveau dattente de la Caf dans le financement du logement social et la guide dans les priorités dinterventions, Les communes dans le cadre de la signature des Conventions Territoriales Globales, La Fondation Abbé Pierre sur le projet « amélioration légère de l habitat » Les Compagnons Bâtisseurs pour les actions damélioration –réhabilitation- accompagné sur les communes de St-Denis et de St-Pierre, LADIL qui apporte son soutien aux actions de communication organisées à lattention des familles allocataires ou du personnel des CAF. Les interventions sociales de la CAF contribuent à laccompagnement des familles dans leurs relations avec lenvironnement et le cadre de vie

4 4 La CAF-R développe des actions sociales en faveur des familles allocataires pour permettre : Dans le cadre des projets individuels: 1. L accession à la propriété d un logement neuf ou ancien ; 2. L amélioration des logements non décents ; 3. Le développement des énergies renouvelables ; 4. La sortie de l indivision ; A titre collectif: 5. Le financement des LLTS. Les aides à laccès et à l amélioration de l habitat sont versées sous forme de subventions et exceptionnellement sous forme de prêts. Les interventions sociales de la CAF contribuent à laccompagnement des familles dans leurs relations avec lenvironnement et le cadre de vie

5 5 LES AIDES INDIVIDUELLES 1- Objectif général : permettre aux familles allocataires disposant de revenus modestes soit d accéder à la propriété dun logement individuel destiné à devenir leur résidence principale soit de le mettre aux normes de décence. 2- Règles générales : le QF est inférieur à 800, le demandeur doit être propriétaire ou accédant à la propriété, et ne pas disposer dautres biens, la surface habitable du logement sera supérieure d au moins 10 m2 de celle justifiant l octroi de l Allocation de logement, la superficie maximum du logement sera inférieur à 110 m2 et le taux dendettement ne doit pas être supérieur à 30%. 3 - Comment : la CAF verse des aides individualisées sous forme de subventions ou de prêts à titre exceptionnel, permettant de compléter le financement de lopération. 4 – La mise en œuvre est assurée par des opérateurs, des artisans, des entreprises ou en auto- construction. Les interventions sociales de la CAF contribuent à laccompagnement des familles dans leurs relations avec lenvironnement et le cadre de vie

6 6 Co financement des opérations de construction de LES Le LES est un logement destiné à une personne physique de condition modeste qui désire acquérir sa résidence principale. C est une aide à la pierre qui peut atteindre 50 %maximum du prix de revient d un logement en accession très sociale. Il existe 3 types de LES : - Le LES Groupé : le logement et le terrain sont fournis directement à l attributaire par un maître d ouvrage social agréé. - Le LES Diffus : l accédant est propriétaire d un terrain dont il assure directement la maîtrise d ouvrage via l assistance d un opérateur agréé. - Le LES Plus, ce dispositif est destiné à des familles occupant depuis plusieurs années le parc public et engagées dans laccession dun bien. La CAF contribue au d é veloppement de l offre de logement

7 7 Le LES Groupé, Plus, Diffus L aide est destinée à compléter le financement sous la forme dapport personnel Les conditions : - Aide limitée à euro, - La DDE pré-instruit et valide les demandes, - La CAF procède à létude des dossiers et notifie laide à lopérateur. Particularité du LES Diffus : traitement direct CAF-OPERATEURS - L opérateur, œuvrant dans le domaine du logement, assure avec la famille, le montage du dossier. La CAF contribue au d é veloppement de l offre de logement La subvention à l accession dun logement neuf

8 8 Objectif : Permettre aux familles allocataires disposant de revenus modestes d accéder à la propriété d un logement individuel destiné à devenir leur résidence principale Conditions : Etre locataire depuis plus de 5 ans dun logement de plus de 20 ans, Etre titulaire d un prêt à l accession à la propriété, L aide est limitée à euro, Le logement doit répondre aux normes de décence. La CAF contribue au d é veloppement de l offre de logement La subvention à l accession dun logement ancien

9 9 Objectif : Permettre aux familles allocataires disposant de revenus modestes d accéder à la propriété d un logement individuel destiné à devenir leur résidence principale Conditions : Etre locataire depuis plus de 5 ans dun logement de plus de 20 ans, Etre titulaire d un prêt à l accession à la propriété, Aide limitée à euro, Le logement doit répondre aux normes de décence. La CAF contribue au d é veloppement de l offre de logement La subvention à l accession dun logement ancien

10 10 Objectifs : - la mise aux normes de décence des logements pour permettre aux familles allocataires propriétaires et disposant de revenus modestes d améliorer leur résidence principale. Conditions : - Lauto-construction est possible et dans ce cas une évaluation des besoins de la famille et de ses capacités à mettre en oeuvre le projet est effectuée par un technicien habitat lors dune visite sur site, - Le montant de l aide varie entre et 7 000, - Une participation minimale de 10 % des travaux subventionnables est laissée à la charge de la famille. Particularité : l aide est octroyée pour l amélioration des logements mis en location par des bailleurs privés, sous certaines conditions : autorisation du propriétaire et engagement de celui ci de ne pas augmenter le loyer pendant 3 ans.(action expérimental) La CAF contribue au d é veloppement de l offre de logement La subvention à lAmélioration de lHabitat

11 11 La lutte contre le logement non décent et la prévention de l insalubrité constituent pour la CAF-R un axe prioritaire d intervention confirmé dans les orientations de la COG Pour permettre le maintien des familles allocataires dans un logement répondant aux normes de décence, la CAF-R apporte son soutien financier à des actions d amélioration de l habitat avec l ensemble des partenaires impliqués dans la politique du logement à la réhabilitation du parc de logement : - Conventions Territoriales Globales (CTG) en lien avec les communes - Dispositif de la Fondation Abbé Pierre - Compagnons Bâtisseurs. La CAF contribue au d é veloppement de l offre de logement La subvention à lAmélioration de lHabitat

12 12 Objectif : - Sensibiliser les ménages aux économies d énergie en les inscrivant dans une démarche de participation au développement durable - Accompagner les familles à revenus modestes dans l acquisition de chauffe-eau solaires sur toute opération de logement Conditions : - Le montant est limité à euro (LBU/DDE). - Il peut être supérieur dès lors quil s inscrit dans le cadre dun CTG ou dune opération globale damélioration de lhabitat. - Laide de la CAF se cumule avec celles dautres partenaires : lEtat, le Conseil Général, lEDF, certaines communes. La CAF contribue au d é veloppement de l offre de logement La subvention à l Economie d Energie

13 13 Objectif : La subvention de la CAF doit permettre aux bénéficiaires dacquérir la pleine propriété dun terrain indivis ou dun immeuble indivis en vue de réaliser son projet logement à titre dhabitation principale (construction ou amélioration) Conditions : - Laide recouvre, partiellement ou totalement, lensemble des frais directs inhérents à la procédure de sortie amiable ou judiciaire de lindivision à la charge de lallocataire. - L aide est égale à 80% des frais de sortie de l indivision à la charge de lallocataire dans une limite plafond de ou dans le cas de recherche co indivisaires. - l ADIL assure l accompagnement juridique des familles. La CAF contribue au d é veloppement de l offre de logement Aide à la Sortie de l Indivision

14 14 LES AIDES COLLECTIVES Objectifs : Offrir aux familles démunies un logement à faible coût de loyer, Les conditions : - La subvention moyenne de la CAF est de euros par logement, - Par convention, la CAF dispose d un quota de 15 % de logements destiné au relogement des familles accompagnées par les travailleurs sociaux de la CAF. - L attribution de ces logements peut dans certains cas être envisagée sur l ensemble du parc du bailleur concerné (RHI et opérations « tiroirs » ) Nombre de LLTS financés depuis 2008 = La CAF contribue au d é veloppement de l offre de logement La CAF co-finance les opérations de Logements locatifs Très Sociaux ( L.L.T.S.)

15 15 Les priorité de la politique d action sociales dans le domaine du logement sont définies, dans le respect des orientations nationale et sont définies par le Conseil d Administration de la CAF-R Un règlement intérieur précise les conditions d octroi de ces aides dont les modalités sont fixées par le le Conseil d Administration; Les principales conditions d octroi des aides à l habitat : Allocataire à la CAF de la Réunion Enfant à charge bénéficiaire d une quelconque prestations familiales Etre propriétaire ou accédant à la propriété QF inférieur ou égal à 800 euros ACTION SOCIALE Intervention dans le domaine du logement

16 16 La Caisse d Allocations Familiales résolument inscrite dans la lutte contre lhabitat indigne. En sa qualité dinstitution de Sécurité Sociale et de Solidarité Nationale, la loi la désigne en tant quorganisme payeur de lallocation de logement et comme un acteur de la lutte contre le logement non décent (loi SRU du 13/12/2000) A ce titre, elle a pour obligation de tout mettre en œuvre pour garantir aux ménages les plus démunis une couverture de leurs frais de dépense de loyer ou de remboursement de prêt et de s assurer que le logement pour lequel est versé l allocation de logement répond aux normes de décence requises. Elle dispose pour cela de moyens de contrôle et danalyse des données (PF) et d équipes de travailleurs sociaux qui lui permettent dapporter des réponses à lamélioration du cadre de vie des familles. Ses interventions sur ses fonds propres facilitent la mise en œuvre de ses actions. Une des modalités dactions : la CTG qui dans sa construction prend en compte les axes prioritaires énoncés par la COG, dont le volet logement et habitat. ACTION SOCIALE Intervention dans le domaine du logement

17 17 La Caf : Acteur de la lutte contre l Habitat Indigne Origine/fondement de ce positionnement : cf- la réglementation - la Convention d objectif - début du pp). La décence du logement Définition des caractéristiques minimales de décenceDéfinition des caractéristiques minimales de décence A) Conditions relatives à la sécurité et à la santé - Bon état du gros œuvre, la couverture, des escaliers, balcons ; - Etat et nature des canalisations, revêtements ne présentant aucun risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des personnes ; - Conformité aux normes de sécurité et bon état dusage des branchements de gaz, électricité, chauffage, eau chaude ; - Ventilation et éclairement naturel suffisant.

18 18 B)- Éléments d équipement et de confort - Installation complète permettant un chauffage normal (sauf si les conditions climatiques ne lexigent pas dans les D.OM.) ; - Installation deau potable et évacuation des eaux usées correctes ; - Cuisine ou coin cuisine avec évier, avec eau froide et chaude ; - Installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc et un équipement toilette comprenant douche ou baignoire avec eau froide et chaude ; - Réseau électrique suffisant pour l éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants. NB : pour les logements comportant une seule pièce, le wc extérieur est admis à condition dêtre facilement accessible et situé dans le même bâtiment.

19 19 C) - Condition de volume Le logement doit comporter au moins une pièce ayant : soit une surface habitable dau moins 9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond - soit une surface habitable dau moins 20 m3 par exemple : 8 m2 pour une hauteur de 2,50 m D) - Le logement ne doit avoir fait lobjet dun arrêté de péril ou d insalubrité Mode d intervention en cas de non décence : La détection Contrôle sur place, auto diagnostic conjoint bailleur/allocataire, signalement de loccupant. A l ouverture du droit ou en cours de droit La dérogation aux normes constitue un délai accordé pour la mise aux normes du logement ou pour un relogement. êle bailleur : orientation vers les organismes compétents (ADI, ANAH) pour procéder à l amélioration du logement

20 20 L allocataire : Accord d une dérogation à la condition de décence avec maintien de l AL pendant 6 mois (délai pour engager les démarches auprès du bailleur ou pour un relogement. NB : Fin de versement de l Allocation Logement entre les mains du bailleur saut sil sagit de bailleurs sociaux engagés, par convention avec l Etat, à mettre en conformité les logements/normes de décence. E)- La sanction - poursuite du droit et du versement en cas de démarche effectuée par lallocataire (amiable ou judiciaire) - fin du maintien de l Allocation Logement en cas d absence de démarches pour obtenir lamélioration du logement en cas de refus de se reloger. F)- Moyens mis en œuvre : Ressources financières : - Les aides, subventions (cf. 1ère partie)

21 21 Ressources humaines : - contrôleurs : constater sur le terrain les éléments caractérisant la décence du logement, conseiller, orienter lallocataire et/ou bailleur - travailleurs sociaux : accompagner les familles dans leurs démarches pour demander lamélioration de leur logement ou pour l obtention des aides financières - médiateur interne : informer l allocataire et/ou le bailleur sur leurs droits et obligations réciproques. 2. Les arrêtés d insalubrité - Transmission automatique des arrêtés de péril et d insalubrité aux organismes débiteurs d Allocation Logement Conséquences : - pour les allocataires : l allocation est suspendue jusquà réception de l arrêté de main levée d insalubrité ou de péril - pour les accédants : pas de suspension, possibilité d accorder une dérogation


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