La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 1 Les enjeux de Santé Publique dans lhabitat Rôle des différents acteurs.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 1 Les enjeux de Santé Publique dans lhabitat Rôle des différents acteurs."— Transcription de la présentation:

1 La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 1 Les enjeux de Santé Publique dans lhabitat Rôle des différents acteurs

2 La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 2 Des acteurs différents, pour les mêmes désordres Logement indigne : Pouvoirs du maire et du préfet –Police du maire : Locaux dangereux (péril), sécurité des hôtels meublés, équipements communs, RSD –Police du préfet: Insalubrité, danger sanitaire ponctuel, accessibilité au plomb Pénal. Contre les marchands de sommeil. –Logement de personne vulnérable dans des conditions de logement incompatible avec la dignité humaine … Décence : Rapport locatifs propriétaire-locataire Loi du 6 juillet 1989 –Commission de conciliation –Tribunal civil. TI –CAF/MSA Versement de lallocation logement

3 La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 3 Le rôle du maire Pouvoir de police générale –Danger grave ou imminent –Application du RSD, désordres mineurs Police spéciale –Péril –Sécurité des hôtels meublés (sécurité incendie) –Equipements communs des immeubles collectifs

4 La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 4 Police sanitaire et police générale du maire L du CGCT « la police municipale a pour objet dassurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » – Le maire peut prendre un AM sur la base du L du CGCT, sans viser le RSD –Mesures de protection, évacuation, travaux … L du CSP « le contrôle administratif et technique des règles dhygiène relève …. de la compétence du maire … pour les habitations, leurs abords et dépendances » –Application du Règlement sanitaire départemental, pour les désordres mineurs

5 La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 5 Application RSD Désordres mineurs Pas de formalisme particulier Visite dun agent communal constatant les faits Mise en demeure des intéressés Conséquences –Exécution doffice possible après autorisation du juge (TGI), assignation en référé. Recouvrement des frais non prévu par les textes –Pas de protection légale des occupants –PV dinfraction : 450

6 La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 6 Police spéciale Mise en demeure de faire des travaux, hébergement, relogement Droit des occupants Substitution au propriétaire défaillant, à ses frais : Travaux doffice, hébergement, offre de relogement Sécurisation de la créance publique : Privilège Spécial Immobilier

7 La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 7 Rôle du maire Recueil des plaintes, signalement –Désordres mineurs, RSD, –Risques pour la santé ou la sécurité En urgence : Pouvoirs de police générale Péril, sécurité hôtels meublés Insalubrité : Information de lARS Danger sanitaire ponctuel : Information de lARS –Importance de distinguer lurgent, le grave, de désordres plus mineurs Suivi des situations

8 La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 8 La décence Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs –Commission départementale de conciliation (article 20) –Le juge détermine (Tribunal dinstance) (article 21) La nature des travaux et le délai –Peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusquà lexécution de ces travaux –Peut suspendre la durée du bail –Peut fixer une astreinte Peut accorder des dommages et intérêts pour trouble de jouissance Le juge doit transmettre ces jugements au Préfet

9 La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 9 RSD quand risque pour la santé ou la sécurité Insalubrité Péril Risque sanitaire ponctuel urgent : CO, électricité … Plomb accessible Manque 1 « élément de confort » (décret décence de 2002) Répartition des désordres, selon la procédure à utiliser. Toutes les situations sont non-décentes Exemple « d élément de confort » : eau chaude, wc intérieur

10 La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 10 La décence. Rôle de la CAF Code de la Sécurité Sociale articles L et L –Habilite les CAF/MSA à vérifier sur place. Peuvent passer convention, opérateurs, SCHS … –Maires, association de défense des locataires, MISP, IASS peuvent saisir la CAF –Allocation logement seulement si logement décent, sauf dérogation Allocation maintenue pendant 6 mois, au-delà si demande du locataire de mettre en conformité –Tiers payant impossible si logement indécent Interruption de lAllocation logement si mesure de police : Insalubrité ou péril Convention dOrganisation et de Gestion – : Ttes les Caf doivent avoir un dispositif de diagnostic décence avant fin 2008 – : Repérage, diagnostic des logements non décents

11 La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 11 Exemples de désordre Chauffage : –RSD : « Toutes dispositions doivent être prises pour quun chauffage suffisant puisse être assuré. » –Décence : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Alimentation en eau potable : –RSD : Tout logement loué ou occupé devra être muni dune installation intérieure dalimentation en eau potable provenant de la distribution publique, dune source ou dun puits reconnu potable et dune évacuation réglementaire des eaux usées –Décence : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.


Télécharger ppt "La Réunion sept 2010 PNLHI H Schutzenberger 1 Les enjeux de Santé Publique dans lhabitat Rôle des différents acteurs."

Présentations similaires


Annonces Google