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Q.R.O.C POUVOIR DE POLICE DU MAIRE. Question 1 LArticle L 2212-1 du C.G.C.T consacre le pouvoir et le rôle du Maire en matière de Police Administrative.

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1 Q.R.O.C POUVOIR DE POLICE DU MAIRE

2 Question 1 LArticle L du C.G.C.T consacre le pouvoir et le rôle du Maire en matière de Police Administrative. -Quel est le champ dintervention de ces pouvoirs ?

3 REPONSE: Le champ dintervention des pouvoirs de Police se définit par rapport à lobjet qui leurs est assigné.

4 BON ORDRE : qui comprend les mesures nécessaires au maintien du bon ordre ou il ce fait habituellement de grands rassemblements dhommes (foire, marchés…) Tranquillité Public : comprend le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (rixe…) mais incombe a lEtat dans les zones étatisée sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage. Sécurité Publique : comprend le soin dassurer la commodité et la sûreté dans les rues et places publiques, protection des accidents, contre les animaux et personnes dangereuses. Salubrité publique : comprend le contrôle de la salubrité des denrées comestibles, des opérations funéraires.

5 Question 2 : Le Maire est une autorité Administrative indépendante ?

6 Réponse : FAUX ! Le Préfet …………………..

7 Question 3 : Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés du Maire ont une valeur : A : SUPRA Législative ? B : Législative ? C : Réglementaire ?

8 Réponse : Réglementaire

9 Question 4 : Lorsquil prend un arrêté Municipale, le Maire agit en Qualité ? A : dagent de lEtat B : dagent de la Commune C : dOfficier de Police Judiciaire D: dautorité de Police Administrative

10 Réponse : Le Maire agit en qualité dAgent de la Commune et dautorité de Police Administrative

11 Question 5 : Le Préfet exerce un véritable contrôle dopportunité sur les arrêtés de Police du Maire et peut les Annuler ?

12 Réponse : Faux Via le contrôle de légalité le préfet transmet au Tribunal Administratif qui et seul a pouvoir annuler un Arrêté.

13 Question 6 : Par Arrêté, le Maire Peut : A : Adoucir une mesure de Police prise par lAutorité Préfectorale ? B : Prendre une mesure de Police plus restrictive que celle prise par lautorité préfectorale ? C : Rappeler les dispositions prises par une autorité de Police Administrative qui lui est supérieure ?

14 Réponse : B ET C

15 Question 7 : Le Maire doit se conformer à lavis du Conseil Municipale : A : Lorsquil décide de créer ou de supprimer des postes dAGPM de sa commune ? B : Lorsquil souhaite faire assermenter les AGPM de sa Commune au bruit ou a lurbanisme ? C : Lorsquil souhaite prendre un arrêté individuel ? D : Lorsquil souhaite prendre un arrêté réglementaire ?

16 Réponse : A

17 Question 8 : Limmeuble dun établissement recevant du public présente des fissures, sans risque deffondrement imminent. Dans ce cas, le Maire peut ? A : Fermer létablissement sur le fondement de ses Pouvoirs de Police Général ? B : Fermer létablissement après la consultation de la commission de sécurité compétente, prévue par le Code de la construction et de lhabitation ? C : Alerter lautorité administrative supérieure, car seul le préfet est compétent dans ce domaine ?

18 Réponse : B « Attention Avis des commissions ! »

19 Question 9 : Le Maire est placé sous lautorité du Procureur de la République : A : Lorsquil exerce ses fonctions dOfficier de Police Judiciaire ? B : Lorsquil exerce ses fonctions dofficier dEtat Civil ? C : Lorsquil organise les élections ? D : Lorsquil établit la liste préparatoire communale pour le recrutement des jurés de cours dassises ?

20 Réponse : A B D

21 Question 10 : A quelles fins, lenregistrement dimages prises sur la voie publique, par le moyens de la vidéo surveillance peut-il être mis en œuvre ?

22 Réponse : Aux fins dassure la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques dagression et de vol.

23 Question 11 : Lart L du Code des Communes issu de la Loi n°95-73 du 21 Janvier 1995 définit les compétences générales des Policiers Municipaux,par la suite cet article a été repris par le CGCT Quelle est la codification de cet article et son contenu ?

24 Réponse : L : Sans préjudice de la compétence général de la PN et de la GN, les APM exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les taches relevant de la compétence du Maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre,de la tranquillité,de la sécurité et de la salubrité publiques. (Objet de la PM !).

25 Question 12 : Quels sont les Pouvoirs de Police du Maire ? Précisez.

26 REPONSE: Le Maire dispose de 2 Pouvoirs de Police : Il est autorité de Police Administrative sous contrôle du représentant de lEtat dans le département,il dispose dun pouvoir de Police administrative générale et dun pouvoir de Police Spéciale. Il est Officier de Police Judiciaire sous la direction du Procureur de la République.

27 Question 13 : Quels sont les Pouvoirs de Police du Maire concernant les personnes atteintes de troubles mentaux ?

28 Réponses : Ses pouvoirs sont prévus à lart L ° du CGCT, le Maire doit prendre toutes les mesures nécessaires contre ces personnes dont létat pourrait compromettre la moral publique et la sécurité des personnes (Danger pour elle-même et pour autrui). Conformément au code de la santé publique (Art ), le Maire prend un A.M dhospitalisation Durgence à la vue du certificat médical établit par un médecin. (Ni Médecin de Famille ni médecin attaché au lieu dhospitalisation !). Lexécution de cet arrêté incombe aux services de Police ou de Gendarmerie Nationales.

29 Question 14 : Quels sont les apports essentiels de la loi du 18 Mars 2003 concernant les compétences des Policiers Municipaux ?

30 Réponse : -Accès au fichier National des permis de conduire. (L ° bis du CR) -Accès au fichier National des cartes grises. (L ° bis du CR) -Possibilité de prescrire la mise en fourrière dun véhicule par le Chef de Service de Police Municipale (L325-2 du CR). -Recueillir les éventuelles observations du contrevenant (lors des infractions contraventionnelles de la Compétence des APM (21 CPP).

31 Question 15 : Citez 5 Pouvoirs de Police Spéciale du Maire ?

32 Réponse: -Police des baignades et activités aquatiques. -Police de la circulation et du stationnement. -Police des sépultures. -Police des immeubles menaçant ruine. -Police des aliénés.

33 Question 16 : Le Maire exerce des attributions judiciaires sous lautorité du Procureur de la République. Citez les.

34 Réponse : -Officier dEtat Civil. -Officier de Police Judiciaire. -Fonction de Ministère Public au Tribunal de Police (se fait rarement).

35 Question 17 : Citez les attributions exercées par le Maire sous lautorité du Préfet

36 Réponse : - Publication et exécution des lois et règlements. -Exécution des mesures de sûreté générale. -Fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

37 Question 18 : Quelles sont les conditions nécessaires pour que les arrêtés de Police du Maire soient exécutoires ?

38 Réponse : Il faut veiller à leur : -Publication. -Transmission. -Notification.

39 Question 19 : lorsquil y a carence de lautorité municipale en matière de salubrité, sûreté tranquillité dans une seule commune, le Préfet peut se substituer au Maire dans quelles conditions ?

40 Réponse : Le Préfet Peut se substituer au Maire dune commune après une mise en demeure restée sans Résultat. L du CGCT.

41 Question 20 : Dans le Cadre de ses Pouvoirs de Police, le Maire prend des prescriptions ou des interdictions ayant valeur permanente ou temporaire. Quels sont les éléments de légalité externe et interne dun arrêté du Maire ?

42 Réponse : -Lélément externe doit comporter des visas faisant référence aux textes législatifs et réglementaires dont il fait application. -La motivation est une exigence de forme qui impose que larrêté comporte dans ses considérants, lindication écrite des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. -Lélément interne concerne son fondement et son contenu, la mesure de Police ne doit pas constituer un détournement de Pouvoir si une violation directe de la règle de droit.


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