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Déclinaison sur larrondissement de Valenciennes Pôle départemental de lutte contre lhabitat indigne séminaire/formation lutte contre lhabitat indigne La.

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1 Déclinaison sur larrondissement de Valenciennes Pôle départemental de lutte contre lhabitat indigne séminaire/formation lutte contre lhabitat indigne La Saline les Bains - septembre 2010 Pascal Jéhannin (ARS Nord-Pas de Calais)

2 Signalement Mairie/Occupant… Enquête et Constat dinsalubrité par lARS ou le SCHS Visite contradictoire, information des parties Formation spécialisée du CODERST Arrêté préfectoral (prescription de travaux ou interdiction dhabiter, délai) Constat de non exécution et transmission du PV dinfraction au Procureur de la République, Travaux exécutés (mainlevée) Danger imminent URGENC E CSP L Exécution doffice (Maire, État) Sanctions Responsable LA PROCEDURE DINSALUBRITE

3 La nécessité de suivre les arrêtés préfectoraux… Sassurer du respect des prescriptions fixées par les arrêtés (relogement/hébergement/travaux) Constater léventuelle défaillance du propriétaires afin de permettre aux pouvoirs publics de se substituer à ces derniers Faire appels aux différents « outils » disponibles: travaux doffice, MOUS, PDALPD, etc. Identifier les potentiels « marchands de sommeil » afin de les signaler à lautorité judiciaire

4 Le comité de suivi des arrêtés dans le Valenciennois Sont conviés les différents acteurs concernés par la Lutte contre lHabitat Indigne dans larrondissement : La Sous-Préfecture Le Parquet et les Délégués du Procureur LARS La DDTM Les 2 Communautés dAgglomérations La CAF Les Services Communaux dHygiène et de Santé (Denain/Valenciennes) Les opérateurs des MOUS

5 Rôles et interventions de chacun dans le dispositif Les Communautés dAgglomération délégataires des aides à la pierre : financement des Délégués, des MOUS, conduite des opérations de type OPAH-RU, etc. La Sous-Préfecture : coordination des actions, rappels aux propriétaires de leurs obligations LARS : conduites des procédures dinsalubrité, secrétariat du CODERST La DDTM : secrétariat du PDALPD sur le territoire de larrondissement, mise en œuvre des travaux doffice

6 LES CHIFFRES DE LINSALUBRITE EN 2009… En 2009, 68 arrêtés préfectoraux dinsalubrité (35% irrémédiables) ont été pris sur larrondissement du Valenciennois. 13 dossiers ont été présentés par les Services Communaux dHygiène et de Santé (12 par le SCHS de Denain et 1 par le SCHS de Valenciennes).

7 LES CHIFFRES DE LINSALUBRITE EN Dans le cadre des procédures dinsalubrité, 39 arrêtés visant à traiter un danger imminent. Cette procédure en cas de non exécution par le propriétaire peut conduire à la réalisation de travaux doffice au frais du propriétaire. Courant 2009, les services de l ARS et de la DDE ont poursuivi lexécution de travaux doffice sur 8 situations.

8 LES CHIFFRES DE LINSALUBRITE EN Une dynamique dintervention qui reste élevée dans linitiation des procédures mais aussi dans leurs suivis et leurs mainlevées.

9 Montée en puissance du dispositif de suivi Intensification de la démarche avec la tenue des réunions du comité de suivi toutes les 7 à 8 semaines en sous-préfecture : soit 7 réunions depuis octobre Développement de leffort de rappel aux propriétaires de leurs obligations : plus de 30 courriers de relance adressées par le Sous-Préfet aux propriétaires et accompagnés de signalements aux maires concernés depuis septembre Amélioration du tableau partagé de suivi des Arrêtés Préfectoraux dInsalubrité

10 Le « tableau de suivi » partagé…

11 Les résultats tangibles de ce suivi…. Laction conjointe des différents partenaires, a permis de faire avancer nombre de situations. Lobjectif premier de « sortir » les personnes vivant dans un logement indigne est de plus en plus souvent remplis : Durant le 1er semestre 2010, il a déjà été enregistré dans larrondissement plus de 20 relogements ou hébergements dans des conditions décentes de familles vivant dans un logement frappé dun arrêté dinsalubrité.

12 Perspectives Amélioration du partage des informations : mise en place de la base de données ARIANE Sensibilisation des élus, avec éventuellement travaux d'office de sortie d'insalubrité (sous MO de la Ville) : journée dinformation? Création dune offre d'hébergement : mise en place de logements tiroirs Responsabilisation des propriétaires et incitation des bailleurs sociaux : indemnisation des bailleurs pour le relogement

13 Problématiques Application de la loi MOLLE : désignation d'un bailleur pour le relogement ou l'hébergement par le Préfet Sécurisation et optimisation de nos actions de suivi : constat de la défaillance du propriétaire, avec caractérisation de ce qu'est une offre recevable


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