La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 1 Jurisprudence Civil.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 1 Jurisprudence Civil."— Transcription de la présentation:

1 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 1 Jurisprudence Civil

2 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 2 Civil Pantin Logement de m 2 Désordres –Etais dans la salle de bains et la pièce principale –Moisissures sur les murs –Forte humidité de certains murs (fuites deau de létage supérieur) –Absence de garde-corps à une fenêtre basse –Huisseries dégradées –Electricité dangereuse –Ventilation déficiente –Peinture au plomb accessible Loyer 566 /mois charges comprises Occupant : Mme B et ses 4 enfants, dont 1 handicapé

3 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 3 Civil Pantin Octobre Vente du logement 23 décembre AP insalubrité remédiable, avec interdiction temporaire dhabiter. Délai 3 mois 23 décembre 2009, assignation du propriétaire actuel, et de lancien propriétaire, par la locataire, devant le tribunal dinstance : –Faire réaliser les travaux, sous astreinte de 100 par jour de retard –Héberger la locataire pendant les travaux –Désigner un expert –Réparation du préjudice –Consignation des loyers 22 juin Jugement du tribunal –Constate travaux et hébergement faits de février à mars 2010 –Désignation expert désormais inutile –Troubles de jouissance : 600, pour 5 mois oct à mars, pour le propriétaire actuel 8 000, dus par lancien propriétaire

4 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 4 Motivation du jugement Propriétaire actuel : –Aucune faute ne peut lui être reproché, … il nen demeure pas moins quils nont pu assurer la jouissance paisible … Ancien propriétaire. Cabinet … –Il a failli à son obligation dentretenir les locaux –Le seul fait que létat des lieux de 1996 laisse apparaître un bon état général … ne démontre pas pour autant que lappartement présente des installations conformes, et ne peut dégager les propriétaires de toutes obligations dentretien et de réparation autre que locative, dès lors quil est notamment avéré …. –Mme B a pu contribuer par une sur occupation de lappartement ou par des branchements électriques non-conforme à laggravation du préjudice …. Il nen demeure pas moins que le cabinet S reste tenu à sa part des responsabilités ….

5 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 5 Tribunal de St Denis La Réunion (époux D) Villa, 4 pièces, 900 /mois Bail de 3 ans, depuis novembre 2005 Assignation du locataire par le propriétaire de Mai 2007 –Résiliation du bail –Payer les arriérés de loyer de juillet 2006 à mai Le dépôt de garantie + taxe ordures ménagères Demande des locataires : –Baisse du loyer à 300 depuis nov 2005 –Dommages et intérêts de 300 /mois de DI –Etat réel du bien caché –Impossibilité dassurer le logement : lettre assurance, et société française assurance Désordres, constat –Bon état des lieux à lentrée –Désordres : Fuites de toiture, électricité déficiente, peinture masquant les défauts –Rapport du CCAS décrivant des désordres –Visite DRASS 21 mars : Auréoles au plafond, défaut détanchéité de la toiture, remontée dhumidité tellurique, décollement de peintures, (désordres, ne justifiant pas insalubrité) 2 juillet 2007, aggravation des désordres, justifiant péril et transmission au maire pour AP péril (effondrement dune partie de poutre, augmentation des fissures). –Courrier du maire informant lancement procédure péril imminent

6 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 6 Tribunal de St Denis (époux D) « Létat des lieux ne décrivait quune apparence » Loyer baissé à –500 dès le début du bail –300 depuis la 2° visite DRASS Résiliation du bail aux torts réciproques

7 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 7 Tribunal de St Denis La Réunion (famille D) Maison de 3 pièces, loyer de 533 /mois Couple et 2 enfants Bail du 30 novembre 2000 Rapport DRASS concluant « caractère irrémédiable » doctobre 2004 Impayés depuis octobre 2004 Assignation du propriétaire par le locataire de décembre 2005, pour demander –que le loyer cesse dêtre dû –Obligation de relogement, par le propriétaire dans un délai à fixer Départ du locataire depuis ?

8 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 8 Tribunal de St Denis (famille D) Décision : – Baisse de moitié du loyer depuis le rapport de la DRASS (oct 2004) –Ordonne la réouverture des débats détail du décompte de la demande du propriétaire Date de départ des locataires Parmi les motivations –Les époux ne justifient daucune mise en demeure du propriétaire de faire les travaux –« le bailleur nest pas censé connaître les désordres qui apparaissent en cours de bail et auxquels il doit remédier »

9 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 9 Tribunal de St Denis La Réunion (Mme R) Assignation du locataire par le propriétaire pour résiliation du bail pour impayés de loyer en octobre 2006 Bail de août 2000, loyer 600 /mois, impayé depuis août 2003 Rapport de la DRASS de décembre 2004, concluant à insalubrité irrémédiable, et demandant de ne pas relouer au départ de loccupant

10 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 10 Tribunal de St Denis (Mme R) Décision –Résiliation du bail au 9 avril 2006 –Loyer ramené à 450 depuis la lettre de la DRASS Parmi les motivations –Pas dArrêté dinsalubrité –Pas de demande de travaux de la part du locataire au propriétaire

11 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 11 Paris XX (Mme B) Assignation de janvier 2009, de la locataire par la propriétaire pour résiliation du bail pour non paiement de loyer Demande de la locataire –Description des désordres par la fondation Abbé Pierre de décembre 2006 –Demande de désignation dun expert –Reprise du loyer courant –Demande de de Dommage et intérêt Expertise de septembre 2009 Jugement du TA de Paris, enjoignant au préfet le relogement de mme B (DALO ?) de mars 2009 Arrêté dinsalubrité « parties communes » prescrivant des travaux de décembre 2009

12 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 12 Paris XX (Mme B) Décision –Acquisition de la clause résolutoire –Baisse du loyer à 240 /mois (loyer de 460 ) –Accorde des délais de paiement, soit 24 mois –Rappelle la suspension du loyer depuis lAP –Ordonne la réalisation des travaux fixés par lexpert

13 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 13 Quelques réflexions.. Importance du jugement civil Indépendant de laction administrative Utilité des rapports de lARS, commune, autre –Transmettre le rapport au locataire Apporter la preuve de la demande de travaux au propriétaire, par le locataire Un état des lieux indiquant labsence de désordre, nempêche pas le tribunal de juger que le propriétaire doit des travaux

14 24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 14 Aller au bout de la procédure coercitive, même si le locataire part, ou pense partir Complémentarité de laction administrative et de laction au civil Importance de laccompagnement des locataires


Télécharger ppt "24 sept 2010Civil jurisprudense PLNHI H Schützenberger 1 Jurisprudence Civil."

Présentations similaires


Annonces Google