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COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR DAPPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX FORMATION 12 JUIN 2009 CORRIGÉ DU QCM.

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1 COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR DAPPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX FORMATION 12 JUIN 2009 CORRIGÉ DU QCM

2 COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR DAPPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX FORMATION 12 JUIN 2009 Lobjet du litige est déterminé par : les parties X Les avocats le magistrat Au civil, lorsquune mesure dinstruction est ordonnée : lune des parties peut toujours sy soustraire les deux parties sont tenues dy apporter leur concours X Le Juge peut prendre une décision à lencontre dune partie : sans avoir entendu une des parties en ayant entendu aucune des parties seulement après avoir entendu toutes les parties X Lobjet du litige est fixé par lacte introductif dinstance et par les conclusions en défense. Peut-il être modifié par la suite ?: oui, toujours oui, si les demandes nouvelles présentent un lien suffisant avec les prétentions initialesX non oui, mais seulement par le magistrat Qui a la charge de la preuve : les partiesX le Juge les conseils des parties lexpert page 1/4

3 COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR DAPPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX FORMATION 12 JUIN 2009 Qui peut concilier les parties : les parties elles-mêmesX les conseils des partiesX le Juge X lexpert Convocation au civil à une réunion dexpertise. Les parties et les avocats sont convoqués par lettre simple. Les parties sont convoquées par lettre simple et les avocats par lettre recommandée avec A.R.. Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec A.R. et les avocats par lettre simple X. Les parties et les avocats sont convoqués par lettre recommandée avec A.R.. Les parties sont les seules convoquées et ce par lettre recommandée avec A.R.. Les avocats sont les seuls convoqués et ce par lettre simple. Les avocats sont les seuls convoqués et ce par lettre recommandée avec A.R. Sur quels documents lexpert doit-il sappuyer pour assurer sa mission au civil ? Lexpert ne sappuie que sur les documents remis par les parties Lexpert sollicite des parties les pièces quil estime nécessaires à laccomplissement de sa mission X Le juge recense les documents que doit traiter lexpert page 2/4

4 COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR DAPPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX FORMATION 12 JUIN 2009 Lexpert doit-il prendre en considération au civil les observations ou réclamations des parties ? -Lexpert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et doit mentionner dans son rapport la suite quil en a donnée X -Lexpert nest pas tenu de prendre en considération les observations ou réclamations des parties dans la mesure où il lui revient de déterminer sa méthode de travail -Lexpert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties sans mentionner dans son rapport la suite quil en a donnée Dépôt du rapport au civil 1) En cas de carence des parties dans la communication des documents essentiels demandés par lexpert : - Lexpert dépose son rapport en létat de sa propre initiative afin de respecter le délai imparti par le magistrat - Lexpert informe le magistrat qui peut ordonner la production des documents ou lautoriser à déposer son rapport en létat X 2) En cas de dépassement de délai : - Lexpert dépose son rapport hors délai avec une lettre de demande dexcuses - Lexpert sollicite par lettre adressée au magistrat chargé du contrôle de lexpertise une prorogation du délai de dépôt du rapport en indiquant le motif du retardX - Lexpert sollicite par téléphone une prorogation du délai de dépôt du rapport en indiquant le motif du retard page 3/4

5 COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR DAPPEL ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX FORMATION 12 JUIN 2009 La Consignation 1) Quand démarrer les travaux dexpertise ? : - Dès réception de la mission - Quand un avocat lexige -Quand lexpert, après avoir reçu la saisine du magistrat, a reçu soit lavis de consignation, soit le récépissé du dépôt de la consignation X - Quand le magistrat le demandeX 2) Quand demander une éventuelle consignation complémentaire ? : - Avant tout travaux dexpertise - Lorsque lexpert, au cours des opérations expertales, en justifie la demande auprès du jugeX - Lors de la remise du rapport page 4/4


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