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Expertise judiciaire (2009) Institut Supérieur de Commerce et dAdministration des Entreprises C.E.C 3 ème Année.

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1 Expertise judiciaire (2009) Institut Supérieur de Commerce et dAdministration des Entreprises C.E.C 3 ème Année.

2 Expertise judiciaire (2009) Définition « Lexpression dune connaissance formulée en réponse à une demande de ceux qui ont une décision à prendre, en sachant que cette réponse est destinée à être intégrée dans un processus de décision » Philippe Roqueplo, 1999

3 Expertise judiciaire (2009) Cest un dispositif daide à la prise de décision. Une décision : Amiable Juridictionnelle Publique Objet : Une contribution, en létat des connaissances techniques ou scientifiques, à prouver la réalité de faits présumer ou à prévenir la survenance de situation envisageable ou hypothétiques.

4 Expertise judiciaire (2009) Contexte : Les affaires où les parties sont confrontées à des questions hors de leurs compétences. Tierce partie (expert) : Homme de lart reconnu apte à mener à son terme une mission dexpertise et la conjonction de trois éléments : une mission, sa réalisation et un rapport.

5 Expertise judiciaire (2009) Lexpertise nest pas seulement une procédure de décision, elle est aussi un lien de droit. Lanalyse de la formation du lien qui se noue entre lexpert et le commanditaire de lexpertise offre lavantage dappréhender lexpertise dun point de vue juridique.

6 Expertise judiciaire (2009) Introduction Expertise à lamiable Expertise judiciaire Etapes et méthodologie dune expertise Conclusion

7 Expertise judiciaire (2009) Introduction Lexpert répond à deux définitions distinctes: Au sens commun, (correspond à létymologie expertus (éprouvé), lexpert est une personne compétente disposant dune expérience sur un sujet donné. Au sens juridique, lexpert est la personne désignée dans le cadre dune expertise, cest-à-dire dune procédure destinée à éclairer une autorité chargée de prendre une décision.

8 Expertise judiciaire (2009) Suivant le moment de la demande, 2 types dexpertise peuvent être distingués. Classification Post-événementielle Pré-événementielle Assurance ( avant souscription) Officieuse ( une seule partie) Expertise de réparation dun dommage Expertise pénale

9 Expertise judiciaire (2009) Suivant le donneur dordre, 3 types dexpertise peuvent être distingués. PubliquejuridictionnelleAmiable contractuelle Droit de recours Publique, c.à.d destinée à être communiquée ou publiée. A la demande de lEtat ou une administration. Encadrée par la loi et les codes. faite sur une décision dune juridiction. Entre assurés et un tiers Entre des personnes physiques ou morales Classification

10 Expertise judiciaire (2009) 1.Expertise à lamiable Nature du contrat dexpertise et des obligations incombant aux experts amiables: La divergence doctrinale et juridictionnelle concernant la qualification juridique du contrat dexpertise. Le contrat dexpertise est-il qualifié de: –Contrat de Mandat ; –Contrat dentreprise;

11 Expertise judiciaire (2009) Contrat de mandat (Articles 879 à 958 du D.O.C) Cest un des moyens de conférer le pouvoir de représentation. Agir au nom et pour le compte du mandant (mission que seul un acte juridique est susceptible d'accomplir). accomplir des actes juridiques pour autrui. CONTRAT DE MANADAT

12 Expertise judiciaire (2009) Contrat dentreprise (Livre II du D.O.C) un contrat par lequel une personne s'engage moyennant une rémunération, à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'une autre sans la représenter. Ce dernier est donc caractérisé par la simple exécution d'une prestation matérielle ou intellectuelle pour cette personne, sans contracter ni en son nom ni pour son compte. contrat d'entreprise qui impliquerait l'exécution d'actes matériels pour autrui. Obligation de faire (exécution dun travail) portant sur des travaux dordre matériel (décrire des désordres, …) ou intellectuel (donner un avis) que lexpert doit exécuter en toute indépendance technique et desprit. CONTRAT DENTREPRISE

13 Expertise judiciaire (2009) Intérêt de la distinction Lindépendance de lexpert. –Lexpert est le représentant du mandataire en cas de mandat et un simple prestataire de service en cas dentreprise. La motivation de la révocation. –Le mandat finit par la mort de l'une ou l'autre des parties, alors que le contrat d'entreprise s'éteint uniquement par celle de l'entrepreneur. Le principe de la révocation ad nutum ne s'applique quant à lui qu'au contrat de mandat.révocation ad nutum

14 Expertise judiciaire (2009) LEXPERT EST TENU A UNE OBLIGATION DE RESULTAT: –Le contrat dexpertise est qualifié de contrat dentreprise; –Il sagit de lexécution dune prestation matérielle. –Effet juridique: Responsabilité présumée en cas dinexécution ou de mauvaise exécution. –Causes exonératoires: Cas fortuit Cas de force majeure Faute de donneur dordre. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

15 Expertise judiciaire (2009) LEXPERT EST TENU A UNE OBLIGATION DE MOYEN: –Le contrat dexpertise est qualifié de contrat de mandat; –Lexpert est tenu demployer les meilleurs moyens en vue datteindre un résultat sans pour autant sy engager. –Effet juridique: Responsabilité pour faute prouvée par le demandeur. –Exemple de fautes imputables à lexpert : Manque de diligences Omission de prendre en compte un élément essentiel. … LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

16 Expertise judiciaire (2009) 2.Expertise judiciaire Elle est ordonnée par le tribunal, soit doffice, soit à la demande des parties, afin déclairer le juge sur des questions techniques. Elle revêt un caractère juridique dans la mesure où elle est soumise aux règles de procédures civiles ou pénales selon le cas. Lexpert judiciaire nest pas un mandataire des parties. Il agit en tant quauxiliaire de la justice.

17 Expertise judiciaire (2009) Absence de toute notion contractuelle avec les parties au litige. Participation au service public de la justice. 2.Expertise judiciaire

18 Expertise judiciaire (2009) En tant qu'expert judiciaire, n'étant lié par aucun contrat ni avec le juge ni avec les parties, sa responsabilité ne pourra être recherchée que sur le fondement délictuel. Conséquences: Il doit répondre de son fait, de son imprudence, de sa négligence, des choses et des personnes dont il a la charge. La personne qui demande réparation doit apporter la preuve de la faute de l'expert judiciaire et du lien de causalité entre ce préjudice et la faute commise. Mais sa responsabilité résultera aussi des conséquences dommageables d'un retard injustifié, d'une carence ou d'une faute dans l'accomplissement de sa mission. 2.Expertise judiciaire

19 Expertise judiciaire (2009) A lexpert de dire les faits, au juge de dire le droit: À lexpert de donner son avis, à lautorité compétente de décider. En principe, lautorité compétente nest tenu ni de recourir à la procédure dexpertise ni de suivre lavis de lexpert. Elle est donc facultative et non obligatoire. Quand lavis de lexpert est requis, lexpertise reste distincte de la décision.

20 Expertise judiciaire (2009) Etapes et métodologie de lexpertise Acceptation de la mission Dispositions contractuelles Déroulement Rapport

21 Expertise judiciaire (2009) 1 ère étape : Lacceptation de la mission La qualité et lefficacité dune expertise sont tributaire des conditions de son lancement. Demander tous les éléments dont dispose le demandeur de lexpertise sur la question posée notamment quand il sagit de données de données qui nont pas été rendues publiques.

22 Expertise judiciaire (2009) 1 ère étape : Lacceptation de la mission Examiner la commande à partir de 3 critères: La demande entre-t-elle dans le domaine dexpertise de lexpert? La demande est-elle de nature à poser des problèmes dordre déontologique? Lexamen du moyens nécessaires à laccomplissement de la mission.

23 Expertise judiciaire (2009) 2 ème étape Dispositions contractuelles Le contrat passé entre le demandeur dexpertise et lexpert devrait préciser les conditions dexécution de lexpertise, notamment ce qui concerne: –les documents et données mis à disposition par le demandeur, –le suivi de lexpertise par le demandeur, –la confidentialité, –le financement, les délais, –les produits de lexpertise et leur diffusion, le chef de projet et le représentant du demandeur dexpertise, ainsi que tout autre point spécifique à lexpertise considérée.

24 Expertise judiciaire (2009) 3 ème étape Déroulement de la mission Lexpert met en œuvre les moyens nécessaires pour conduire et réaliser lexpertise, et à cette fin à : Mobiliser les personnes les plus compétentes possibles pour répondre à la question posée par le demandeur ; Mettre à leur disposition les moyens de travail nécessaires au déroulement de la méthodologie dexpertise ; Nexercer aucune pression de nature à orienter leur réponse.

25 Expertise judiciaire (2009) Les produits de lexpertise varient selon la nature de la demande et les souhaits exprimés par le demandeur. Ils consistent en général en un ou plusieurs documents: –Le Rapport; –La synthèse; 4 ème étape Rapport

26 Expertise judiciaire (2009) Le rapport Il retrace toutes les étapes, depuis létat des connaissances disponibles, lanalyse de ces données, jusquaux éléments de réponse à la question posée avec, en annexe, la bibliographie utilisée. Ce rapport fait apparaître les éventuelles incertitudes ou divergences sur le sujet.

27 Expertise judiciaire (2009) La synthèse Elle est la réponse à la question posée. Elle est rédigée de la façon la plus simple et la plus claire possible, afin dêtre accessible à des non-spécialistes. Elle fait état le cas échéant dincertitudes liées à lexistence de controverses et exprime alors clairement : –Les différentes réponses possibles avec leur niveau de fiabilité ; –Les éventuelles recommandations de recherches ou détudes complémentaires de nature à permettre de lever les incertitudes scientifiques qui sopposent à une conclusion tranchée. –En émettant des recommandations, lexpert ne doit en aucun cas se substituer au demandeur dexpertise, qui doit pouvoir exercer pleinement sa fonction de décideur.

28 Expertise judiciaire (2009) Conclusion Toutes les personnes compétentes nont donc pas la qualité dexpert au sens juridique du terme : léminent spécialiste dune question nest pas toujours expert; Une personne peut être qualifiée « dexpert » par le simple fait davoir été désigné tel dans le cadre dune procédure dexpertise. Son expérience nest pas nécessairement reconnue par ses pairs ;


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