La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Les procédures applicables aux immeubles d'hébergement collectif Le cas de l' immeuble L. à St-Denis.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Les procédures applicables aux immeubles d'hébergement collectif Le cas de l' immeuble L. à St-Denis."— Transcription de la présentation:

1 Les procédures applicables aux immeubles d'hébergement collectif Le cas de l' immeuble L. à St-Denis

2 Événement déclencheur : - un incendie le 15 octobre 2009 : une quarantaine de personnes évacuées des 9 étages ! Des signalements : -un locataire de l'immeuble -le Service Départemental d'Incendie et de Secours -l'Agence Régionale de Santé

3 Demande du locataire : Souhaite l'ouverture d'une enquête afin de relever des défauts de sécurité (extincteurs vides, mauvais fonctionnement des extracteurs de fumée, fenêtres bloquées etc...) Signalement du SDIS : relève plusieurs dysfonctionnements liés au fonctionnement des installations de sécurité incendie et demande une régularisation du statut de l'immeuble...

4 Situation administrative de l'immeuble à la date l'incendie ? -La Commission de sécurité a constaté la fermeture de cet ERP de type O (hôtel) de 3ème catégorie (+300 pers.) depuis le 26 avril La structure n'a fait l'objet d'aucune autorisation de réouverture et aucun dossier relatif à la transformation de l'activité n'a été déposé.

5 Se trouve-t-on face à un immeuble d'habitation ou à un ERP ? Dans les deux cas, le maire doit intervenir mais les réglementations sont différentes : - pouvoirs de police du maire au regard des équipements communs des immeubles d'habitation(L du CCH) - pouvoirs de police du maire relative aux ERP (hôtel)

6 Mesures mises en œuvre par le maire Un objectif principal et prioritaire : la sécurité des occupants >Demande de nomination d'un expert au Tribunal Administratif (habitation, procédure durgence) >Demande de nomination d'un expert au Tribunal Administratif (habitation, procédure durgence) >Demandes de régularisation administrative adressées au propriétaire (courriers)

7 Conclusions de l'expert nommé par le Tribunal (18/11/2009): Lexpert conclue que « létat de danger est avéré pour les occupants de la résidence et par conséquence pour les services dintervention en cas dincendie » en sappuyant sur le fait que « lintégralité des dispositifs techniques de sécurité dysfonctionne ou présente des non conformités ». « En raison de ses pathologies, les dispositifs de détection, dalerte, dévacuation et dintervention des pompiers ne sont pas opérationnels rendant le bâtiment inapproprié à recevoir du public ou des occupants »

8 Solutions préconisées par lexpert: - Lévacuation complète des locaux -Ou la mise en place dun scénario doccupation provisoire dans des conditions visées par les pompiers (concentration des occupants dans une partie du bâtiment …). >conclusions et solutions proposées reprises dans un arrêté municipal (21/01) notifié au propriétaire : délai d'un mois.

9 Suites... - réunion en mairie avec le SDIS (février, délai dun mois pour une mise en sécurité) -des travaux ont été réalisés : (rapport SOCOTEC, gardien, devis fournis...), échanges sur l'avancée des travaux... Mais toujours pas de précision sur le statut...

10 26 juillet 2010 : Visite sur le site à la demande du Sous-préfet B. BOISSON : des travaux certes entrepris mais un système d'alarme incendie toujours hors service et pas de régularisation administrative > ultimatum de 15 jours !

11 D ans ce délai : -dépôt d'une autorisation de travaux pour une résidence de tourisme (ERP) de 4ème catégorie (- de 300 personnes). Dossier actuellement à l'étude par la commission de sécurité - les travaux se poursuivent - prochaine visite...


Télécharger ppt "Les procédures applicables aux immeubles d'hébergement collectif Le cas de l' immeuble L. à St-Denis."

Présentations similaires


Annonces Google