La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

SCHILTIGHEIM - COLMAR Par Damien Dutrieux R ÉFORME DE LA L ÉGISLATION F UNÉRAIRE : réglementation des cimetières & sites cinéraires 15 & 16 février 2011.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "SCHILTIGHEIM - COLMAR Par Damien Dutrieux R ÉFORME DE LA L ÉGISLATION F UNÉRAIRE : réglementation des cimetières & sites cinéraires 15 & 16 février 2011."— Transcription de la présentation:

1 SCHILTIGHEIM - COLMAR Par Damien Dutrieux R ÉFORME DE LA L ÉGISLATION F UNÉRAIRE : réglementation des cimetières & sites cinéraires 15 & 16 février 2011

2 1. Les pouvoirs du maire dans le cimetière Réglementation des cimetières & sites cinéraires a. Un pouvoir de police

3 Létablissement dun règlement de cimetière Contenu minimum ». horaires (nouvelle règle en matière dexhumation)

4 a. Un pouvoir de police Létablissement dun règlement de cimetière ». ouverture, ». accès, ». régime des travaux (déclaration, état des lieux, sort des terres…), ». réduction et réunion de corps, ». inscription sur les monuments. Les autres éléments

5 a. Un pouvoir de police La surveillance du cimetière Une obligation en rapport avec les moyens de la commune ». Les vols dans le cimetière

6 a. Un pouvoir de police La surveillance du cimetière Une source de responsabilités ». Les parties publiques du cimetière ». Les concessions particulières

7 a. Un pouvoir de police La nouvelle procédure de péril dans le cimetière

8 Situation de danger / péril / contrôle signalement par les agents ou toute autre personne Faire un rapport les agents constatent ou confirment dans le rapport létat dans lequel se trouve le monument Conditions de larticle L du CCH réunies a. Un pouvoir de police

9 Maire prescrit la réparation ou la démolition du monument funéraire Conditions de larticle L du CCH réunies Non Oui Rechercher la concession ou ses ayants droit Demande visant à lentretien de la sépulture Procédure contradictoire (au moins un mois; CCH, art. D 511-3) a. Un pouvoir de police

10 Mise en demeure par arrêté : - réparations nécessaires - préserver les monuments mitoyens Réalisation des travaux Demande visant à lentretien de la sépulture Procédure contradictoire Travaux réalisés Non Oui Non Oui Non Oui Procès-verbal de récolement Surveillance de lévolution des dangers repérés a. Un pouvoir de police

11 Travaux réalisés Oui Rapport constatant réalisation des travaux prescrits Mise en demeure Non Réalisation des travaux OUI Réalisation doffice aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit Non Oui a. Un pouvoir de police

12 1. Les pouvoirs du maire dans le cimetière Réglementation des cimetières & sites cinéraires b. Un pouvoir de gestion

13 La délivrance des concessions ». Le choix de lemplacement ». La transformation dune concession individuelle ou collective. Compétence déléguée au maire

14 b. Un pouvoir de gestion La délivrance des concessions ». La transformation dun terrain commun en concession ». La délivrance dune concession pour une durée non prévue. Compétence non déléguée au maire

15 b. Un pouvoir de gestion Les reprises des concessions ». La reprise du terrain commun ». La reprise pour non renouvellement ». La reprise pour état dabandon. La reprise juridique

16 b. Un pouvoir de gestion Les reprises des concessions ». Les obligations de la commune ». Le statut des restes présents dans les sépultures. La reprise matérielle

17 b. Un pouvoir de gestion La création et la gestion des ossuaires ». Lopposition connue ou présumée ». Quelles solutions ? (Proposition de loi de simplification du droit) La crémation des restes et lobligation de lossuaire

18 b. Un pouvoir de gestion La création et la gestion des ossuaires ». Le concept de carré confessionnel et ses conséquences ». Dautres demandes (Souvenir français…) La pluralité dossuaires

19 2. Les sépultures dans le cimetière Réglementation des cimetières & sites cinéraires a. Les sépultures pour les corps

20 Les sépultures en terrain commun ». Les personnes décédée sur la commune ». Les personnes domiciliées sur la commune ». Les personnes ayant droit à une sépulture de famille ». Les français de létranger Les personnes jouissant du droit à sépulture

21 a. Les sépultures pour les corps Les sépultures en terrain commun ». Une sépulture individuelle ». Un délai de rotation ». Le dépôt dobjet Les caractères de la sépulture

22 a. Les sépultures pour les corps Les concessions funéraires ». Les différentes durées : jusquà 15 ans, 30 ans, 50 ans, perpétuelles ». Les concessions individuelle, collective et de famille Les différentes concessions funéraires

23 a. Les sépultures pour les corps Les concessions funéraires ». Le silence des textes ». Le droit à linhumation et le droit à concession Le droit à concession

24 a. Les sépultures pour les corps Les concessions funéraires ». La distinction entre le concessionnaire (fondateur) et ses ayants cause ». Linhumation Lutilisation de la concession

25 a. Les sépultures pour les corps TTT TT * 1987

26 a. Les sépultures pour les corps Les concessions funéraires ». Lexhumation ». La réduction et la réunion de corps ». Le renouvellement ». La conversion ». La rétrocession ». La transmission (donation et legs) Lutilisation de la concession

27 a. Les sépultures pour les corps Les concessions funéraires ». Le titulaire du droit de construire ». La liberté de construire et la loi du 19 décembre 2008 ». Le droit dinscrire un nom sur un monument ». Lentretien du monument La construction dun caveau et dun monument, et, les inscriptions

28 2. Les sépultures dans le cimetière Réglementation des cimetières & sites cinéraires b. Les sépultures pour les urnes et les cendres

29 Les statuts des cendres ». Les cendres et le corps ». Le traitement avec respect, dignité et décence Le statut civil

30 b. Les sépultures pour les urnes et les cendres Les statuts des cendres ». De lurne protégée par la sépulture… ». … à lurne protégée par la loi pénale. Le statut pénal

31 b. Les sépultures pour les urnes et les cendres Le site cinéraire obligatoire à partir de 2013 ». Les communes de habitants et plus ». Les EPCI de habitants et plus. Les personnes publiques concernées

32 b. Les sépultures pour les urnes et les cendres Le site cinéraire obligatoire à partir de 2013 ». Un espace de dispersion doté dun équipement mentionnant lidentité ». Un columbarium ou des espaces concédés pour linhumation des urnes. Les équipements concernés

33 b. Les sépultures pour les urnes et les cendres La destination des cendres ». Les destinations imposées ». La non rétroactivité du dispositif. La fin de la libre destination des cendres

34 b. Les sépultures pour les urnes et les cendres La destination des cendres ». Au crématorium ». Dans un lieu de culte. Lexistence dun délai de réflexion

35 b. Les sépultures pour les urnes et les cendres La dispersion des cendres ». Les conditions ». La déclaration postérieure. La dispersion en pleine nature

36 b. Les sépultures pour les urnes et les cendres La dispersion des cendres ». Les conditions ». La déclaration préalable. La dispersion dans lespace aménagé pour la dispersion

37 b. Les sépultures pour les urnes et les cendres Le dépôt des urnes ». Un ouvrage public ». Un régime à créer dans le règlement du cimetière ». Le retrait de lurne. Le dépôt dans un columbarium

38 b. Les sépultures pour les urnes et les cendres Le dépôt des urnes ». Des concessions aux dimensions réduites ». Les caveaux durnes ». Le régime dune concession funéraire ». Le retrait assimilé à une exhumation. Le dépôt dans un espace concédé pour linhumation des urnes

39 b. Les sépultures pour les urnes et les cendres Le dépôt et linhumation dans une propriété privée ». Le dépôt autorisé jusquen 2008 ». La modification du lieu de dépôt. Le dépôt désormais prohibé

40 b. Les sépultures pour les urnes et les cendres Le dépôt et linhumation dans une propriété privée ». Les conditions de lautorisation ». Une autorisation délivrée après la mort ». Une autorisation répondant à une tradition locale ». Labsence davis dun hydrogéologue ». Les conséquences de lautorisation sur la propriété immobilière. Linhumation autorisée par le préfet


Télécharger ppt "SCHILTIGHEIM - COLMAR Par Damien Dutrieux R ÉFORME DE LA L ÉGISLATION F UNÉRAIRE : réglementation des cimetières & sites cinéraires 15 & 16 février 2011."

Présentations similaires


Annonces Google