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24 Avril 2013 Le rôle du Distributeur. 2 24 Avril 2013Le rôle du Distributeur Maîtrise des normes et règles en vigueur pour les colonnes montantes électriques.

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1 24 Avril 2013 Le rôle du Distributeur

2 2 24 Avril 2013Le rôle du Distributeur Maîtrise des normes et règles en vigueur pour les colonnes montantes électriques Intégration potentielle dune colonne montante électrique dans la concession de distribution publique délectricité Colonnes électriques: les enjeux vu dERDF

3 3 24 Avril 2013Le rôle du Distributeur Colonnes montantes électriques : une norme et des règles qui sappliquent à tous les professionnels de lélectricité La norme NF C sapplique à toutes les créations et rénovations de colonnes électriques. Les guides « SEQUELEC » outil de prévention des écarts règlementaires Lidentité SEQUELEC regroupe toute la profession intervenant dans la réalisation des colonnes électriques. Ces documents validés par lensemble des acteurs de la profession dont ERDF, traduisent une lecture commune de la règlementation et des procédures de mise en œuvre. Ils favorisent la communication, notamment par une approche pratique et visuelle (schémas)

4 4 24 Avril 2013Le rôle du Distributeur Colonnes montantes électriques : rôle dERDF en tant quexploitant des ouvrages ERDF, concessionnaire du réseau électrique de distribution publique, est responsable en qualité dExploitant et ce quel que soit le régime de propriété de la colonne électrique. Aucune installation nouvelle ou modification douvrage existant, ne peut être entreprise et mise en service sans accord préalable de ERDF. En cas de non conformité, sa responsabilité peut être engagée. Validation des projets de conception ou de modification par ERDF, quel que soit le statut de la colonne (en concession ou hors concession).

5 5 24 Avril 2013Le rôle du Distributeur Régime de propriété des colonnes montantes : en, ou hors concession de distribution publique Les ouvrages en concession de distribution publique sont propriété Ville de Paris et rentrent dans le champ de la délégation de service public lié à la concession établie avec ERDF. Colonnes en concession : entretien et dépannage à la charge dERDF, qui est aussi maître douvrage (MOA) de tout projet modification/conception de colonne Colonnes hors concession (propriété de tiers) : dépannage assuré par le concessionnaire ; réparation définitive éventuelle et entretien par le propriétaire qui est aussi maitre douvrage de tout projet modification/conception de colonne Deux régimes de propriété existent pour les colonnes montantes électriques

6 6 24 Avril 2013Le rôle du Distributeur Lentrée en concession dune nouvelle colonne montante saccompagne du transfert de la charge dentretien et de renouvellement, mais aussi de la responsabilité civile, en cas de dommages causés par linstallation (par exemple, un incendie). Les colonnes neuves ou entièrement renouvelées, qui ne sont pas dans la concession, peuvent en lien avec ERDF et la Ville de Paris au fur et à mesure de la réalisation des programmes de renouvellement, être reprises en concession. Intégration potentielle dune colonne électrique dans la concession


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