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TVA à 5.5% et travaux (article 279-0 bis du CGI) 1)Rappel sur le champ dapplication de la mesure A)Locaux concernés B)Opérations concernées 1)Point sur.

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1 TVA à 5.5% et travaux (article bis du CGI) 1)Rappel sur le champ dapplication de la mesure A)Locaux concernés B)Opérations concernées 1)Point sur un des cas de remise en cause: Cas des travaux concourant à la production dun immeuble neuf

2 1) Champ dapplication de la mesure A)Locaux concernés: -locaux à usage dhabitation cas des locaux affectés partiellement à lhabitation cas des travaux réalisés dans les parties communes -achevés depuis plus de deux ans hypothèse des travaux urgents

3 B) Opérations concernées Travaux damélioration, de transformation, daménagement et dentretien La notion de travaux comprend: la main dœuvre, les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, équipements nécessaires à la réalisation des travaux (sauf gros équipement).

4 2) Cas des travaux concourant à la production dun immeuble neuf Travaux qui rendent à létat neuf, soit: -la majorité des fondations, -la majorité des éléments hors fondation déterminant la résistance et la rigidité de louvrage, -la majorité de la consistance des façades hors ravalement, -lensemble des éléments de second œuvre dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun dentre eux.

5 Les éléments pris en compte pour lappréciation du dernier critère sont: - les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; - les huisseries extérieures ; - les cloisons intérieures ; - les installations sanitaires et de plomberie ; - les installations électriques ; - le système de chauffage.

6 Travaux de rénovation soumis au taux normal (BOI 8A-1-06 ) Eléments sur lesquels portent les travaux de remise à neuf Nature des élémentsTravaux éligiblesTravaux non pris en compte Importance des travaux FondationsEléments qui composent le socle et lassise stable dune construction en répartissant sa charge sur le sol Remplacement, renforcement, consolidation des éléments existants Majorité des éléments Eléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de louvrage Eléments verticaux: murs porteurs intérieurs ou extérieurs, piliers, colonnes et poteaux quand ils sont porteurs Eléments horizontaux: planchers en béton, en bois, toits-terrasses quand ils contribuent à la stabilité de lensemble Eléments obliques assurant le contreventement: contreforts éventuels Eléments de charpente quand ils contribuent à la stabilité de lensemble Travaux de toute nature (ex dune ouverture nouvelle qui affecte des murs porteurs) Simple revêtement de planchers porteurs Simple réfection des éléments de couverture Majorité des éléments

7 Eléments sur lesquels portent les travaux de remise à neuf Nature des élémentsTravaux éligiblesTravaux non pris en compte Importance des travaux FaçadesEléments verticaux externes participant à la mise hors deau de limmeuble qui nassurent quun rôle dhabillage de limmeuble sans déterminer la résistance ou la rigidité de louvrage (panneaux de parement en bois, métal ou autre) Travaux affectant la consistance de la façade (pose et dépose de façades) Travaux de nettoyage, ravalement, travaux détanchéité ou dimperméa- bilisation Majorité de la consistance des façades Eléments de 2nd œuvre: - Planchers non porteurs -Huisseries extérieures Eléments ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de louvrage (plate-forme horizontale entre deux niveaux non constitutive de la structure porteuse du bâtiment) Éléments (dormants ou ouvrants) assurant la mise hors dair du bâtiment tels que portes et fenêtres, vitrages, baies vitrées et verrière) et, le cas échéant, les systèmes de fermeture équipant ces fenêtres Sauf porte de garage Travaux de revêtement Au moins les 2/3

8 Eléments sur lesquels portent les travaux de remise à neuf Nature des élémentsTravaux éligibles Travaux non pris en compte Importance des travaux - cloisons intérieures - installations sanitaires et de plomberie -Installations électriques -Système de chauffage Cloisons distributives, fixes ou amovibles, sous forme déléments à maçonner ou de plaques à monter quelle quen soit la nature (briques, parpaings etc…) et la composition (bêton, plâtre…) Equipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, wc…), robinetterie, canalisations deau et/ou de gaz intérieures, équipement de production deau chaude Sauf éléments de raccordement aux réseaux public ou dassainissement non collectifs, installation de captage deau et système de récupération et de traitement des eaux pluviales lorsquils sont raccordés à lhabitation Composantes du circuit électrique et équipements de production dénergie électrique dont panneaux photovoltaïques (sauf élément de raccordement au réseau électrique) Eléments intégrés à limmeuble permettant de produire, transporter, diffuser ou réguler la chaleur (sauf élément de raccordement au réseau de chaleur et matériels de chauffage mobile) Au moins les 2/3

9 Contrôle Lentrepreneur doit, au plus tard au jour de la facturation, faire remplir une attestation à son client (ancienneté de limmeuble – affectation à lhabitation) et la conserver L'attestation du client dégage l'entreprise de bonne foi de sa responsabilité.


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