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Earth Sciences Sector Régime de droits fonciers Josée Bastien, a.-g., A.T.C. Éric Groulx, a.-g., A.T.C. Centre canadien de gestion cadastrale.

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1 Earth Sciences Sector Régime de droits fonciers Josée Bastien, a.-g., A.T.C. Éric Groulx, a.-g., A.T.C. Centre canadien de gestion cadastrale

2 Earth Sciences Sector Contenu Régime de droits fonciers Définition Composantes Historique Terres publiques vs terres privées Régime de droits fonciers en vigueur sur les réserves indiennes Création et aliénation des terres du Canada

3 Earth Sciences Sector Régime foncier Définition: Le régime foncier est linstrument élaboré par lÉtat, en tant que gouvernement, pour régir lutilisation des terres, leur lotissement et les droits que les citoyens sont susceptibles dy exercer. Les trois composantes sont: Un système de gestion foncière; Un système d enregistrement des titres fonciers; Un système d arpentage.

4 Earth Sciences Sector Le régime foncier est destiné à reconnaître qui détient quel droit pour faire telle activité (pourquoi, comment) à tel moment (quand), situé à tel endroit (où) et dune telle étendue (combien).

5 Earth Sciences Sector [Traduction] Parce quils sont le fondement des structures socio- politiques et des croyances religieuses, toute société bien organisée définit les droits quil est possible dexercer sur la terre. La possibilité dexercer ou non un droit sur la terre peut créer un profond sentiment et joue un rôle vital dans la perception pour les citoyens de contribuer à la société. En outre, cest un facteur déterminant dans la décision dinvestir effort et capital sur les terres 1. 1 Jo Henssen, BASIC PRINCIPLES OF THE MAIN CADASTRAL SYSTEMS IN THE WORLD

6 Earth Sciences Sector [Traduction] Les droits fonciers doivent être administrés et appliqués par des institutions qui soient à la fois légalement endossées, socialement légitimées, facilement accessibles et redevables devant le détenteur du droit 2. 2 Deineiger, K Land Policies for Growth and Poverty Reduction. A World Bank policy research report. Oxford University Press & The World Bank

7 Earth Sciences Sector Importance dun régime Prévient la dilapidation des ressources Favorise loccupation paisible et ordonnée du territoire Contribue à diriger les efforts des citoyens vers des tâches socialement constructives Améliore les structures de gestion locales Permet limposition foncière Permet de contrôler loccupation du territoire Est un puissant outil de gestion et daménagement du territoire

8 Earth Sciences Sector OÙ? COMBIEN? COMMENT? POURQUOI? QUI? QUAND? Système de gestion Système darpentage Système denregistrement Les 3 piliers du régime foncier

9 Earth Sciences Sector Système de gestion Répond au Comment, pourquoi.. Établit le type de tenure Le fait, le droit, la manière ou la façon de détenir ou doccuper un bien-fonds. La nature légale du domaine. Définit le lien « individu-terre » Définit les restrictions Définit les modalités

10 Earth Sciences Sector Système darpentage Répond au Où, combien... Assure la localisation et létendue des parcelles Doit permettre : La définition, démarcation, détermination et rétablissement des limites La subdivision et le remembrement de parcelles Lorganisation spatiale des ressources (frontières politiques, administratives et droit foncier) La diffusion de linformation foncière

11 Earth Sciences Sector Système darpentage Doit permettre : Système graphique (basé sur la cartographie) ou numérique (basé sur des parcelles démarquées) Un processus de démarcation des limites Un mécanisme dintégration des arpentages (implique une infrastructure géodésique) et des dispositions pour traiter des discordances entre la position théorique et réelle des limites Normes darpentage (Bureau de larpenteur général, critères de précision, méthodes darpentage, validation, approbation, etc) Formation et certification des arpenteurs Archives darpentage Un mécanisme de résolution de conflits

12 Earth Sciences Sector Système denregistrement Répond au Qui, quand, quoi Réglemente léchange des titres fonciers Doit comporter les caractéristiques suivantes : Inscription – Implique que le droit réel nest pas transféré légalement à moins quil soit inscrit au registre. Consentement – Implique que le détenteur du droit inscrit au registre doit donner son consentement formel pour quun transfert soit valide. Publicité – Implique que les droits réels doivent être connus du public pour être opposables aux tiers. Spécialité – Implique que le sujet et lobjet sont décrits sans ambiguïté.

13 Earth Sciences Sector Composantes dun régime foncier efficace Droit Personne Législation Juridiction Limites Points Système darpentage Où, Combien Système Darpentage Système Denregistrement Système denregistremen t Bien immeuble Région adm. Lélément central est le Quoi... Système de gestion Comment, pourquoi Système De gestion Fondation

14 Earth Sciences Sector Historique des régimes de droits fonciers au Canada La naissance de juridiction en matière de droits fonciers a coïncidé avec la naissance du concept de terres domaniales. Au Canada, l État fédéral s est réservé de vastes étendues de terres domaniales pour des programmes nationaux (ex. chemin de fer transcanadien)

15 Earth Sciences Sector Droits fonciers sous le régime français (1640 à 1760) Concession en seigneuries (environ 200) Droits fonciers sous le régime anglais (après 1760) En 1763, par le traité de Paris, l Angleterre possède tout l Amérique du Nord (à l exception des seigneuries et Terre de Rupert qui appartient à la cie Baie d Hudson depuis 1670). Historique des régimes de droits fonciers au Canada

16 Earth Sciences Sector De 1760 à 1837: gouvernement britannique établie des gouvernements coloniaux Terre-Neuve Nouvelle-Écosse Québec En 1763, on reconnaît des droits aux autochtones Historique des régimes de droits fonciers au Canada

17 Earth Sciences Sector En 1866, le territoire qui devait devenir le Canada était composé des colonies: Colombie-Britannique Terre-Neuve Île du Prince-Édouard Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Canada (Québec et l Ontario) Terre de Rupert (Baie d Hudson) Territoire du N-O (couronne Britannique) Historique des régimes de droits fonciers au Canada

18 Earth Sciences Sector En 1867, lors de la confédération, le Canada est composé de: Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Québec Ontario Historique des régimes de droits fonciers au Canada

19 Earth Sciences Sector 1868: Cie Baie d Hudson rétrocède la Terre de Rupert à la Couronne britannique 1870: la Terre de Rupert et les Territoires du Nord-Ouest sont transférés au Canada un partie est détachée pour créer le Manitoba Historique des régimes de droits fonciers au Canada

20 Earth Sciences Sector Modifications aux limites territoriales fédérales en 1870 et après: 1871: Admission de la C-B dans le Canada 1873: Création de la province de l Île du Prince-Édouard 1881: Extension des frontières du Manitoba 1889: Extension des frontières du l Ontario 1898: Création du Yukon à même les T.N-O 1905: Création des provinces de l Alberta et de la Saskatchewan 1912: Extension des frontières du Manitoba, Ontario et Québec. 1930: L état fédéral cède aux provinces les terres domaniales qui restaient, mais conserve: Yukon, Territoires du Nord-Ouest, les réserves indiennes, les parcs nationaux (Terres du Canada) 1949: Création de la province de Terre-Neuve 1999: Création du Nunavut à même les Territoires du Nord-Ouest. Historique des régimes de droits fonciers au Canada

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22 Cadre constitutionnel Art. 92(5) et 92(13) Loi constitutionnelle de 1867 : les provinces sont responsables des régimes de droits fonciers sur les terres du Domaine de la province ; Dans les provinces, les systèmes darpentage et denregistrement sont établis en vertu des législations provinciales ; À lintérieur des provinces, les arpentages sont réalisés suivant les standards et normes propres à chaque province ; Chaque province dispose dune association professionnelle qui contrôle la profession darpenteur.

23 Earth Sciences Sector Cadre constitutionnel Art. 91(24) Loi constitutionnelle de 1867 : le Canada est responsable des Indiens et des terres réservées pour le Indiens ; Art. 24 (1) a) (i) Loi sur larpentage des terres du Canada : les terres cédées et les réserves au sens de la Loi sur les Indiens sont des terres du Canada ; Le bureau de larpenteur général des terres du Canada a la conduite et la supervision des arpentages sur les terres du Canada ; Lassociation des arpenteurs des terres du Canada contrôle la profession darpenteur des terres du Canada ; Le registre des Terres Indiennes utilise le système darpentage des terres du Canada pour supporter le système denregistrement sur les Réserves Indiennes (Certificats de possession). L annexe 3 de la l acte A.A.N.B. réserve les canaux, les terrains de l artillerie, les terrains pour les besoins militaires deviennent des terres fédérales du Canada

24 Earth Sciences Sector Terres publiques vs terres privées Répartition du patrimoine foncier d un état: Terres privées dune province Terres possédées par des particuliers et terres possédées par une province pour son administration Terres privées du Canada Terres possédées par le Canada pour son administration

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26 Terres publiques vs terres privées Terres publiques dune Province terres transférées lors de l AANB de 1867 Terres publiques du Canada Territoires du Yukon Territoires du Nord-Ouest parcs nationaux réserves indiennes et terre de Kanesatake terres de catégories 1A au Québec terres au large des côtes et des Séchelt

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28 Système d enregistrement des titres fonciers Au Canada, 2 types de registres de droits fonciers Système denregistrement des actes Lenregistrement ne garantit pas le titre Le registraire ne vérifie que la forme Impossible de réclamer une indemnité Système denregistrement des titres (type Torrens) Lenregistrement garantit le titre Le registraire est responsable du titre On peut réclamer une indemnité en cas d erreur

29 Earth Sciences Sector Système en usage sur le terres du Canada Yukon et Territoires du Nord-Ouest Type Torrens en vertu de la loi sur les titres de Biens-Fonds Terres indiennes Registre des actes Terres au large des côtes Registre des actes (Ex. puits d exploitation, puits d exploration) Parcs nationaux Registre des actes Terres 1A Cries et Naskapies Système distinctif dintérêts pour les terres et les bâtiments Système d enregistrement des titres fonciers

30 Earth Sciences Sector Autorité du MAINC Droit à la possession légale conféré par le Conseil de bande sous réserve de lapprobation ministérielle Enregistrement de tels droits au Registre, émission de certificats attestant du droit Droit individuel Système denregistrement en vigueur sur les réserves indiennes

31 Earth Sciences Sector La direction des Services fonciers et fiduciaires du MAINC est responsable de la gestion Transactions foncières internes Certificat de possession. Art. 20(2) Loi sur le indiens. Droits des non-indiens sur les terres indiennes permis. Art. 28(2) Loi sur le indiens. bail (servitude). Art. 35 Loi sur le indiens. Système denregistrement en vigueur sur les réserves indiennes

32 Earth Sciences Sector Allocation des terres Résolution du Conseil de bande – art. 20(1) Examen par MAINC à la région, approbation ministérielle – art 20(1) Transmission au Registre des terres à Ottawa – art. 21 Enregistrement Émission du certificat de possession (CP) Remise du CP au détenteur du droit

33 Earth Sciences Sector Régime de droits fonciers en vigueur sur les réserves indiennes Système d enregistrement des titres fonciers Registre général des terres indiennes Registre des terres de réserve Registre des terres de la Couronne.

34 Earth Sciences Sector Système darpentage des terres Ressources naturelles du Canada est chargé, par lintermédiaire du centre canadien de gestion cadastrale, de lapplication de la loi sur larpentage des Terres du Canada. Obligation de détenir un brevet darpenteur des terres du Canada. Entente interministérielle (MAINC et RNC) Différents produits (plans) selon le type de transactions. Régime de droits fonciers en vigueur sur les réserves indiennes

35 Earth Sciences Sector Situation actuelle Système darpentage du Québec Système dArpentage des Terres du Canada

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38 QUESTIONS ?


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