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Législation environnementale VLAREM LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT Réunion CST du 22 octobre 2012.

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1 Législation environnementale VLAREM LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT Réunion CST du 22 octobre 2012

2 Historique du Vlarem  Ce décret est entré en vigueur le 1 er septembre 1991 avec le premier arrêté d’exécution : l’arrêté du Gouvernement Flamand du 6 février 1991 fixant les modalités du règlement flamand relatif au permis d’environnement (abrégé titre I du VLAREM). Cet arrêté règle entre autres les diverses procédures et la répartition des compétences allant de pair. L’annexe I de cet arrêté inclut la liste des établissements et activités classés comme incommodants. Personne ne peut exploiter un établissement repris dans cette liste de classification sans disposer d’un permis d’environnement ou d’une prise d’acte.

3 Le permis d’environnement - classe 2  Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le « Permis d’Environnement »  Le permis d’environnement est un document nécessaire pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Région wallonne.  Permis d’exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d’eau souterraine…

4 Classification  Selon la nature et l’importance des éventuels effets sur l’environnement de vos activités, votre établissement est repris dans une des trois classes suivantes :  Classe 1 (l’activité la plus incommodante ou présentant le plus de risques, pour laquelle un permis d’environnement est obligatoire)  Classe 2 (moins incommodante ou présentant moins de risques, mais un permis d’environnement reste obligatoire)  Classe 3 (l’activité la moins incommodante ou présentant le moins de risques, pour laquelle une obligation de notification suffit)

5 Classe de l’établissement  Classe de l’établissement Classe deDélais d’obtention l’établissement 1Entre 160 et 190 jours 2Entre 110 et 140 jours 3 15 jours

6 Permis d’urbanisme & d’environnement  Le permis d’urbanisme et le permis d’environnement sont mutuellement liés conformément à l’article 5 du présent décret et à l’article 133/21 du décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l’aménagement du territoire ;  Si le permis d'urbanisme est définitivement refusé, le permis d'environnement ou le droit d’exploitation suite à la notification d’établissements sujets à l’obligation de notification échoit de plein droit.  Dans un délai de 105 jours, le collège du bourgmestre et des échevins décide en première instance du sort des demandes de permis des établissements de deuxième classe.

7 Points importants concernant le permis d’environnement  Art. 18. § 1. Le permis peut être accordé à l’essai pour un délai de maximum deux ans. Avant l’échéance de ce délai, l’autorité compétente prend une décision définitive après avis des organismes gouvernementaux visés à l’article 12 du présent décret et sans formalités supplémentaires.  § 2. Le permis est accordé pour une durée déterminée de maximum vingt ans, incluant l’éventuel délai d’essai.  § 3. Entre le dix-huitième et le douzième mois précédant l’échéance du permis en cours, un nouveau permis doit être demandé à l’autorité compétente.  Art. 28. § 1. Le permis échoit de plein droit lorsqu’il n’est pas utilisé dans un délai de deux ans.

8 Rubriques car-wash & truck-wash Lavage de véhicules Déversement des eaux usées 12.2 Transformateurs 16.3 Compresseurs Stockage de produits comburants Stockage de liquides inflammables 17.4 Stockage de produits en jerrycans de 25 l Forage de puits de captage d’eau souterraine

9 différentes activités  Cabine haute tension :  Installations de chauffage et de refroidissement :  Compresseur :  Captage, traitement et distribution d'eau :  Rejets et traitement des eaux : 90  Liquides inflammables ou combustibles :  Industries diverses mixtes :  Parking (local) :

10 différentes activités  La liste des bureaux d'études agréés pour la réalisation d‘Études d'Incidence sur l'Environnement est disponible sur (suivre "Permis et prévention"  "Bureaux d'études agréés")

11 15.4…. Lavage de véhicules  Les établissements non domestiques pour le lavage de véhicules et leurs remorques, autres que ceux visés à la rubrique 15.5 :  1° entièrement situés dans une zone industrielle Classe 3  2° entièrement ou partiellement situés dans une zone autre que la zone industrielle mentionnée sous 1°, où:  a) moins de 10 véhicule et leurs remorques sont lavés par jour Classe 3  b) 10 véhicules et leurs remorques et plus sont lavés par jour Classe 2

12 3.6.3….. Déversement des eaux usées  Installations de traitement des eaux usées, y compris le déversement des effluents et l’assèchement de la production de boue s’y rapportant :  3. pour le traitement d’eaux usées industrielles qui contiennent ou non une ou plusieurs des substances dangereuses visées à l’annexe 2C sous le titre I du VLAREM [dans des concentrations plus élevées que les critères de classification, mentionnés dans la colonne « critère de classement SD (substances dangereuses) » de l’article 3 de l’annexe du titre II du Vlarem], à l’exception des établissements classés dans la rubrique 3.6.5, avec des effluents :  1° inférieurs ou égaux à 5 m³/h :  a) lorsque les effluents ne contiennent pas de substances dangereuses dans des concentrations plus élevées que celles précitéesClasse 3  b) lorsque les effluents contiennent une ou plusieurs substances dangereuses dans des concentrations plus élevées que celles précitéesClasse 2  2° supérieurs à 5 m³/h, allant jusqu’à 50 m³/hClasse 2

13 12.2… transformateurs   (Utilisation de) transformateurs avec une puissance nominale individuelle de :  Les transformateurs tombant sous l’application des rubriques 15.5 et 19.8 ne sont pas classés dans la présente rubrique  1° 100 kVA à kVAClasse 3  2° plus de kVAClasse 2

14 16.3…. Compresseurs  Établissements pour le traitement de gaz par des procédés physiques (compression – expansion) :  1. Installations de refroidissement pour la conservation de produits, compresseurs à air [, pompes à chaleur] et installations d’air conditionné, avec une puissance totale connectée de :  1° 5 kW à 200 kWClasse 3

15 17.3.3….. Stockage de….  Dépôts pour substances comburantes, nocives, corrosives et irritantes, à l’exception de ceux visés à la rubrique 48, avec une capacité totale de stockage de :  1°a) 200 kg à kg, lorsque le dépôt est entièrement situé dans une zone industrielleClasse 3  1°b) 200 kg à kg, lorsque le dépôt est entièrement ou partiellement situé dans une zone autre qu’une zone industrielle Classe 3

16 17.3.6…. Produits inflammables  Dépôts pour substances liquides dont le point d’inflammabilité est supérieur à 55 °C mais n’excède pas 100 °C, à l’exception de ceux visés à la rubrique 48, avec une capacité totale de stockage de :  1° a) l à l, si l’établissement appartient à la fonction d’habitat d’un bien immobilier qui est utilisé principalement comme habitatClasse 3  b) 100 l à l pour les établissements autres que ceux  visés sous a) Classe 3

17 53.8…. captage d’eaux souterraines   Forage de puits de captage d’eaux souterraines et captage d’eaux souterraines autres que ceux visés aux rubriques 53.1 à 53.7, avec un débit pompé de :  1° moins de 500 m³/anClasse 3  2° 500 m³/an à m³/anClasse 2

18 Train Vlarem 2011  Article 78  Cet article introduit trois nouveaux articles ( , et ) dans le chapitre 5.15 avec de nouvelles conditions de déversement pour le secteur basées sur les recommandations de l’étude sur les MTD ‘Car-wash & truck-wash’ de 2003 et sur la concertation avec les parties impliquées (fédération, AMV, VMM, AMI et VITO). Les établissements autorisés avant l’entrée en vigueur de ce décret disposent d’un délai de transition allant jusqu’au 1 janvier 2015 pour pouvoir répondre à ces dispositions.

19 Art Consommation d’eau :  1° Pour une installation de lavage d’autobus ou de camions automatique:  L’installation de lavage est équipée d’une unité d’épuration ou de recyclage, permettant de réutiliser au moins 70 % du débit total de l’eau de lavage et de rinçage dans l’installation de lavage ;  2° Pour une installation de lavage d’autos automatique :  L’installation de lavage est équipée d’une unité d’épuration ou de recyclage, permettant de limiter l’adduction d’eau fraîche à 80 l au maximum par véhicule lavé.

20 Art Consommation d’eau :  Toutes les installations de lavage d’autos automatiques, c’est-à-dire aussi tous les portiques de lavage, doivent être équipées d’une installation d’épuration d’eau, et peuvent utiliser un maximum de 80 l d’eau par voiture.  C.S.T. a déjà entamé des pourparlers avec le Gouvernement flamand pour y soutenir tous les appareils qui consomment moins de 3,000 m³ par an.  Les MTD ont prévu une exclusion des utilisateurs de moins de 5,000 m³ ; la nouvelle législation ne tient plus compte d’une consommation maximum.  À suivre… nous espérons avant (modifier la législation requiert 2 ans)

21 Art Eaux usées  Toutes les eaux usées polluées sont, avant leur déversement, collectées et évacuées vers une installation de sédimentation et d’élimination d’hydrocarbures. Lorsque le déversement se fait dans une eau de surface, cette installation est également équipée d’un filtre de coalescence.  Les séparateurs d’hydrocarbures sont vidés et nettoyés aussi souvent que nécessaire afin d’assurer leur bon fonctionnement. Les déchets qui sont ainsi libérés sont récupérés par un transporteur agréé à cet effet.  À cet effet, l’exploitant inspecte le séparateur tous les trois mois et tient un journal de ces inspections.

22 Art  En ce qui concerne les établissements autorisées avant le 1er janvier 2012, les obligations, visées aux articles et , s’appliquent à partir du 1 er janvier En résumé : À partir du 1 er janvier 2015, tous les car-wash seront équipés d’une installation d’épuration d’eau.

23 Train Vlarem 2011  Article 209  Cet article remplace les normes de déversement pour le secteur pour les eaux usées industrielles concernées à l’annexe du titre II du VLAREM.  L’annexe est entièrement remplacée (voir annexe 1 du présent arrêté) : les modifications suivantes ont été apportées dans l’entièreté de l’annexe :  actualisation ou mise en place de normes de déversement pour le secteur basées sur les études sur les MTD ‘Textile’, ‘Boissons’, ‘Raffineries’, ‘Hôpitaux’, ‘Produits laitiers’, ‘Car-wash et truck-wash’ et ‘Laveries’, et sur la concertation avec les parties impliquées (fédération, AMV, VMM, AMI et VITO) ; un délai de transition est accordé là où cela est nécessaire ;

24 Normes de déversement pour le secteur du car-wash Paramètres en mg/lsuperficieégout Unité pH 6,5- 9,06,0 – 9,5 Température °C3045 Substances en suspension Substances sédimentables0,50 Substances extractibles au perchloroéthylène 5,0 Substances extractibles à l’éther de pétrole500,0 Substances anioniques, non-ionogènes & cationiques 3,0 DBO O²/l25 CSV mg O²/l125 Phosphore total10 Azote total15 Cuivre0,50,5 Plomb0,50,5 Zinc2,02,0 Chrome0,50,5 Nickel0,50,5

25 Documents spécifiques à certains dossiers 1. l'avis de l'intercommunale dans le cas d'un rejet d'eaux usées industrielles dans le réseau d'égouttage public 2. une matrice cadastrale dans le cas des établissements de classe 1, des centres d'enfouissement technique et des carrières reprises en classe 2 3. l'étude d'incidence sur l'environnement pour les établissements de classe 1 (systématiquement) et de classe 2 (si imposé par le fonctionnaire technique) 4. l'étude de sûreté pour les établissements SEVESO 5. l'étude indicative du sol et du sous ‐ sol pour les stations ‐ services

26 Autres annexes éventuelles 1. si possible, les anciennes autorisations (permis d'exploiter) 2. une présentation de l'entreprise permettant de mieux détailler et décrire les activités du site. 3. des informations relatives à un dispositif de réduction des pollutions. 4. tout autre document, qui selon vous, compléterait de manière opportune les informations relatives à l'environnement au sein de votre société. 5. si vous le souhaitez, vous pouvez illustrer certains équipements ou installations particulières par des photographies.

27 LNE : département environnement, nature & énergie de la communauté flamande  

28 LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT  ‐ entreprise.be   Les cartes IGN


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