du Centre de Formalités Administratives des Entreprises

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1 du Centre de Formalités Administratives des Entreprises
CFE Centre de formalités administratives des entreprises Présentation du Centre de Formalités Administratives des Entreprises (C.F.E.) Brazzaville, 2012 Présentation : Médard YÉTÉLA Chef d’antenne CFE - BZV Tél / CFE – Av. Foch (à côté de DHL) B.P Brazzaville - Congo

2 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
Sommaire : Présentation du Congo Ce qu’est le CFE Les formalités à accomplir au CFE Les formalités à accomplir dans d’autres administrations Les perspectives du CFE Cliché du CFE sur quelques opportunités d’investissements

3 Présentation de la République du Congo

4 Aperçu de la République du Congo
Généralités : Population : habitants à majorité jeune (moins de 20 ans: 55%) dont 60% concentrés à Brazzaville et Pointe-Noire Superficie : km² Densité : 10,8 hab./km² Frontières terrestres : 5504 km (République démocratique du Congo 2410 km; Gabon 1903 km; Cameroun 523 km; République centrafricaine 467 km; Angola 201 km) Littoral : 169 km Extrémités d'altitude : 0 m > m Espérance de vie : 53,7 ans Taux d’alphabétisation : 82,8% Taux de croissance de la population : 2,9% Indépendance : 15 août 1960 (ancienne colonie française) Routes : km (dont 1242 km goudronnés) (en 1996) Voies ferrées : 894 km Voies navigables : 1120 km Richesses : Pétrole (4è producteur africain), Bois, Manganèse, Gaz naturel, Or, Fer, Diamant, Plomb, Cuivre, Potasse, Zinc... Agriculture : le manioc (tapioca) représente 90% de la production alimentaire, sucre, riz, blé, arachides, légumes divers, café, cacao,... Exportations : 1 milliards de dollars (1995) : pétrole brut (90%), bois, sucre, café, diamants,... Partenaires commerciaux : Italie, France, Espagne, Pays-Bas, États-Unis, Taiwan, Chine, Japon, Thaïlande... et les pays de l'UDEAC Importations : 60 millions de dollars (1995) : produits intermédiaires, produits manufacturés, matériaux de construction, produits agro-alimentaires, produits dérivés du pétrole... Les Chiffres : PIB (au prix courant) : 4 435,7 milliards de FCFA. Taux de croissance (PIB réel): 6,4% (dont Taux de croissance du PIB non pétrolier: 6,7%). Importations (FOB): -716 milliards de FCFA Exportations (FOB): 4 086,1 milliards de FCFA . Structure du PIB : Primaire: 70%; Secondaire : 20% ; Tertiaire : 8%; Droits & taxes sur import: 2% (la prédominance du secteur primaire est liée aux activités pétrolières) N O E S

5 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
STATUT DU CFE Le CFE est un service public créé par Décret n° du 10 octobre 1994 puis modifié par le décret du 18 octobre Placé sous la tutelle du ministère chargé des petites et moyennes entreprises, il est doté : d'une autonomie financière d'un comité de direction comprenant les représentants de plusieurs structures (Présidence de la République, ministère du commerce, ministère des finances, patronat, etc.) d'une Direction assistée par des conseillers, des services administratifs et consultants des antennes (Guichets uniques) départementales. Actuellement le CFE dispose de six (6) guichets uniques ou Antennes: Brazzaville (1995), Pointe-Noire (1996), Nkayi (2004), Ouesso et Dolisie (2005) et Owando (2011)

6 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
MISSIONS DU CFE Observer l ’environnement des entreprises et simplifier toutes les procédures de création, modification ou cessation d ’activités lucratives Recevoir en un seul lieu (Guichet Unique), sur un seul document, en un seul paiement, et en moins d ’une heure toute déclaration liée à la création, au transfert, à l’extension, à la modification et à la cessation d ’activités Tenir le fichier des entreprises créées, transférées, modifiées, en cessation d’activités ou en suspension d’activités Informer et conseiller les entrepreneurs/opérateurs économiques sur les formalités des entreprises Susciter et favoriser la création d’entreprises au Congo En résumé, le CFE est aussi un dispositif de simplification/facilitation des formalités et aussi de promotion de l’initiative privée. le CFE joue aussi le rôle d’interface entre l’Administration et les entreprises c’est-à-dire le monde des affaires

7 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
QUELLES SONT LES SERVICES OFFERTS PAR LE CFE ? Le CFE assure en outre : le service Accueil et Orientation des opérateurs économiques et autres visiteurs. le service Information et Documentation notamment sur les différentes formalités auxquelles les opérateurs économiques sont soumis par la lois et règlements en vigueur en République du Congo, lorsqu’ils créent, modifient, transfèrent ou cessent leurs activités. le service Conseil et Assistance qui permet de guider, d’orienter et d’accompagner les opérateurs économiques dans le cadre de l’accomplissement de leurs formalités d’entreprises. Tout candidat à la création d’entreprise ou d’activité, tout opérateur économique peut bénéficier des services offerts par le CFE dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’information et de sensibilisation.

8 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
QUELLES SONT LES PARTENAIRES ? Les partenaires administratifs Impôts CNSEE Impôts (NIU) CFE Commerce Greffe du tribunal commerce Travail CNSEE: Centre national de la statistique et des études économiques

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Les partenaires privés Syndicats patronaux Associations professionnelles Organismes d’appui Les institutions internationales Chancelleries étrangères au Congo Institutions/organismes internationaux (PNUD, Banque Mondiale, Union Européenne, UNESCO, FAO,...)

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QUELS SONT LES BENEFICIAIRES ? Les bénéficiaires des prestations du CFE sont principalement : les promoteurs de projets les créateurs d’entreprises les commerçants les industriels les prestataires des services les sociétés commerciales. 

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Créer son entreprise, Lancer sa propre activité au Congo, C'est facile . en moins d'une heure sur un seul formulaire en un seul paiement en un seul lieu (Guichet Unique) Au CFE, Pour créer son entreprise, c'est rapide, simple et facile ... Vous pouvez créer votre activité lucrative ou votre entreprise . le CFE en bref ... CE QU’EST LE CFE ... LES PARTENAIRES DU CFE ... Le CFE est un service public créé par Décret n° du 10 octobre 1994 puis modifié par le décret du 18 octobre Placé sous la tutelle du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, il est doté : d'une autonomie financière d'un comité interministériel comprenant les représentants de différents ministères techniques, des Institutions et organismes impliqués dans les formalités d'entreprises d'une Direction assistée par des conseillers, des services administratifs et consultants des antennes régionales. les partenaires administratifs CFE Direction départementale du Travail Direction départementale du Commerce Direction départementale des Impôts Greffe du Tribunal Centre nationale des statistiques et des études économiques (CNSEE) Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) LE CFE, POUR QUOI ? POUR QUI ? Les missions Observer l'environnement des entreprises et simplifier toutes les procédures de création, modification ou cessation d'activités lucratives Recevoir en un seul lieu (Guichet Unique), sur un seul document, en un seul paiement, et en moins d'une heure toute déclaration liée à la création, au transfert, à l'extension, à la modification et à la cessation d'activités Informer et conseiller les entrepreneurs/opérateurs économiques sur les formalités des entreprises susciter et favoriser la création d'entreprises au Congo Les bénéficiaires les promoteurs de projets ; les créateurs d'entreprises ; les commerçants ; les industriels; les prestataires des services ; les sociétés commerciales. les partenaires privés Syndicats patronaux Associations professionnelles Organismes d'appui les institutions internationales Chancelleries étrangères au Congo Institutions/organismes internationaux (PNUD, Banque Mondiale, UNESCO, FAO, Union Européenne, ...) le CFE, un dispositif de facilitation et de promotion au service de l'entreprise... Créer son entreprise, Lancer sa propre activité au Congo, C'est facile . Créer son entreprise, Lancer sa propre activité au Congo, C'est facile . Créer son entreprise, Lancer sa propre activité au Congo, C'est facile . Vous pouvez créer votre activité lucrative ou votre entreprise . Vous pouvez créer votre activité lucrative ou votre entreprise . Vous pouvez créer votre activité lucrative ou votre entreprise . en moins d'une heure sur un seul formulaire en un seul paiement en un seul lieu (Guichet Unique) en moins d'une heure sur un seul formulaire en un seul paiement en un seul lieu (Guichet Unique) en moins d'une heure sur un seul formulaire en un seul paiement en un seul lieu (Guichet Unique) Au CFE, Pour créer son entreprise, c'est rapide, simple et facile ... Au CFE, Pour créer son entreprise, c'est rapide, simple et facile ... Au CFE, Pour créer son entreprise, c'est rapide, simple et facile ... Alors, contactez-nous au ... Guichet Unique de Brazzaville Avenue Foch (à côté de DHL) B.P Brazzaville Tél. (242) Fax (242) Guichet Unique de Pointe-Noire Av. Charles de Gaulle B.P Pointe-Noire Tél. (242) Fax (242) Alors, contactez-nous au ... Guichet Unique de N’kayi Place du marché Centre-ville N’kayi Guichet Unique de Ouesso Quartier administratif Centre-ville Ouesso Guichet Unique de Brazzaville Avenue Foch (à côté de DHL) B.P Brazzaville Tél. (242) Fax (242) Guichet Unique de Pointe-Noire Av. Charles de Gaulle B.P Pointe-Noire Tél. (242) Fax (242) Alors, contactez-nous au ... Guichet Unique de N’kayi Place du marché Centre-ville N’kayi Guichet Unique de Ouesso Quartier administratif Centre-ville Ouesso Guichet Unique de Brazzaville Avenue Foch (à côté de DHL) B.P Brazzaville Tél. (242) Fax (242) Guichet Unique de Pointe-Noire Av. Charles de Gaulle B.P Pointe-Noire Tél. (242) Fax (242) Guichet Unique de N’kayi Place du marché Centre-ville N’kayi Guichet Unique de Ouesso Quartier administratif Centre-ville Ouesso le CFE en bref ... le CFE en bref ... le CFE en bref ... CE QU’EST LE CFE ... LES PARTENAIRES DU CFE ... CE QU’EST LE CFE ... LES PARTENAIRES DU CFE ... Le CFE est un service public créé par Décret n° du 10 octobre 1994 plus modifié par le décret du 18 octobre Placé sous la tutelle du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, il est doté : d'une autonomie financière d'un comité interministériel comprenant les représentants de différents ministères techniques, des Institutions et organismes impliqués dans les formalités d'entreprises d'une Direction assistée par des conseillers, des services administratifs et consultants des antennes régionales. les partenaires administratifs Greffe du tribunal Directions régionales du commerce Directions régionales des impôts Directions régionales du travail Centre national des statistiques et des études économiques (CNSEE) Caisse nationale de sécurité sociales (CNSS) Chambres consulaires Police administrative (en projet) Direction centrale de l'immigration (en projet) les partenaires privés Syndicats patronaux Associations professionnelles Organismes d'appui les institutions internationales Chancelleries étrangères au Congo Institutions/organismes internationaux (PNUD, Banque Mondiale, UNESCO, FAO, Union Européenne, ...) CE QU’EST LE CFE ... LES PARTENAIRES DU CFE ... Le CFE est un service public créé par Décret n° du 10 octobre 1994 plus modifié par le décret du 18 octobre Placé sous la tutelle du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, il est doté : d'une autonomie financière d'un comité interministériel comprenant les représentants de différents ministères techniques, des Institutions et organismes impliqués dans les formalités d'entreprises d'une Direction assistée par des conseillers, des services administratifs et consultants des antennes régionales. les partenaires administratifs Greffe du tribunal Directions régionales du commerce Directions régionales des impôts Directions régionales du travail Centre national des statistiques et des études économiques (CNSEE) Caisse nationale de sécurité sociales (CNSS) Chambres consulaires Police administrative (en projet) Direction centrale de l'immigration (en projet) les partenaires privés Syndicats patronaux Associations professionnelles Organismes d'appui les institutions internationales Chancelleries étrangères au Congo Institutions/organismes internationaux (PNUD, Banque Mondiale, UNESCO, FAO, Union Européenne, ...) Le CFE est un service public créé par Décret n° du 10 octobre 1994 plus modifié par le décret du 18 octobre Placé sous la tutelle du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, il est doté : d'une autonomie financière d'un comité interministériel comprenant les représentants de différents ministères techniques, des Institutions et organismes impliqués dans les formalités d'entreprises d'une Direction assistée par des conseillers, des services administratifs et consultants des antennes régionales. les partenaires administratifs Greffe du tribunal Directions régionales du commerce Directions régionales des impôts Directions régionales du travail Centre national des statistiques et des études économiques (CNSEE) Caisse nationale de sécurité sociales (CNSS) Chambres consulaires Police administrative (en projet) Direction centrale de l'immigration (en projet) les partenaires privés Syndicats patronaux Associations professionnelles Organismes d'appui les institutions internationales Chancelleries étrangères au Congo Institutions/organismes internationaux (PNUD, Banque Mondiale, UNESCO, FAO, Union Européenne, ...) LE CFE, POUR QUOI ? POUR QUI ? Les missions Observer l'environnement des entreprises et simplifier toutes les procédures de création, modification ou cessation d'activités lucratives Recevoir en un seul lieu (Guichet Unique), sur un seul document, en un seul paiement, et en moins d'une heure toute déclaration liée à la création, au transfert, à l'extension, à la modification et à la cessation d'activités Informer et conseiller les entrepreneurs/opérateurs économiques sur les formalités des entreprises susciter et favoriser la création d'entreprises au Congo Les bénéficiaires les promoteurs de projets ; les créateurs d'entreprises ; les commerçants ; les industriels; les prestataires des services ; les sociétés commerciales. LE CFE, POUR QUOI ? POUR QUI ? Les missions Observer l'environnement des entreprises et simplifier toutes les procédures de création, modification ou cessation d'activités lucratives Recevoir en un seul lieu (Guichet Unique), sur un seul document, en un seul paiement, et en moins d'une heure toute déclaration liée à la création, au transfert, à l'extension, à la modification et à la cessation d'activités Informer et conseiller les entrepreneurs/opérateurs économiques sur les formalités des entreprises susciter et favoriser la création d'entreprises au Congo Les bénéficiaires les promoteurs de projets ; les créateurs d'entreprises ; les commerçants ; les industriels; les prestataires des services ; les sociétés commerciales. LE CFE, POUR QUOI ? POUR QUI ? Les missions Observer l'environnement des entreprises et simplifier toutes les procédures de création, modification ou cessation d'activités lucratives Recevoir en un seul lieu (Guichet Unique), sur un seul document, en un seul paiement, et en moins d'une heure toute déclaration liée à la création, au transfert, à l'extension, à la modification et à la cessation d'activités Informer et conseiller les entrepreneurs/opérateurs économiques sur les formalités des entreprises susciter et favoriser la création d'entreprises au Congo Les bénéficiaires les promoteurs de projets ; les créateurs d'entreprises ; les commerçants ; les industriels; les prestataires des services ; les sociétés commerciales. EN PROJET , le lancement du ... EN PROJET , le lancement du ... Guichet Unique de Dolisie Centre-ville Dolisie EN PROJET , le lancement du ... Guichet Unique de Dolisie Centre-ville Dolisie Guichet Unique de Dolisie Centre-ville Dolisie le CFE, un dispositif de facilitation au service de l'entreprise... le CFE, un dispositif de facilitation au service de l'entreprise... le CFE, un dispositif de facilitation au service de l'entreprise...

12 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
QUELLES FORMALITES A ACCOMPLIR AU CFE ? L’immatriculation d’une entreprise individuelle d’une entreprise sociétaire La modification Ouverture d’un nouvel établissement supplémentaire Changement de raison sociale ou de siège social Extension de l’activité Nouveau mode d’exploitation Mise en location, en gérance … Autres (cession d’activité)  La cessation d’activité Cessation temporaire ou partielle Cessation totale QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE ? Remplir le formulaire unique (disponible au guichet unique de votre circonscription) Joindre les pièces justificatives légales Joindre le montant des frais réglementaires selon le barème officiel.

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QUELLES SONT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE ? Pour les personnes physiques : extrait d’acte de naissance ou tout document administratif justifiant l’identité une copie de la carte de séjour avec visa long séjour une copie d’acte de mariage en tant que de besoin un extrait de casier judiciaire ou tout autre document en tenant lieu un certificat de résidence le récépissé d’ouverture d’un compte dans une banque locale ou dans toute institution ou établissement financier, d’épargne et de crédit dûment établi une copie de titre de propriété ou de bail En cas d’acquisition d’un fonds de commerce ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de location-gérance trois (3) photos d’identité NB: la dénomination sociale doit être différente de l’identité du requérant Pour les personnes morales: deux copies certifiées conforme des statuts deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement du capital deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société deux extraits de casier judiciaire des personnes visées à l’alinéa ci-dessus ou tout autre document en tenant lieu

14 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
QUELLES SONT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE ? Pour les personnes morales (suite) : de la catégorie B : les sociétés la déclaration de la dénomination sociale le récépissé d’ouverture d’un compte dans une banque locale ou EMF dûment établi le programme d’investissement, de création d’emplois et un compte d’exploitation prévisionnel sur les trois premières années le programme de protection de l’environnement lié à l’activité exercée, le cas échéant le programme d’équipement garantissant le respect des normes de travail, le cas échéant le titre de propriété ou contrat de bail justifiant l’implantation du siège de la société de la catégorie C : les groupements d’intérêt économique Le contrat de constitution de groupement d’intérêt économique le titre de propriété ou contrat de bail justifiant l’implantation du siège du GIE trois (3) photos d’identité. frais réglementaires  N.B : Pour les professions et activités non réglementées, il peut vous être exigé d’autres pièces que celles listées.

15 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
QUELLE EST LA TARIFICATION EN VIGUEUR AU CFE ? Les frais de formalités administratives de création d'entreprise sont fixés comme suit pour les nationaux comme pour les étrangers conformément aux dispositions de la loi n° du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012. Frais de création d'une entreprise   La loi n° du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 stipule notamment : Article 8 : Il est créé une taxe unique, assise sur l’acte de création d’entreprise, recouvré e par le Trésor public au profit du budget de l’Etat. Le paiement de cette taxe, au guichet unique du centre de formalités d’entreprise (CFE), donne droit à la délivrance concomitante : de la carte de commerçant ; du numéro d’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) ; du document ayant trait au numéro d’identification unique (NIU) ; du numéro d’inscription au système de comptabilisation d’immatriculation des entreprises (SCIEN) ; du numéro d’inscription au système de comptabilisation d’immatriculation des établissements (SCIET).

16 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
QUELLE EST LA TARIFICATION EN VIGUEUR AU CFE ? (suite) Article 9 : le montant de la taxe unique est fixé ainsi qu’il suit : Frais de renouvellement ou modification d'activité  …………………………… Gratuit Catégorie Montant Société de capitaux 500 000 F.CFA Société de personnes Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) 300 000 F.CFA Entreprise individuelle 100 000 F.CFA

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Frais d'autorisation d’exercice temporaire d'activité commerciale pour les entreprises étrangères Première installation  Renouvellement semestriel Dispositions particulières pour les opérateurs économiques étrangers non ressortissants des pays de la CEMAC Paiement d'un cautionnement : 1% du capital social, le minimum à payer étant …………………………… F CFA Avantages particuliers : les entreprises des secteurs agricoles, d'élevage, d'industrie et des transports fluviaux bénéficient d'un abattement de 50% du montant du cautionnement.

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QUELLES AUTRES FORMALITES ACCOMPLIR? Procédure Lieu Coût 1 Rédaction des statuts notariés ou authentification des statuts sous blanc seing. Notaire Par tranche de capital avec minimum de : - SA : CFA. - SARL : CFA. 2 Déclaration de souscription de versement notariée 2% du capital effectivement versé 3 Enregistrement des statuts Direction des Impôts SA : 3% capital libéré FCFA/page SARL : 3% capital CFA. 4 Casier judiciaire des dirigeants Greffe du tribunal Gratuit 5 Carte d’identité Etranger Direction de l’immigration - Timbre fiscal : FCFA - Frais de chancellerie. 1 an : FCFA 6 Immatriculation au greffe (RCCM) CFE 7 Insertion légale au journal officiel Journal de la Place CFA 8 Autorisation activités règlementées Directions Forêt Frais de soumission : CFA Mines Droits sur titres miniers : CFA Géologie Frais de recherche : CFA Pêche industrielle Taxe variable BTP Frais de dossiers : CFA Tourisme (Hôtel) Frais de dossiers : CFA

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Procédure Lieu Coût 9 Carte de commerçant ou Attestation de déclaration d’activités C. F. E Gratuit 9’Affiliation à la Chambre de Commerce CCIAM 9’’Immatriculation statistique (SCIEN) 9’’’ Cautionnement C. F. E / F.G.S. CFA minimum pour une société hors CEMAC (1% capital avec minimum de 1 MCFA) pour une entreprise ou société hors CEMAC dont un abattement de 50% pour celles évoluant dans secteurs prioritaires. 10 Immatriculation au NIU (Numéro d’Identification Unique) 11 Immatriculation CNSS CNSS - 12 Déclaration d’ouverture d’établissement Direction Travail

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Procédure Lieu Coût 13 Obtention de l’avantage à la charte des investissements. Commission Nationale d’investissement (CNI) - Régime général : CFA - Régime spécial : CFA - Incitations : CFA 14 Permis de travail pour les étrangers Office de la main d’œuvre (ONEMO) - Droits fixes : FCFA - Frais de carte : FCFA 15 Déclaration et licence d’importation Direction générale du commerce Gratuit 16 Déclaration fiscale d’existence Inspection Divisionnaire des Impôts (IDCDI) - 17 Déclaration pour la contribution des patentes et licences 18 Déclaration d’importation de capitaux Direction de la Monnaie (DGMC) Source : Cabinet PMC (2006) : Étude diagnostique du Guichet unique et des barrières à l’investissement privé au Congo

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CE QU’EST UNE ACTIVITES REGLEMENTEES Une activité réglementée s’entend comme une activité qui requiert pour son exercice l’autorisation (agrément) d’un département technique donné. Exemple: l’obtention d’un permis de conduire (DGTT - ministère de transports), l’implantation d’un restaurant ou hôtel (ministère du tourisme), la pharmacie (ministère de la santé), armateur (ministère de la marine marchande), etc. Selon la nature du déclarant personne physique ou personne morale, l’agrément peut être obtenu avant ou après les formalités de création au CFE. Avant les formalités au CFE : Pharmacie, hôtel, permis de conduire, etc. Après les formalités au CFE : Armateur, micro-finance, exploitation des mines (diamant ou or), etc.

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Liste (non exhaustive) des activités réglementées A Abattage et commerce des animaux de boucherie Abattoirs de volailles domestiques Accouchements (Établissements d’) Alcools Analyses médicales (Laboratoires d’) Appareils et installations de télécommunications Armes Assurances (Entreprises d’) B Banques et établissements financiers Boissons alcooliques Boissons en gros Boissons (Débitants de) Boucheries, charcuteries, triperies Bourse (Professions de) C Cabinet médical et para-médical Capitalisation (Entreprises de) Carburants et produits pétroliers Casinos et cercles Change (Agent de) Charbons (Activités de) Cinématographie F Foires Forêts G Garderies et jardins d’enfants J Jeux (Maisons de) L Location de véhicules M Maisons d’enfants à caractère sanitaire Malades mentaux et internés (Établissements de soins aux) Manutention (Entreprises de) Matériels de guerre Métaux précieux Mines Monnaie Munitions O Occupation du domaine public maritime en dehors des ports Opticiens-lunetiers Ordures ménagères Commissariat aux comptes (Entreprises de) Commissionnaires de transports Consultations de nourrissons Consultations prénatales Courtiers d’assurances Courtiers Crèches et pouponnières Crédit différé (Entreprises de) D Denrées animales ou d’origine animale (Vente de) Distilleries Douane (Commissionnaires en) E Eaux minérales (Exploitants de sources d’) Eaux minérales artificielles et eaux gazéifiées (Fabricants d’)  Eaux potables Eaux de source (Exploitants d’) Emetteurs-récepteurs (C.B) Émigration (Agent d’) Expertise comptable (Entreprises d’)

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Foires Forêts G Garderies et jardins d’enfants J Jeux (Maisons de) L Location de véhicules M Maisons d’enfants à caractère sanitaire Malades mentaux et internés (Établissements de soins aux) Manutention (Entreprises de) Matériels de guerre Métaux précieux Mines Monnaie Munitions O Occupation du domaine public maritime en dehors des ports Opticiens-lunetiers Ordures ménagères P Parfumeurs-entrepositaires Pêche (Maritime et Continentale) Pharmacies Pompes funèbres (Concessionnaires de) Poudres et explosifs Produits surgelés T Transports Tuberculeux (Établissements de soins aux) V Voyages et/ou tourisme (Agence de)

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COMMENT SE CONCRETISENT NOS PERSPECTIVES ? Configuration actuelle Formalités 1 seul pôle d’activités : Formalités CFE

25 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
Configuration envisagée Formalités CFE Conseil/ Appui/Accompagnement Formation 4 pôles d’activités : Promotion des investissements Formalités Promotion des investissements Conseil/Appui/accompagnement Formation

26 CFE CFE Centre de formalités administratives des entreprises
L’Etat congolais a fait du Guichet Unique du CFE le pivot de sa réflexion pour l’amélioration de l’environnement des affaires au Congo Cf. « Étude diagnostique du Guichet unique et barrières à l’investissement privé au Congo » (Banque mondiale, 2007) Diversifier les sources de croissance Attirer l’investisseur Améliorer l’efficacité de l’intervention de l’Etat CFE Etablir la cartographie de l’investisseur Optimiser le parcours de l’investisseur Les perspectives de développement des affaires doivent concourir au renforcement des capacités pour une facilitation des formalités administratives et la promotion de l’investissement privé

27 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
Ainsi, l’action du ministère des PME et de l’Artisanat se centre en la matière à mettre en place des nouveaux outils parmi lesquels : la « MAISON DE L’ENTREPRISE » qui sera aussi un « Guichet unique » issue de la mutation du CFE disposant non seulement d’un mécanisme de « simplification/facilitation» des formalités, à l’instar de ce qui se fait actuellement au CFE, mais aussi d’un « dispositif de promotion de l’initiative privée ou des investissements » le FONDS DE GARANTIE, D’IMPULSION ET DE GARANTIE (FIGA) issu de la restructuration prochaine des structures d’appui étatique Agence de développement des PME (ADPME), Fonds de garantie de soutien au PME (FGS), Agence nationale de l’artisanat (ANA), … Et d’autres initiatives telles que la « BOURSE DE SOUS-TRAITANCE », la « GALERIE VIRTUELLE », …

28 Cliché du CFE sur quelques opportunités d’investissements
CFE Centre de formalités administratives des entreprises Cliché du CFE sur quelques opportunités d’investissements

29 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
Statistiques de déclarations d’activités en 2008 Par secteurs d’activités Primaire Secondaire Tertiaire TOTAL Pêche Agric. Pisc. Elev. Forêt Total % BTP I.A.A.* A, ind, Mines Pétrole C.G.** C.S.*** Services Janvier - 68 4 8 20 100 20,5 321 47 388 79,5 488 Février 40 1 5 13 59 12,3 352 26 43 421 87,7 480 Mars 2 7 1,4 94 18,3 362 11 41 414 80,4 515 S/Total 0,5 167 12 253 17,1 1 035 57 131 1 223 82,5 1 483 Avril 3 0,6 51 30 83 16,8 374 409 82,6 495 Mai 32 22 55 14,0 295 10 31 336 85,5 393 Juin 29 62 15,1 310 28 346 84,4 410 113 81 200 15,4 979 23 89 1 091 84,1 1 298 Juillet 0,4 54 11,5 379 14 21 88,1 470 Août 0,7 25 9,5 347 24 15 386 89,8 430 Sept. 18 48 13,2 282 16 85,4 363 0,8 74 56 143 11,3 1 008 50 52 1 110 87,9 1 263 Oct 0,2 27 12,9 364 396 86,8 456 Nov 36 60 14,1 315 85,2 425 Déc 0,9 19 13,4 248 275 85,7 6 67 162 13,5 927 79 1 033 85,9 1 202 437 263 758 14,4 3 949 157 351 4 457 85,0 5246

30 CFE Centre de formalités administratives des entreprises
Représentation des déclarations d’activités en 2008 Constat: le secteur tertiaire (85% des déclarations) est largement dominant par rapport aux secteurs primaire et secondaire. De manière générale, les activités telles que « alimentation », « habillement », … sont les plus prisées.

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REPARTITION DES DECLARATIONS DANS LE SECTEUR PRIMAIRE Constat: Dans le secteur primaire, bien que très marginal, le cliché qui se dégage est la prédominance des déclarations dans la « forêt » (48%) et ensuite l’ »agriculture » (32%).

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REPARTITION DES DECLARATIONS DANS LE SECTEUR SECONDAIRE Constat: Dans le secteur secondaire, avec 14% des déclarations, les « BTP » (58%) et les activités dans le domaine du « pétrole » (35%) occupent l’essentiel des déclarations paradoxalement aux domaines « agro-alimentaires » ou de l’ »industrie ». La raison peut en être certainement les effets d’entrainement de la « politique de la municipalisation accélérée » et la reprise de la branche « pétrole » comparativement à la faiblesse de la branche « agro-industrie » ou « agro-alimentaire » qui confirme ainsi la marginalisation du secteur primaire.

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REPARTITION DES DECLARATIONS DANS LE SECTEUR TERTIAIRE Année 2008 Constat: En terme de déclarations, le « commerce général » l’emporte non seulement dans le secteur tertiaire (89%) mais aussi dans l’ensemble des secteurs (85%) provoquant ainsi un déséquilibre manifeste au dépend des secteurs productifs (primaire et secondaire)!

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En guise de conclusion, il est plausible d’affirmer , au regard de la réalité, que le projet de mutation du CFE en « Maison de l’Entreprise », qui bénéficie de l ’appui des partenaires au développement, permettra d’offrir à l’Etat congolais et aux investisseurs de véritables outils adaptés et performants dans la concrétisation et l’aboutissement du lancinant défi de l’amélioration du climat des affaires en République du Congo.

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QUELLES SONT NOS COORDONNEES ? Si vous désirez obtenir des informations complémentaires, écrivez, téléphonez ou passez au Centre de Formalités des Entreprises : Jours et Heures d’ouverture : du Lundi au Vendredi : 8h00’ à 15h00’ Direction du CFE & Guichet unique de Brazzaville : Avenue Foch (à côté de DHL) BP Brazzaville Tél.: (242) / Guichet Unique de Pointe-Noire : Av. Charles de Gaulle BP Pointe-Noire Tél.: (242) Guichet Unique de N’Kayi : 20, rue du Niari - face immeuble ARC Tél.: (242) Guichet Unique de Ouesso : Quartier administratif face Direction des Impôts Tél.: (242) Guichet Unique de Dolisie : 36, Avenue de l’indépendance (face École du marché) Tél.: (242) Guichet Unique d’Owando : Hôtel de la Préfecture - Owando Tél.: (242)

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CFE Centre de formalités administratives des entreprises Présentation: Médard Yétéla Chef d’Antenne CFE Brazzaville Tél / Skype: yetelamedard

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CFE Centre de formalités administratives des entreprises Merci de votre aimable attention !