1 Eléments essentiels de gestion des migrations à l’attention des décideurs et des praticiens Section 3.7 Migration et citoyenneté.

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1 1 Eléments essentiels de gestion des migrations à l’attention des décideurs et des praticiens Section 3.7 Migration et citoyenneté

2 2 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 3.7 Migration et citoyenneté Objectifs d'apprentissage Répertorier les principales questions à aborder en matière de citoyenneté. Comprendre l'importance des problèmes de citoyenneté pour une politique globale de gestion migratoire. Comprendre, dans le contexte de l'élaboration d'une politique migratoire, comment évaluer les conséquences des choix faits en matière de citoyenneté.

3 3 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 3.7 Migration et citoyenneté Titres des sujets Premier sujet: La citoyenneté Deuxième sujet: Les lois régissant la citoyenneté Troisième sujet: La citoyenneté et les migrants Quatrième sujet: La perte de la citoyenneté

4 4 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 3.7 Migration et citoyenneté Terminologie et notions Apatridie L'absence d'un statut juridique d'appartenance à un quelconque État. Citoyenneté L'acception du terme citoyenneté varie de pays en pays et selon la discipline envisagée. Ce terme a deux grandes significations : 1.Un statut juridique d'appartenance à un État nation ; 2.L'appartenance à une communauté qui n'est pas nécessairement définie comme un État nation. Par exemple, la citoyenneté européenne, la citoyenneté universelle, où « la citoyenneté post-nationale ». De facto En réalité ou en fait. De jure Conformément à la loi ; de droit. (A suivre)

5 5 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 3.7 Migration et citoyenneté Droit international coutumier Il s'agit des lois internationales qui tirent leur autorité d’une pratique constante et cohérente de la part des États plutôt que d'une expression formelle consacrée par un traité ou un texte juridique. Lorsqu'un État agit en se fondant sur ce qu’il juge être ses obligations légales dans la communauté internationale, sa pratique peut concourir à former le droit international coutumier. C'est le cas lorsque d'autres États adoptent et suivent de façon continue l'exemple de l'État initiateur. Droit international public Le cadre des principes agréés par les États qui régit les relations internationales entre eux, les organisations internationales, ou d'autres sujets du droit international public. Ex lege Qui résulte de la loi. Expatriation Abandon de la résidence dans son pays d'origine ; renoncement à l'allégeance vis- à-vis de son pays d'origine ; perte de la citoyenneté par suite d'une action de l'État. (A suivre)

6 6 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 3.7 Migration et citoyenneté Jus soli L’acquisition de la citoyenneté en fonction du lieu de naissance. Elle est parfois assortie de conditions additionnelles : par exemple, le droit d’un des parents au moins à la résidence permanente, ou la naissance d'un des parents sur le territoire de l'État hôte. Jus sanguinis L’acquisition de la citoyenneté par descendance d'un parent. Si les parents sont de citoyenneté différente, il s'ensuit une double citoyenneté pour les descendants. Nationalité Le statut d'appartenance à un État nation. Le droit de la citoyenneté détermine les conditions d’octroi de ce statut juridique. La nationalité est également utilisée fréquemment dans le contexte d'un groupe ethnique qui forme partie d'une ou de plusieurs nations politiques.

7 7 Migration et citoyenneté Premier sujet La citoyenneté

8 8 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet La citoyenneté La citoyenneté En vertu du droit international coutumier, les États sont, d’une manière générale, libres de déterminer qui sont leurs citoyens. Citoyenneté par naissance ou jus soli Citoyenneté par la descendance ou jus sanguinis La citoyenneté a pour corollaire le droit de l’individu à une citoyenneté et le droit à être protégé contre son retrait arbitraire. En vertu de l'article 15 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, le fait d’avoir droit à une nationalité implique le droit à en changer. Des considérations de droit humanitaire et le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un autre État sont à la base des limitations imposées par le droit international au droit souverain des États à déterminer leurs propres règles en matière d'acquisition ou de perte de citoyenneté. Le droit d'un État règlemente généralement l'acquisition ou la perte de citoyenneté.

9 9 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet La citoyenneté La pluralité de citoyennetés De plus en plus de personnes ont plusieurs citoyennetés. Le test du « lien véritable et effectif » est de plus en plus accepté dans le contexte de la pluralité de citoyennetés. Aucun principe général favorable ou contraire à la pluralité de citoyennetés ne saurait être tiré du droit international.

10 10 Migration et citoyenneté Deuxième sujet Les lois régissant la citoyenneté

11 11 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les lois régissant la citoyenneté Points importants 1.Il n'existe dans la pratique que peu de limites claires au pouvoir discrétionnaire d'un État d'octroyer la citoyenneté. 2.Dans le droit coutumier international, le droit à une nationalité spécifique n'existe pas, tout comme n’existe pas le droit de changer de nationalité ou d’en acquérir une supplémentaire. 3.Les droits et les obligations liées à la citoyenneté sont déterminés par le droit national. 4.Le droit international coutumier prescrit aux États d'admettre l'entrée et la résidence de leurs propres citoyens particulièrement s'ils ont été expulsés d'autres pays. 5.Il n'existe pas encore d'indications relatives à une citoyenneté « post- nationale » ou « transnationale ».

12 12 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les lois régissant la citoyenneté Les accords internationaux La progression continue du nombre de personnes ayant une citoyenneté multiple peut entraîner une augmentation des litiges internationaux par suite de conflits entre les droits ou les obligations. Des conflits découlent des différentes règles d'acquisition et de perte de la citoyenneté ainsi que des droits et des obligations des nationaux doubles, il s'en est suivi un certain nombre d'accords internationaux qui réglementent : comment éviter l’apatridie ; les devoirs conflictuels ; la protection diplomatique. L'article 15 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme consacre le droit de tout individu à une nationalité. (A suivre)

13 13 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les lois régissant la citoyenneté Le devoir d'éviter l’apatridie est établi par différents instruments internationaux, en particulier par la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Certaines des règles de l'article 6 de la Convention européenne sur la nationalité relatives à l'acquisition de la nationalité en vue d'éviter l’apatridie peuvent être considérées comme une codification du droit international coutumier au motif qu'elles sont acceptées de façon uniforme.

14 14 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les lois régissant la citoyenneté L’utilisation abusive du droit de la citoyenneté Le droit de la citoyenneté ne peut servir à renoncer à une citoyenneté dans le but d’échapper à une expulsion par l'acquisition du statut d'apatride. Établir l’apatridie essentiellement pour restreindre le droit souverain d'un État a décider de l'admission et de la résidence de citoyens étrangers signifie agir contre la communauté des nations. Les mariages de convenance ont servi à obtenir l’éligibilité à la citoyenneté automatique ou à faciliter l'accès à une naturalisation. Dans certains États, une personne qui revendique une paternité peut reconnaître un enfant par une simple déclaration, établir de la sorte un lien de parenté et transmettre une citoyenneté à un enfant.

15 15 Migration et citoyenneté Troisième sujet La citoyenneté et les migrants

16 16 Eléments essentiels de gestion des migrations Troisième sujet La citoyenneté et les migrants Points importants L'approche de la citoyenneté « par générations » propose de se servir de celles-ci comme d’un facteur déterminant de la citoyenneté. S'agissant des réfugiés, l'article 34 de la Convention relative au statut des réfugiés prescrit que les États contractants faciliteront, dans toute la mesure possible, leur naturalisation. Il n'existe pas à ce jour dans un traité de dispositions analogues qui prescrivent aux États de faciliter, dans la mesure du possible, la naturalisation des travailleurs migrants et de leur famille. La Convention européenne sur la nationalité dispose que le droit interne comportera des règles qui permettent aux étrangers qui résident habituellement et légalement sur le territoire d'un État Partie d'être naturalisé. La facilitation de l'acquisition de la citoyenneté par des migrants est parfois tempérée par certaines mesures qui ont pour objet de garantir que la citoyenneté obtenue par les voies traditionnelles (par exemple, la filiation) ne soit pas transmissible indéfiniment en l'absence d'un lien véritable et effectif avec l'État en question.

17 17 Eléments essentiels de gestion des migrations Troisième sujet La citoyenneté et les migrants La pluralité de citoyennetés et les migrants Il existe une tendance manifeste à accepter davantage la pluralité de citoyennetés. La pluralité de citoyennetés peut être motivée par un sentiment authentique d'appartenance à plus d'un endroit ou d'une communauté, la facilité de se déplacer, ou les avantages qu’elle procure dans le monde des affaires au plan des investissements. Certains États accordent la pluralité de citoyennetés aux enfants qui ont acquis automatiquement des citoyennetés différentes à la naissance ou encore en cas d’acquisition automatique d'une autre citoyenneté par mariage. Même les pays qui évitent la double citoyenneté facilitent le maintien de la citoyenneté antérieure si son renoncement se heurte à d'importants obstacles où doit être considéré comme déraisonnable. Le nombre d'États qui s'intéressent à leur diaspora pour l'exercice des droits civiques (par exemple le droit de vote) ne cesse de grandir, même si certains théoriciens estiment que les droits et les responsabilités politiques sont le seul fait de l'État de la résidence permanente.

18 18 Migration et citoyenneté Quatrième sujet La perte de la citoyenneté

19 19 Eléments essentiels de gestion des migrations Quatrième sujet La perte de la citoyenneté Points importants 1.Dans la plupart des mesures relatives à la citoyenneté, les dispositions visant sa perte s'appliquent seulement aux citoyens qui ont obtenu leur citoyenneté pour des raisons administratives ou par naturalisation. Au nombre des exceptions souvent invoquées pour permettre de priver de la citoyenneté, citons : –l'acquisition volontaire d'une autre citoyenneté ; –l'acquisition d'une citoyenneté moyennant une conduite frauduleuse, des informations erronées ou la dissimulation de faits importants imputables au demandeur ; –l'enrôlement volontaire dans une force armée étrangère ; –une conduite nuisant gravement aux intérêts vitaux de l'État ; –une présence prolongée dans un autre pays sans notification. 2.À l'exception du cas particulier de la succession d'États, il existe fort peu de directives internationales sur les limites de l'action d'un État en matière de privation de sa citoyenneté dans les cas de citoyenneté multiple.

20 20 Eléments essentiels de gestion des migrations Quatrième sujet La perte de la citoyenneté La succession d'États et la citoyenneté Il n'existe pas encore de règles généralement reconnues en matière de citoyenneté s'agissant de succession d'États. L’article 18 de la Convention européenne sur la nationalité oblige les États lors de l'octroi ou de la conservation de la nationalité à tenir compte : du lien véritable et effectif entre la personne concernée et l'État ; de la résidence habituelle de la personne concernée ; de la volonté de la personne concernée. L'article 19 de la convention prescrit que les États Parties ont le devoir de s'efforcer de régler les questions relatives à la nationalité par accord entre eux.

21 21 Dernière diapositive Section 3.7 Migration et citoyenneté