La flexicurité Formation Attac Bruxelles 1 et 2 par Henri Houben 13 septembre 2007.

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1 La flexicurité Formation Attac Bruxelles 1 et 2 par Henri Houben 13 septembre 2007

2 La flexicurité 1. Qu’est-ce que la flexicurité ? 2. L’historique 3. Les textes 4. Les enjeux 5. Les prises de position 6. Conclusions

3 La flexicurité 1. Qu’est-ce que la flexicurité ? 2. L’historique 3. Les textes 4. Les enjeux 5. Les prises de position 6. Conclusions

4 Qu’est-ce que la flexicurité? La flexicurité est un néologisme créé à partir de: - flexibilité; et de - sécurité. Il s’agit de combiner les deux. Mais pourquoi? Regardons-en quelques définitions.

5 Qu’est-ce que la flexicurité? Plusieurs définitions coexistent. La définition de la Commission européenne: « La flexicurité peut être définie comme une stratégie intégrée visant à améliorer simultanément flexibilité et la sécurité sur le marché du travail ». Commission européenne, « Vers des principes communs de flexicurité : Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité », 27 juin 2007, p.5.

6 Qu’est-ce que la flexicurité? Vladimir Spidla, commissaire chargé de l’Emploi et des Affaires sociales, ajoute: « La flexicurité vise à améliorer – en même temps – la flexibilité et la sécurité ». Vladimir Spidla, « La flexicurité en Europe: modernisation du marché du travail européen au XXI ème siècle », European Policy Centre, 26 juin 2007.

7 Qu’est-ce que la flexicurité? Allan Larsson, ancien directeur général de la DG Emploi: « Nous avons besoin d’une nouvelle flexibilité en Europe, qui corresponde aux nouvelles conditions technologiques et économiques. Quand les marchés deviennent plus flexibles, les gens demandent non pas moins, mais plus de sécurité. La politique gouvernementale doit réconcilier le besoin des entreprises en matière de flexibilité avec celui des travailleurs et des citoyens en matière de sécurité ». Allan Larsson, « From Welfare to Work », Newcastle, 23 June 1998

8 Qu’est-ce que la flexicurité? La Commission insiste sur le fait que flexibilité et sécurité se renforcent mutuellement à la fois pour les entreprises et les travailleurs. Allan Larsson, un des principaux promoteurs du processus de Lisbonne, indique plutôt que la sécurité accordée aux salariés vient compenser la flexibilité exigée par les firmes. C’est la condition sociale pour laisser la flexibilité se développer sans limite. Et, social-démocrate suédois, il l’avance dès 1998. C’est le moment où l’on parle de flexicurité.

9 Qu’est-ce que la flexicurité? Le terme de flexicurité est introduit à la fin des années 90 aux Pays-Bas pour expliquer le nouveau modèle social qui s’y applique. Ce système favorise et étend la flexibilité. Il s’agit, d’un côté, de favoriser les possibilités de licenciement pour les firmes et de développer les agences d’intérim. De l’autre, les salariés qui ont un travail flexible ont une sécurité accrue. Ce contrat est approuvé par les organisations syndicales.

10 Qu’est-ce que la flexicurité? Depuis lors, il est aussi utilisé pour le Danemark. Au Danemark, il y a depuis longtemps une politique de collaboration syndicats-patrons- gouvernement. Les allocations de chômage s’élèvent à 90% de l’ancien salaire (mais plafonné) durant quatre ans. 30% des gens changent d’emploi chaque année. Mais c’est une structure de petites et moyennes entreprises.

11 Qu’est-ce que la flexicurité? Et, depuis 1994, il y a une politique gouvernementale d’activation des chômeurs. Ceux-ci sont incités (obligés) à chercher un autre emploi, sous peine de sanctions. Et il y a 5% de gens sortis des statistiques du chômage (chômeurs en stage, en fin de droit...). C’est cela qui explique le bon résultat au niveau du chômage. C’est devenu le « modèle social danois ».

12 La flexicurité 1. Qu’est-ce que la flexicurité ? 2. L’historique 3. Les textes 4. Les enjeux 5. Les prises de position 6. Conclusions

13 L’historique L’ERT (Table ronde des industriels européens) est créée en 1983. Il s’agit de 45 chefs de grandes multinationales européennes (non financières). Elle pousse à la création d’un marché intérieur, d’une monnaie unique, d’un pacte de stabilité budgétaire. Des objectifs remplis au début des années 90.

14 L’historique Qu’ont-ils encore besoin? Pour être « compétitifs »: 1° une baisse des salaires; - mais avant tout les « charges sociales », ce qui finance la Sécurité sociale; - avant tout les « charges fiscales », ce qui permet de financer les dépenses publiques; 2° de flexibilité pour s’adapter aux « besoins » du marché; 3° une orientation vers les secteurs de pointe.

15 L’historique Venir avec un tel programme va heurter les salariés et les syndicats. La compétitivité ne mobilise pas les foules. D’où l’idée de lancer un programme sur l’emploi. Tout le monde est favorable à la création d’emplois. Seulement, derrière cette initiative, se cache le véritable projet: celui sur la compétitivité.

16 L’historique L’ERT inspire ainsi, en 1993, le livre blanc de Jacques Delors, président de la Commission. Celui-ci s’intitule « livre blanc pour l’emploi, la croissance et la compétitivité ». C’est la première fois que l’emploi est pris en compte au niveau européen comme enjeu majeur. Mais, pour une part, le livre blanc n’est pas appliqué.

17 L’historique L’ERT initie une deuxième stratégie: créer un groupe qui discutera de la compétitivité. Le projet est adopté au sommet d’Essen en décembre 1994. Le groupe comprend une dizaine de personnes, dont une majorité de patrons, quelques professeurs et trois syndicalistes. Il dépose tous les six mois, durant quatre ans, des rapports pour améliorer la compétitivité.

18 L’historique Les propos du groupe: - la compétitivité est essentielle pour l’emploi; - il faut accélérer la flexibilité des salariés; - il faut les former en permanence pour qu’ils puissent s’adapter rapidement; donc réformer l’enseignement; - il faut abaisser les charges sur les salaires; - le marché boursier est capital pour l’emploi;...

19 L’historique En novembre 1997, à Luxembourg se tient un sommet extraordinaire (des chefs d’Etat) sur l’emploi. Il définit la stratégie européenne pour l’emploi. Il y a quatre piliers: - l’employabilité; - l’esprit d’entreprise; - l’adaptabilité; - la non-discrimination, l’égalité entre les sexes. Mais le processus est peu contraignant.

20 L’historique D’où en mars 2000, lancement de la stratégie de Lisbonne. Celle-ci cadre la politique sociale, celle de l’emploi dans la nécessité de la compétitivité: on aura de l’emploi que si les entreprises européennes sont compétitives. D’où on doit tout faire pour les rendre telles: baisse des salaires, flexibilité, suppression des « rigidités », élimination de charges fiscales et administratives...

21 L’historique Le problème est que ce n’est pas appliqué ou pas assez vite. Il y a des résistances ou des freins au niveau national: - la France descend dans la rue pour imposer le retrait du CPE (contrat première embauche); - la directive sur les dockers n’est pas votée; - celle sur les services (Bolkestein) doit être aménagée; - il y a beaucoup de conflits à propos de restructurations d’entreprises.

22 L’historique Le baron Ernest-Antoine Seillière, président de Business Europe: « Bon nombre de décideurs politiques européens sont conscients que des régulations du travail dépassées et inutilement rigides freinent les activités économiques et ralentissent la croissance de la productivité. La plupart des gens sont d’accord qu’une taxation élevée du travail et un manque de mobilité accroissent les coûts d’ajustement liés à la globalisation et aux innovations technologiques. Beaucoup même reconnaissent, en théorie, que les heures ouvrées par personne baissent dangereusement face au problème démographique du vieillissement...

23 L’historique... Malheureusement, ces choses sont beaucoup moins consensuelles lorsqu’il convient de tirer les conséquences des analyses et de décider les réformes au niveau des Etats membres. La peur de l’opinion publique et de la résistance syndicale, particulièrement dans les grands pays de l’Union, ralentissent considérablement les mesures nécessaires ». Ernest-Antoine Seillière, « Operation Europe », 26 septembre 2006.

24 La flexicurité 1. Qu’est-ce que la flexicurité ? 2. L’historique 3. Les textes 4. Les enjeux 5. Les prises de position 6. Conclusions

25 Les textes On se focalisera sur trois textes de la Commission européenne: - la Communication de mars 2005 à propos des restructurations, qui va annoncer le changement de politique face aux fermetures de firmes ou d’usines; - le livre vert de novembre 2006 sur la modernisation du droit du travail, qui veut impulser des solutions individuelles face à l’emploi; - la Communication à propos de la flexicurité de juin 2007.

26 Les textes 1. La restructuration 2. Le livre vert 3. La Communication sur la flexicurité

27 Les textes 1. La restructuration 2. Le livre vert 3. La Communication sur la flexicurité

28 Les textes En 2005, la Commission publie une Communication sur les restructurations. Son objet: les anticiper et les gérer de telle sorte qu’elles n’entraînent plus des luttes sociales. Un groupe de haut niveau est créé. Il organise des rencontres de débat sur la façon de gérer les restructurations. En fait, il s’agit de les faire accepter. Ainsi...

29 Les textes « les restructurations sont souvent indispensables à la survie et au développement des entreprises. Il est donc nécessaire d’accompagner ces évolutions de telle manière que leurs effets sur l’emploi et les conditions de travail soient aussi transitoires et limités que possible ». Commission européenne, « Restructurations et emploi. Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l’emploi: le rôle de l’Union européenne », 31 mars 2005, p.3.

30 Les textes « Des politiques visant à contrecarrer le changement, à geler les structures économiques, ne feraient que déplacer le problème dans le temps et amplifier ses effets négatifs. Elles favoriseraient un ralentissement de l’innovation et à une perte de compétitivité des entreprises européennes. D’autre part, des politiques qui se traduiraient par une baisse de l’employabilité des salariés pèseraient gravement sur la croissance potentielle et la cohésion sociale ». Commission européenne, op. cit., p.13.

31 Les textes Günter Verheugen, vice-président de la Commission, en charge des Entreprises et de l’Industrie: « Le mot d’ordre de la société européenne du XXIème siècle, qui ouvre de nouvelles perspectives de vie aux hommes, c’est la compétitivité. (...) Nous devons affronter la concurrence mondiale et en prendre les commandes – pour être en tête, trouver les meilleures solutions, la meilleure technologie, la norme la plus élevée, dans tous les domaines. (...) Nous sommes dans une nouvelle phase de la concurrence et la restructuration va encore s’accélérer ». Günter Verheugen, « La compétitivité – la réponse à la restructuration et la concurrence », 4 juillet 2006.

32 Les textes Günter Verheugen: « Une politique pour la croissance et l’emploi ne peut être qu’une politique favorable aux entreprises. (…) Nous pouvons cependant faire quelque chose – mener une politique, qui crée les conditions cadres, permet aux entreprises d’exercer leur mission – à savoir croître, investir et créer des emplois. Voilà ce que signifie une politique favorable aux entreprises ». Günter Verheugen, op. cit.

33 Les textes Günter Verheugen: « Les décisions de fermeture ou de délocalisation des entreprises des entreprises leur appartiennent et aucun Etat, ni l’Union européenne ne peut ni ne doit intervenir dans l’affaire. (...) La Commission n’a eu de cesse de rappeler ces derniers mois combien il est important de soutenir les travailleurs en phase de transition, en les aidant par des politiques actives du marché du travail, à trouver un autre emploi et à rester sans emploi le moins longtemps possible ». Günter Verheugen, op. cit.

34 Les textes En conclusion, la nouvelle politique européenne: - ne pas condamner une restructuration, puisque c’est « naturel ». - désamorcer le brûlot social; - offrir immédiatement des emplois ou des plans d’emploi aux salariés menacés; ce qui a pour effet aussi de diviser les travailleurs entre ceux qui veulent défendre leur emploi et ceux qui veulent partir; - enfin, prendre aux syndicats la gestion du conflit.

35 Les textes 1. La restructuration 2. Le livre vert 3. La Communication sur la flexicurité

36 Les textes En novembre 2006, la Commission publie un livre vert, suite à une conférence sur le droit du travail. Un livre vert est un document non contraignant, devant susciter des réflexions et débats. Durant quatre mois, tous les acteurs sociaux sont invités à réagir au livre vert. Un but peut être la publication d’un livre blanc, lui « contraignant ».

37 Les textes « Le présent livre vert se penche sur le rôle que pourrait jouer le droit du travail en promouvant la flexicurité dans l’optique d’un marché du travail plus équitable, plus réactif et favorable à l’intégration, qui contribue à rendre l’Europe plus compétitive. (...) L’accent porte principalement sur le champ d’application personnel du droit du travail et non sur les questions de droit du travail collectif ». Commission européenne, « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXI ème siècle », 20 novembre 2006, p.4.

38 Les textes « La rapidité des progrès technologiques, l’intensification de la concurrence liée à la mondialisation, l’évolution de la demande des consommateurs et la croissance soutenue du secteur des services soulignent la nécessité d’accroître la flexibilité ». Commission européenne, op. cit., p.5.

39 Les textes « Les contrats atypiques et les contrats standards souples permettent aux entreprises de s’adapter rapidement à l’évolution des choix des consommateurs et des technologies et à de nouvelles opportunités pour attirer et retenir une main- d’oeuvre plus diversifiée, grâce à une meilleure adéquation de l’offre et de la demande de main-d’oeuvre». Commission européenne, op. cit., p.8.

40 Les textes « L’adoption d’une approche du travail tout au long de la vie peut nécessiter de placer l’accent moins sur le souci de protéger des emplois particuliers que sur la mise en place d’un cadre d’appui garantissant la sécurité, y compris une aide sociale et des mesures actives de soutien aux travailleurs pendant les périodes de transition ». Commission européenne, op. cit., p.11.

41 Les textes Le livre vert pousse donc à: - déclarer la flexibilité comme circonstance « naturelle »; - promouvoir les contrats atypiques comme devenant « normaux »; - préférer une solution individuelle à une réponse collective aux problèmes du travail; ce qui est en soi un acte de démantèlement du droit du travail; - encourager la sécurité dans l’emploi plutôt que celle de l’emploi (employment vs job security).

42 Les textes 1. La restructuration 2. Le livre vert 3. La Communication sur la flexicurité

43 Les textes En juin 2007, la Commission lance une Communication sur la flexicurité. Le but est d’avoir une adhésion des partenaires sociaux (surtout les syndicats). La flexicurité est de toute façon introduite dans les plans nationaux (devant sortir en octobre 2007). Il est possible d’avoir un livre blanc issu du sommet de décembre 2007.

44 Les textes « Pour réaliser les objectifs de Lisbonne (...) de nouvelles formes de flexibilité et de sécurité sont nécessaires pour les individus et les entreprises (...). Les individus ont de plus en plus besoin d'une sécurité dans l'emploi et non d'une sécurité de l'emploi, car ils sont de moins en moins nombreux à avoir le même emploi à vie...

45 Les textes... Les entreprises (...) doivent pouvoir adapter leur personnel en fonction de l'évolution de la situation économique. Elles doivent pouvoir recruter du personnel dont les compétences correspondent mieux à leurs besoins et qui sera davantage productif et capable de s'adapter, avec pour résultat une innovation et une compétitivité accrues ». Commission européenne, « Vers des principes communs de flexicurité : Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité », 27 juin 2007, p.3.

46 Les textes « Le but de la flexicurité est de garantir que les citoyens européens puissent bénéficier d'un niveau élevé de sécurité dans l'emploi, c'est-à- dire de la possibilité de trouver facilement un emploi à toutes les étapes de leur vie active, et de bonnes perspectives de développement de carrière dans un environnement économique en évolution rapide. Le but est aussi d'aider les travailleurs comme les employeurs à saisir les opportunités offertes par la mondialisation. La flexicurité crée donc un environnement dans lequel la sécurité et la flexibilité se renforcent mutuellement ». Commission européenne, op. cit., p.4.

47 Les textes « Alors que certains travailleurs connaissent une flexibilité élevée et une sécurité réduite, d'autres travaillent selon des modalités contractuelles qui découragent ou retardent les transferts. C'est notamment le cas de toute législation stricte de protection de l'emploi contre les licenciements économiques...

48 Les textes...Selon des analyses, une législation stricte de protection de l'emploi réduit certes le nombre de licenciements, mais aussi le taux de réintégration dans le marché du travail après une période de chômage. Lorsqu'elles décident de recruter du personnel nouveau, les entreprises prennent en considération la probabilité d'avoir à supporter plus tard des coûts élevés de licenciement ». Commission européenne, op. cit., p.6.

49 Les textes « La participation active des partenaires sociaux est essentielle pour garantir que la flexicurité profite à tous. Il est également crucial que toutes les parties intéressées soient prêtes à accepter le changement et à en assumer la responsabilité ». Commission européenne, op. cit., p.9.

50 Les textes Après cela, la Communication propose différents cas pouvant être appliqués par catégorie de pays. Pour la Belgique (par exemple), le grand problème est que les entreprises puissent licencier à moindre coût, en particulier les employés.

51 Les textes La Communication: - appuie et renforce le livre vert, malgré (ou en dépit de) quatre mois de réactions; - institue la recherche de la sécurité dans l’emploi; - met l’accent sur les coûts de licenciement; - et cherche l’adhésion des syndicats.

52 La flexicurité 1. Qu’est-ce que la flexicurité ? 2. L’historique 3. Les textes 4. Les enjeux 5. Les prises de position 6. Conclusions

53 Les enjeux 1° la flexibilité salariale devient la règle. Le contrat à durée indéterminée, à temps plein, n’est plus la norme. Les contrats atypiques (temps partiel, temporaires, horaires coupés, travail de nuit et de week-end...) sont promus au sein de l’Union.

54 85-9195-9999-0592-05 Hommes Temps plein46,226,06,9-1,7 Temps partiel3,712,119,123,3 Femmes Temps plein30,925,022,318,5 Temps partiel19,336,951,759,9 Total Temps plein77,151,029,216,8 Temps partiel23,049,070,783,2 Total100,0 Evolution de la création nette d’emplois salariés dans l’Union européenne (à 15) par type (en % du total)

55 Les enjeux La flexibilité est déjà fortement appliquée. La création de postes à temps plein se réduit au cours des années. Depuis l’introduction du processus de Lisbonne, la moitié des emplois créées (en net) sont des postes féminins à temps partiel. Les temps partiel forment 20% de l’emploi total dans l’Union (à 15), contre 17% en 1999. Mais, pour les femmes, on est déjà à 36%. Aux Pays-Bas, 3 femmes sur 4 sont à temps partiel.

56 Les enjeux Autre possibilité: laisser le contrat à durée indéterminée comme base. Mais les droits ne seront accordés qu’au fil de la carrière. Ainsi, durant les premières années, un patron pourrait licencier un salarié sans justification et à un coût très bas. Le CPE que le peuple français avait chassé par la porte reviendrait par la fenêtre européenne.

57 Les enjeux 2° Le droit du travail collectif remplacé par un droit individuel. Il s’agit d’un droit collectif qui peut être défendu par un syndicat que l’on met de côté au profit d’une relation individuelle. C’est la trajectoire individuelle qui importe: chacun a sa propre sécurité dans l’emploi. Isolé, le salarié sera en position de faiblesse face au patron. C’est un retour au XIX ème siècle.

58 Les enjeux 3° Le pouvoir des entreprises d’investir et de désinvestir est renforcé. Liberté est accordée aux entreprises de restructurer, de licencier massivement, de délocaliser. Il n’y a plus de limites, puisqu’il n’y aura plus de coûts.

59 Les enjeux Ainsi quand VW décide de limiter la production à Forest: - pas de condamnation de la politique de la multinationale; - tout est réorienté pour offrir un nouvel emploi aux salariés menacés; - la division est instaurée entre ceux qui veulent rester et défendre leur emploi et ceux qui veulent partir. Et ce qui risque de changer: plus d’indemnités de licenciement.

60 Les enjeux La Commission promeut l’exemple de l’Autriche où en 2003 a été introduite une nouvelle loi sur les licenciements: - les entreprises cotisent à un Fonds; - lorsqu’elles restructurent, elles ne doivent plus payer d’indemnités; - c’est le Fonds qui finance les salariés perdant leur travail. Mais, de ce fait, il n’y a plus de contraintes à ne pas licencier et l’indemnité n’est plus enjeu d’une lutte sociale (donc risque d’être faible).

61 Les enjeux 4° La politique d’assurance est progressivement remplacée par l’assistanat. Le principe de Sécurité sociale est celui d’une assurance: on perd un emploi, on reçoit une compensation financière. La politique depuis 25 ans est d’introduire progressivement l’assistanat: la protection des « plus faibles »: allocations en fonction du revenu du ménage... La flexicurité entre dans ce cadre.

62 Les enjeux 5° Les syndicats sont menacés dans leur fonction sociale. Le passage d’un droit collectif à la prise en charge d’individus les déqualifie. De même, la suppression possible des indemnités de licenciement leur enlève un pouvoir de négociation. L’intervention de l’Etat dans les conflits en cas de restructuration les met de côté et les handicape s’ils veulent mener une action.

63 Les enjeux Quelle fonction pourra dès lors avoir le syndicat? La possibilité de négocier ce qui aura déjà été décidé ailleurs? La possibilité de s’asseoir autour d’une table et en sortir pour dire qu’on a réussi à arrondir les angles? Et dans l’entreprise, un rôle d’accompagnateur social? Une sorte de DRH ou Département du personnel bis?

64 Les enjeux C’est toute la fonction de l’action collective qui est attaquée à travers le projet de la Commission sur la flexicurité. Il s’agit de rendre le salarié à nouveau isolé comme il l’était au XIX ème siècle. D’où l’intervention des pouvoirs publics pour une action personnalisée. D’où la mise de côté du droit du travail. D’où la déqualification des organisations de travailleurs mêmes.

65 Les enjeux Isolés les travailleurs se verraient imposer des contrats de travail - moins bien rémunérés, - plus flexibles, - finalement moins protégés... Ce qui profiterait à la compétitivité des entreprises. Et de là, cela bénéficierait aussi aux détenteurs de capital. C’est ce que voulait l’ERT.

66 La flexicurité 1. Qu’est-ce que la flexicurité ? 2. L’historique 3. Les textes 4. Les enjeux 5. Les prises de position 6. Conclusions

67 Les prises de position Les syndicats ont réagi défavorablement. Ils contestent principalement: - la primauté du règlement individuel sur ce qui était assuré par le droit collectif du travail; - la possible fin des indemnités de licenciement; - le tout flexibilité en faveur des entreprises; - la mise à niveau des « salariés protégés » vers les situations atypiques. - le faux marchandage entre flexibilité et sécurité: en fait, simple changement de sécurité.

68 Les prises de position Ces points de vue sont partagés à tout niveau, y compris par la CES. Mais il y a un courant favorable à la négociation. L’appel à un dialogue sur la question est fortement apprécié dans certains milieux syndicaux. Pourtant, la CES a déjà exprimé son avis sur le livre vert et cela n’a amené aucune modification dans la position de la Commission.

69 Les prises de position Le Parlement européen a pris position sur le livre vert, à travers une Résolution. Il soutient la démarche globale de la Commission, en faveur de la flexicurité, de la nécessaire adaptation des firmes et des salariés à la concurrence mondiale. Sous la pression de la commission s’occupant de l’égalité des femmes, il a néanmoins des réserves.

70 Les prises de position Le Parlement européen: « constate que le contrat à plein temps à durée indéterminée est la forme courante de la relation de travail et qu’il doit, comme tel, être considéré comme la référence pour une application cohérente du principe de non-discrimination ». Commission de l’emploi et des affaires sociales du parlement européen, Rapport sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXI ème siècle, 25 juin 2007, p.9.

71 Les prises de position Le Parlement européen poursuit: Il « est en profond désaccord avec le cadre analytique présenté dans le livre vert, selon lequel le contrat de travail classique à durée indéterminée est dépassé, qu’il accentue la segmentation du marché et creuse le fossé entre les travailleurs intégrés et les exclus, et qu’il doit donc être considéré comme un obstacle à la croissance de l’emploi et au renforcement du dynamisme économique ». Commission de l’emploi et des affaires sociales du parlement européen, op. cit., p.9.

72 Les prises de position Le Parlement européen: « souligne que des études récentes de l’OCDE, démontrent qu’aucune preuve ne vient appuyer les affirmations selon lesquelles la diminution de la protection contre le licenciement et la dévalorisation des contrats de travail classiques contribuent à la croissance de l’emploi ». Commission de l’emploi et des affaires sociales du parlement européen, op. cit. p.9.

73 Les prises de position Le Parlement européen: « regrette que la Commission se limite au droit individuel du travail, et lui demande instamment de se concentrer sur le droit collectif du travail et de le promouvoir comme moyen d’accroître tant la flexibilité que la sécurité pour les travailleurs et les employeurs ». Commission de l’emploi et des affaires sociales du parlement européen, op. cit., p.10.

74 Les prises de position Le PPE (droite) et les libéraux sont globalement favorable aux initiatives de la Commission. Le PSE (socialistes) se déclare être l’initiateur de l’idée de flexicurité. Le groupe Gauche unie s’oppose à la fois à la stratégie de Lisbonne et au livre vert.

75 La flexicurité 1. Qu’est-ce que la flexicurité ? 2. L’historique 3. Les textes 4. Les enjeux 5. Les prises de position 6. Conclusions

76 Conclusions Les projets de la Commission sur la flexicurité sont extrêmement pernicieux. Ils risquent de modifier de fond en comble la gestion des conflits sociaux. Ils ne les interdisent pas, mais dans les faits y mettent nombre d’obstacles: division entre salariés, mise à l’écart des syndicats et des délégués, gestion individuelle des gens... Avec pour conséquence, dégradation sociale généralisée. Au grand profit des entreprises qui ne demandent pas mieux.

77 FIN Prochaine formation: L’histoire économique de la Belgique depuis 1945 Jeudi 27 septembre 2007 à 19h45