Une institution décentralisée Le Conseil Régional.

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1 Une institution décentralisée Le Conseil Régional

2 Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 fixent la répartition des compétences entre l'État, les régions, les départements et les communes sans qu'aucune collectivité n'ait de tutelle sur une autre.

3 - Formation professionnelle et apprentissage - Construction et rénovation des lycées aménagement du territoire - Transports - Développement économique - Au delà … 1- Compétences Aujourd'hui la Région a la responsabilité d'intervenir en matière de :

4 c'est une des principales missions du Conseil régional depuis 10 ans. Il adapte sa politique de formation professionnelle aux personnes en difficultés. Le Conseil régional met en place des actions pour valoriser des métiers et dynamiser des secteurs en perte d’activité. Il est responsable de l’apprentissage : une voie qui permet de préparer un diplôme - du BEP, CAP, BAC professionnel, BTS, au diplôme d’ingénieur - tout en se formant en entreprise. a) Formation professionnelle et apprentissage :

5 c'est l'autre grande priorité de la Région : améliorer le cadre scolaire des lycéens en entretenant les bâtiments, en optimisant les équipements matériels et en favorisant les Nouvelles Technologies d'Information et de Communication. b) Construction et rénovation des lycées

6 c'est une compétence originelle qui s'est vue compléter par les lois Pasqua du 4 février 1995 et Voynet du 25 juin 1999. La Région dispose désormais d'un rôle fédérateur plus important qu'auparavant. La réalisation du Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire en est une illustration. Toutefois, la Région était déjà le partenaire privilégié de l'État dans le cadre des Contrats de Plan. Ce niveau de collectivité est propice à la mise en place de politiques territoriales structurantes : les Programmes régionaux de développement coordonné, remplacés par les futures Chartes régionales de pays, sont l'illustration du rôle moteur de la Région en terme de développement local. Les zones rurales ne sont pas les seules destinataires d'aides, la Région intervient également dans le cadre de la politique de la ville. c) Aménagement du territoire

7 le Conseil régional est responsable des Transports express régionaux : les TER. Il décide des dessertes et achète de nouveaux trains. La SNCF assure le service demandé. Il finance l’aménagement de routes nationales et des véloroutes. d) Transports

8 c'est une compétence importante qui doit être envisagée en lien permanent avec la formation et l'éducation de manière à éviter les décalages entre le monde de l'entreprise et les jeunes. L'objectif est de faciliter l’accès au marché du travail au plus grand nombre. Ainsi, le développement économique vise à soutenir la création d'entreprises et à inciter les entreprises à l'embauche par différents types d'aides. Il s'agit aussi de renforcer le lien entre les entreprises et la recherche, de manière à rester compétitif au niveau national et international. e) Développement économique

9 Au-delà de ces compétences clairement définies, les dispositions générales du code des collectivités territoriales lui donnent compétences pour " promouvoir le développement économique, social, sanitaire culturel et scientifique de la région, l'aménagement de son territoire, et assurer la préservation de l'identité... ". Le Conseil régional peut donc intervenir tout naturellement, comme le fait le conseil régional de Bourgogne, dans les domaines suivants : l’enseignement supérieur, l’environnement, l’agriculture, le sport, l’international, la culture, la recherche, la santé, les technologies de l'information et de la communication. f) Au delà …

10 2- l'importance du rôle de l'Etat auprès de la région L’Etat joue un rôle important auprès des collectivités. L’Etat est tout d’abord un financier. Les sommes allouées au budget des collectivités proviennent en premier lieu de l’Etat. L’Etat est également collecteur d’impôts et garant des recettes. Il est le seul habilité, par l’intermédiaire du Trésor public, à mettre à jour les listes de contribuables et à recouvrer l’impôt. Il garantit le montant intégral des impôts votés. Dans l’hypothèse où les sommes perçues sont inférieures aux sommes prévues, l’Etat se charge de combler la différence. Enfin, il a pour rôle la répartition équitable de l’impôt entre les collectivités. Le principe est simple : les communes les plus riches donnent aux plus pauvres.

11 * Le président du Conseil régional * Le Bureau * L'Assemblée régionale * La Commission permanente * Les Commissions thématiques * Les Services * Le C.E.S.R. 3 – Les Acteurs du Conseil Régional

12 A l'issue des élections régionales, le président du Conseil régional est choisi pour 6 ans, par et parmi l’ensemble des conseillers régionaux, lors de la première séance plénière de l’Assemblée. C'est le pouvoir exécutif du Conseil régional. II initie l'action régionale et assure l'exécution des délibérations. Il prescrit les recettes, ordonne les dépenses et gère le patrimoine de la Région. Il est le chef des services du Conseil régional. Il est le représentant de la Région et l'interlocuteur des partenaires de la collectivité. Président du Conseil régional de Bourgogne : François PATRIAT Mandats électifs : Ancien Ministre, Conseiller régional, Conseiller général de la Côte-d'Or Groupe politique : Groupe "Socialiste et Radical de Gauche" Département d'élection : Côte-d'Or Election : 2 avril 2004 a- Le Président

13 Le Bureau du conseil régional de Bourgogne est composé du Président et de 15 Vice- Présidents. Les Vice-Présidents sont élus par l'Assemblée parmi les membres de la Commission permanente. Le Président leur délègue des responsabilités et son pouvoir de signature dans des domaines précis. b – Le Bureau # François PATRIAT # 1er Vice-Président Christian PAUL # 2e Vice-Président Michel NEUGNOT # 3e Vice-Président Guy FEREZ # 4e Vice-Président Philippe BAUMEL # 5e Vice-Président Jean-Yves CAULLET # 6e Vice-Président Philippe HERVIEU # 7e Vice-Président Jean-Claude LAGRANGE # 8e Vice-Président Jean-Claude LEBRUN # 9e Vice-Présidente Marie-Françoise MULLER # 10e Vice-Président Alain CORDIER # 12e Vice-Présidente Francoise TENENBAUM # 13e Vice-Président Jacques REBILLARD # 14e Vice-Présidente Martine VANDELLE # 15e Vice-Président Claude PINON # François PATRIAT # 1er Vice-Président Christian PAUL # 2e Vice-Président Michel NEUGNOT # 3e Vice-Président Guy FEREZ # 4e Vice-Président Philippe BAUMEL # 5e Vice-Président Jean-Yves CAULLET # 6e Vice-Président Philippe HERVIEU # 7e Vice-Président Jean-Claude LAGRANGE # 8e Vice-Président Jean-Claude LEBRUN # 9e Vice-Présidente Marie-Françoise MULLER # 10e Vice-Président Alain CORDIER # 12e Vice-Présidente Francoise TENENBAUM # 13e Vice-Président Jacques REBILLARD # 14e Vice-Présidente Martine VANDELLE # 15e Vice-Président Claude PINON

14 Mode de scrutin des élus régionaux Depuis 1986, les électeurs bourguignons élisent tous les six ans au suffrage universel direct les 57 conseillers régionaux qui émanent des quatre départements bourguignons. La liste régionale qui arrive en tête au second tour obtient d’office 25 % des sièges, soit 15 sièges à l’assemblée régionale de Bourgogne. Ce nouveau mode de scrutin est en vigueur depuis les élections de mars 2004. Il permet à la liste qui obtient le plus grand nombre de voix d’obtenir la majorité des sièges. Les 42 sièges restants sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des voix. Cette répartition se fait proportionnellement au nombre de voix de chaque liste et au nombre de voix obtenues dans chaque département. Les 57 conseillers régionaux bourguignons sont élus au suffrage universel direct depuis 1986, sur des listes départementales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ou vote préférentiel et à deux tours. Le mandat des conseillers régionaux est de 6 ans. c- L'Assemblée régionale

15 Fonctionnement de l'Assemblée régionale Les élus constituent l'Assemblée délibérante du Conseil régional. Cette Assemblée se réunit au moins une fois par trimestre, les réunions sont publiques et elles ont lieu au siège de la Région. Douze jours avant la séance plénière de l'Assemblée, un rapport doit être adressé à chaque conseiller régional sur chaque dossier inscrit à l’ordre du jour. Chaque dossier est examiné préalablement dans une Commission. Lors de la séance plénière, un rapporteur est chargé de présenter les propositions de la Commission à partir desquelles s'engage le débat. Le projet est ensuite soumis au vote des élus. Les décisions adoptées sont des délibérations. Elles ne peuvent être prises que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente. Les conseillers régionaux votent le budget, chapitre par chapitre, et autorisent les emprunts. c- L'Assemblée régionale

16 Le nombre de décisions individuelles et de délibérations est tel que l'Assemblée régionale délègue une partie de ses attributions à la Commission Permanente. Cette Commission est composée de 35 conseillers. Elle est élue par l’Assemblée lors de la première séance plénière. Elle se réunit tous les deux mois sous la direction du Président. Elle se prononce sur toutes les décisions courantes de la Région (subventions, commande de prestations, etc.) Elle analyse les dossiers et décide de l'individualisation des crédits votés au budget primitif. d - La Commission permanente

17 Les dossiers, présentés par les services, sont examinés au sein de 9 commissions qui rendent un avis consultatif. Les avis qu’elles rendent sont ensuite présentés au vote de la Commission Permanente ou de l’Assemblée. Contrairement à l'Assemblée, les commissions ne sont donc pas des instances délibérantes. Chaque commission est composée d'environ sept conseillers régionaux. Elle se réunit tous les mois. Tous les conseillers régionaux sont obligatoirement membres d'une commission. e - Les Commissions thématiques Commission n°1 : Plan, finances, synthèse et démocratie participative Commission n°2 : Culture et tourisme Commission n°3 : Emploi, développement économique - Economie sociale, solidarité et insertion Commission n°4 : Transports ferroviaires et infrastructures de communication Commission n°5 : Lycées, enseignement supérieur, recherche et innovation Commission n°6 : Aménagement du territoire, politiques contractuelles et européennes, TIC - Politique des villes et rénovation urbaine - Santé publique et établissements de soins Commission n°7 : Formation professionnelle, apprentissage Commission n°8 : Environnement, développement durable et énergie - Agriculture et forêt Commission n°9 : Relations internationales, européennes et coopération décentralisée - Jeunesse et sports Commission n°1 : Plan, finances, synthèse et démocratie participative Commission n°2 : Culture et tourisme Commission n°3 : Emploi, développement économique - Economie sociale, solidarité et insertion Commission n°4 : Transports ferroviaires et infrastructures de communication Commission n°5 : Lycées, enseignement supérieur, recherche et innovation Commission n°6 : Aménagement du territoire, politiques contractuelles et européennes, TIC - Politique des villes et rénovation urbaine - Santé publique et établissements de soins Commission n°7 : Formation professionnelle, apprentissage Commission n°8 : Environnement, développement durable et énergie - Agriculture et forêt Commission n°9 : Relations internationales, européennes et coopération décentralisée - Jeunesse et sports

18 Les services instruisent les dossiers et suivent la réalisation des projets menés ou financés par le Conseil régional. Le transfert de la compétence de l'inventaire général du patrimoine culturel, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles au Conseil régional, s'opère au 1er janvier 2006 et concerne 12 employés. Le personnel du conseil régional de Bourgogne est passé de 350 à 2 050, en janvier 2007, suite au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) relevant de l’Education nationale. f – Les services

19 Le Conseil économique et social régional est, auprès du Conseil régional et de son Président, l'Assemblée consultative régionale. Lieu de concertation et de réflexion, le C.E.S.R. concourt par ses avis à l'administration de la Région. g – Le Conseil économique et social

20 6 – Le Budget du Conseil Régional Le Contrat de projets Etat-Région 2007-2013 Le contrat de projets État-Région (CPER) présente les grandes actions structurantes de la Bourgogne pour la période 2007-2013. Ce contrat a été élaboré sur la base d’un dialogue permanent et constructif entre l’État et la Région, ainsi qu’avec de nombreux partenaires. (Europe- autres régions) Il s’élève, stricto sensu, à 627 millions d’euros (277 M€ pour l’Etat, 350 M€ pour la Région) et à plus d’un milliard d’euros tous financeurs confondus, y compris les programmes de coopérations interrégionales. Les grands projets 2007-20013 1. Améliorer les transports ferrés et fluviaux, 2. Structurer l'économie et accompagner les mutations, 3. Renforcer l'enseignement supérieur et la recherche, 4. Préserver la qualité environnementale des milieux naturels et de la ressource en eau, 5. Valoriser les grands sites patrimoniaux, 6. Soutenir les démarches de progrès des filières agricoles et forestières, 7. Volet territorial, 8. Promouvoir le rôle moteur de la capitale régionale. Les grands projets 2007-20013 1. Améliorer les transports ferrés et fluviaux, 2. Structurer l'économie et accompagner les mutations, 3. Renforcer l'enseignement supérieur et la recherche, 4. Préserver la qualité environnementale des milieux naturels et de la ressource en eau, 5. Valoriser les grands sites patrimoniaux, 6. Soutenir les démarches de progrès des filières agricoles et forestières, 7. Volet territorial, 8. Promouvoir le rôle moteur de la capitale régionale.

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