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Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 1 La politique de cohésion 2007 - 2013 Les propositions de la Commission pour les.

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1 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 1 La politique de cohésion Les propositions de la Commission pour les nouveaux règlements 14 juillet 2004

2 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 2 Règlement général sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion règlement FEDER règlement FSE règlement Fonds de cohésion Un règlement de la Commission Information et publicité, contrôle financier et corrections financières Unanimité du Conseil, avis conforme du PE FEDER, FSE: codécision; Fonds de cohésion: consultation La nouvelle architecture proposée Nouveau: le règlement général concerne également le Fonds de cohésion; un nouveau fonds pour le développement rural en dehors de la politique de cohésion; un seul règlement au lieu de cinq concernant les aspects spécifiques; règles d'éligibilité simplifiées et incorporées dans le règlement général règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de co- opération transfrontalière (GECT)

3 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 3 Le fonds Entre 2001 et 2003: large débat sur les priorités de l'avenir et la gestion, avec les États membres, les régions et autres acteurs, organisé par la Commission Février 2004: la Commission adopte la Communication sur les perspectives financières allouant 336 milliards d'euros à la politique de cohésion et le 3ème Rapport sur la Cohésion qui encadre la réforme de la politique Mai 2004: 3ème Forum sur la Cohésion à Bruxelles avec plus de participants qui soutiennent largement l'approche de la Commission

4 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 4 Croissance: les instruments de cohésion augmentent les investissements publics et privés dans les régions bénéficiaires Convergence: les fonds contribuent à accroître le PIB des régions les plus défavorisées Emploi: création demplois et amélioration du potentiel des ressources humaines Augmentation du capital physique et humain Gouvernance régionale et locale accrue Stabilité financière pour 7 ans L'impact de la Politique de Cohésion

5 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 5 Objectif Renforcer la cohésion économique et sociale et réduire les disparités entre les régions Instruments Trois objectifs et quatre initiatives communautaires; 49,5% de la population de l'UE25 habite dans les régions de l'objectif 1 ou de l'objectif 2 Ressources financières Environ 233 milliards d'euros représentant un tiers du budget de l'UE ou 0,45% du PIB de l'UE La Politique de Cohésion entre 2000 et 2006

6 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements Politique de cohésion objectifs Budget: milliards d'euros (0.41% de l'UE) Art. 3-7 and Gen.Reg. and Fin. Perspect. Objectif Convergence 78,5% y compris le programme spécial pour les régions ultrapériphériques (264 milliards EUR) Programmes et Instruments ÉligibilitéPrioritésAllocations Objectif Coopération territoriale européenne 3,94% (13,2 milliards EUR) Objectif Compétitivité régionale et Emploi 17,2% (57,9 milliards EUR) Programmes régionaux et nationaux FEDER FSE Fonds de Cohésion Régions avec un PIB/hab. 75% de la moyenne EU25 Effet statistique: Régions avec un PIB/hab. 75% à EU15 et >75% à EU25 États membres avec un PIB/hab. 90% de la moyenne EU25 innovation environnement/ prévention des risques accessibilité infrastructures ressources humaines capacité administrative transports (RTE); transport durable environnement énergies renouvelables 67,34% = 177,8 Mrd. EUR 8,38% = 22,14 Mrd. EUR 23,86% = 62,99 Mrd. EUR Programmes régionaux (FEDER) et programmes nationaux (FSE) Les États membres proposent une liste de régions (NUTS 1 ou NUTS 2) « Phasing-in » Régions couvertes par lObj.1 entre 2000 et 2006 et non couvertes par lObjectif Convergence innovation environnement/ prévention des risques accessibilité stratégie européenne pour l emploi 83,44% = 48,31 Mrd. EUR 16,56% = 9,58 Mrd. EUR Programmes et réseaux transfrontaliers et transnationaux (FEDER) Régions frontalières et grandes régions de coopération transnationale innovation environnement/ prévention des risques accessibilité culture, éducation 35,61% transfrontalier 12,12% IEVP 47,73% transnational 4.54% réseaux

7 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 7 Convergence Compétitivité régionale et emploi Coopération territoriale européenne Régions en dessous de 75% du PIB moyen Régions victimes de leffet statistique Fonds de cohésion Programme spécial pour les régions ultrapériphériques: 1,1 Régions hors convergence « Phasing-in » pour les régions qui étaient Obj. 1 entre 2000 et 2006 Coopération transfrontalière: 4,7 Coopération transnationale: 6.3 Frontières externes: 1,6 Réseaux: 0,6 Politique de cohésion ventilation par objectifs en milliards deuros (total: 336,1 milliards EUR)

8 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 8 Les principes de la réforme La concentration: une approche plus stratégique pour renforcer les priorités de l'Union; géographiquement – environ 80% des ressources pour les régions les plus défavorisées, thématiquement - focus sur les agendas de Lisbonne et Göteborg La simplification: réduction du nombre des règlements; moins d'objectifs – moins de fonds; pas encore de zonage, programmes mono fonds; plus de flexibilité pour la gestion financière; proportionnalité concernant le contrôle, l'évaluation et le suivi; éligibilité des dépenses La décentralisation: un rôle renforcé pour les régions et les autorités locales

9 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 9 La concentration: une approche plus stratégique Adoption d'un document stratégique pour la cohésion par le Conseil avec avis du Parlement européen avant le début de la nouvelle période de programmation: définition des priorités claires pour les États membres et les régions Liaison entre la politique de cohésion et les stratégies de Lisbonne & Göteborg, cohérence accrue avec les grandes orientations de politique économique et la Stratégie européenne de l'emploi Rapport annuel par la Commission pour les institutions de l'UE pour mesurer le progrès des États membres et examen par le Conseil Art Gen.Reg.

10 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements Inférieur à 75% en UE25 Effet statististique inférieur à 75% en UE15, au-dessus de 75% en UE25 Naturel- lement" au-dessus de 75% à cause de la croissance Autres régions Index UE 25 = 100 Source: Eurostat La concentration géographique Régions inférieures ou près de la limite des 75% Art. 5+6 Gen.Reg. PIB/hab. moyenne

11 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 11 Les ressources financières: plus de concentration sur les régions défavorisées Objectif convergence : 78,5% (EUR 264 milliards) de l'allocation totale pour les États membres et les régions de niveau NUTS II; critères de répartition: la population éligible, la prospérité régionale et nationale, le chômage Compétitivité régionale et emploi: 17,2% (EUR 57.9 milliards) de l'allocation totale pour les régions de niveaux NUTS I et II; critères de répartition : la population éligible, la prospérité régionale, le chômage, le taux d'emploi, le niveau déducation des personnes employées et la densité de population Coopération territoriale européenne: 3,94% (EUR 13.2 milliards) du total, critère de répartition : la population éligible Art Gen.Reg.

12 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 12 La simplification En général: 3 objectifs au lieu de 7, 3 fonds au lieu de 6, un seul fonds par programme, pas de "zonage" en dehors de l'objectif 'convergence' Programmation: 2 niveaux au lieu de 3 Additionalité: à clarifier seulement pour l'objectif 'convergence' Gestion financière au niveau des priorités, plus de flexibilité pour les adaptations des programmes Éligibilité des dépenses à définir au niveau national (peu d'exceptions) Système de contrôle: proportionnel si le cofinancement de la Communauté est au-dessus de 33% du coût total ou de 250 millions EUR Art and 73 Gen.Reg.

13 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 13 La décentralisation Un rôle pour les régions: gestion partagée entre les niveaux européens, nationaux, régionaux, urbains et locaux Toutes les régions bénéficient de la politique de cohésion L'approche urbaine: délégation éventuelle aux autorités urbaines Art. 12 and 58 1a) Gen. Reg.

14 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 14 Les principes clefs de la politique demeurent (1) La complémentarité, la cohérence et la conformité: les interventions sont complémentaires avec les priorités nationales, régionales, locales et celles de l'Union, en cohérence avec le cadre stratégique et le Traité La programmation pluriannuelle garantit la continuité Le partenariat concerne les aspects stratégiques et opérationnels; implique les autorités régionales, urbaines, locales et autres, les partenaires économiques et sociaux, la société civile, les organisations environnementales et d'égalité des chances Art Gen.Reg.

15 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 15 Les principes clefs de la politique demeurent (2) Subsidiarité et proportionnalité: les interventions respectent le système institutionnel des États membres et la gestion est proportionnelle à la contribution de la Communauté dans les domaines du contrôle, de lévaluation et de la surveillance. Gestion partagée: les États membres et la Commission partagent la responsabilité du contrôle budgétaire. Additionnalité: les fonds structurels ne peuvent se substituer aux dépenses publiques nationales (sapplique à la convergence) Égalité des chances pour les femmes et les hommes: sapplique à toutes les étapes de la gestion des fonds Art Gen.Reg.

16 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 16 Ressources financières: prime à la qualité et à la flexibilité Réserve pour la qualité et lefficacité: 3% des sommes allouées aux titres de la convergence et de la compétitivité régionale et de lemploi"; le Conseil doit prendre une décision en 2011 sur lattribution selon les critères de qualité Réserve nationale pour les imprévus: 1% des sommes allouées au titre de la convergence et 3% au titre de lobjectif compétitivité régionale et emploi à allouer pour les restructurations économiques et sociales imprévues. Art. 35 and 36 Gen.Reg. Art. 20, 48, 49 Gen.Reg.

17 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 17 Recommandations stratégiques de la Communauté pour la cohésion proposées par la Commission, adoptées par le Conseil, approuvées par le Parlement européen 1 Cadre national stratégique de référence proposé par les États membres en application du principe de partenariat; reflète les orientations de lUnion, pose les bases de la stratégie nationale et de sa programmation; la Commission décide 2 Programmes opérationnels un programme par fonds et par État membre ou région, description des priorités, gestions et ressources financières; proposé par les États membres ou régions; la Commission décide 3 Gestion des programmes et sélection des projets par les États membres et les régions; principe de la gestion partagée = concertation avec la Commission 4 Recommandations stratégiques, programmation et suivi 5 Suivi stratégique et débat annuel par le Conseil européen au printemps, basé sur le rapport annuel de la Commission et des États membres Art and 28 Gen.Reg. Art Gen.Reg.

18 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 18 Gestion et contrôle partagés Art and Gen.Reg. Général: Les États membres doivent établir des systèmes effectifs de gestion, de certification et de contrôle des dépenses Programmes opérationnels: lautorité de gestion met le programme en oeuvre, lautorité de certification certifie les dépenses, et lautorité de contrôle mène à bien les audits conformément aux règles internationales Commission: a la responsabilité de lexécution du budget général et de ses propres audits Proportionnalité: si le niveau de cofinancement de la Communauté est inférieur à 33% ou à 250 millions EUR, certaines dispositions ne sappliquent pas Art. 12, 57-59, Gen.Reg.

19 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 19 Modulation des taux de contribution de la Communauté Le taux de participation varie en fonction des problèmes économiques, sociaux et territoriaux et sont calculés en tant que pourcentage des dépenses publiques: 85% pour le Fonds de Cohésion; régions périphériques et Iles grecques éloignées 75% pour les programmes de la Convergence (exemption: 80% pour les Etats membres du Fonds de Cohésion) 50% pour les programmes relatifs à la compétitivité régionale et à lemploi 75% pour les programmes relatifs à la coopération territoriale européenne +10%pour la coopération inter-régionale +5% (60% maximum) pour les programmes relatifs à la compétitivité régionale et lemploi dans les zones à handicaps naturels (îles, montagnes, zones à haute densité de population, zones et régions frontières de lUE avant le 30 avril 2004) Art Gen.Reg.

20 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 20 Convergence et compétitivité régionale (1) Le Fonds européen de développement régional (FEDER) apporte sa contribution financière dans le cadre de Lobjectif convergence: Recherche et développement technologique, innovation et entreprenariat; société de linformation; environnement; prévention des risques; tourisme; réseaux de transport/TEN; réseau dénergie et énergies renouvelables; investissement en éducation et santé; aides directes aux PME Lobjectif compétitivité régionale et emploi: Linnovation et léconomie de la connaissance (RTD, transfert de technologie, innovation dans les PME) Environnement et prévention des risques (NATURA 2000 réhabilitation de sites pollués; promotion de lefficacité énergétique et des énergies renouvelables) Accès – en dehors des zones urbaines – aux transports et aux services de télécommunication dintérêt économique général Art. 4, 5 ERDF Reg.

21 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 21 Activités économiques et sociales transfrontalières entreprenariat et développement des PME; tourisme et culture; protection de lenvironnement; meilleur accès aux transports, aux services et réseaux dinformation et de communication, aux systèmes de distribution deau et dénergie, infrastructures sociales et culturelles, en particulier dans les secteurs de la santé et de léducation; Coopération transnationale développement intégré du territoire; gestion des eaux et des zones côtières; accessibilité; technologies de pointe en communication et information; sécurité maritime; prévention des risques; R&D et réseaux de développement technologique.; Mise en réseaux et échanges dexpérience au sein des autorités régionales et locales programmes de réseaux de coopération; études, collecte de données, observation et analyse des tendances de lUE (études, collecte de données et analyse du développement des tendances de la Communauté) Art. 5 ERDF Reg. Coopération territoriale européenne Le Fonds européen de développement régional (FEDER) apporte sa contribution financière dans le cadre de Art. 6 ERDF Reg

22 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 22 Focus sur lemploi Le Fonds social européen (FSE) apporte sa contribution financière dans le cadre de Objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi: Accroître ladaptabilité de la main-doeuvre et des entreprises; Améliorer laccès à lemploi et la participation au marché du travail; Renforcer lintégration sociale des personnes défavorisées et combattre les discriminations; Se mobiliser pour les réformes dans les domaines de lemploi et de lintégration (pactes, partenariats). Objectif compétitivité régionale et emploi: Accroître et améliorer les investissements dans le capital humain (éducation, formation, études post-universitaires); Renforcer les capacités institutionnelles et lefficacité des administrations publiques et autres organisations (études, formation des acteurs des fonds structurels). Art. 2 ESF Reg.Art. 3 ESF Reg.

23 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 23 Focus sur les infrastructures de transport et sur lenvironnement: Fonds de cohésion Programme pluriannuel: le Fonds de cohésion sera désormais programmé conjointement avec le FEDER pour les programmes relatifs aux infrastructures de transport et pour les infrastructures environnementales Projets à cofinancer: réseaux transeuropéens de transport, projets prioritaires dans le domaine de lenvironnement et du développement durable qui favorisent les connexions entre le rail, les transports maritime et multimodal, le transport urbain durable, lefficacité énergétique et les énergies renouvelables Assistance conditionnelle: le soutien dépend de la gestion par lEtat membre de sa dette publique Art CF Reg. Art. 3 Gen. Reg. and Art. 5 CF Reg.

24 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 24 Le Groupe européen pour la coopération transfrontalière (GECT) Contexte: la gestion des programmes et projets transnationaux et interrégionaux est compliquée à cause des différences entre les législations et les procédures nationales Approche: une institution bénéficiant d une personnalité juridique reposant sur une 'convention volontaire entre des Etats membres ou des régions mettant en oeuvre des programmes transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux basés sur l article du Traité des CE La responsabilité financière pour les fonds communautaires ne peut être déléguée à un GECT Art. 1-3 EGCC Reg.

25 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Règlements 25 Calendrier Fin 2005: Décision du Conseil et du Parlement européen Début 2006: Le Conseil adopte les recommandations stratégiques de la Communauté pour la cohésion 2006: Préparation des programmes pour la période er Jan 2007: Début de la mise en oeuvre


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