PROGRAMME JOURNEE DU 10 SEPTEMBRE 2015

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1 PROGRAMME JOURNEE DU 10 SEPTEMBRE 2015
MATIN La réglementation des luminaires : évolutions récentes APRES-MIDI (Pour les adhérents du GIL) Le label de performances LED

2 est le Syndicat représentatif des fabricants Français de luminaires décoratifs et architecturaux
Nous assurons la représentation, auprès des instances officielles Françaises et Européennes, des intérêts de l’ensemble de la profession, Nous siégeons dans les institutions professionnelles représentatives, Nous assurons la veille Réglementaire et Normative ainsi que les formations et les conseils, Nous organisons des manifestations pour promouvoir la profession et nos adhérents (40 entreprises), Nous mutualisons des moyens de mesure et de test : Plateforme PISEO.

3 Le GIL est l’actionnaire principal et partenaire de la plateforme de tests et d’essais PISEO à Lyon

4 PARTENARIATS ET ADHESIONS :
- Lighting Europe (Syndicat Européen de l’Eclairage) - FIEEC (Fédération des industries Electriques Electroniques et de Communication) - AFNOR/UTE (Normalisation) - CENELEC - IEC (Normalisation) - PEP Ecopassport (Affichage environnemental) - VIA - Ateliers d’Art de France

5 NOS PROJETS POUR 2015/2016 : - Le lancement d’un LABEL de certification des performances des luminaires LED Le renforcement du laboratoire PISEO (essais Lampes et R&D)

6 Jean-Marie CROUE, Délégué Général du GIL
LA REGLEMENTATION ACTUELLE : Bernard JANNIN, Vice-président du GIL, membre du Comité 34D d’AFNOR/UTE et de l'International Electrotechnical Committee, Président de la marque NF luminaire Jean-Marie CROUE, Délégué Général du GIL

7 LES TEXTES DE REFERENCE :
- DGSP /95/CE - Décision / cadre - Décision / cadre - DBT /35/UE - CEM /30/UE - RoHS /65/UE - DEEE /19/UE - ECODESIGN /125/CE et règlements associés - L’Affichage //2012

8 LA DGSP 2001/95/CE C’est une Directive générale. Elle formalise les obligations des Etats membres en ce qui concerne la surveillance du marché (Art 6 à 22) et définit des obligations générales concernant les fabricants et distributeurs (Art 3 à 5) concernant tous les produits.

9 LA DGSP 2001/95/CE Elle définit des principes communs à toutes les législations sectorielles (applicables aux luminaires) : Procédure d’évaluation de la conformité, Déclaration CE, Obligations des fabricants , mandataires, importateurs et distributeurs, Notifications et missions des organismes d’évaluation

10 LA DIRECTIVE 768/2008 Elle définit 8 modes de vérification de la conformité des produits : Module A (applicable aux luminaires) Module A bis Module B Module C Module D Module E Module G Module H

11 Module A (contrôle interne de fabrication)
Contrairement aux autres modules le metteur sur le marché n’a pas besoin de faire certifier par un organisme notifié ni son produit ni son système de qualité. « Le marquage CE matérialise la conformité à l’ensemble des obligations qui incombent aux fabricants en vertu des directives communautaires prévoyant son apposition »

12 - Le fabricant établit la conformité de son produit , il y apporte le marquage CE et établit une attestation de conformité, - Le fabricant établit une documentation technique, - La documentation technique doit permettre de vérifier la conformité du produit aux exigences de la Directive qui lui est applicable, - Le fabricant conserve une copie de la documentation technique et du certificat de conformité, - Le fabricant prend toute mesure pour que le procédé de fabrication assure la conformité aux exigences de la Directive qui lui est applicable.

13 Décision 765/2008/CE fixant les règles relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement n° 339/ Articles dont l’Article 30 consacré au « Marquage CE »

14 Article 30 Principes généraux du marquage CE
1. Le marquage CE ne peut être apposé que par le fabricant ou son mandataire. Mandataire « personne physique établie dans l’UE ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées » 2. Le marquage CE, tel que présenté à l'annexe II, est apposé uniquement sur des produits pour lesquels son apposition est prévue spécifiquement par la législation communautaire d'harmonisation, à l'exclusion de tout autre produit.

15 3. Le marquage CE est le seul marquage qui atteste la conformité du produit avec les exigences applicables de la législation communautaire d'harmonisation pertinente qui prévoit son apposition.    4. Il est interdit d'apposer sur un produit des marquages, signes ou inscriptions de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage CE, ou les deux à la fois. Tout autre marquage peut être apposé sur le produit, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la visibilité, à la lisibilité et à la signification du marquage CE.

16 DBT 2014/35/UE Quoi de neuf ? Décret n° du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

17 Article 4 (pour le fabricant) 4
Article 4 (pour le fabricant) 4. Les fabricants mettent en place des procédures pour que la production en série reste conforme au présent décret. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées mentionnées à l’article 10.

18 Article 4 (N° de lot) 5. Les fabricants mettent sur le marché du matériel électrique portant un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son identification. Lorsque la taille ou la nature du matériel électrique ne le permet pas, les informations requises figurent sur l’emballage du matériel électrique ou dans un document l’accompagnant.

19 Article 4 (code postal) 6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le matériel électrique ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le matériel électrique. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté.

20 Article 7 (obligation du distributeur) 1
Article 7 (obligation du distributeur) 1. Lorsqu’ils mettent du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent décret.

21 2. Avant de mettre du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE, qu’il est accompagné des documents requis et des instructions et informations de sécurité rédigées en langue française pour le matériel électrique destiné à être mis en vente ou distribué à titre gratuit en France et que le fabricant et l’importateur se sont respectivement conformés aux exigences énoncées aux 5 et 6 de l’article 4 et au 3 de l’article 6. Les instructions et informations peuvent en outre figurer dans une ou plusieurs autres langues.

22 Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire que le matériel électrique n’est pas conforme aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I, il ne met ce matériel électrique à disposition sur le marché qu’après avoir été mis en conformité.

23 3. Les distributeurs s’assurent que, tant que le matériel électrique est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les objectifs de sécurité mentionnés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I.   4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire que du matériel électrique qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme au présent décret s’assurent que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.

24 Article 9 Les opérateurs économiques identifient, à la demande des agents chargés du contrôle : a) Tout opérateur économique qui leur a fourni du matériel électrique, b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni du matériel électrique. Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa pendant dix ans à compter de la date à laquelle le matériel électrique leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le matériel électrique.

25 Annexe IV - Déclaration CE 1/ Modèle de produit (numéro de produit, de lot, de type, de série) 2/ Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire 3/ La présente déclaration est établie sous la responsabilité du fabricant 4/ Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité, si nécessaire une image couleur peut être jointe)

26 5/ L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation harmonisée de l’Union 6/ Références des normes harmonisées présentes et appliquées 7/ Signature, fonction et date

27 LA CEM Quoi de neuf ? Décret n° du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

28 LA NF EN Version 8 Quoi de neuf ?

29 EN 60598-1 édition 8 janvier 2015 Contexte général :
EN base de la conformité des luminaires à la Directive Basse tension pour tous les aspects de Sécurité : Sécurité électrique Sécurité mécanique Sécurité thermique Sécurité photo-biologique 25 parties « -2-X » correspondant aux spécifications particulières en fonction des types de luminaires Les exigences essentielles de sécurité: Pas d’électrocution Pas de risque de casse mécanique intempestive Pas de risque de brulure ou de feu provoqué par le luminaire Avec les LED et compte tenu de la technologie utilisé pour produire une lumière blanche est apparu un nouveau risque pour les consommateurs du fait d’une prépondérance de lumière bleue dans lumière émise surtout pour les températures de couleur dites froides équivalentes à la lumière naturelle.

30 EN 60598-1 édition 8 janvier 2015 Modifications principales :
Introduction de spécifications pour les appareils d’éclairage utilisant des LED impliquant : Nouvelles définitions Introduction des spécifications pour le risque photo- biologique Spécifications particulières

31 EN 60598-1 édition 8 janvier 2015 Nouvelles définitions :
Définition d’une source lumineuse « électrique » (electric light source) Introduction de l’alimentation en tension ou courant continu (DC) Luminaires avec source non remplaçable Le gag et oui la source électrique ne faisait pas partie des définitions. Tension et courant continu sont spécifiques aux LED et n’était pas utiilisé jusqu’à présent Du fait de la durée de vie des LED, la source peut être non remplaçable avec un concept de produit « jettable en fin de durée de vie » Concept intéressant pour la conception des produits mais pas très écologique. Mais quand même 2 notions : Source lumineuse non remplaçable sans casser ou détruire le luminaire Non remplaçable par l’utilisateur final, la source peut être remplacé par le fabricant et pas par l’utilisateur

32 EN édition 8 janvier 2015 Introduction de spécifications pour le risque photo-biologique Dans l’édition précédente de 2008, une référence était faite à une norme générale IEC qui couvrait la limitation des rayonnements UV, Visible et IR. Comme les LED n’émettent jamais dans l’UV ni dans l’IR, seul le rayonnement bleue pouvant généré un risque rétinien est maintenant prise en compte dans cette version de norme luminaire mais aussi dans les sources lumineuses et les modules à LED.

33 EN édition 8 janvier 2015 Introduction de spécifications pour le risque photo-biologique

34 EN édition 8 janvier 2015 Introduction de spécifications pour le risque photo-biologique

35 EN 60598-1 édition 8 janvier 2015 Spécifications particulières :
Introduction de nouveaux marquages Introduction de la notion d’interface de contrôle Introduction de la TBTP et de la TBTF en complément de la TBTS Modifications des lignes de fuites et distances dans l’air Très basse tension de protection avec mise à la terre d’un point du circuit secondaire Très basse tension fonctionnelle avec une isolation réduite entre circuit primaire et secondaire Modifications des lignes de fuite et distance dans l’air en fonction de ces nouvelles définitions.

36 REGLEMENTATION UE SUR L’ECO-CONCEPTION
Directive 2009/125/CE : écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants. Règlements d’application : 244/2009 : lampes à usage domestique non dirigées 245/2009 : lampes fluorescentes sans ballast intégré, lampes à décharge à haute intensité, ballasts et luminaires 874/2012 : étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires 1194/2012 : lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants 1428/2015 : amendement au règlements 244, 245 et 1194

37 PRINCIPAUX PARAMETRES CONCERNES
Performance initiale : Flux lumineux (lm) Température de couleur (K) Indice de rendu des couleurs (IRC) Faisceau lumineux (lampes dirigées) Consommation électrique totale (W) Facteur de puissance Efficacité énergétique (IEE et classe) Fonctionnement Durée de vie Etiquetage

38 MOYENS D’ESSAIS POUR LA PERFORMANCE
Sphère intégratrice et spectroradiomètre Gonio-photomètre

39 COMMUNICATION CE C22 DU 24/01/2015
Précise les normes et les méthodes applicables : EN/IEC : Lampes tungstène-halogène (véhicules exceptés) -Prescriptions de performances EN/IEC : lampes à ballast intégré pour éclairage général - Prescriptions de performances EN/IEC : Lampes à LED autoballastées pour l'éclairage général avec des tensions d'alimentation > 50 V - Exigences de performances EN/IEC : Modules de LED pour éclairage général – Exigences de performance …

40 LE REGLEMENT (UE) N° 1194/2012 de la commission du 12 décembre 2012 portant l’application de la directive 2009/125/CE du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

41 Le texte définit à la fois :. - Les exigences de performances minimum
Le texte définit à la fois : - Les exigences de performances minimum par type de lampe - Les informations obligatoires à communiquer aux acheteurs du produit

42 Exigences de performances :
Efficacité énergétique en 3 étapes Fonctionnalité, durée de vie - Lampes fluocompactes dirigées - Autres lampes dirigées (sauf fluocompates, LED et à décharges) - Lampes LED dirigées ou pas

43 Paramètres de fonctionnalité (table 5):
Facteur de survie des lampes à h À partir du 1er mars 2014: ≥ 0,90 Conservation du flux lumineux à h À partir du 1er mars 2014: ≥ 0,80 Nombre de cycles de commutation avant la défaillance ≥ si la durée de vie assignée de la lampe ≥ h dans les autres cas : ≥ la moitié de la durée de vie assignée de la lampe exprimée en heure(s) Durée d’allumage < 0,5 s Durée de préchauffage de la lampe pour atteindre 95% de Φ < 2 s Taux de défaillance prématurée ≤ 5,0 % à h

44 Indice de rendu des couleurs (Ra)
≥ 80 ≥ 65 si la lampe est conçue pour des applications extérieures ou industrielles conformément au point l) de la présente annexe

45 L’évaluation de la conformité Article 4
Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, le dossier de documentation technique :  1/ contient une copie des informations relatives au produit fourni conformément à l’annexe III, partie 3, du présent règlement 2/ contient toutes les autres informations requises dans la documentation technique en application des annexes I, III et IV

46 Que mettre dans le dossier technique ?
comment prouver la conformité aux exigences de performances : Utiliser une norme, laquelle ? Tester réellement sur H ? Combien de luminaires testés ? Tester sur H, puis extrapoler ? Quelle formule d’extrapolation utiliser ?

47 m

48 COMMUNICATION CE C22 DU 24/01/2015

49 COMMUNICATION CE C22 DU 24/01/2015
Précise les normes et les méthodes applicables : EN/IEC : Lampes tungstène-halogène (véhicules exceptés) -Prescriptions de performances EN/IEC : lampes à ballast intégré pour éclairage général - Prescriptions de performances EN/IEC : Lampes à LED autoballastées pour l'éclairage général avec des tensions d'alimentation > 50 V - Exigences de performances EN/IEC : Modules de LED pour éclairage général – Exigences de performance …

50 La situation actuelle : Le CENELEC introduit les annexes ZZ dans les Normes Européennes pour préciser le lien entre ces Normes et les Réglementations La Norme NF EN est en cours d’évolution avec l ’amendement 1 qui permettra d’extrapoler la durée de vie des composants aux luminaires

51 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE)
No 874/2012 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2012 Complétant la directive 2010/30/UE du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

52 Article 3 2) Les fournisseurs de luminaires destinés à être commercialisés à l’intention des utilisateurs finaux veillent à ce que : a) la documentation technique, telle que décrite à l’annexe III, soit mise à la disposition des autorités des États membres et de la Commission, à leur demande

53 les informations présentes sur l’étiquette conformément à l’annexe I, partie 2, soient fournies dans les cas suivants : dans toute publicité, offre de prix formelle ou appel d’offres donnant, pour un luminaire spécifique, des informations liées à l’énergie ou au prix - dans tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques spécifiques d’un luminaire spécifique

54 c) si le luminaire est destiné à être commercialisé dans un point de vente, une étiquette produite dans le format et contenant les informations visées à l’annexe I est mise gratuitement à la disposition des distributeurs sous forme électronique ou papier. Si le fournisseur choisit un système de livraison dans le cadre duquel les étiquettes ne sont fournies que sur demande aux distributeurs, il met celles-ci rapidement à la disposition de ces derniers, le cas échéant.

55 -Taille minimum : 100X50 mm - Flèche : H 5 mm minimum - En haut le nom et la référence du produit

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59 Annexe I - Etiquette 2) L’étiquette contient les informations suivantes : IV . L’échelle des classes d’efficacité énergétique conformément à la partie 1 de la présente annexe, accompagnée des éléments suivants, selon le cas : a) un pictogramme représentant une ampoule et indiquant les classes de lampes remplaçables par l’utilisateur avec lesquelles le luminaire est compatible conformément aux exigences de compatibilité les plus récentes

60 Article 2 Définitions : - remplaçables par l’utilisateur - compatibles

61 - R7S Crayon LED R7S 118MM Type de source lumineuse : Halogène
Puissance nominale (en W) : 120W Durée de vie nominale (en h) : H Flux Lumineux (lumen) : lm

62 - R7S Crayon LED R7S 118MM 10W Type de source lumineuse : LED Puissance nominale (en W) : 10W Durée de vie nominale (en h) : H Flux Lumineux (lumen) : 820 lm

63 HALOGENE LED CULOT R 7 S LONGUEUR 118 MM HAUTEUR 0,4 cm 2,5cm LARGEUR
FLUX 2220 Lumen 820 Lumen

64 Relation 1194/2012 et 874/2012 Annexe III
2 Exigences de fonctionnalité : 2-3 Les lampes remplaçables par les utilisateurs finaux vendues avec les luminaires mis sur le marché à des fins de commercialisation auprès desdits utilisateurs appartiennent à l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus hautes, conformément au règlement délégué de la Commission (UE) no 874/2012, avec laquelle le luminaire est compatible d’après son étiquetage.

65 Donc trois positions : - Je considère que les lampes R7S LED sont compatibles avec les R7S halogènes, je dois livrer mes luminaires R7S avec du Fluo ou du LED - Je considère que les R7S LED ne sont pas compatibles avec tous les luminaires, je peux continuer à livrer avec des lampes R7S halogènes - Je ne sais pas ………….. donc je livre les luminaires sans lampes

66 Idem pour la G9

67 LA REVISION DE LA 2015/1428/UE

68 RÈGLEMENT (UE) 2015/1428 du 25 août 2015
modifiant le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées et le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants

69 Résultat sur le marché des programmes de bannissements

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71 F

72 F

73 F

74 F

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76 Lumen ? IRC ? KELVIN Durée de vie ? Etiquette énergie ?

77 160 Lumen pour 4 WATT 4 lumen / WATT

78 Trois principales modifications :
- Nouvelle définition des lampes spéciales - Nouveau calendrier de bannissement - Nouvelle règle concernant la fourniture de source conjointement à un luminaire

79 4. « lampe à usage spécial », une lampe qui utilise les technologies couvertes par le présent règlement mais qui est destinée à être utilisée dans des applications particulières du fait de ses paramètres techniques tels que décrits dans la documentation technique. Les applications particulières sont celles qui font appel à des paramètres techniques qui ne sont pas nécessaires pour éclairer des sites ou des objets communs dans des circonstances habituelles. Ces applications correspondent aux types suivants :

80 Les lampes à usage domestique non dirigées sont conformes aux exigences d'écoconception définies à l'annexe II. Chaque exigence d'écoconception s'applique conformément aux étapes suivantes : - Étape 1: 1er septembre 2009 - Étape 2: 1er septembre 2010 - Étape 3: 1er septembre 2011 - Étape 4: 1er septembre 2012 - Étape 5: 1er septembre 2013 - Étape 6: 1er septembre 2018

81 Annexe II 2.3 Lorsqu' un luminaire est mis sur le marché avec des lampes remplaçables par l’utilisateur, ces lampes appartiennent à l’une des deux classes énergétiques les plus hautes avec lequel ce luminaire est compatible. A compter de l’étape 3, un luminaire mis sur le marché conçu pour être utilisé avec des lampes remplaçables par l’utilisateur final est pleinement compatible avec les lampes de la classe énergétique A+ au minimum …

82 MERCI VOS QUESTIONS ?