Armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo Direction fédérale des mensurations cadastrales Une réalisation concrète de la déclaration 1 de CADASTRE.

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1 armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo Direction fédérale des mensurations cadastrales Une réalisation concrète de la déclaration 1 de CADASTRE 2014 Le cadastre RDPPF Le nouveau système dinformation dans le domaine de la propriété foncière

2 2 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 VISION POUR UN SYSTEME CADASTRAL DANS LE FUTUR Jürg Kaufmann Daniel Steudler en collaboration avec le groupe de travail 1 de la commission FIG 7 Juillet 1998

3 3 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009

4 4 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009

5 5 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Utilité croissante du système cadastral 1912 Introduction du registre foncier et de la MO (CC) 1993 MO comme base pour les SIT (OMO) 2008 Introduction du cadastre RDPPF (LGéo) 2020? Cadastre RDPPF réalisé sur tout le territoire Droit privé Droit public Lévolution du cadastre suisse Infrastructure nationale de données géographiques (INDG) Systèmes dinfor- mation du territoire (SIT)

6 6 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Sécurité du droit de la propriété foncière PropriétéPropriété garantie depuis 1912 par: limitée par: RDPPF

7 7 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 RDPPF – cest quoi? Ursenbach BE, Vendredi 20 août 2004: dans cette scène de la vie quotidienne, on peut recenser pas moins de 101 lois, ordonnances et règlements (publié dans FACTS, 2.9.04)

8 8 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 RDPPF – cest quoi? Droit privé – droit public Des dispositions de droit privé sont conclues entre deux parties. Par exemple: lachat dune parcelle. Les dispositions de droit privé sont inscrites au registre foncier et, aujourdhui déjà, elles sont accessibles à tout le monde de manière centralisée.

9 9 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Des dispositions de droit public sont fixées par une décision du législateur ou des autorités. Par exemple: les dispositions dune zone de protection contre le bruit. Jusquà présent, il n'existe aucun service de renseignement centralisé sur les dispositions de droit public. RDPPF – cest quoi? Droit privé – droit public

10 10 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 RDPPF – cest quoi? Une RDPPF se compose dun plan et dun règlement.

11 11 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Le cadastre RDPPF … constitue un inventaire officiel public des restrictions de droit générales concrètes, …est organisé de manière systématique, … les objets y sont clairement définis et sont reconnus officiellement, …informe sur des restrictions de droit public entrées en vigueur et opposables à des tiers, …est réputé connu quant à son contenu, …informe de manière complète et sur lensemble du territoire sur des géodonnées de base relevant du droit fédéral dont la liste a été déterminée par le Conseil Fédéral.

12 12 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 DomaineDésignation Aménagement du territoire Plans daffectation (cantonaux / communaux) Routes nationales Zones réservées Alignements Installations ferroviaires Zones réservées Alignements Installations aéroportuaires Zones réservées Alignements Plan de la zone de sécurité des aéroports RDPPF désignées par la Confédération (1)

13 13 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 DomaineDésignation Sites pollués Cadastre des sites pollués Cadastre des sites pollués, domaine militaire Cadastre des sites pollués, domaine des aérodromes civils Cadastre des sites pollués, domaine des transports publics Protection des eaux souterraines Zones de protection des eaux souterraines Périmètres de protection des eaux souterraines Protection contre le bruit Degrés de sensibilité au bruit (dans les zones daffectation) Limite de la forêt Limite de la forêt (dans les zones à bâtir) Distances par rapport à la forêt RDPPF désignées par la Confédération (2)

14 14 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Fonctionnement du cadastre RDPPF

15 15 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 lien ou copie Fonctionnement du cadastre RDPPF (2) Cadastre RDPPF Biens-fonds Données originales RDPPF de la parcelle consultée Protection eaux … Plan daffectation No de la parcelle Adresse bâtiment Mensuration officielle coordonnées E-GRID …

16 16 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Le système cadastral suisse garantit des hypothèques pour une valeur de 700000000000 francs (= 100000.- francs par habitant). Si lintérêt hypothécaire baisse de 0,1% en raison de lamélioration de la sécurité juridique offerte par le cadastre, léconomie est de 700 mio de Francs. Avantages Importance économique de la propriété foncière

17 17 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Qui profite du nouveau cadastre RDPPF? Qui profite du nouveau cadastre RDPPF? Propriétaires fonciers, différents acteurs du marché immobilier (architectes, agents immobiliers, etc.), léconomie, autorités et administrations publiques, …

18 18 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Qui profite du nouveau cadastre RDPPF? avant après

19 19 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Echelon fédéral Echelon communal Echelon cantonal Organisation du système cadastral Le système cadastral suisse DDPSDFJP Office fédéral de topographie swisstopo Office fédéral de la justice Direction fédérale des mensurations cadastrales D+M Office fédéral chargé du droit du registre foncier … 20 services cantonaux du cadastre notaires privés ~300 bureaux du RF Commission des géomètres xx services chargés du cadastre RDPPF ??? Conseil fédéral Services communaux de mensuration Bureaux privés ding. géomètres Gouvernements cant.

20 20 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Organisation du système cadastral Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (art. 34 LGéo) 1 La Confédération est compétente pour: … c.lorientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle; d.la haute surveillance de la mensuration officielle; e.lorientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; f.la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; … 2 Les cantons sont compétents pour: a. lexécution de la mensuration officielle; b. la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

21 21 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Organisation du système cadastral Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

22 22 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Financement Tâche liée Principe de causalité Coûts dinscription et de mise à jour: le service qui décide de la restriction. Coûts dexploitation: La Confédération et les cantons en commun (contributions globales sur la base de conventions-programmes pluriannuelles).

23 23 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Les bases légales OCRDP Adoptée lors de la séance du Conseil fédéral du 2 septembre Mise en vigueur: 1 er octobre 2009

24 24 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Accepté par le peuple et les cantons le 28.11.2003 (1er paquet RPT). Entrée en vigueur avec la RPT le 1.1.08 Art. 75a Mensuration 1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération. 2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle. 3 Elle peut légiférer sur lharmonisation des informations foncières officielles. Les bases : Art. 75a, al. 3 Constitution fédérale …

25 25 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Art. 16 1 … 2 … 3 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. … et art. 16, al. 3 Constitution fédérale

26 26 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Devoir dinformation / Publicité Art. 4 al. 3 Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés Art. 6, al. 1: Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et dobtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités

27 27 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Art. 10 Principe Les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne sy opposent Devoir dinformation / Publicité

28 28 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Introduction du cadastre RDPPF Calendrier

29 29 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Internet 1 adresse, 3 sites web Mensuration officielleCadastre RDPPFRegistre foncier en ligne en 2010 D+M OFRF www.cadastre.ch

30 30 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Internet

31 31 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Internet

32 32 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 INFO D+M cadastre INFO D+M: Bulletin dinformation destiné aux professionnels de la mensuration cadastre: Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse 1 ère édition: décembre 2009

33 33 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Brochure grand public cadastre RDPPF

34 34 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Exemple

35 35 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 S0 Allgemeine Angaben, Planübersicht Links zu Rechtssammlungen Kommunale Gesetzessammlung BSG Kantonale Gesetzessammlung SR Systematische Rechtssammlung Inhaltsverzeichnis: Liste der Objekte Seite (betroffene Bereiche fett, rot)nicht relevante / nicht ausgewählte grau) 0 Allgemeine Angaben, Planübersicht 1 Raumplanun g - Nutzungsplanung (kantonal / kommunal) 2 Nationalstras sen - Projektierungszonen Nationalstrassen - Baulinien Nationalstrassen 3 Eisenbahn- Projektierungszonen Eisenbahnanlagen - Baulinien Eisenbahnanlagen 4 Flughafen- Projektierungszonen Flughafenanlagen - Baulinien Flughafenanlagen - Luftfahrthinderniskarte und - verzeichnis 5 belastete Standorte - Kataster der belasteten Standorten - im Bereich des Militärs - im Bereich der zivilen Flugplätze - im Bereich des öffentlichen Verkehrs 6 Grundwasser schutz - Grundwasserschutzzonen - Grundwasserschutzareale 7 Lärmschutz- Lärmempfindlichkeitsstufen (in Nutzungszonen) 8 Landwirtscha ft - Landwirtschaftlicher Produktionskataster 9 Waldgrenzen - Waldgrenzen (in Bauzonen) - Waldabstandslinien C Grundst ück-Nr: Thun 4919 Datum Auszu g: 07.05. 2008 Datum Gültigke it: 07.05. 2008 Seite 0 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

36 36 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 S1 Raumplanung Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919Planungsamt der Stadt Thun Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug Legende: Legende Einträge im Zonenplan vom Juni 2002 - Wohnen W3, seit Juni 2002 - Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005 Reglement zum Zonenplan BR; Thun, vom 06.2002 Sondernutzungsplanungen Die Überbauungsordnung beinhaltet: Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005 Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005 Übergeordnetes Recht BauG BE 721.0 BauV BE 721.1BauG BE 721.0BauV BE 721.1 Baugesetz Bauverordnung BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1BewD 725.1D NBauR 723.13KWaG BE 921.11KWaV BE 921.111BPG 215.124.1 Baubewilligungsdekret Normalbaureglementdekret Waldgesetz Waldverordnung Bäuerliches Boden- und Pachtrecht RPG SR 700 RPV SR 700.1 BGBB SR 211.412.11 VBB SR 211.412.110 Raumplanungsgesetz Raumplanungsverordnung Bäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002

37 37 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Règlement de construction Thoune 2002

38 38 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 S1 Raumplanung Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen 1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919Planungsamt der Stadt Thun Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug Legende: Legende Einträge im Zonenplan vom Juni 2002 - Wohnen W3, seit Juni 2002 - Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005 Reglement zum Zonenplan BR; Thun, vom 06.2002 Sondernutzungsplanungen Die Überbauungsordnung beinhaltet: Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005 Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005 Übergeordnetes Recht BauG BE 721.0 BauV BE 721.1BauG BE 721.0BauV BE 721.1 Baugesetz Bauverordnung BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1BewD 725.1D NBauR 723.13KWaG BE 921.11KWaV BE 921.111BPG 215.124.1 Baubewilligungsdekret Normalbaureglementdekret Waldgesetz Waldverordnung Bäuerliches Boden- und Pachtrecht RPG SR 700 RPV SR 700.1 BGBB SR 211.412.11 VBB SR 211.412.110 Raumplanungsgesetz Raumplanungsverordnung Bäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002

39 39 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Plan de quartier

40 40 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Überbauungsplan

41 41 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 S1 Raumplanung Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen 1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919Planungsamt der Stadt Thun Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug Legende: Legende Einträge im Zonenplan vom Juni 2002 - Wohnen W3, seit Juni 2002 - Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005 Reglement zum Zonenplan BR; Thun, vom 06.2002 Sondernutzungsplanungen Die Überbauungsordnung beinhaltet: Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005 Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005 Übergeordnetes Recht BauG BE 721.0 BauV BE 721.1BauG BE 721.0BauV BE 721.1 Baugesetz Bauverordnung BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1BewD 725.1D NBauR 723.13KWaG BE 921.11KWaV BE 921.111BPG 215.124.1 Baubewilligungsdekret Normalbaureglementdekret Waldgesetz Waldverordnung Bäuerliches Boden- und Pachtrecht RPG SR 700 RPV SR 700.1 BGBB SR 211.412.11 VBB SR 211.412.110 Raumplanungsgesetz Raumplanungsverordnung Bäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002

42 42 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Loi sur les constructions BE

43 43 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Afin dobtenir des informations complètes relatives à un bien-fonds… …on a besoin de données provenant … …du registre foncier… …de la mensuration officielle… …et du cadastre RDPPF.

44 44 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009 Jean-Paul Miserez jean-paul.miserez@swisstopo.ch