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24 juin 2011 Présentation - Déclaration des activités de gardiennage et du siège dexploitation Geneviève FRANCHET - SPV.

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1 24 juin 2011 Présentation - Déclaration des activités de gardiennage et du siège dexploitation Geneviève FRANCHET - SPV

2 24 juin Historique 2.Enquête sur lobligation de déclaration 3.Législation 4.Que doit-on signaler? 5.Accès e-guichet 6.Questions?

3 1. Historique Avant 1990: déclaration : bourgmestre : chef de corps de la Police locale 2011: chef de corps de la Police locale via le point central de déclaration 24 juin 2011

4 2. Enquête sur lobligation de déclaration 1/ : enquête auprès de la Police locale et du secteur privé du gardiennage Connaissance et expérience de la Police locale Comment les entreprises et les services mettent en pratique lobligation de déclaration? 24 juin 2011

5 2. Enquête sur lobligation de déclaration 2/4 Quelques résultats significatifs: 5% des déclarations seulement auprès du bourgmestre 33% des déclarations auprès du bourgmestre et de la Police locale 11% par lettre 38% par (plus de la moitié vers une adresse privée) 24 juin 2011

6 2. Enquête sur lobligation de déclaration 3/4 Données transmises: -Endroit : 80% -Type dendroit : 71% -Période : 85% -Quelles activités: 47% 24 juin 2011

7 2. Enquête sur lobligation de déclaration 4/4 Conclusion: -Manque de clarté : à qui? -Grande variété de données transmises -Données nécessaires zone de Police -Manière denvoyer zone de Police -Communication entre la zone de Police et les entreprises/services en grande partie par -Grande demande de la part des deux groupes uniformité des données demandées et point central de déclaration 24 juin 2011

8 3. Législation 1/4 Art. 9 §1 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Le Roi détermine les instances qui, préalablement à lexécution des activités visées à larticle 1er, doivent être informées. 24 juin 2011

9 3. Législation 2/4 AR 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à lexécution dactivités visées à larticle 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. M.B. 22 juin juin 2011

10 3. Législation 3/4 Art. 9 § 2 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière: Le Ministre de lIntérieur peut fixer que les informations, visées par ou en vertu du paragraphe 1er, soient transmises par voie électronique à ladministration du SPF Intérieur, qui, de son côté, en informe les instances de destination. 24 juin 2011

11 3. Législation 4/4 AM 1er juin 2011 fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de larticle 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. M.B. 22 juin juin 2011

12 4. Que doit-on signaler? 1/9 Sièges dexploitation Activités de gardiennage 24 juin 2011

13 4. Que doit-on signaler? 2/9 4.1 Siège dexploitation: -Pour qui? Toutes les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage et les services de sécurité des sociétes publiques de transports en commun. -Quoi? Un siège dexploitation = toute infrastructure permanente au départ de laquelle des activités de gardiennage sont organisées. 24 juin 2011

14 4. Que doit-on signaler? 3/9 4.1 Siège dexploitation: -Quand? Une seule fois, à la première utilisation du siège. Les sièges dexploitation étant utilisés actuellement doivent également être signalés au plus tart avant le 1er août Comment? Utilisation dun formulaire électronique. 24 juin 2011

15 4. Que doit-on signaler? 4/9 4.1 Siège dexploitation: -Destinataire? Chef de corps de la Police locale où le siège dexploitation est établi. Direction Sécurité Privée - SPF Intérieur. 24 juin 2011

16 4. Que doit-on signaler? 5/9 4.2 Activités de gardiennage -Pour qui? Toutes les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage. Pas pour les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun. -Quoi? En principe: toutes les activités de gardiennage. Cette obligation ne vaut pas pour: –Lintervention après alarme. –La protection de personnes. –La gestion de centraux dalarme. 24 juin 2011

17 4. Que doit-on signaler? 6/9 4.2 Activités de gardiennage -Transport protégé de valeurs: selon les règles et la méthode existantes. -Accompagnement de véhicules exceptionnels: formulaire électronique. -Toute autre activité de gardiennage: formulaire électronique: –Surveillance de biens –Contrôle de personnes –Constatations –Accompagnement circulation groupes de personnes 24 juin 2011

18 4. Que doit-on signaler? 7/9 4.2 Activités de gardiennage -Quand? Une seule fois et ce, préalablement au premier exercice de lactivité à cet endroit. Egalement les activités de gardiennage étant en cours en ce moment, cela doit se faire pour: –Accompagnement de véhicules exceptionnels: au plus tard avant le 17 juillet –Toute autre activité de gardiennage: au plus tard avant le 1er août juin 2011

19 4. Que doit-on signaler? 8/9 Destinataire: Accompagnement de véhicules exceptionnels: lunité provinciale de la police fédérale de la route du lieu du départ. Toute autre activité de gardiennage: chef de corps de la Police locale du lieu où sera effectuée lactivité de gardiennage. 24 juin 2011

20 5. Comment se déroule la déclaration? 9/9 Demande dun nom dutilisateur et dun mot de passe – Présentation Smals par Madame Peersmans. Remplir le formulaire électronique sur 24 juin 2011

21 6. Questions? 24 juin 2011

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