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1 Principes du droit administratif en rapport avec la décision Jean-Claude Cornu, préfet.

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1 1 Principes du droit administratif en rapport avec la décision Jean-Claude Cornu, préfet

2 2 Plan de lexposé 1. Nature et définition de la décision 2. Principes essentiels 2.1 Principes généraux de lactivité des autorités 2.1 Règles générales de procédure

3 3 1. Nature et définition de la décision 1.1. La décision en tant quacte individuel et concret Individuel : touche une ou plusieurs personnes déterminées Concret : règle une ou plusieurs situations de fait concrètes Par opposition au règlement qui est un acte normatif et abstrait.

4 4 1. Nature et définition de la décision 1.2. Définition de la décision (art. 4 CPJA) - mesure de caractère obligatoire - prise dans un cas concret - en application du droit public - qui a pour objet -de créer, de modifier ou dannuler des droits ou des obligations, -de constater lexistence, linexistence ou le contenu de droits ou dobligations, -de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations.

5 5 2. Principes essentiels 2.1. Principes généraux de lactivité des autorités (art. 8 à 10 CPJA) 1.Intérêt public (art. 8 al. 1 CPJA) 2.Légalité (art. 8 al. 2 let. a CPJA) Lactivité administrative doit reposer sur une base légale et, partant, être conforme à la loi. 3.Egalité de traitement (art. 8 al. 2 let. b CPJA) Traiter de manière semblable les situations semblables et traiter de manière différente les situations différentes.

6 6 2. Principes essentiels 2.1. Principes généraux de lactivité des autorités (art. 8 à 10 CPJA) 4.Proportionnalité (art. 8 al. 2 let. c CPJA) Le principe de proportionnalité implique un rapport pertinent, adéquat et convenable entre les moyens utilisés et le but visé. 5.Bonne foi (art. 8 al. 2 let. d CPJA) Ne pas avoir une attitude contradictoire ou relevant de labus de droit. 6.Interdiction de larbitraire (art. 8 al. 2 let. e CPJA) Une décision est considérée comme arbitraire lorsquelle viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsquelle contredit dune manière choquante le sentiment de la justice et de léquité.

7 7 2. Principes essentiels 2.1. Principes généraux de lactivité des autorités (art. 8 à 10 CPJA) 7.Obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable (art. 8 al. 3 CPJA) Soit, un des aspects du déni de justice. 8.Interdiction du formalisme excessif (art. 8 al. 3 CPJA) 9.Pouvoir dappréciation (art. 9 CPJA) Lautorité est tenue de prendre la mesure la plus adaptée aux circonstances, selon des critères objectifs et raisonnables. 10.Application du droit doffice (art. 10 CPJA) Lautorité nest pas liée par largumentation juridique des parties et ne peut pas non plus se contenter de celle-ci.

8 8 2. Principes essentiels 2.2. Règles générales de procédure (art. 11 à 65 CPJA) 1.Parties (art. 11 ss CPJA) - Les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être atteints par la décision en cause ; - Les autres sujets de droit, organisations et autorités auxquels la loi reconnaît la qualité de parties. 2.Compétence des autorités (art. 15 ss CPJA) Lautorité examine doffice sa compétence. 3.Récusation (art. 21 ss CPJA) Motif sérieux, de nature à faire douter de limpartialité.

9 9 2. Principes essentiels 2.2. Règles générales de procédure (art. 11 à 65 CPJA) 4.Délais (art. 27 ss CPJA) 5.Procédure écrite (art. 32 ss CPJA) Lautorité examine doffice sa compétence. 6.Langue (art. 36 ss CPJA) 7.Discipline (art. 44 CPJA) 8.Etablissement doffice des faits (art. 45 ss CPJA)

10 10 2. Principes essentiels 2.2. Règles générales de procédure (art. 11 à 65 CPJA) 9.Droit dêtre entendu (art. 57 ss CPJA) Le droit dêtre entendu comprend dalléguer des faits, doffrir des moyens de preuve et dargumenter en droit sur le contenu et les motifs de la décision. Sauf disposition contraire, il ne donne pas droit à une audition verbale. Le droit dêtre entendu comprend également le droit de consulter les pièces du dossier et, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celui dobtenir les copies de ces pièces contre émolument.

11 11 Merci beaucoup pour votre attention! JCC/


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