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La neutralité des réseaux 9 mars 2011 Co-animé par Frédéric Forster - Avocat Nadia Trainar – Chargée de mission à lArcep Guillaume Mellier – Chef dunité

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1 La neutralité des réseaux 9 mars 2011 Co-animé par Frédéric Forster - Avocat Nadia Trainar – Chargée de mission à lArcep Guillaume Mellier – Chef dunité à lArcep

2 22 Réseau Droit des technologies avancées Grenoble Francfort Palo Alto Pau Toulouse Paris Strasbourg Casablanca

3 33 1. La nature des enjeux 2. Des enjeux mondiaux 3. Des approches différenciées Plan

4 4 1. La nature des enjeux 1. Contexte 2. Problématiques 3. Neutralité technologique 4. Outils futurs

5 5 1.1 Contexte Services de communications électroniques : –disponibles partout et sur tout types de terminaux ; –convergence fixe / mobile. Contexte actuel : –multiplication de la demande de services de données/ contenus ; –risque de congestion des réseaux.

6 6 1.2 Problématiques (1) Gestion du trafic : –si absence totale de gestion du trafic : dégradation de la QoS ; risques de rupture disponibilité de certains services. –si liberté totale dans la gestion du trafic : risques de développement de pratiques discriminatoires ; risques de développement de pratiques anticoncurrentielles : –par les fournisseurs verticalement intégrés ; –à lencontre des fournisseurs tiers.

7 7 1.2 Problématiques (2) Economico-financières : –évolution des besoins en bande passante et multiplication des contenus « lourds » : nécessité de développer linvestissement ; nécessité de trouver sources de financement ; nécessité de répartir financements entre les acteurs. –réorganisation des rapports contractuels entre les acteurs dinternet : priorité stratégique concernant lensemble de léconomie mondiale.

8 8 1.2 Problématiques (3) Techniques (1) : –obligation de concilier: le droit daccès des consommateurs aux contenus légaux ; le droit daccès des fournisseurs prêts à rétribuer les ISP ; limpact sur les mécanismes de gestion du trafic. –relations acteurs/ opérateurs (ISPs/ MNOs), concilier : mécanismes de gestion du trafic sur les réseaux ; équité concurrentielle (réseaux entendus comme une facilité essentielle pour laccès des fournisseurs aux utilisateurs de services, contenus et applications en ligne).

9 9 1.2 Problématiques (4) Techniques (2) : –relations fournisseurs / opérateurs : assurer la transparence par rapport au consommateur : –des moyens techniques mis en œuvre pour la gestion du trafic ; –dans laccès aux services, contenus, applications. –risques de la gestion discriminatoire du trafic internet : favoriser en bande passante les fournisseurs rétribuant les ISP.

10 Neutralité technologique Neutralité technologique: –structure bi-couche / architecture OSI Neutralité par rapport aux services Couches réseau Couches usages Neutralité

11 Outils futurs (1) Gestion du trafic naturelle possible comme dans réseaux ferrés/ couloir aériens ? Données du problème : –actuellement, 1 à 2% des utilisateurs dégradent lutilisation des services par 98% des utilisateurs. Objectifs : –gestion des réseaux au profit du plus grand nombre dutilisateurs « normaux » au détriment dune minorité disruptive, dans la transparence ; –afin de permettre aux utilisateurs de connaître la nature du service acheté; –permettre aux opérateurs dadapter leurs offres commerciales / qualité de service.

12 Outils futurs (2) Relations réseaux « intelligents » et neutralité des réseaux : –routeurs IPv6 + équipements composant infrastructure physique pouvant permettre de signaler différents niveaux de priorité des données qui composent le trafic Internet ; –équipements permettant gestion discriminatoire : « deep packet inspection». ISPs peuvent: –tenir compte des niveaux de priorité ; –gérer de façon différenciée les paquets de données transportés.

13 13 2. Des enjeux mondiaux 1. FCC Order : principes 2. FCC Order: exceptions 3. FCC Order: d ifférenciation 4. Vision de lexécutif U.E

14 FCC Order: principes FCC Report and Order A1 du –exigences de transparence : des pratiques de gestion de réseau ; des termes commerciaux ; des performances de la ligne. –interdictions : du blocage ou du filtrage de l'accès à certains sites, applications, matériels ou types de contenus, dès lors qu'ils sont légaux ; discrimination entre contenus.

15 FCC Order: exceptions (1) FCC Report and Order A1 du –tolérance des pratiques de gestion de réseau raisonnables (« reasonable network management ») : sécurité du réseau ; intégrité du réseau ; engorgement du réseau. –le tout sur la base de larchitecture et de la technologie employées par le service. –caractère raisonnable du refus de transport de tout « unlawful content » : infractions à la législation sur la propriété intellectuelle ; pédopornographie…

16 FCC Order: exceptions (2) FCC Report and Order A1 du –évidence : analyse du contenu par opérateurs pour permettre de différencier. –admission de la différenciation proportionnellement à la consommation : des offres de services à destination des fournisseurs de contenu ; des offres de services à destination des abonnés. –différenciation tarification en fonction: débit ; volume ; QoS.

17 FCC Order: différenciation Différenciation « mobile Broadband providers» et « fixed Broadband providers » –« use-agnostic discrimination » §73: fournisseurs de services haut débit mobiles peuvent différencier le traitement de certains contenus, services et applications, par exemple consommateurs de bande passante. –exceptions: sils entrent en concurrence avec les services des opérateurs (Skype) ; cette différenciation ne peut prendre la forme dun blocage daccès à un site (« browsing »).

18 Vision de lexécutif U.E Commission U.E Information Society (Nelie Kroes) Consultation publique initiée en juin 2010 : résultat consensus sur la préservation du caractère ouvert de linternet. Pas de précipitation réglementaire : réflexion sur lexistant (U.S + Paquet télécom 2009) Reprise des quatre principes dégagés par FCC : –accès contenu légal à la demande ; –exécution libres des applications et services ; –liberté de connecter les périphériques de son choix ; –pratiques commerciales et de gestion de trafic respectant des critères objectifs et justes/ discrimination entre concurrents non permise.

19 19 3. Des approches différenciées 1. Schisme théorique U.E/E.U.A 2. Vision des acteurs 3. Vision des régulateurs 4. Vision de lArcep

20 Schisme théorique U.E/E.U.A E.U.A: « free flow of information » toujours valable? –vision économico-juridique US Courts of appeals district of Columbia FCC c. Comcast; FCC Report and Order A1 du U.E: vision libertés fondamentales (défense pluralisme) –retard adoption paquet télécom II par débat Hadopi (amendement 138); –en France: considérant n°12 Cons. const. n° DC du liberté daccès à internet; –cependant, atteintes possibles : Hadopi

21 Vision des acteurs économiques Source: Clarity Telecom, Fratel avril 2010

22 Vision des régulateurs Quasi-neutralité: –assurer le plus de neutralité possible; –tout en prenant en compte les contraintes de linternet, notamment : gestion du trafic ; protection de la vie privée ; protection des droits de PI ; lutte contre le cyber-crime ; assurer la sécurité des réseaux.

23 Vision de lArcep

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25 25 Prochaines rencontres 16 mars 2011 « Contract Management : principes directeurs et outils » Animé par Jean-François Forgeron, aux côtés de Jean-Louis Prévidi, VP Service Delivery Gartner-EXP France 27 avril 2011 « Lexternalisation des ressources humaines » Animé par Emmanuel Wall, aux côtés de Grégoire Riposo, Président de BBS Pour recevoir les lettres Juristendances, abonnez-vous sur notre site internet :

26 26 Contact ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 29 rue du colonel Pierre Avia Paris 15è Tél. : Fax : Frédéric Forster L.D. : Mob. :

27 27 Site web


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