PIDIL – 9/09/2015 1 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Comité régional de l’installation transmission Prolongation provisoire du PIDIL en 2015.

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1 PIDIL – 9/09/2015 1 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Comité régional de l’installation transmission Prolongation provisoire du PIDIL en 2015 9 septembre 2015

2 PIDIL – 9/09/2015 2 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL 2007-2013, quelques rappels PIDIL, programme pour l’installation et le développement des initiatives locales pour accompagner : les installations en hors cadre familial, et les installations sur des structures ayant besoin d’être confortées sur le plan économique. Contexte réglementaire : Aides à l’installation inscrites dans le PDRH et notamment pour le respect du plafond des aides, Lignes directrices agricoles, Régime exempté n° XA25/2007 pour le PIDIL, Aide d’Etat n° N110/2007.

3 PIDIL – 9/09/2015 3 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL 2007-2013, quelques rappels Plusieurs volets : Aides pour les candidats à l’installation, Aides pour les agriculteurs cédants et les propriétaires bailleurs, Aides pour les actions d’animation, de communication et de repérage des exploitations à transmettre. Gestion : Choix des actions à mettre en œuvre au niveau des régions => adaptation au contexte local, Partenariat avec les collectivités territoriales pour compléter et financer ce programme  En Ile-de-France, intervention du Conseil régional, via le programme ATREA (aide à la transmission reprise des exploitations agricoles)  4 axes répartis en 2 volets ATREA – volet 1ATREA – volet 2 - Recensement de l’offre et de la demande - Accompagnement des projets d’installation et des reprises - Outils de communication - Complément local de la DJA

4 PIDIL – 9/09/2015 4 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL 2007-2013, quelques rappels Financement : FICIA => fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture – budget opérationnel 154 du MAAF, Budget dédié du Conseil régional pour le programme ATREA, Les budgets prévus pour la période :  ETAT (BOP 154) : 1,9 M d’€ (hors DJA et PB)  Conseil régional : 2,135 M d’€ Gouvernance : Partenariat entre le Conseil régional et l’Etat formalisé par une convention générale d’exécution du CPER 2007-2013 pour la région Ile-de-France, Mise en place de comités régionaux PIDIL-ATREA, Chaque financeur gère les paiements des actions qu’il finance

5 PIDIL – 9/09/2015 5 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL, programmation 2009-2013 Les mesures mises en place Aides pour les candidats à l’installation Mise en place en IDF Modalité de financement Soutien technico-économique XCRIF ATREA-Volet 1 Prise en charge partielle des frais d’audit de l’exploitation à reprendre ou de frais d’étude de marché pour des productions spécifiques XEtat-FICIA Aide au parrainage XEtat-FICIA Aide au remplacement -- Complément local de DJA XCRIF ATREA-Volet 2 Subvention d’installation -- Aide à l’investissement foncier -- Aide à l’investissement hors foncier -- Aide en garantie --

6 PIDIL – 9/09/2015 6 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL, programmation 2009-2013, Les mesures mises en place Aides aux agriculteurs cédants Mise en place en IDF Modalité de financement Inscription au RDI XEtat-FICIA Prise en charge partielle des frais d’audit de l’exploitation à céder XEtat-FICIA Aide à la location de la maison d’habitation et/ou des bâtiments -- Aide à la transmission progressive du capital social -- Aides aux propriétaires bailleurs Aide au bail XEtat-FICIA Aide à la convention de mise à disposition avec une SAFER --

7 PIDIL – 9/09/2015 7 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL, programmation 2009-2013 Les mesures mises en place Aides pour les actions d’animation et de communication Mise en place en IDFModalité de financement Actions du Point info installationXEtat-FICIA-Animation du PII : Accueil et information au PII formalisés par un rendez-vous en CEPPP ATREA-Volet 1 - PII : Réunions collectives d’information Actions d’animation et de communication en faveur des jeunes agriculteurs et des cédants XEtat-FICIA-Outils de communication : Reproduction et impression de supports de communication ATREA-Volet 1- cédants : Réunions collectives d’information pour les cédants, actions de repérage ciblées de cédants potentiels, ATREA – Volet 1- candidats à l’installation : Actions de recherche de repreneurs, information sur les projets atypiques ATREA – Volet 1- promotion du métier d’agriculteur : Interventions dans les établissements de formation et lors de manifestation ATREA – volet 1-outils de communication : Financement d’un site internet régional, création et mise à jour de nouveaux supports Actions de coordination régionales --

8 PIDIL – 9/09/2015 8 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL, programmation 2009-2013 Le bilan Bilan des paiements, PIDIL : 79 916 € (source Osiris) ATREA-volet 1 : 459 407 € ATREA–volet 2 : 652 500 € Bilan des actions régulièrement financées en Ile-de-France : Animation des PII, Actions de communication, Aide au bail à long terme, Complément local de DJA. Les réflexions autour du PIDIL et d’ATREA pour la poursuite des programmes : Pour le PIDIL, assises de l’installation et travaux du CNIT, Pour ATREA, évaluation du programme par un cabinet d’études à la demande du Conseil du régional.

9 PIDIL – 9/09/2015 9 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL en 2015, Les changements Les facteurs du changement : Assises de l’installation :  Importance rappelée et soutien renouvelé de la politique d’installation et des outils dans un contexte réglementaire nouveau,  Bilan des actions mises en œuvre, Nouveau contexte réglementaire pour le PIDIL,  Nouvelles lignes directrices agricoles,  Prolongation du régime d’aide notifié N110/2007 jusqu’au 31/12/2015 => régime notifié SA 37588(2013/N) mais impacté et modifié par les nouvelles lignes directrices,  Nouveau régime exempté SA 41135 (2015/XA) applicable jusqu’au 31/12/2016. Evolutions de l’intervention de l’Etat et orientation des crédits « Etat » Impacts sur le PIDIL en 2015 : Effet « nouvelles lignes directrices » => toutes les actions faisant explicitement référence au PDRH ne peuvent plus être soutenues à compter du 01/01/2015, Détermination d’axes d’intervention, Sur les actions soutenues, certaines ne bénéficieront plus d’un financement par les crédits Etat.

10 PIDIL – 9/09/2015 10 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL en 2015, les actions finançables Au titre du régime N110/2007 jusqu’au 31/12/2015 Au titre du régime SA 41135/XA du 19/05/2014 jusqu’au 31/12/2016 Au titre des aides au transfert de connaissances et actions d’information (article 21 du règlement (UE) n°702/2014 du 24/06/2014) Au titre des aides aux services de conseil (article 22 du règlement (UE) n°702/2014 du 24/06/2014) ActionsFinancement possible ActionsFinancement possible ActionsFinancement possible Inscription au RDI CT et/ou EtatAide au parrainageCT et/ou Etat Soutien technico- économique CT et/ou Etat Location de maison d’habitation et/ou de bâtiments agricoles CT Aide au remplacementCT Diagnostic d’exploitation à reprendre ou l’étude de marché PAI CT et/ou Etat Frais d’audit de l’exploitation à céder Transmission progressive de capital Actions d’animation et de communication en faveur des JA et des cédants CT et/ou Etat Actions de coordination régionales CT et/ou Etat Aide au bail Aide à la CMD avec une SAFER

11 PIDIL – 9/09/2015 11 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL 2015, Synthèse et comparaison entre les 2 programmes En résumé, plusieurs volets : Aides pour les candidats à l’installation  Soutien technico-économique  Prise en charge partielle des frais de diagnostic de l’exploitation ou frais d’étude de marché pour des productions spécifiques  Aide au parrainage  Aide au remplacement pour suivre une formation (pas d’intervention de l’Etat)  Complément local de DJA (supprimé)  Subvention d’installation pour les candidats hors DJA (supprimé)  Aide à l’investissement hors foncier (supprimé)  Aide à l’investissement foncier (supprimé)  Aide en garantie (supprimé) Aides aux agriculteurs cédants  Inscription au RDI  Prise en charge partielle des frais de diagnostic de l’exploitation à céder  Aide à la location de la maison d’habitation et/ou de bâtiments (plus d’intervention de l’Etat)  Aide à la transmission progressive du capital social (plus d’intervention de l’Etat) Aides aux propriétaires bailleurs  Aide au bail (plus d’intervention de l’Etat)  Aide à la CMD (plus d’intervention de l’Etat) Aides pour les actions de communication et d’information  Actions du PAI (modification du calcul de la subvention)  Actions de communication en faveur des JA et des cédants  Actions de coordination régionale Un budget prévu pour la région Ile-de-France (BOP 154) : 20 800€

12 PIDIL – 9/09/2015 12 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL 2015, Mise en œuvre en région Sur la base d’une instruction technique du 26/05/2015 pour l’année 2015, précisant : La déclinaison des actions sous-forme de fiches La procédure de mise en œuvre Concernant la mise en œuvre régionale : Choix des actions (et des modalités de financement) à définir en concertation avec les OPA et les collectivités territoriales et en cohérence avec le PDRR Modalités d’évaluation du programme et quantification des objectifs à prévoir Suivi budgétaire annuel à présenter en CRIT et à mettre en rapport avec le résultats obtenus en matière d’installation et de transmission  Nécessité d’un arrêté préfectoral régional (pouvant être décliné au niveau départemental) et présentant les actions retenues pour la région  Nécessité d’une décision de la collectivité territoriale précisant les aides dont elle souhaite assurer le financement  Conventionnement annuel avec les structures pour les actions relevant du conseilConventionnement annuel

13 PIDIL – 9/09/2015 13 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL 2015, L’arrêté régional L’arrêté doit préciser : PropositionsCalendrier et procédure Les actions retenuesReprendre la note et sélectionner les actions Groupe de travail avec les OPA et le CRIF La déclinaison des actions de communication, de repérage et d’animation PAI Pour les autres mesures, voir les actions réalisées en 2015 et que l’on pourra intégrer directement dans l’arrêté 2015 La mise en œuvre financière (dotation Etat, répartition entre les actions) Enveloppe notifiée pour l’Ile-de-France 20 800€ Les modalités d’évaluation du programme -- Contraintes : Calendrier réduit, Arrêté nécessaire pour le paiement en 2015:  de l’activité du PAI,PAI  et des actions de communication, de repérage et d’animation qui ont été réalisées en 2015,

14 PIDIL – 9/09/2015 14 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le programme du Conseil régional pour l’installation en 2015 Dispositif ATREA non reconduit dans son ancien format mais soutien Régional renouvelé sous 2 dispositions : Un programme régional d'animation (ex ATREA Volet 1) => soutien renforcé autour d'un programme d'action triennal entièrement renouvelé, piloté par la Chambre régionale et associant l'ensemble des acteurs en cohérence avec les autres démarches en place (Plan Bio, PASS'Filière, convention SAFER, initiatives locales) ; Budget propre de 100 000 € (hors démarches complémentaires soutenues par ailleurs) ; Un dispositif d‘aide directe (ex ATREA Volet 2) => complément DJA non reconduit en raison de la revalorisation de la nouvelle DJA, une autre forme de soutien est en cours de réflexion (échéance 2016)

15 PIDIL – 9/09/2015 15 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Merci de votre attention

16 PIDIL – 9/09/2015 16 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Annexes à la présentation

17 PIDIL – 9/09/2015 17 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL, programmation 2009-2013 Le bilan chiffré

18 PIDIL – 9/09/2015 18 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL 2015, les actions finançables Au titre du régime N110/2007 jusqu’au 31/12/2015 Au titre du régime SA 41135/XA du 19/05/2014 jusqu’au 31/12/2016 Au titre des aides au transfert de connaissances et actions d’information (article 21 du règlement (UE) n°702/2014 du 24/06/2014) Au titre des aides aux services de conseil (article 22 du règlement (UE) n°702/2014 du 24/06/2014) Actions Mise en place souhaitée en 2015 Financement possible Actions Mise en place souhaitée en 2015 Financement possible Actions Mise en place souhaitée en 2015 Financement possible OuiNonCTEtatOuiNonCTEtat OuiNonCTEtat Inscription au RDI Aide au parrainage Soutien technico- économique Location de maison d’habitation et/ou de bâtiments agricoles Aide au remplacement Diagnostic d’exploitation à reprendre ou l’étude de marché PAI Frais d’audit de l’exploitation à céder Transmission progressive de capital Actions d’animation et de communication en faveur des JA et des cédants Aide au bail Actions de coordination régionales Aide à la CMD avec une SAFER

19 PIDIL – 9/09/2015 19 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL 2015, Les éléments à retenir sur les actions de conseils Actions concernées : Diagnostics, Audits, études de marché, suivis. Clauses de la convention : Clauses techniques :  Description de l’organisme partenaire,  Contenu des prestations,  Modalités de réalisation des actions (nombre maximum de journées de techniciens, etc.). Clauses financières :  Participation de l’Etat ou des CT,  Coûts des prestations,  Eléments de synthèse pour chaque dossier (de suivi ou d’audit) permettant le paiement au prestataire.

20 PIDIL – 9/09/2015 20 Préfet de la région d’Île-de-France DRIAAF Le PIDIL 2015, PAI – Calcul de la subvention Pour le PII : Engagement Convention annuelle présentant un nombre prévisionnel d’autodiagnostics transmis et ayant donné lieu à un rendez-vous en CEPPP Paiement sur la base d’un récapitulatif présentant le nombre de porteurs de projet accueillis et les dates de retour d’autodiagnostics et des rendez-vous en CEPPP Pour le PAI : Engagement : 7500€ + (nombre moyen de DJA attribués sur les 3 dernières années x 3 heures x 42 €/h) + (nombre moyen de nouveaux installés AMEXA sur les 3 dernières années x 3 heures x 42 €/h) Paiement (plafond) : 7500€ + (nombre de personnes accueillies au PAI durant l’année x 3 heures x 42 €/h) + (nombre de DJA attribuées durant l’année x 3 heures x 42 €/h)