Une ÉCOLE, pas une dépense, UN INVESTISSEMENT dans l’avenir de nos enfants, de notre culture, de notre identité et de nos communautés rurales. Sénateure.

Présentation au sujet: "Une ÉCOLE, pas une dépense, UN INVESTISSEMENT dans l’avenir de nos enfants, de notre culture, de notre identité et de nos communautés rurales. Sénateure."— Transcription de la présentation:

1 Une ÉCOLE, pas une dépense, UN INVESTISSEMENT dans l’avenir de nos enfants, de notre culture, de notre identité et de nos communautés rurales. Sénateure Pierrette Ringuette École Régionale Ste-Anne Le lundi 26 octobre,2 015 1

2 Votre présentation du 17 septembre 2015 était le résultat des évènements suivants: À la fin 2013- Début 2014 Puisque personne du Ministère de l'éducation ou du Ministère des finances a physiquement fait le tour de toutes les écoles de la province; quelqu’un au DSFNO a fourni à la fin 2013-début 2014, plan et devis, utilisation, effectif scolaire, de chaque école du District, au Ministère de l'éducation. Le Ministère de l'éducation remet ces informations au Bureau du contrôleur au Ministère des finances. Le Bureau du contrôleur des finances a établit une formule standard d’analyse de l’information pour chaque école de la province. Au printemps 2014, on ajoute à ces données, le nombre d’élèves inscrits à chaque école pour septembre 2014. 2

3 SUITE DES ÉVÉNEMENTS À l’automne 2014, le Bureau du contrôleur remet un rapport sur la situation de chaque école de la province aux Ministères des finances et éducation. Une copie partielle et respective est remise à chaque District scolaire de la province. À date, ce rapport n’est pas public mais j’en ai demandé une copie via Accès à l’information. Mars 2015 Ce rapport est la source du changement à la Politique 409 par le Ministre. Il incorpore 2 critères à utiliser dans la planification pluriannuelle. Soit celui en lien avec l’effectif scolaire (fixé a 100 élèves ou moins) ou en lien avec le taux d’occupation (fixé a 30%). Le nombre 100 est un chiffre absolu. Par contre, l’objectivité à établir le taux d’occupation nécessitait une vérification des données afin d’assurer une uniformité d’application pour chaque école, par le personnel de chaque District en premier lieu sur réception du document. 3

4 SUITE DES ÉVÉNEMENTS Selon la Politique 409, un critère doit être mesurable et objectif et qui est appliqué uniformément a toutes les écoles. La formule établie par le Contrôleur du Ministère des finances est uniforme, en autant que, les données que les Districts lui ont fourni reflètent la réalité opérationnelle de chaque école. Le Contrôleur a probablement vérifié un échantillon, à l'échelle provinciale pour valider les données et sa formule. L’élément questionnable est; la qualité et l'uniformité des données qui ont été fournies par le District. Qui à DSFNO a fourni ces données sur nos écoles? 4

5 VOS PROCÈS VERBAUX J’ai lu vos procès verbaux des 3 dernières années et certes, vous avez effectué beaucoup de téléconférences à huis clos ainsi que des rencontres du CED à huis clos. Toutefois publiquement, vous n’avez JAMAIS questionné ou commenté depuis que vous avez le tableau des capacités pour les écoles du DSFNO, ou demandé au personnel du District, de faire la vérification de l'authenticité des données, pour les écoles du District, ainsi que leur objectivité et leur application uniforme selon la Politique 409. POURQUOI? Est-ce que vous avez accepté, à huis clos, les données fournies par le personnel du DSFNO qui se retrouvent dans la formule pour établir la capacité de chaque école par le Contrôleur? Allez-vous être transparents et rendre publiques vos discussions concernant ces données? Qui à DSFNO a fourni ces données sur nos écoles? 5

6 VOS PROCÈS VERBAUX 10 mars, 2015 Proposition 2015-03-06 Monsieur Alain Martin propose qu’un comite soit mis sur pieds pour étudier la viabilité des infrastructures du DSNO ayant comme mandat d’émettre des recommandations au ministre en octobre tout en respectant la politique 409 dans son intégralité et les démarches a suivre. Madame Francine Cyr appuie. ADOPTEE. Le comite sera formé des personnes suivantes: Rino Perron Steeve Savoie Martine Michaud Richard Landry Luc Caron Yvan Guérette Qui, parmi les membres du comite a vérifié les données? Est-ce que cette personne siège sur le comite ci-haut? 6

7 VOS PROCÈS VERBAUX DÉMONTRENT 12 mai, 2015 Proposition 2015-05-10 Martine Michaud propose que le CED retienne les services de Monsieur Luc St-Jarre à titre de consultant pour aller chercher les informations en lien à l’annexe de la Politique 409 et que la firme Nufocus soit retenue pour voir au développement du plan de communication avec les communautés en autant que les dates soient flexibles afin que tout se termine au plus tard le 30 juin 2015. Donc, dans un premier temps, Luc St-Jarre doit fournir les informations financières et logistiques, selon l’annexe A de la Politique 409, et qui serviront pour les présentations publiques de Nufocus. Encore ici, aucune directive publique au consultant concernant la vérification des données, sa mesurabilité, son objectivité et l'uniformité dans son application pour les écoles du DSFNO; pourquoi pas; si vous aviez le moindre doute, concernant les données dans la formule ou, la formule elle-même? 7

8 VOS PROCES VERBAUX DÉMONTRENT 9 juin, 2015 - Proposition 2015-06-06 Martine Michaud propose que suite à la révision de la Politique 409 du MEDPE et selon les éléments déclencheurs, que les écoles Ernest-Lang, Régionale Ste-Anne et polyvalente A.-J.-Savoie soient soumises à l'étude de viabilité avec la firme Nufocus et Monsieur Luc St-Jarre. Anne Marie Paradis appuie. Adoptée. De plus, vous précisez; « Les consultants embauchés auront à remettre un rapport au CED afin que ce dernier puisse émettre une recommandation au Ministre Rousselle en janvier 2016. » Il s’agit d’un DEUXIÈME CONTRAT sans aucune directive publique au consultant concernant l'authenticité des données, leur mesurabilité, leur objectivité, et l'uniformité dans son application pour les écoles du DSFNO; pourquoi pas? 8

9 CONSTATS Selon la Politique 409, c’est la responsabilité du CED d’effectuer une étude de viabilité et non a des tierces parties à contrat. Vous avez relégué votre responsabilité et; contrairement aux directives de la Politique 409, lors de votre adoption le 9 juin 2015 de la proposition 2015-06-06, vous avez établi un lien de dépendance direct et une hiérarchie d’influence non- publique, entre le CED et les consultants Nufocus et St-Jarre en ce qui a trait aux résultats de l'étude de viabilité et la recommandation du CED au ministre. Selon la Politique 409, sous Équité de la procédure désigne la responsabilité des organismes administratifs (District et CED) d’adopter des processus de prise de décisions qui permet un apport réel des personnes dont les intérêts et les privilèges peuvent être touchés. Ceci comprend certaines exigences incluant l’occasion aux personnes concernées de se faire entendre et de fournir aux districts scolaires la possibilité de recevoir l’information avant qu’une recommandation soit soumise au ministre. (les tierces parties à contrat ne sont pas des personnes concernées et, compromet l’apport réel des personnes dont les intérêts et privilèges peuvent être touchées.) 9

10 CONSTATS (SUITE) Selon la Politique 409, article 5.4, il doit y avoir « le respect des principes d’équité de la procédure » Selon la Politique 409, article 6.5.3: Le CED doit s’assurer que les personnes concernées…et bénéficient d’une écoute impartiale aux réunions publiques du CED. Selon la Politique 409, article 6.6.3: Lorsqu’il reçoit une recommandation visant la fermeture d’une école, le ministre doit examiner en fonction des principes de l’équité de la procédure, en considérant les facteurs pris en compte pendant le processus de consultation publique. Il est donc inéquitable et non règlementaire, que le 2ie rapport du consultant St-Jarre, ne soit pas inclut dans le processus de consultations publiques de plus; puisque ce 2ie rapport ne fait pas partie des facteurs dans le processus de consultation publique, vous ne pouvez le retenir, à quelque moment que ce soit, comme document pour justifier votre recommandation. Il est aussi, inacceptable et non-conforme que ce 2ie rapport, soit l’élément central à la prise de décision du CED avant sa recommandation au Ministre; tel que stipulé dans votre Proposition 2015-06-06 du 9 juin 2015; la primauté et la préséance à la prise de décision du CED résident sur les facteurs pris en compte pendant le processus de consultation publique. 10

11 CONSTATS (SUITE) Dans le monde de la consultation, il y a des directives écrites et des directives orales, tout comme il y a de temps à autre, des objectifs désirés écrits ou verbaux. Ceci dit, je n’ai aucun doute de l’expertise de M. St-Jarre dans son domaine, il remplira les directives que le District lui a communiquées… Il faut noter que depuis mai 2015 (date du 1 ier contrat pour M. St-Jarre) et juin 2015 (date du 2ie contrat), la direction et le personnel de l'école Régionale St-Anne n’ont en aucun temps été témoins de la visite ou présence de celui-ci sur les lieux de l'école. Pourtant, il a remis en juin son 1 ier rapport au CED. Le 1 ier rapport concernant l'école de Ste-Anne, que vous avez reçu de M. St-Jarre en juin 2015, indique à la page 15, qu’il y a 9 salles de classe, 11 salles de classe spécialisées, 4 entrepôts, un gymnase et une cafétéria. Dès réception de ce rapport, il était évident qu’il n’y a pas 22 postes d’ enseignement théorique dans l'école tel qu'indiqué dans le tableau pour la capacité utilisée. Encore ici, aucune directive publique au consultant ou a l’administration du DSFNO pour corriger les données. Vous du District avez manqué volontairement ou naïvement a vos responsabilités à plusieurs reprises, dans le dossier d'étude de viabilité de l'école Régionale Ste- Anne! 11

12 CONSTATS (SUITE) À deux reprises durant la soirée de présentation Nufocus, le 17 septembre 2015, le président du CED, Monsieur Richard Landry, me dit que; le District et le Ministère ne s’entendent pas en ce qui concerne l’application de la formule pour déterminer le taux d’occupation. Donc, si Monsieur Landry me fait mention d’un désaccord avec le Ministère, c’est que le Ministère a une application de la formule et, le District a une autre application de la formule? Pourquoi n’avez-vous pas résolu ce dilemme avant de poursuivre avec vos études de viabilité des écoles? Lorsque la Présidente du Comité de parents, la semaine après la rencontre, a demandé au District le taux d’occupation pour chaque école du District ainsi que la formule appliquée; on lui a remis le tableau du taux des occupations et on a indiqué par écrit « qu'il n’y avait pas de formule. » Ce qui est Faux! Elle a insisté pour la formule et le 13 octobre, le directeur du DSFNO lui écrit: « Le calcul se base sur le nombre maximum d’élèves que l'école peut occuper par rapport au nombre d’élèves actuels. Par contre, comment le ministère a-t-il arrivé à ces nombres, nous le savons pas. » (6 mois plus tard et il ne sait pas!) Il a répété qu’il ne savait pas à la réunion mensuelle publique du CED le 16 octobre. 12

13 CONSTATS (SUITE) Le problème n’est pas l’application de la formule; le problème se situe dans les données fournies par le DSFNO inclus dans le tableau pour les écoles du District et de ne pas avoir corriger ces anomalies. Exemple; pour notre école, vous n’avez pas indiqué les 10 classes spécialisées à être exclues dans les données « nombre de postes d’enseignement théorique ». Qui sont les « génies » qui ont fait ça et n’ont pas effectué de correction? Quelques jours plus tard, j’ai demandé au ministère c'était quoi la formule qu’il utilise pour calculer le taux d’occupation d’une école. Par retour de courriel j’ai reçu la réponse suivante: « La formule du taux d’occupation est fondée sur le nombre possible d’espaces d’enseignement théorique de l'établissement et sur la moyenne du nombre maximal théorique d’élèves par classe pour toutes les écoles de la provinces. En ajoutant les données sur l’effectif scolaire au 30 septembre à cette formule, le taux d’occupation de l'école est calculé en fonction de la capacité théorique de l'école. Les classes spécialisées (musique, gymnase, etc.) ne sont pas comprises dans le calcul.» Pas compliqué, une question claire et aussitôt une réponse claire, sans hésitation! 13

14 CONSTATS (SUITE) Le DSFNO a initié, par contrat avec de tierces parties, le processus d'étude de viabilité de l'école Régionale Ste-Anne en juin 2015, avant d’avoir résolu le dilemme et corrigé les données de l’élément déclencheur avec le ministère et, en sachant que les données étaient non-conformes à l’application de la formule et ce, à l’encontre de la Politique 409: Élément déclencheur désigne un critère mesurable et objectif qui est appliqué uniformément a toutes les écoles. 14

15 OPINION À mon humble avis, les constats que j’ai énumérés à ce stade, sont suffisants, pour justifier que le CED mettre fin à l’étude de viabilité de l'école Régionale Ste-Anne selon l’article 6.4.3 de la Politique 409; puisque les données utilisées pour établir le taux d’occupation pour l'école Régional Ste-Anne ne sont pas les données réelles et opérationnelles pour cette école selon la formule du Ministère. Votre constatation de ces circonstances, aurait exigé et exige a ce jour, une exemption d'étude de viabilité pour l'école Régionale Ste-Anne. Cette étude fut initiée sur des faits erronés. « Sur consentement mutuel du CED et du ministre, une école peut être exemptée d’une étude de viabilité engendrée par un déclencheur si le CED a démontré que les circonstances l’exigent. » NE TROUVEZ-VOUS PAS QUE LES CIRCONSTANCES L’EXIGENT? 15

16 OPINION En connaissance de cause, le DSFNO a omis de corriger auprès du ministère et auprès de la communauté, les données établissant le taux d’occupation de l'école Régionale Ste-Anne. Nos enfants, nos parents et notre communauté méritent mieux que ca! Le DSFNO nous a induit en erreur… Il y a des constatations additionnelles relevant de la présentation Nufocus; alors je poursuis… 16

17 NOS AYANTS DROITS Selon l’article 23.1 de la Charte des droits et libertés; 23.(1) les citoyens canadiens: a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province ou ils résident, b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province ou la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue. Puisqu’en juin vous avez initié l'étude de viabilité de l'école Régionale Ste-Anne, par cette action vous avez causé une telle incertitude chez 3 familles de notre communauté ayants droits; ils ont inscrit leurs 4 enfants a l’Ecole St-Mary, les privant ainsi de leurs droits a l’instruction en français. 17

18 Votre présentation du 17 septembre, 2015 À la page 8, vous faites l’énoncé suivant: « Dans le District scolaire francophone Nord-Ouest, 3 écoles sont a l’étude, dont l'école Régionale Sainte-Anne, puisque le taux d’occupation se situe a 20.2% »; sans fournir plus d’explication, pourquoi pas? Quelques jours plus tard et à la demande de la Présidente du Comité de parents, le District envoie le tableau du taux d’occupation de chaque école du DSFNO. Nous n’avons pas analysé les données pour chaque école mais avons arrêté notre analyse aux 3 écoles dans les scenarios proposés par le Consultant St-Jarre via la présentation du 17 septembre. 18

19 Capacité selon tableau fourni par le District écoleNiveau scolaire # postes enseigne ment théorique Facteur appliqué Max élèves par poste enseigne ment théorique Capacité maximale théorique Effectif 2014 Surcapaci té théorique Capacité d’accueil utilisée théorique en 2014 Régionale Ste-Anne M-822125.6756511445120.2% Mgr. M- Mazerolle M-814125.6735912223733.9% Grande Rivière M-12290.826.6961930831149.7% Ce tableau reflète la formule, selon les données fournies par le District 19

20 Capacité de École Ste-Anne selon formule du ministère Orange 8 postes enseignants + vert 4 postes disponible = 12 postes théoriques 20

21 Capacité de l’École Ste-Anne (1) selon formule du District (2) selon formule du ministère écoleNiveau scolaire # postes enseigne ment théorique Facteur appliqué Max élèves par poste enseigne ment théorique Capacité maximale théorique Effectif 2014 Surcapa cité théoriqu e Capacité d’accueil utilisée théorique en 2014 Régionale Ste-Anne M-822125.6756511445120.2% Régionale Ste-Anne M-812125.67308 308* 114 (114 +4) 118* 194 190* 37% 38.3%* (1) (2) * 118, Inclus les 4 enfants ayants droits a St-Mary Les 22 postes dans la formule (1) inclus les classes spécialisées qui sont exclus par la formule (2) du ministère. Voir confirmation 12 classes, rapport St-Jarre, juin 2015,page 15. La réalité est que la capacité de l'école est de 37% selon la formule (2) du ministère 21

22 Capacité de École Mgr. MM selon formule du ministère MMM - Sol 22

23 Capacité de École Mgr. MM selon formule du ministère MMM 1 ier plancher 23

24 Capacité de École Mgr. MM selon formule du ministère MMM – 2ieme plancher - Bureaux et salle de conférences du District NOTE: Tout ce 2ie étage ne fait pas partie de la formule du District et par coïncidence, ne fait aussi pas partie de celle du Ministère. 24

25 Capacité de École Mrg. MM (1) selon formule du District (2) selon formule du ministère ÉcoleNiveau scolaire # postes enseigne ment théorique Facteur appliqué Max élèves par poste enseigne ment théorique Capacité maximale théorique Effectif 2014 Surcapacité théorique Capacit é d’accue il utilisée théoriq ue en 2014 MMM M-814125.6735912223733.9% Note: - les formules (1) et (2) sont les mêmes pour l’école MMM - Pourquoi les données utilisées pour MMM sont correctes et pas celles pour les écoles Régionale Ste-Anne et Grande Rivière? - École construite en 1987 pour accommoder 425 élèves 25

26 Capacité de École Grande-Rivière selon formule du ministère École Grande Rivière Entrée principale 2 espaces en vert de Libre 26

27 Capacité de École Grande-Rivière selon formule du ministère Ecole Grande Rivière Plancher inferieur 1 espaces en vert de Libre Donc, sur les 2 étages seulement 3 espaces de libre 27

28 Capacité de École Grande-Rivière (1) selon formule du District (2) selon formule du ministère ÉcoleNiveau scolaire # postes enseigne ment théorique Facteur appliqué Max élèves par poste enseignemen t théorique Capacité maximale théorique Effectif 2014 Surcapacité théorique Capacité d’accueil utilisée théorique en 2014 EGRM-1229.826.6961930831149.7% EGR M-8 9-12 26 26 x.8= 21 26.69 560 308 252 55% (1) (2) Le facteur.8 utilisé pour le secondaire, rotation de classe. Les 29 postes dans la formule (1) inclus les 3 classes spécialisées qui sont exclues dans la formule du ministère(2) et on a omit d’appliquer le.8 pour 9-12. La réalité est que la capacité de l'école est de 55 % selon (2) 28

29 Capacité des 3 écoles selon la formule du ministère Alors si on applique, selon la Politique 409, à l’élément déclencheur qui désigne un critère mesurable et objectif qui est: appliqué uniformément à toutes les écoles, et selon la formule du ministère qui exclut les classes spécialisées; Le taux d’occupation réelle de chaque école selon la formule du ministère est: École Régionale Ste-Anne37% École Mgr. MM33.9% École Grande Rivière55 % 29

30 Selon votre présentation du 17 septembre, 2015 FRAIS D’EXPLOITATION 2014-2015 TYPE DE COÛTÉCOLE MMMÉCOLE GRÉCOLE RSA Salaires1,207,1742,667,7841,309,839 * Autres Dépenses153,620265,850168,993 Grand Total des Coûts1,360,7952,933,6341,478,832 Nombre d’élèves122308114 Cout moyen/ élève11,1549,52512,972 Le District fait l’allocation des enseignants; Le District a réduit de 1 enseignant à temps plein pour 2015-2016 à Ste-Anne Les salaires des enseignants sont selon la convention collective i.e. degré universitaire et année d'expérience. Donc, la comparaison des coûts sur les salaires devient inéquitable entre les 3 écoles. C’est comme comparer des pommes, des oranges et des citrons. Les économistes diraient que toutes les choses ne sont pas égales par ailleurs… De plus, comparer le coût moyen entre une école qui offre de la M-12 et 2 autres écoles qui offrent M-8 est trompeur, les exigences sont différentes. 30

31 INVESTISSEMENT EN INFRASTRUCTURE Lors de votre présentation du 17 septembre aux pages 26 et 34, soit vos tableaux comparaisons de scenarios, vous avis fourni des informations erronées. Page 26, État des installations (santé et sécurité) Vous indiquez pour le scénario B (Ste-Anne vers EGR), que la liste des travaux est de $160,000. C‘est faux; La liste des Réparations aux infrastructures DSFNO énumère pour plus de $965,000 de réparations nécessaires actuellement à EGR sans compter les coûts en infrastructure nécessaires pour accommoder les élèves de Ste-Anne. De même, à la page 26, concernant le scénario C, (Ste-Anne vers MMM), Vous indiquez des réparations de $545,000. C‘est faux; La liste des Réparations aux infrastructures du DSFNO, énumère pour plus de $825,000 de réparations actuellement nécessaires a MMM, sans compter une probable réparation urgente au toit qui coule. Le DSFNO nous a induit en erreur! 31

32 INVESTISSEMENT EN INFRASTRUCTURE – ECOLE STE-ANNE ITEM selon DSFNOCOUTOBSERVATIONSREALITE Thermostat 80,000.Changer en 2012 0 Ascenseur & rampe275,000.Pas nécessaire actuellement et pas enfants a besoin prochain 5 ans 0 Planchers classes 80,000.Reste 2 a faire 10,000. Asphalte, drainage300,000.2 estimées du privé beaucoup moins 163,850. Peinture Classes 25,000.Fait journée citoyens CCNB 0 Monte charge scène 30,000.Pas nécessaire, spectacle au gym 0 Nettoyage ventilation 20,000.Ventilation changée 2013 0 Portes automatique 15,000.Pas nécessaires 0 Portes intérieures feu 100,000.Selon Code, nécessaire 100,000. Enseigne et mât 15,000.Déjà fait par les élèves et Pattison 0 Terrain de jeu 50,000.Selon Code, nécessaire 50,000. Planchers descentes 50,000.nécessaire 50,000. Ajout cameras 35,000.Déjà un système qui fonctionne bien 0 TOTAL1,075,000.REALITE DES BESOINS INFRASTRUCTURE 373,850. 32

33 INVESTISSEMENT EN INFRASTRUCTURE (SUITE) Page 34, Frais d’exploitation: vous indiqué pour le scénario B (Ste-Anne vers EGR), que la liste des travaux majeurs est de $705,000 ; et dans le cas du scénario C (Ste-Anne vers MMM) encore une fois selon la liste des réparations majeures est encore de $705,000; c’est encore faux! Dans le scénario B, (Ste-Anne vers EGR) Il y a les réparations actuelles de $965,000. à EGR PLUS les couts nécessaires pour l’installation de classes mobiles, etc., car seulement 3 classes de libre à EGR donc besoin ajouter 3 classes = COÛT TOTAL +/- $ 300,000. De PLUS, étant donné l’installation de classes mobiles, vous devez envisager la révolte éminente des parents et la nécessité de construire un agrandissement à EGR; coût additionnel à moyen terme de +/- $ 5 millions, alors dans les 5 prochaines années ce scénario B engendra potentiellement des couts en infrastructure d’environs $ 5.3 millions additionnel. Le DSFNO nous a induit en erreur! 33

34 INVESTISSEMENT EN INFRASTRUCTURE (SUITE) Dans le scénario C, (Ste-Anne vers MMM) Il y a les réparations actuelles de $825,000 pour MMM (PLUS le toit en réparation urgente) PLUS les coûts nécessaires pour le réaménagement de 4 nouvelles classes au 2ième étage (seulement 1 classe de libre actuellement) et les besoins du scénario requiert 5 classes de plus; PLUS agrandir cafétéria et; PLUS les couts pour déménager et aménager les bureaux du District hors MMM. Alors, les couts prévisibles pour ce scénario C n’est pas $ 545,000, Vos chiffres comparatifs sont erronés. Pourquoi, nous induire en erreur? Voir tableau comparatif page suivante: 34

35 INVESTISSEMENT EN INFRASTRUCTURE (SUITE) Même si une partie de notre école a été construite en 1953, elle est comme un bon vin, meilleur avec le temps! Le tableau ci-dessous en témoigne: INVESTISSEMENT INFRASTRUCTURE (+/-) 35 REGIONALE STE-ANNE MMM EGR ACTUEL373,850 825,000 + toit 965,000 SCENARIO A STATU QUO 0 0 0 SCENARIO B STA VERS EGR 0 0 300,000 CLASSES MOBILES 5,000,000 AGRANDISSEMENT SCENARIO C STA VERS MMM 02,000,000 CLASSES AU 2IE, CAF., RELOCALISER BUREAUX 0 INVESTISSEMENT TOTAL REQUIS 373,8502,825,000 + toit6,265,000 Pourquoi gonflez-vous les chiffres pour notre école et réduisez-vous ceux pour EGR et MMM dans votre présentation Nufocus? Vous semblez avoir une aisance pour manipulé les données, est-ce pour atteindre VOS objectifs de fermer notre école?

36 Autres ERREURS: FRAIS D’EXPLOITATION Page 34 de votre présentation, sous Frais d’exploitation, comparaison des scénarios, coûts des 3 écoles combinées pour A * couts de 2 écoles combinées pour B** et C** 36 Item A* - Statu quo B** - EGRC **- MMM Allocation budgétaire à l'école$ 115,370.$ 109,670. ERREUR; AURAIT DU SE LIRE Item A*- Statu quo B** - EGRC** - MMM Allocation budgétaire a l'école$ 588,463.$ 419,470. Le DSFNO nous a induit en erreur! Erreur de: $ 309,800. $ 309,800.

37 INSCRIPTION CETTE ANNÉE 2015-2016 - SCÉNARIO A STATUS QUO - NIVEAU M-8 # ÉLÈVES 114 (+ 4=118) 119 219 # CLASSES 8 8 12 Régionale St-Anne MMM EGR RATIO ÉLÈVE/CLASSE 14.75 14.88 18.25 37

38 INSCRIPTION CETTE ANNÉE 2015-2016 - SCÉNARIO B - EGR - NIVEAU M-8 # ÉLÈVES 114 (+ 4=118) 219 333 # CLASSES 8 12 18 Régionale Ste-Anne EGR Ste-Anne et EGR L'école Grande-Rivière a seulement 3 classes de libres: alors que le besoin du scénario requiert 6 classes de plus, conformément à la convention collective. Augmentation du nombre d’élèves par classe. Ajout de classes mobiles à quel coût social, éducatif et identitaire pour les enfants de St-Léonard, St-Léonard-Parent, Siegas, Notre-Dame de Lourde et Ste-Anne Ajout de classes, coût d’infrastructure de +/- $300,000 pour le District Seulement économie de 2 enseignants a la masse salariale (de 20 à 18 classes) 38 RATIO ÉLÈVE/CLASSE 14.75 14.88 18.5

39 INSCRIPTION CETTE ANNEE 2015-2016 - SCENARIO C - MMM - NIVEAU M-8 # ELEVES 114 (+ 4=118) 119 233 # CLASSES 8 8 13 Régionale Ste-Anne MMM Ste-Anne et MMM Seulement 1 classe de libre à MMM, alors que les besoins seront de 5 classes de plus, est-ce que les élèves de Ste-Anne et Rivière-Verte devront se passer de classes spécialisées pour faire des classes M-8? Augmentation du nombre d’élèves par classe. Est-ce que vous allez déménager les bureaux du District une autre fois? Coût additionnel? Cafétéria ne peut accommodée le scenario C, donc agrandissement a quel coût? Seulement économie de 3 enseignants à la masse salariale (de 16 a 13 classes). 39 RATIO ELEVE/CLASSE 14.75 14.88 17.9

40 SCÉNARIO D LE SCÉNARIO D EST TELLEMENT ABSURDE QU’IL NE MÉRITE PAS DE TEMPS D’ANALYSE, NI DE COMMENTAIRES! 40

41 Répercussion sur les écoles – votre présentation Scénario A – Statu quo Scénario B –RST à EGRScénario C - RST à MMM AucuneFermeture école Ste-Anne Élèves ne fréquenteraient plus la CDJ.Élèves vont poursuivre à la CDJ. Un peu simpliste comme analyse… aurait dû au moins inclure 41 Scénario A – Statu quo Scénario B –RST à EGRScénario C - RST à MMM AucuneAjout de classes mobiles pour élèvesÉlimination des bureaux du District Augmentation # élèves par classeAugmentation # élèves par classe et cafétéria trop petite Élimine possibilité d’ajout programme de formation (espace) Élimine activités parascolaires pour élèves de Ste-Anne Confrontations identitaires Augmentation des coûts ( infrastructure) et autres

42 RÉPERCUSSION SUR LES ÉCOLES La Politique 409 sous définitions est très claire concernant l’équité de la procédure: « Équité de la procédure…Ceci comprend certaines exigences incluant l’occasion aux personnes concernées de se faire entendre et de fournir aux districts scolaires la possibilité de recevoir et d’examiner l’information avant qu’une recommandation soit soumise au ministère » Le DEC n’a pas tenu, à date des consultations publiques avec les parents des enfants qui fréquentent les écoles EGR et MMM pour les informer de l’impact des scénarios B et C sur la qualité de vie scolaire, des programmes de formations et autres. L’impact est considérable. Je ne crois pas que les parents de EGR aimeraient voir leurs enfants dans des classes mobiles. 42

43 RÉPERCUSSION SUR LES ÉCOLES Au contraire, le fait que le District a indiqué à la Présidente du Comité de parents de EGR de ne pas répondre aux questions de celle de l'école Régionale de Ste-Anne démontre un non-respect pour les communautés de Rivière Verte et St-Léonard qui devront accueillir les enfants dans les scenarios B et C. Ça promet! Les parents des élèves de Ste-Anne qui fréquentent le secondaire à la CDJ n’ont pas été contactés et consultés. Ces élèves sont aussi dans une situation précaire puisque des scenarios impliquent leur transfert d’école. Il faut noter que nous ne sommes point surpris puisqu’en réponse à savoir combien d’élèves de Ste-Anne fréquentent la CDJ, le District a dit 41; alors que nous en comptons 60. Vous avez perdu 19 de nos enfants! Ca promet! 43

44 CONTEXTE HISTORIQUE En 1972 fut la dernière année où l’école Régionale de Ste-Anne offrait le niveau secondaire soit 10-12. Les parents et la communauté désiraient une plus grande variété de programmes pour leurs enfants et acceptèrent à ce moment que leurs enfants se rendent à la polyvalente Cite des jeunes. Ce ne fut pas une décision facile. Cette décision nécessitait de la part des élèves des heures considérable de transport scolaire et des heures hors famille, une perte d'identité communautaire, une stigmatisation continue, une réduction de la surveillance parentale et une réduction de sa participation a la vie scolaire de leurs enfants, et des coûts additionnels à tout niveau. Les scenarios B et C que vous proposez n’offrent aucun bénéfice pour nos élèves. Il n’est pas question que ce scénario se répète pour nos petits de 5 à 14 ans tel que prévu dans vos scénarios B et C. La Charte des droits et libertés reconnaît aux parents le droit de choisir pour l’éducation de leurs enfants. Notre choix est le Statu Quo. 44

45 Contexte Constitutionnel Lors de la présentation Nufocus, vous avez invoqué l’Article 23 de la Charte des droits et libertés un peu a la légère. La jurisprudence sur l’application de l’Article 23 doit être lu et compris. Je vous recommande fortement, ainsi qu’aux deux autres districts francophones d’ailleurs, de faire la lecture de l'arrêt Arsenault-Cameron de la Cour Suprême (2000) et de prendre les mesures qui s’imposent. Cette décision concerne le droit a une école pour la communauté francophone de Summerside a l’Ile du Prince Édouard. La Cour Suprême y confirme les paramètres de juridiction, le critère exigeant un nombre suffisant d'élèves inscrit, ainsi que les distances raisonnables maximales pour aller a l'école. Cet arrêt devrait éclairer vos décisions en tout temps. 45

46 CONCLUSION Ces quelques pages vous ont permis d'apprécier que l'école Régionale Ste-Anne m’a bien appris à lire et à compter… La solidarité et la capacité d’analyse démontrée par notre communauté ce soir, témoignent de notre sens d’appartenance, de notre fierté auprès de notre identité communautaire, notre attachement à notre culture et cet ensemble caractérise notre respect pour nos lois, règlements et politiques. Nous vous demandons d’en faire de même, avec l’application de la Politique 409, basée sur les constats du début de cette présentation ainsi que sur l’ensemble des données erronées dans votre présentation du 17 septembre dernier. 46

47 SUITE CONCLUSION Nous, le comité pour la sauvegarde de l'école, vous demandons d'expédier dès cette semaine, suite a votre réunion extraordinaire, avec copie à la Présidente du Comité de parents de l'école Régionale Ste-Anne, une lettre au Ministre Serge Rousselle pour lui demander son consentement tel que prévu à l’article 6.4.3 de la Politique 409: « Sur consentement mutuel du CED et du ministre, une école peut être exemptée d’une étude de viabilité engendrée par un déclencheur si le CED a démontré que les circonstances l’exigent » 47

48 SUITE CONCLUSION ETANT DONNÉ QUE, cet article contient aucune spécification temporelle pour demander un exemption; ETANT DONNÉ QU’, une application uniforme de la formule du ministère démontre que le taux d’occupation de l'école Régionale Ste-Anne est de 37% et non 20.2%; ETANT DONNÉ QU’, il ni a pas eu, un critère mesurable et objectif qui est appliquée uniformément à toutes les écoles du district tel que démontré dans cette présentation; 48

49 SUITE CONCLUSION ETANT DONNÉ QUE, les corrections aux données n’ont pas été effectuées sur réception du rapport du Contrôleur et suite au rapport en juin 2015 du consultant Luc St-Jarre; ETANT DONNÉ QUE, les circonstances démontrent et exigent une exemption, Nous, le CED du DSFNO, demandons le consentement mutuel auprès du ministre l’Honorable Serge Rousselle, afin d’exempter d’une étude de viabilité l'école Régionale Ste-Anne. A noter que la plupart des présentations de ce soir seront disponibles sur le site web de la Municipalité dans quelques jours. Bonsoir et merci! 49