« MIGRATION ET SANTE » Un point de vue médico-social Rahima YENNAR, HUS Strasbourg et AURAL Dr.Kristian KUNZ, AURAL Strasbourg Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées Conseil de l'Europe 25 juin 2013, 8h30

Convention des Droits de l’homme (préambule, articles 3, 8,14), Conseil de l’Europe ROME Déontologie médicale : prise en charge optimale de chaque patient. Humanité

Sont Concernés : Patients atteints de maladies chroniques comme l’insuffisance rénale et nécessitant un traitement « VITAL » très coûteux et souvent non accessible dans le pays d’origine comme l’HEMODIALYSE. …en attente de transplantation rénale.

Provenance des patients : L’Afrique du Nord, Afrique Noire, Europe de l’Est (Kosovo, Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan,…), et COMMUNAUTE EUROPEENNE : (Pologne, Roumanie, Bulgarie,…) Et autres… en fct. du pays d’origine arrivée en F. parfois organisée(?)…...migrations ouvrière

Provenance des patients(2) Source : résultats préliminaires de R.E.I.N. 2012

Provenance des patients (3) Source : résultats préliminaires de R.E.I.N. 2012

Diversité de statuts en France Le visa touristique / le passage ou court séjour en France La demande d’asile / l’autorisation provisoire de séjour Les autres titres de séjour – La carte de séjour temporaire – La carte de résident – La mention « vie privée et familiale » au titre de la santé (art , 11°) La situation irrégulière

Carte de Séjour Temporaire au titre de la santé Carte de Séjour Temporaire au titre de la santé L’article L313-11,11 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) Article L313-11,11° : « La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit (…) à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » La décision de délivrer la carte est prise par le Préfet après avis du médecin inspecteur de Santé Publique de l’ ARS concernée. Le médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale.

CST au titre de la santé: Pratiques actuelles en France Depuis 2002, les associations dénoncent de nombreuses remises en cause du droit au séjour des étrangers malades (cf rapport de l’ODSE) Complexification de la procédure –Médecin agréé ou PH (  tarif d’expertise ?) –Demande de justificatifs supplémentaires à ceux exigés par la loi initiale Accès à la CST très restrictif –Attribution d’APS et de récépissés –Durée : 1, 3 ou 6 mois  dossier à renouveler –Autorisation à travailler de plus en plus rare

La demande d’asile, le statut de réfugié La reconnaissance du statut de réfugié relève de l’Office Français de protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) convention de Genève du 28/07/1951. Lois des 25/07/1952 et du 10/12/2003 L’étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s’y établir jusqu’à la notification de décision de l’OFPRA, ou si un recours est formé jusqu’à la décision de la Commission de Recours.

Accès aux soins des migrants Les soins urgents (circulaires du 16 mars 2005) L’Aide médicale Etat (A.M.E.). La Couverture Maladie Universelle (C.M.U.). La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (C.M.U.C.). Cas particulier des ressortissants communautaires.

En résumé Circulaire du 16 mars 2005, permettant la prise en charge des frais hospitaliers des personnes étrangères en situation irrégulière, exclues de la CMU ou AME pour les soins urgents (vitaux, mineurs grossesse, IVG,…) AME attribuée par la CPAM pour les personnes résidentes depuis plus de 3 mois en France sans remplir les conditions de résidence stable et régulière. CMU de base : permet l’affiliation au régime général du fait de la seule résidence stable (3 mois) et régulière en France. CMU complémentaire : soumise à conditions de ressources (nombreux minimas sociaux exclus de la CMU C. Pour les personnes de passage en France : pas de couverture sociale ni d’aide médicale possible.

Difficultés de prise en Charge médicale liées au statut précaire Langue Logement (absence, hébergement d’urgence) Problèmes d’hygiène Alimentation inadaptée (ass. caritatives) Observance thérapeutique Saturation de notre « capacité d’accueil » Difficultés liées aux démarches administratives

Commentaires «discriminatoires» Commentaires «discriminatoires» (souvent entendus) Le France/Allemagne/Suisse etc. n’est pas là pour sauver le reste du monde… « … Ce sont tous des gens qui n’ont jamais cotisés dans notre SECU et nous on n’est plus pris en charge correctement » « ils n’avaient qu’à rester chez eux »

MERCI MERCI de Votre Attention