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Proposition d’une nouvelle définition de la PME Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME)

Objectifs de l’action 1 Présentation des résultats de l’état des lieux et du benchmark international 2 Proposition d’une nouvelle définition

Objectifs de l’action 1 Présentation des résultats de l’état des lieux et du benchmark international 2 Proposition d’une nouvelle définition

Contexte Analyse de l’existant : Cas du Maroc Benchmark Zoom sur le SBA Européen et sur le Cas de la Turquie Proposition d’une nouvelle définition Analyse des critères Proposition du critère et des seuils à adopter Projet de la refonte de la charte de la TPME : Sommaire

Présentation du contexte et des objectifs  Proposer une définition de la PME adhérée par l’ensemble des acteurs, ayant pour objet de cibler des entreprises qui bénéficieraient de l’aide de l’État et/ou des bailleurs de fonds dans le cadre des programmes d’appui.  Améliorer de la compétitivité des PME;  Assurer une cohérence dans le fonctionnement de l’ensemble des dispositifs d’appui aux PME;  Tenant compte des changements du contexte économique. Objectifs Contexte Pour atteindre ces objectifs, une démarche en 3 phases a été adoptée

Les travaux réalisés jusqu’à présent nous ont conduit à la phase 3 du projet Phase 1 : Diagnostic Phase 1 État des lieux et Benchmark international Phase 2 Proposition de la nouvelle définition de la PME Phase 3 Syndication et formalisation Élaboration du projet de texte pour la définition de la PME Analyse des impacts de la nouvelle définition Syndication auprès des parties prenantes État des lieux (définitions, utilisations, poids …) Définition des principes et des critères de la définition de la PME Benchmark international L’objectif est d’adopter une définition de la PME: définition pratique Étape réaliséeÉtape à réaliser

Contexte Analyse de l’existant : Cas du Maroc Benchmark Zoom sur le SBA Européen et sur le Cas de la Turquie Proposition d’une nouvelle définition Analyse des critères Proposition du critère et des seuils à adopter Projet de la refonte de la charte de la TPME : Analyse de la charte de la PME actuelle

Cas du Maroc: Dans un effort d’harmonisation de la définition de la PME, une charte a été élaborée en 2002,… Extrait de l’article 1 de la Loi n° formant Charte de la Petite et Moyenne Entreprise …Aujourd’hui, une définition actualisée et unifiée s’avère nécessaire « On entend par petite et moyenne entreprise, ci-après dénommée PME, toute entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires, et qui n'est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la P.M.E. Ce seuil peut être dépassé si l'entreprise est détenue par : - des fonds collectifs d'investissement, »…« ou, - des sociétés d'investissement en capital, »…; - des organismes de capital risque, »…; - des organismes financiers dûment habilités à faire appel à l'épargne publique en vue d'effectuer des placements financiers, à condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise. En outre, les P.M.E. doivent répondre aux conditions suivantes : a) pour les entreprises existantes, avoir un effectif permanent ne dépassant pas deux cents personnes et avoir réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas soixante-quinze millions de dirhams, soit un total de bilan annuel n'excédant pas cinquante millions de dirhams ; Lorsqu'il s'agit d'une P.M.E. qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs entreprises, il est fait addition des effectifs permanents et des chiffres d'affaires annuels hors taxes ou des totaux des bilans annuels de ladite P.M.E. et des autres entreprises précitées, sans toutefois que le total de chacun de ces critères dépasse les seuils fixés ci-dessus. b) pour les entreprises nouvellement créées, engager un programme d'investissement initial global n'excédant pas vingt-cinq millions de dirhams et respecter un ratio d'investissement par emploi de moins de deux cent cinquante mille dirhams. On entend par entreprise nouvellement créée, toute entreprise ayant moins de deux années d'existence »

Dans ce sens, de nombreux entretiens ont été menés avec un panel représentant les différents acteurs économiques : Définitions adoptées et leur utilisation Système bancaire Bank Al Maghrib (Banque Centrale) : toute entreprise ayant un chiffre d’affaire entre 10MDH < CA < 175MDH ou « lorsque le montant des crédits dépasse 2 millions de dirhams pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à10 MDH ». Direction Générale des Impôts (DGI) La loi de finances n’intègre pas la définition de la PME. Néanmoins, elle différencie les entreprises ayant un CA inférieur à 50 MDH de celles dont le CA est supérieur à 50 MDH au niveau de certaines mesures (ex : imposition aux droits d’enregistrement à 1% au lieu de 1,5%, réduction de l’IS,..) Ministère en charge de l’Artisanat CA > 1 MDH Le seuil minimum du chiffre d’affaires a été fixé à 1 MDH pour permettre aux entreprises du secteur de l’Artisanat de bénéficier des programmes d’appui. L’effectif ne représente pas un critère déterminant pour le secteur car il ne reflète pas nécessairement l’importance de l’activité des entreprises artisanales Caisse Centrale de Garantie (CCG) Engagement de la Caisse fixé à un plafond compris entre 15 MDH et 20 MDH : En raison de la multiplicité des critères d’éligibilité des différents programmes d’appui, la CCG utilise une définition limitée à ses engagements afin de faire bénéficier un maximum d’entreprises de ces programmes Sociétés de gestion des fonds d’investissement Les principales sociétés de gestion des fonds d’investissement n’utilisent pas la définition actuelle de la PME car celle-ci fixe un seuil maximum très bas pour le critère du chiffre d’affaires et ne correspond pas à la taille des entreprises ciblées par ces sociétés Agence Nationale pour la promotion la PME (ANPME TPE: CA ≤ 3MDH PME: 3MDH < CA ≤ 175 MDH Ces entretiens nous ont permis d’établir un état des lieux précis de l’utilisation de la définition actuelle de la PME et de recueillir les attentes et les recommandations des opérateurs économiques par rapport à la nouvelle définition

Il existe ainsi une multitude de définitions selon les objectifs et les enjeux spécifiques à chacun des acteurs économiques :  Plusieurs définitions existent actuellement dans le tissu économique marocain : Charte de la PME, Bank Al Maghrib / Secteur bancaire, Etc… Multitude des définitions de la PME 1 Parallèlement à la phase de diagnostic de la définition actuelle au Maroc, un benchmark a été réalisé sur les différentes définitions utilisées par d’autres pays  La définition actuelle de la PME telle que prévue par la Charte de la PME n’est pas appliquée et diffère des définitions adoptées actuellement par certains acteurs Absence de concordance entre les définitions adoptées et la définition officielle de la PME 2  L’ensemble des définitions utilisent un critère commun : le chiffre d’affaires ( en plus d’autres critères tels que l’effectif,..) Critère commun à toutes les définitions nationales utilisées 3

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Le benchmark international réalisé a abouti à deux catégories de pays : Ceux disposant d’une définition harmonisée et commune de la PME … … et ceux ne disposant pas d’une définition commune de la PME : Catégorie d’Entreprise Effectif Chiffre d’affaires OUTotal Bilan Moyenne < 250<= EUR 50 MM <= EUR 43 MM Petite< 50 <= EUR 10 MM Micro< 10 <= EUR 2 MM Catégorie d’Entreprise Effectif Chiffre d’affaires OUTotal Bilan Moyenne < 250<= EUR MM Petite< 50<= EUR 3 MM Micro< 10 <= EUR 606,000 EffectifChiffre d’affaires Industrie manufacturière Autres secteurs ServicesCommerceConstruction < 1 500< 500< 50 M$< 13,5 M$< 17 M$  Turquie  Union Européenne  États - Unis Les critères de la définition de la PME au Maroc sont similaires à ceux utilisés par l’Union Européenne et la Turquie. Par ailleurs, les États-unis définissent les seuils des critères de l’effectif et du chiffre d’affaires selon le secteur d’activité. L’Inde et le Bangladesh différencient les PME industrielles des PME de services dans la définition et ont recours à des critères de définition particuliers.  Pas de définition officielle des micro, petites et moyennes entreprises.  Pas de définition unique des micro, petites et moyennes entreprises en Tunisie.  Une PME en Tunisie peut être classifiée en fonction du nombre d’employés : entre 10 et 100 salariés.  Pas de définition officielle des micro, petites et moyennes entreprises en Jordanie.  La définition communément admise et utilisée se base sur le seul critère du nombre d’employés.  Yémen  Tunisie  Jordanie Aucun des trois pays arabes considérés n’a de définition claire et commune des PME

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Une analyse approfondie a été réalisée sur les cas de l’Union Européenne et de la Turquie : Union Européenne 1 Catégorie d’Entreprise Effectif Chiffre d’affaires OUTotal Bilan Moyenne < 250<= EUR 50 MM <= EUR 43 MM Petite< 50 <= EUR 10 MM Micro< 10 <= EUR 2 MM Turquie 2 Catégorie d’Entreprise Effectif Chiffre d’affaires OUTotal Bilan Moyenne < 250 <= YTL 25 MM (EUR MM <= YTL 25 MM (EUR MM) Petite< 50 <= YTL 5 MM (EUR 3 MM) Micro< 10 <= YTL 1 MM ( EUR 606,000)  Recours à des critères similaires pour la définition de la PME : ● L’effectif ● Le chiffre d’affaires ● Le Total du bilan  Des seuils quantitatifs de définition de la PME supérieurs : Total Bilan Chiffre d’affaires x 9,79x 7,58 Effectif x 1,25 UE x 3,45x 2,30x 1,25 Turquie Taux de change utilisé : 1 Euro = 11,3764 DH Si les critères de définition de la PME au Maroc sont similaires à ceux utilisés par l’Union Européenne et la Turquie, les niveaux et seuils retenus sont beaucoup moindres, ce qui peut constituer un handicap pour les PME marocaines en compétition avec leurs équivalentes

Par ailleurs, le benchmark a permis de tirer plusieurs enseignements :  Il n’existe pas de définition officielle universelle de la PME. Chaque pays a sa définition propre, voire plusieurs définitions de la PME, selon les secteurs et les organisations publiques ou privées considérées. Hétérogénéité des définitions des PME d’un pays à l’autre…  Même si la combinaison de critères utilisés pour définir une PME varie d’un pays à l’autre, on retrouve plus ou moins les mêmes critères de base, à savoir : ● L’effectif ● Le chiffre d’affaires ● Le total bilan ● Le secteur d’activité : industrie ou services Mais avec des critères de définition relativement similaires  Un travail de redéfinition de la PME a été mené ou est en cours dans de nombreux pays, sur la base de travaux impliquant les différents acteurs économiques et politiques du pays.  Les pays en voie de développement restent toutefois à la traîne dans le domaine de la définition des PME. Prise de conscience des pays de la nécessité de disposer d’une définition unique de la PME  Chaque catégorie d’entreprise – micro, petite et moyenne – a sa propre définition, basée sur des seuils particuliers.  Par ailleurs, cette approche est appliquée par la quasi-totalité des pays étudiés (Turquie, Afrique du Sud, Inde,…). Des définitions séparées pour les micro, les petites et les moyennes entreprises  Une réévaluation des seuils des critères s’avère souvent nécessaire au bout de quelques années, pour rester en phase avec la croissance et l’évolution économique du pays. Des critères dont les seuils mutent en fonction du développement économique du pays

Objectifs de l’action 1 Présentation des résultats de l’état des lieux et du benchmark international 2 Proposition d’une nouvelle définition

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Dans ce chapitre, une proposition de la nouvelle définition de la PME sera présentée selon la méthodologie suivante,… 1 3 Analyse des critères Analyse de la pertinence des critères (chiffre d’affaires, effectifs, total du bilan) Évaluation de l’impact des seuils retenus et recommandations 2Analyse des seuils des critères Proposition d’une nouvelle définition L’analyse des critères permettra d’évaluer la pertinence et le poids de chaque critère afin de proposer une définition unifiée, simple et efficace de la PME

,… et devra par ailleurs répondre à 3 principes majeurs : L’adoption d’une définition cohérente représente aujourd’hui une priorité, et dont le principal objectif est de cibler les entreprises qui bénéficieraient de l’aide de l’État et/ou des bailleurs de fonds dans le cadre des programmes d’appui 1 Enfin, le choix d’une définition simple et lisible, accélérant le processus de sa mise en œuvre par l’ensemble des acteurs économiques 3 Une définition actualisée tenant compte des changements économiques et allant dans le sens des définitions adoptées au niveau de pays concurrents 2

Il est à noter que l’évaluation de l’impact des seuils retenus a été réalisée sur la base des données suivantes : On précisera la base de données utilisée au niveau de chaque simulation Analyse des critères Chiffre d’affairesEffectifs Total du bilan Données statistiques de la société Inforisk Base de données du Ministère en charge de l’Industrie Données statistiques du Haut Commissariat au Plan Données statistiques de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) Données statistiques de l’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale)

Analyse des critères Chiffre d’affaires EffectifsTotal du bilan

Chiffre d’affaires Pertinence du critère Analyse du chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires est un critère commun à toutes les définitions nationales et internationales utilisées Le chiffre d’affaires est un indicateur simple à quantifier et à vérifier Le chiffre d’affaires est un bon indicateur pour refléter l’activité d’une entreprise Chiffre d’affaires Effect ifs Total du bilan 123

Chiffre d’affaires Seuils du critère Quels seuils pour le chiffre d’affaires? Seuil maximum  Une définition actualisée, tenant compte de la croissance du Maroc 1  Une définition allant dans le sens de la mondialisation (concurrence avec d’autres pays) 2 Seuil minimum  Une définition inspirée des définitions utilisées par le système bancaire marocain 3  Une borne inférieure inspirée des seuils utilisés par le système bancaire 4  Une définition permettant de cibler des entreprises ayant la capacité d’absorber les aides de l’État destinées aux PME 5 Chiffre d’affaires Effec tifs Total du Bilan 123

Chiffre d’affaires Seuils du critère 1 nAfin de faire face à la concurrence étrangère et de créer un effet de levier, le seuil du chiffre d’affaires pour les PME marocaines devrait être augmenté. nDans ce sens, les attentes des opérateurs privés (CGEM) sont à hauteur de 200 MDH de chiffre d’affaires. Dans le cadre de la nouvelle approche de BAM, les banques ont proposé d’étudier la possibilité de revoir les seuils de segmentation, déjà établis pour les entreprises dans le cadre de l’approche standard : TPE, PME et GE 2 nLes résultats de l’étude réalisée fixent le seuil du chiffres d’affaires à 175MDH. (vs approche standard : 50 MDH) La nouvelle approche de BAM a porté également sur une revue de la borne inférieure du chiffre d’affaires. 3 nL’étude statistique a abouti à un seuil minimum à hauteur de 10 MDH. Seuils max de CA (en Mdhs) La nouvelle définition de la PME devra tenir compte des entreprises suffisamment structurées pour pouvoir absorber les programmes d’aide mis en place par l’État. nIl est proposé de fixer la borne inférieure du chiffre d’affaires à 3 MDH. 4 Chiffre d’affaires Effec tifs Total du Bilan 123 Définition adoptée au niveau de la charte de la PME 2002

Chiffre d’affaires Borne supérieure – Impact sur les principaux indicateurs macro- économiques Chiffre d’affaires Effec tifs Total du Bilan Poids des PME dans le tissu économique (en nombre d’entreprises) Poids des PME dans le tissu économique en CA cumulé (en milliards) L’augmentation de la borne supérieure du chiffre d’affaires de 75 à 250 MDH aurait un impact négligeable sur le nombre total des PME, avec un taux d’accroissement de 1,84% seulement, soit 874 PME supplémentaires dans le tissu économique marocain. L’augmentation de la borne supérieure du chiffre d’affaires de 75 à 250 MDH aurait un impact important sur le CA cumulé, avec un taux d’accroissement de 53 %, soit 114 milliards de dirhams supplémentaires. Seuil CA % + 16% + 12% + 17% % Sources : Inforisk / OMPIC Simulation (résultats d’une étude menée dans ce cadre en 2010)

Chiffre d’affaires Borne supérieure – Impact sur les principaux indicateurs macro- économiques Chiffre d’affaires Effec tifs Total du Bilan 123 La borne supérieure du critère du chiffre d’affaires devrait se situer au niveau des segments supérieurs : nous proposons de retenir un seuil supérieur à 150 MDH Seuil à 100 MDH Seuil à 150 MDH Seuil à 200 MDH Seuil à 250 MDH Sources : Inforisk / OMPIC Simulation (résultats d’une étude menée dans ce cadre en 2010)

Chiffre d’affaires Borne inférieure – Impact sur les principaux indicateurs macro- économiques Chiffre d’affaires Effec tifs Total du Bilan % % - 41% Seuils CA Poids des PME dans le tissu économique (en nombre d’entreprises) Poids des PME dans le tissu économique en CA cumulé (en milliards) Seuils CA % - 15% - 16% Source : Inforisk Le nombre d’entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 3 MDH représente une part importante dans le tissu économique marocain (72%). Par ailleurs, la détermination d’une borne inférieure à hauteur de 10 MDH, aurait un impact important sur le nombre total d’entreprises, avec une baisse de PME, soit 88 % du nombre total des entreprises marocaines. Si la borne inférieure est fixée à 3 MDH, la baisse du CA cumulé serait négligeable, représentant 4% seulement du CA global. Simulation (résultats d’une étude menée dans ce cadre en 2010)

Chiffre d’affaires Borne inférieure Des réunions ont été organisées avec deux banques de la place ainsi que Bank Al Maghrib, afin d'étudier leur définition de la borne inférieure du Chiffre d’affaires. La définition actuelle est principalement basée sur le critère du chiffre d’affaires : compris entre 3 Mdhs et 50 Mdhs. D’autres critères sont utilisés tels que le recours à des opérations de commerce extérieur ou l’accès aux marchés publics. La Banque a réalisé une segmentation «commerciale » TPE/PME pour une meilleure gestion de sa clientèle. En effet, les PME sont gérées au niveau du centre d’affaires où elles bénéficient d’un traitement «expert». Ainsi, la Banque a effectué la segmentation entre ces deux catégories au niveau de 3 Mdhs de chiffre d’affaires afin d’exclure le moins d’entreprises possible de la catégorie PME et pouvant avoir un potentiel. Banque n1  La définition actuelle correspond à un chiffre d’affaires compris entre 7,5 Mdhs et 300 Mdhs.  D’autres critères sont considérés : entreprise ayant des opérations de commerce extérieur, ou entreprise créée par un Groupe ou entreprise opérant sur un secteur porteur.  Le seuil minimum du chiffre d’affaires a été fixé à 7,5 Mdhs suite à une analyse de la base de données de la banque sur 3 niveaux : engagements, chiffre d’affaires et opérations effectuées par les entreprises. Les résultats de l’analyse (CA> 7,5 Mdhs) démontrent la volonté de la Banque d’intégrer un maximum d’entreprises dans la catégorie « PME ».  => entreprises sont actuellement considérées comme PME dans la base de données de la Banque. Banque n2 Bank Al-Maghrib a lancé une étude auprès des banques à partir d’une base de données de leur clientèle. L’étude a été réalisée par rapport au chiffre d’affaires, au total engagement, au total du bilan ainsi qu’aux charges du personnel. Les résultats obtenus pour le chiffre d’affaires ont été les suivants : Borne inférieure : entre 7 Mdhs et 13 Mdhs Bank Al Maghrib Lors de ces entretiens, l’ensemble des acteurs nous ont confirmé, compte tenu de leur expérience et des études réalisées, que le seuil de 3 à 7 MDHs du chiffre d’affaires correspond à la frontière entre TPE et PME. Chiffre d’affaires Effec tifs Total du bilan 123 Simulation (résultats d’une étude menée dans ce cadre en 2010)

Chiffre d’affaires Borne inférieure – Impact sur les principaux indicateurs macro-économiques Chiffre d’affaires Effec tifs Total du bilan Seuil à 3 MDH Seuil à 5 MDH Seuil à 10 MDH 123 Nous proposons de fixer la borne inférieure du chiffre d’affaires à 3 MDH Source : Inforisk Simulation (résultats d’une étude menée dans ce cadre en 2010)

Chiffre d’affaires Simulations sur les bornes inférieures et supérieures du chiffre d’affaires Chiffre d’affaires Effec tifs Total du bilan 123 Sources : Inforisk / OMPIC Le tableau suivant décrit l’évolution du nombre de PME marocaines et du chiffre d’affaires cumulé par rapport aux chiffres relatifs à la définition actuelle : Légende Calcul de la différence entre les entreprises de la tranche [Borne inférieure ; Borne supérieure] et les entreprises de la tranche [0 – 75], pour les indicateurs suivants : 1.PME additionnelles en nombre et en % 2.Chiffre d’affaires cumulé en montants et en% Les chiffres relatifs à la tranche de CA [0-75] sont : Nombre total d’entreprises : CA cumulé : 214 milliards de dirhams Simulation (résultats d’une étude menée dans ce cadre en 2010)

Chiffre d’affaires Impactsur les programmes d’appui de l’ANPME réalisés Consistance: Prise en charge du programme de modernisation jusqu’à 70% avec un plafond d’un (1) MDH. Accompagner les PME dans leur démarche de modernisation et d'amélioration de leur productivité via des programmes fonctionnels: Stratégie de développement et Investissement, la Productivité, la Qualité et labellisation, Systèmes d'information… nCe programme définit 175 MDH comme seuil maximum du CA dans ses critères d’éligibilité. Bilan 2013: n 371 entreprises accompagnées, bénéficiant de 433 actions. n Budget engagé 53 MDH Bilan consolidé : n 1023 entreprises accompagnées correspondant à 1569 projets d’accompagnement pour un montant global engagé de 179,3 MDH Consistance : Octroi d’une prime à l’investissement matériel et immatériel correspondant à 20% de l'investissement total TTC, plafonné à 5 MDH. nCe programme définit 175 MDH comme seuil maximum du CA dans ses critères d’éligibilité. Bilan 2013: n 79 projets retenus sur 104 candidatures: 98% de l’objectif annuel. n Un programme d’investissement de 1.61 MDH et une prime de 266 MDH Bilan consolidé : n Réalisation de 8 appels à projets: 268 projets évalués et 195 projets retenus. n Primes Imtiaz engagées sont de 610 MDH correspondant à 174 bénéficiaires (après l’annulation de 21 projets ). Chiffre d’affaires Effec tifs Total du bilan Source : Base de données ANPME 123 Programme MoussanadaProgramme Imtiaz

Analyse des critères Chiffre d’affairesEffectifsTotal du bilan 33

Effectif Pertinence du critère Selon la définition européenne, l’effectif représente la taille des opérations et, par conséquent, est considéré comme le premier critère pour déterminer si une entreprise peut être considérée comme une PME ou pas. Le seuil de l’effectif a été fixé à 250 employés, en considérant que les entreprises ayant entre 250 et 500 ont souvent des positions très fortes sur leurs marchés et possèdent des structures très solides qui les distinguent des entreprises moyennes ayant jusqu'à 250 employés. Le seuil de l’effectif est resté inchangé depuis 1996 afin d’éviter une augmentation massive du nombre de PME et de réduire ainsi les risques de dilution des mesures prises pour le développement de cette catégorie d’entreprises. Enfin, la définition de l’U.E n’inclut pas les apprentis et les étudiants dans le calcul du seuil des effectifs afin de promouvoir la formation professionnelle. Définition de l’Union Européenne La majorité des pays considère l’effectif comme un des critères définissant une PME. Les seuils sont variables suivant les pays et l’objet de la définition : application d’une réglementation ou calcul de statistiques. Le seuil de l’effectif est déterminé dans certains pays selon le secteur d’activité (ex : USA). Néanmoins, l’effectif ne représente pas un critère exclusif pour définir une PME et est souvent combiné avec le chiffre d’affaires. L’effectif est fortement lié à l’activité d’une entreprise et permet d’avoir une distinction entre les PME et les Grandes Entreprises… Chiffre d’affaires Effec tifs Total du bilan 123 Autres définitions La définition d’un seuil maximum pour l’effectif aurait pu être une façon de réduire les risques de dispersion des programmes d’appui, en distinguant les PME des Grandes Entreprises. Néanmoins, la détermination d’un tel seuil risquerait d’exclure certains secteurs des aides de l’État (ex : Artisanat, textile, agro- alimentaire, …) Par ailleurs, le critère de l’effectif est peu crédible dans la mesure où il est difficilement quantifiable (emploi informel).,…cependant, pour le cas du Maroc, ce critère présente deux contraintes :

Effectif Seuils du critère 93% Répartition des entreprises industrielles par tranche d’effectifs Répartition des entreprises marocaines par tranche d’effectifs Source : Base de données MICNTSource : HCP (2005) Chiffre d’affaires Effec tifs Total du bilan 123 Dans un premier temps, on constate que la quasi-totalité des entreprises marocaines ont un effectif total de moins de 200 employés,… En effet, l’analyse des différentes bases de données statistiques démontre une prédominance des entreprises ayant moins de 200 employés Source : CNSS (2008) 99% Simulation (résultats d’une étude menée dans ce cadre en 2010)

Effectif Seuils du critère Chiffre d’affaires Effec tifs Total du bilan 123 Dans un second temps, une analyse des entreprises marocaines a été réalisée par tranche d’effectif et par secteur d’activité et a abouti aux résultats suivants : Effectifs Inférieur à 200 Supérieur à 200 < < < < Borne supérieure du chiffre d’affaires (en MDH) Parmi les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 MDH, seules 230 entreprises emploient plus de 200 personnes, dont 103 dans le secteur BTP, ce qui représente une part négligeable dans le tissu économique marocain Seuils max du CA (en MDH) ServicesCommerceBTP < < Répartition sectorielle des entreprises employant plus de 200 personnes Source : HCP Chiffres avec 250 Mdhs ne sont pas disponibles

Effectif Seuils du critère Effectifs Inférieur à 200 Supérieur à 200 < < < < < Seuils max du CA (en MDH) Industrie de l’habillement et de la fourrure Industrie textile Industrie alimentaire Autres < < < < < Enfin, l’analyse de la base de données du MICNT démontre que les entreprises industrielles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 MDH et employant plus de 200 personnes sont majoritairement dans les secteurs de l’habillement, de la fourrure, du textile et de l’industrie alimentaire : Chiffre d’affaires Effec tifs Total du bilan Source : Base de données MICNT 123 Ainsi, nous proposons de ne pas retenir le critère de l’effectif dans la nouvelle définition de la PME, afin de ne pas exclure certains secteurs des programmes d’appui des PME Total entreprises : Borne supérieure du chiffre d’affaires (en MDH)

Analyse des critères Chiffre d’affairesEffectifsTotal du bilan

Une définition qui offre un choix entre les critères 'Bilan' et ‘Chiffre d'affaires Annuel’ présente l’avantage, à priori, de tenir compte des spécificités de certains secteurs d’activité (ex : commerce et distribution vs secteur manufacturier). seuil du total du bilan Le seuil du total bilan tel que défini par la charte de la PME (50 MDH) touche près de 96% des entreprises marocaines. L’augmentation de ce seuil de 50 Mdhs à 100 Mdhs aurait un impact négligeable sur le nombre total des entreprises, avec un taux d’accroissement de 1,93% seulement : Répartition du nombre total des entreprises Chiffre d’affaires Effec tifs Total du bilan Source : Inforisk Simulation (résultats d’une étude menée dans ce cadre en 2010)

Total du bilan  De manière globale, le total du bilan est un bon indicateur de l'ensemble de la richesse d'une entreprise,…  …cependant, cette donnée pourrait être biaisée par les opérations de crédit bail et ne pas refléter ainsi la réalité de la richesse d’une entreprise (cas d’une société industrielle ayant 500 Mdhs de CA et ayant eu recours au crédit bail pour ses investissements : elle serait classée à priori comme une PME). Chiffre d’affaires Effec tifs Total du bilan Le total du bilan ne constitue pas un critère déterminant dans la définition d’une PME en comparaison avec le chiffre d’affaires. => Nous proposons de ne pas le retenir dans le cadre de la nouvelle définition. Si le critère du total du bilan est retenu, il serait pertinent d’y inclure les montants des opérations de crédit bail MDH 100 MDH TB 150 MDH Seuil de CA Seuil du total du bilan Source : Inforisk / OMPIC Chiffre d’affaires (en MDH) > 150> 200> 250 Nombre d’entreprises %0,2%0,1%0,05% Total :  En analysant les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 MDH et un total du bilan inférieur à 100 MDH, on constate que celles-ci ne représentent qu’une part infime des entreprises marocaines.  Ainsi, si on ne retient pas le critère du total du bilan, seulement 0,05% des entreprises marocaines seraient exclues de la catégorie « PME ».

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Ainsi, nous proposons la définition suivante : Pour les Très Petites Entreprises (TPE) : 0 =< CA <= 3 Millions de DH Pour les Petites Entreprises (PE) : 3 Millions de DH < CA < = 10 Millions de DH Pour les Moyennes Entreprises (ME) : 10 Millions de DH < CA < =200 Millions de DH

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Cas du Maroc: dans un souci de flexibilité et d’efficacité permettant la mise en application de la nouvelle définition dans les plus brefs délais, nous avons adopté la démarche suivante : Définition actuelle Nouvelle définition ELABORATION DE LA NOUVELLE DEFINITION – Modification de la loi actuelle (charte de la PME) indiquant les critères de la nouvelle définition de la PME et de la TPE. – Loi formant Charte de la PME

Analyse de la charte de la PME et identification des modifications à introduire dans le projet de nouveau texte de loi. Lancement des 13 groupes de travail thématiques de concertation avec les différentes parties prenantes pour la finalisation du texte de la nouvelle charte Où en sommes-nous ? Refonte de la loi formant Charte de la PME Où en sommes-nous ? GT1 : Définition de la PME/TPE GT2 : Accès aux Marchés GT3 : Simplification des Procédures GT4 : Créativité –Design – TI - Innovation - R&D GT5 : Accès Au Foncier GT6 : Investissement et Accès Aux Financements GT7 : Fiscalité GT8 : Programme d’Amélioration de la Compétitivité GT9 : Régionalisation GT10 : Engagement PME/TPE GT11 : Partenariat Inter Entreprise, Formation et Entreprenariat GT12 : Gouvernance GT 13 : Entreprenariat féminin et approche genre Dépôt du projet de texte de loi au Secrétariat Général du Gouvernement