Organisation et règlementation du sport en France

Introduction La pratique des APS en France est soumise à des règlementations d’origines diverses: – - Les règles édictées par la puissance publique (les lois) s’imposent naturellement au domaine sportif – - S’ajoute les règles des groupements privés qui rassemblent et organisent les pratiquants (associations, fédérations nationales et internationales, comité olympique…)

Les sources de la règlementation La constitution: en France, elle date du 04 octobre 1958 (5 ème ), qui est le texte fondamental et supérieur de toutes les autres règles de droit. Celle-ci à comme base le principe des Droits de l’Homme et du Citoyen. Elle organise la séparation des pouvoirs: – - législatif (parlement: assemblée nationale + Sénat) – - exécutif (Président de la République + Ministres) – - judiciaire (Magistrats: Procureur de la République + Juges impliqués dans les différents tribunaux).

La loi La loi émane du pouvoir législatif (décret 34 de la Constitution). Elle est dévolue au Parlement. La loi organise les principaux rapports entre l’Etat et le Citoyen, et se trouve au dessus du décret d’application, émanation du pouvoir exécutif.

Comment faire une loi ? - Projet de loi qui vient du gouvernement Ou - Proposition de loi qui vient d’un parlementaire (député ou sénateur)

L’assemblée nationale Elle est composée de 577 députés qui sont élus au suffrage universel direct à 2 tours dans chacune des 577 circonscriptions de la France Les députés sont élus pour 5 ans, ils représentent les citoyens Une fois élu, ils élisent, en leur sein, le Président de l’Assemblée Nationale: Bernard ACCOYER Les députés sont répartis en groupe parlementaire (UMP, PS, Verts, Divers, Non inscrits) afin d’avoir de temps de parole…

Mission de l’Assemblée nationale Elle examine les projets et/ou les propositions de lois. Ils y apportent des « amendements » et votent ensuite la loi. Il s’agit là en général d’une première lecture, qui part ensuite au Sénat pour être examinée. Après le passage au Sénat, lequel peut « amender » de nouveau la loi, elle retourne à l’Assemblée nationale. Députés et Sénateurs tentent de s’accorder (les majorités entre elles souvent) dans un temps qui s’appelle la NAVETTE.

Le Sénat Les sénateurs sont élus pour 6 Ans. Ils sont élus par les « Grands électeurs » (maires, conseillers généraux, conseillers régionaux), ils représentent les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Ils élisent le Président du Sénat (Gérard LARCHER), lequel se retrouve en cas de défaillance du Président de la République le N° 1 en charge des responsabilités des affaires courantes et de l’organisation d’une nouvelle élection.

Le pouvoir Exécutif - Le Président de la République, élu pour 5 ans au suffrage universel direct (par tous les français) à 2 tours. Il a la charge de la gestion de l’Etat. Dans la 5 ème République les rôles sont définis, il nomme le 1 er Ministre et compose avec lui le gouvernement (les Ministres) qu’ils nomment également. Le Premier Ministre est le chef du gouvernement, il en assure la responsabilité devant le Parlement (motion de censure)

Après la loi: les règlements - En dehors du domaine réservé du Président de la République, c’est le premier Ministre qui exerce le pouvoir règlementaire. Les Règlements sont eux-mêmes hiérarchisés – - Les décrets – - Les arrêtés – - Les circulaires

Les traités internationaux Plus particulièrement la règlementation de l’Union Européenne appelée « Droit Communautaire » (directives, règlements, décisions) interfèrent de + en + dans la vie française et sont au dessus de la loi française.

Le pouvoir judiciaire - En France on a un double degré de juridiction: - 1 er niveau auprès d’une juridiction « spécifique » dépendant de la nature du différents (civil, pénal, spécialisé) qui rend un jugement - 2 ème niveau en cas d’appel qui rend un « Arrêt » - Il existe également la cour de Cassation qui à la charge de vérifier le respect des procédures juridiques, ce n’est pas un 3 ème niveau

Les juridictions administratives Celles-ci concernent les différents entre un particulier et les pouvoirs publics (Etat, Collectivités territoriales, entreprises publiques) On y retrouve: – - le tribunal administratif – - la cour d’appel administrative – - le conseil d’Etat

La principale loi sur le sport La loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des APS (loi AVICE Edwige)

Principes - L’Etat est le premier responsable du développement des APS et principalement du Haut niveau. - L’Etat a la charge de l’enseignement de l’EPS - L’Etat a la charge de la formation des cadres aux métiers du sport La loi précise que vous ne pouvez encadrer, enseigner une APS contre rémunération que si vous êtes en possession d’un titre et d’une qualification homologuée.

Cette loi définie les modalités d’encadrement, les avantages du statut de « sportif de haut niveau », précise les éléments relatifs à la sécurité des équipements et des manifestations sportives… Elle est ainsi amendée, précisé aménagée (modifiée) régulièrement loi Bredin, 1999 loi Buffet…

Les autres acteurs du sport Les collectivités territoriales Le mouvement sportif Les entreprises

Les collectivités territoriales La commune (conseil municipal) Le département (conseil général) La Région (conseil régional) Ce sont aujourd’hui les organismes qui financent le plus le sport (équipements sportifs, les subventions aux clubs, l’animation sportive, ….) Il existe d’ailleurs pour les collectivités un statut : Conseiller territorial des APS, Educateur territorial des APS, Opérateur territorial des APS

Décentralisation Ces collectivités ont du pouvoir depuis les lois de décentralisation de et qui ont été amendées depuis… La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers une personne morale de droit public distincte de lui. Cette dernière dispose d'une autonomie plus ou moins grande, selon le degré de décentralisation, d'un budget propre, et reste sous la surveillance de l'État, autorité de tutelle.Étatpersonne morale de droit publicbudgettutelle

Déconcentration La déconcentration est une technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. Cette notion s'oppose à celle de concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir de décision est concentré au sommet de l'appareil d'Etat.organisationagentscompétencespersonne moraleadministration centrale La déconcentration se distingue de la décentralisation dans le sens où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue vers des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.décentralisationpersonnalité moralecollectivités territoriales

Elections dans les CT La commune: on vote lors des élections municipales sur un scrutin de listes majoritaire/proportionnelle…. Il faut élire un conseil municipal composé d’un certain nombre de personnes qui dépend du nombre d’habitants de la commune. Sur une petite commune (< 500 hab) en général 11 personnes, panachage autorisé.

La commune Commune > 3500 habs les listes sont obligatoires Le conseil municipal élu va élire le maire qui est le chef de l’exécutif communal Le conseil municipal est élu pour une durée de 6 ans

Le département Le département est découpé en canton, c’est pourquoi les élections au niveau du département s’appellent les « cantonales ». Le scrutin est uninominal (une personne) au suffrage universel direct à 2 tours Dans chaque canton on va élire un conseiller général qui sera élu pour 6 ans. Attention, la moitié des cantons sont renouvelables tous les 3 ans. Une fois élus, les conseillers généraux vont élire le Président du Conseil Général pour une durée de 3 ans

La Région Scrutin de listes, proportionnelle à 2 tours avec prime majoritaire

Le ministère des sports (structure déconcentré) Ministre (en France en 2009, un secrétariat d’Etat: Rama YADE, rattaché au Ministère de la Santé et des Sports dirigé par Roselyne BACHELOT) Administration centrale  Etablissements nationaux DRJS (au niveau des régions)  CREPS DDJS

Direction des sports Bureau de la règlementation Musée du sport (sous le parc des princes) Puis tout ce qui concerne à la vie sportive – - Sport de haut niveau et vie fédérale – - Suivi des athlètes – - Développement des pratiques – - Accessibilité….

Les Lois sur le Sport Loi n° du 5 juillet 2006 Loi relative à la lutte à la prévention des violences lors des manifestations sportives. Loi n° du 5 avril 2006 Loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. Loi n° du 1er août 2003 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Loi n° du 6 juillet 2000 Loi modifiant la loi n° du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Loi n° du 28 décembre 1999 Loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives. Loi n° du 23 mars 1999 Loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Loi n° du 13 juillet 1992 Loi modifiant la loi n° du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités. Loi n° du 16 juillet 1984 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.