Page 1 Direction régionale des finances publiques de Haute Garonne Comité local des usagers professionnels LES TELEPROCEDURES Toulouse le 7 septembre 2010

Page 2 SOMMAIRE 1. L ’évolution de l ’espace abonné - L ’abonnement en ligne - Les offres de services 2. Les nouveaux seuils des téléprocédures - Présentation du dispositif actuel de l’obligation - L ’évolution des seuils 3. Les nouvelles offres de services - Un enrichissement des offres de services - Une simplification de l’accès aux services en ligne des professionnels 4. Le paiement de la CVAE

Page 3  plus de 2 millions d’entreprises télédéclarent leurs résultats, soit 2 entreprises sur 3 susceptibles de recourir à cette procédure par obligation ou sur option.  entreprises déclarent et payent la TVA par voie dématérialisée.  82 % de la TVA collectée est télépayée. ( Chiffres au 1er trimestre 2010)  la télédéclaration de la TVA (mode EDI ou EFI) est plébiscitée par plus de 90 % des utilisateurs.  plus de 90% des utilisateurs considèrent que cette procédure simplifie leurs démarches et 80% d’entre eux estiment qu’elle est économique et sécurisée. (Sondage BVA de juillet 2009) Perception des téléprocédures par les professionnels : l’exemple de TéléTVA Quelques statistiques...

Page 4 En Haute Garonne:  63 % des entreprises télédéclarent leurs résultats ( soit entreprises)  23 % des entreprises déclarent et payent la TVA par voie dématérialisée.( soit entreprises au 31/07/2010) ce qui représente une progression de 12 % par rapport au 31/12/2009 ( entreprises) Quelques statistiques...

Page 5 1. L ’EVOLUTION DE L ’ESPACE ABONNE –L ’administration fiscale simplifie les démarches des entreprises.Elles disposent désormais d ’un accès unique et facilité aux services en ligne via l’espace abonné –Cet espace permet – d'adhérer directement à l'ensemble des services, y compris la déclaration et le paiement en ligne de la TVA. – depuis le 27 mai 2010 le télépaiement de la CVAE

Page 6 1. L ’EVOLUTION DE L ’ESPACE ABONNE: l’abonnement en ligne Un seul pré-requis : détenir un certificat électronique: Il en existe 2 sortes –le certificat électronique délivré par un fournisseur du marché –le certificat électronique professionnel délivré gratuitement par –l’administration fiscale et appelé « certificat fiscal pro » Pour s’abonner, 3 étapes: –1ère étape: Accepter les conditions générales –2ème étape: Vous inscrire au moyen d'un certificat électronique –3ème étape: Vous identifier au moyen de ce certificat

Page 7 1. L’EVOLUTION DE L’ESPACE ABONNE: les offres de service CONSULTER LE COMPTE FISCAL: suffisant pour le paiement de la CVAE PAYER L’IS, LA TAXE SUR LES SALAIRES, LA TAXE FONCIERE, LA TVA (filière EFI) DECLARER LA TVA (filière EFI) DEMARCHES: effectuer une démarche, suivre les démarches Pour chaque service en ligne, une seule personne peut adhérer pour le compte d ’une ou plusieurs entreprises. Elle devient ADMINISTRATEUR TITULAIRE à l ’issue de la validation par le service des impôts gestionnaire dont relève l ’établissement du SIREN considéré. L ’AT d ’un service peut désigner l ’usager professionnel de son choix pour lui attribuer la totalité des droits dont il dispose. Cet usager est qualifié d ’administrateur suppléant.

Page 8 Les entreprises ayant obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles aujourd’hui sont : Pour la TVA : Télédéclaration et télépaiement obligatoire (EDI ou EFI) pour : - les entreprises dont le CA n-1 est supérieur à € HT - les entreprises DGE quel que soit leur CA - option possible (plus de entreprises au 15 mai 2010, soit 58 % des adhérents) En matière de taxe sur les salaires : Télépaiement en ligne obligatoire (EFI) pour les entreprises DGE Virement direct Banque de France obligatoire pour les versements > € 2. LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES: dispositif actuel

Page 9 En matière de bénéfices :   Télédéclaration obligatoire (procédure TDFC) du résultat et de la liasse fiscale si : - entreprise à l’IS dont le CA est supérieur à 15 M € HT - entreprise DGE quel que soit son CA - entreprise adhérente à un organisme agréé  option possible si IS ou BIC réel  Virement Banque de France de l’IS obligatoire si entreprise IS dont le CA n-1 est supérieur à € HT   Télérèglement obligatoire de l’IS pour les entreprises DGE 2. LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES: dispositif actuel

Page 10 Nouveaux seuils : CA n – 1 > € HT à compter du 1 er octobre 2010 CA n – 1 > € HT à compter du 1 er octobre LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES: évolution des seuils

Page 11 Pour les bénéfices : Télérèglement obligatoire de l’impôt sur les sociétés si : Télérèglement obligatoire de l’impôt sur les sociétés si : - CA > € HT à compter du 01/10/ CA > € HT à compter du 01/10/2011 Parallèlement, l’obligation de virement direct Banque de France est supprimée. Une entreprise est soumise à l’obligation de télérèglement de la taxe sur les salaires si elle y est déjà soumise au titre de l ’IS (obligations liées). Télédéclaration obligatoire de la déclaration de résultats et de la liasse fiscale inchangée : Télédéclaration obligatoire de la déclaration de résultats et de la liasse fiscale inchangée : - entreprise IS dont le CA est > 15 M € HT - entreprise DGE - entreprise adhérente à un organisme agréé 2. LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES: évolution des seuils

Page 12 Pour la TVA : Télédéclaration et télépaiement obligatoire si : Télédéclaration et télépaiement obligatoire si : - CA > € HT à compter du 01/10/2010 ( entreprises au national, dans la Haute Garonne) - CA > € HT à compter du 01/10/2011 ( entreprises au plan national, dans la Haute-Garonne)) - entreprise DGE Télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA : Télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA : - si l’entreprise est soumise à la téléprocédure obligatoire en matière de TVA Pour la taxe sur les salaires : Télérèglement obligatoire sous les mêmes conditions que l'IS : Télérèglement obligatoire sous les mêmes conditions que l'IS : - entreprise dont le CA est > € HT à compter du 01/10/ entreprise dont le CA est > € HT à compter du 01/10/ entreprise DGE 2. LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES: évolution des seuils

Page 13 L ’espace abonné est régulièrement enrichi de nouvelles offres de services: dématérialisation de nouveaux imprimés tels que l’attestation fiscale pour concourir aux marchés publics disponible en ligne … ouverture des démarches en ligne pour les professionnels : dématérialisation de la procédure de remboursement de TVA dans un autre Etat membre création de l’obligation de recours aux téléprocédures dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises dont le CA est supérieur à € 3. LES NOUVELLES OFFRES DE SERVICE: enrichies

Page 14 L ’accès à l ’espace abonné sera par ailleurs simplifié Actuellement les entreprises se connectent aux services en ligne à l’aide du certificat numérique. Dès le mois d ’octobre 2010, les entreprises pourront également accéder à l’ensemble des services en ligne à partir d’un identifiant/mot de passe. Cet accès alternatif via une combinaison login/mot de passe sera mis en place lors de l’abaissement du seuil de l’obligation début octobre. Ce dispositif facilitera ainsi les démarches des entreprises nouvellement soumises à l’obligation de recourir aux téléprocédures. 3. LES NOUVELLES OFFRES DE SERVICE: simplifiées

Page 15 La loi de finances pour 2010 a institué l’obligation de télédéclarer et télérègler la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à €. Les entreprises dont le CA est supérieur à euros doivent déposer une déclaration 1330-CVAE récapitulant la valeur ajoutée et les équivalents temps-plein (ETP) attachés à l'entreprise. 4. LE PAIEMENT DE LA Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Page 16 La déclaration 1330-CVAE doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Au titre de 2010, ce délai a été exceptionnellement reporté au 15 juin 2010 (30 juin 2010 si télédéclaration via TDFC). Sont astreintes à la télédéclaration et au télérèglement les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à €. Le télérèglement du 1er acompte était fixé au 15 juin. La CVAE (imprimé 1330) est télédéclarée selon la procédure EDI-TDFC et téléréglée selon la procédure EFI (imprimé 1329-AC). La possibilité d’effectuer à l’avenir l’ensemble des démarches (télédéclaration et télérèglement de la CVAE) en ne recourant qu’à une seule filière (EDI ou EFI) est à l ’étude. 4. LE PAIEMENT DE LA Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Page LE PAIEMENT DE LA Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Le paiement du 2ème acompte (1329-AC) doit être effectué avant le 15 septembre 2010 obligatoirement par télépaiement sur l ’espace abonné comme pour le 1er acompte Guide du paiement en ligne de la CVAE sur impots.gouv.fr/professionnels/vos impots/ la TP/la CVAE/en savoir plus: guide du paiement en ligne de la CVAE Le solde devra être réglé au plus tard le 03/05/2011 avec comme support la déclaration 1329-déf: télépaiement obligatoire par l ’espace abonné

Page 18 le correspondant téléprocédures de votre département dont les coordonnées sont indiquées sur le site impots.gouv.fr rubrique professionnels (Contacts > Professionnels: vos correspondants spécialisés) Eliane GRANJA au le service d’assistance Téléprocédures pour les questions d’ordre technique du lundi au vendredi de 8h à 19h30 au (prix d’un appel local) ou par courriel directement sur le site impots.gouv.fr - rubrique professionnels /en savoir plus/ services en ligne/ je contacte mon assistance par courriel - le Centre « Impôts service » pour les questions d’ordre général de 8h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 19h le samedi au (prix d’un appel local) Les services de la Direction Générale des Finances Publiques restent à votre disposition :