1 Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* au 1 er janvier 2013 DMOC Pôle Produits et Services Groupe * Sur la base du 3 ème projet de loi de finances rectificative pour 2012

2 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* 1.1 Les aides à l’accession à la propriété 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* Réduction du périmètre aux opérations neuves éligibles au label BBC 2005 ou RT Exclusion de l’immobilier neuf non performant énergétiquement (sauf levée d'option par le premier locataire dans le cadre d'un PSLA dont l'agrément a été délivré avant le 1 er janvier 2012). Recentrage du PTZ sur les ménages les plus modestes (suppression de la tranche 6). Refonte de la quotité et du bonus pour les logements neufs écologiques. Réforme du différé de remboursement pour les tranches 1 et 2. Paramètres du PTZ+ dérogatoires dans le cadre du PSLA (selon la date d’agrément). Nouveautés 2013 Quelles opérations ? Quels emprunteurs? Quelles Modalités ? * Sur la base du 3 ème projet de loi de finances rectificative pour 2012

3 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* 1.2 Les opérations éligibles 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* Logements neufs : Sous condition de respect de la condition de performance énergétique suivante : Les constructions nouvelles Obtention du label « BBC 2005 » ou respect de la RT 2012 (Métropole) Les levées d’option par le 1 er locataire dans les opérations PSLA agréées depuis le 1 er janvier 2012 Toutes les opérations neuves sont éligibles. Les levées d’option par le 1 er locataire dans les opérations PSLA agréées avant le 1 er janvier 2012 Les transformation de locaux non destinés à l’habitation en logements Obtention du label « HPE rénovation 2009 » ou « BBC rénovation 2009 » ou respect de 2 exigences de performance énergétique globale Les acquisitions de logements rendus à l’état neuf au sens e la TVA Logements anciens : Sous condition de vente du parc social à ses occupants au prix minimum autorisé par la vente HLM * Sur la base du 3 ème projet de loi de finances rectificative pour 2012

4 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* Evolution des exigences énergétiques pour les logements neufs 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* PTZ+ de base 2012 si émission de l’offre avant le 31/12/2012 Logements neuf non BBC 2005 Logements neuf BBC 2005 Logements neuf RT 2012 Pas de PTZ+ Exception: opérations en PSLA agréées avant le 01/12/2012 PTZ+ « performant » si émission de l’offre avant le 31/12/2012 PTZ+ de base 2013 (Permis de construire déposé avant le 31/12/2012) PTZ+ « performant » (Attestation du label BBC 2005 à fournir) si émission de l’offre avant le 31/12/2012 PTZ+ de base 2013 (Permis de construire déposé à compter du 01/01/2013) Année 2012Année 2013 Offres émises à partir du 1 er janvier Les opérations éligibles * Sur la base du 3 ème projet de loi de finances rectificative pour 2012

5 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* 1.3 Les bénéficiaires du PTZ+ 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* Recentrage sur les ménages les plus modestes (durcissement des plafonds de ressources) Plafonds de ressources du PTZ+ pour les offres émises en Métropole depuis le 1 er janvier 2012 Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone AZone B1Zone B2Zone C 1 personne € € € 2 personnes € € € 3 personnes € € € 4 personnes € € € 5 personnes € € € 6 personnes € € € 7 personnes € € € 8 personnes et plus € € € Plafonds de ressources du PTZ+ pour les offres émises en Métropole à compter du 1 er janvier 2013 Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone AZone B1Zone B2Zone C 1 personne € € € € 2 personnes € € € € 3 personnes € € € € 4 personnes € € € € 5 personnes € € € € 6 personnes € € € € 7 personnes € € € € 8 personnes et plus € € € € Année 2012Année 2013 * Sur la base du 3 ème projet de loi de finances rectificative pour 2012

6 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* MénageCoefficient familial 1 personne1 2 personnes1.4 3 personnes1.7 4 personnes2 5 personnes2.3 6 personnes2.6 7 personnes2.9 8 personnes au maximum 3.2 Le coût total de l’opération toutes taxes comprises divisé par 10. & La somme des RFR de l’année n-2 précédant la date d’émission de l’offre. Le résultat obtenu est divisé par un coefficient familial, (Cf. tableau ci-contre). Le montant des ressources à prendre en compte est celui de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale. Ce montant correspond au plus élevé des deux montants suivants : 1.3 Les bénéficiaires du PTZ+ * Sur la base du 3 ème projet de loi de finances rectificative pour 2012

7 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* est égal au plus petit montant entre : le pourcentage (déterminé en fonction de la nature de l’opération, de la performance énergétique du logement et du zonage) du coût de l’opération, dans la limite d’un montant maximum d’opération. 100% du montant du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans et concourant au financement de l’opération. ET : QuotitéLogement neuf Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C BBC38%33%29%24% Non BBC26%21%16%14% Logement ancien (uniquement vente HLM à ses occupants) Quelle que soit la performance énergétique 10% 1.4 – Le montant du PTZ+ Année 2012Année 2013 QuotitéLogement neuf Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C BBC 2005 ou RT %26%21%18% Quotités dérogatoires (1) (PSLA) 26%21%16%14% Logement ancien (uniquement vente HLM à ses occupants) Quelle que soit la performance énergétique10% (1) Logement dispensé du label « BBC2005 » ou du respect de la norme RT 2012 * Sur la base du 3 ème projet de loi de finances rectificative pour 2012

8 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* 1.4 – Le montant du PTZ+ Le montant du PTZ+ pour les logements neufs dans les zones A & B1 Nombre de personnes Logement neuf en zone A Plafond d’opération Année 2012Année 2013 Montant maximum BBC Montant maximum Non BBC Montant maximum BBC 2005 ou RT 2012 Montant maximum Quotité dérogatoire (PSLA) 1 personne € € € € € 2 personnes € € € € € 3 personnes € € € € € 4 personnes € € € € € 5 personnes et plus € € € € € Nombre de personnes Logement neuf en zone B1 Plafond d’opération Année 2012Année 2013 Montant maximum BBC Montant maximum Non BBC Montant maximum BBC 2005 ou RT 2012 Montant maximum Quotité dérogatoire (PSLA) 1 personne € € € € € 2 personnes € € € € € 3 personnes € € € € € 4 personnes € € € € € 5 personnes et plus € € € € €

9 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* 1.5 – Le montant du PTZ+ Le montant du PTZ+ pour les logements neufs dans les zones B2 & C Nombre de personnes Logement neuf en zone B2 Plafond d’opération Année 2012Année 2013 Montant maximum BBC Montant maximum Non BBC Montant maximum BBC 2005 ou RT 2012 Montant maximum Quotité dérogatoire (PSLA) 1 personne € € € € € 2 personnes € € € € € 3 personnes € € € € € 4 personnes € € € € € 5 personnes et plus € € € € € Nombre de personnes Logement neuf en zone C Plafond d’opération Année 2012Année 2013 Montant maximum BBC Montant maximum Non BBC Montant maximum BBC 2005 ou RT 2012 Montant maximum Quotité dérogatoire (PSLA) 1 personne € € € € € 2 personnes € € € € € 3 personnes € € € € € 4 personnes € € € € € 5 personnes et plus € € € € €

10 1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* 1.4 –Les modalités de remboursement du PTZ+ Les conditions de remboursement du PTZ+ tiennent compte de la composition familiale : Le montant des ressources (Cf. diapo 6) de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre principal doit être divisé par un coefficient familial (Cf. tableau diapo 6). Le résultat de cette division place le ménage dans une tranche du barème (cf. tableau ci-après), différencié par zone et par nature de l’opération. A cette tranche correspond un mode de remboursement. * Sur la base du 3 ème projet de loi de finances rectificative pour 2012

11 Année 2012 Année Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* 1.4 –Les modalités de remboursement du PTZ+ Report du résultat dans les tableaux ci-dessous (neuf) TrancheLogement neufCapital différé Durée de la période 1 Durée de la période 2 Zone AZone B1Zone B2Zone C 1≤ €≤ €≤ €≤ €15%23 ans2 ans 2≤ €≤ €≤ €≤ €0%23 ans- 3≤ €≤ €≤ €≤ €0%20 ans- 4≤ €≤ €≤ €≤ €0%16 ans- 5≤ €≤ €≤ €≤ €0%12 ans- 6≤ €≤ €≤ € 0%8 ans- inéligible> €> €> € --- TrancheLogement neufCapital différé Durée de la période 1 Durée de la période 2 Zone AZone B1Zone B2Zone C 1≤ €≤ €≤ €≤ €100%14 ans11 ans 2≤ €≤ €≤ €≤ €100%5 ans20 ans 3≤ €≤ €≤ €≤ €0%20 ans- 4≤ €≤ €≤ €≤ €0%16 ans- 5≤ €≤ €≤ €≤ €0%12 ans- inéligible> €> €> €> €---

12 Année 2012 Année Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété* 1.4 –Les modalités de remboursement du PTZ+ Report du résultat dans les tableaux ci-dessous (ancien = uniquement vente HLM aux locataires du parc HLM): TrancheLogement ancienCapital différé Durée de la période 1 Durée de la période 2 Zone AZone B1Zone B2Zone C 1≤ €≤ €≤ €≤ €15%23 ans2 ans 2≤ €≤ €≤ €≤ €0%23 ans- 3≤ €≤ €≤ €≤ €0%20 ans- 4≤ €≤ €≤ €≤ €0%16 ans- 5≤ €≤ €≤ €≤ €0%12 ans- 6≤ €≤ €≤ € 0%8 ans- inéligible> €> €> € --- TrancheLogement ancienCapital différé Durée de la période 1 Durée de la période 2 Zone AZone B1Zone B2Zone C 1≤ €≤ €≤ €≤ €100%14 ans11 ans 2≤ €≤ €≤ €≤ €100%5 ans20 ans 3≤ €≤ €≤ €≤ €0%20 ans- 4≤ €≤ €≤ €≤ €0%16 ans- 5≤ €≤ €≤ €≤ €0%12 ans- inéligible> €> €> €> €---