Bureau international Du Travail 1 La Campagne mondiale du BIT pour l’extension de la couverture à tous 2 ème Colloque Africain sur le Travail Décent “Construire un socle de protection sociale avec le Pacte mondial pour l’emploi” Yaoundé, 6–8 octobre ème Colloque Africain sur le Travail Décent “Construire un socle de protection sociale avec le Pacte mondial pour l’emploi” Yaoundé, 6–8 octobre 2010 Réponses II: Construire un socle de protection Panel 2: Le Droit à la sécurité sociale et la pertinence des instruments du BIT Ursula Kulke, Coordinateur pour les Normes et les Services légaux, Département de la sécurité sociale, Bureau international du Travail, Genève

Bureau international Du Travail 2 Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948): – Article 22: Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale – Article 25: Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille  En adoptant le Déclaration universelle des droits de l’Homme, les Etats membres des Nations Unies ont reconnu le caractère fondamental du droit à la sécurité sociale. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ( 1966) – Article 9: Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale  Par voie de ratification, d’accession ou de succession, 160 États membres des Nations Unies se sont engagés à s’efforcer de procurer la sécurité sociale à tous  Bien que le droit fondamental de la personne à la sécurité sociale ait été consacré comme tel par les Nations Unies en 1948, l’OIT, en tant qu’agence spécialisée responsable de l’élaboration des normes internationales du Travail, s’est vue attribuer une responsabilité de premier plan quant à la réalisation de ce droit Sécurité Sociale – un droit fondamental de la personne

Bureau international Du Travail 3 Le mandat de l’OIT en matière de sécurité sociale Le mandat de l’OIT en matière de sécurité sociale  Préambule de la Constitution de l’OIT: …pour améliorer les conditions de travail notamment par « la lutte contre le chômage, (...) la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pensions de vieillesse et d'invalidité.»  La Déclaration de Philadelphie de l’OIT (1944) charge le BIT “d’accompagner, parmi les nations du monde, la mise en œuvre de programmes propres à réaliser les objectifs que constituent … l’extension des mesures de sécurité sociale en vue d’assurer un revenu de base à tous ceux qui en ont besoin»  Ce mandat a été confirmé par les mandants de l’OIT lors de la Discussion Générale de la CIT en 2001 et lors de la CIT en 2008 par la Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation juste.

Bureau international Du Travail 4 Réaliser le mandat de l’OIT et le droit fondamental à la sécurité sociale Réaliser le mandat de l’OIT et le droit fondamental à la sécurité sociale  Chaque droit de la personne possède un « contenu essentiel minimum » sans lequel il perd toute signification  Dimension horizontale de la stratégie d’extension  Une fois ce « contenu essentiel minimum » établi, les pays ont l’obligation d’augmenter les niveaux de protection en place de manière progressive, jusqu’à ce que le droit à la sécurité sociale soit pleinement réalisé, en fonction de leur développement économique et social et en faisant un usage maximum des ressources dont ils disposent  Dimension verticale de la stratégie d’extension

Bureau international Du Travail 5 Instruments principaux de l’OIT pour remplir son mandat dans le domaine de la sécurité sociale: les normes de l’OIT sur la sécurité sociale Principale Convention: La Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (C.102) Définit les neuf branches classiques de la sécurité sociale,  Soins de santé, maladie, chômage, vieillesse, accident du travail, maternité, allocations familiales, invalidité, survivants Fixe les normes minimales pour ces 9 branches de sécurité sociale Contient des principes de sécurité sociale internationalement reconnus  Ainsi, cette convention demeure de la plus haute importance et totalement pertinente pour la dimension verticale de la stratégie d’extension  Cependant, elle ne requiert pas la couverture de sécurité sociale universelle et n’est donc pas en mesure d’assurer une approche fondée sur les droits pour la dimension horizontale

Bureau international Du Travail 6 Carte: Ratification de la Convention No. 102 (46 ratifications, juillet 2010)

Bureau international Du Travail 7 Principales questions pour discussion  Comment la Convention No. 102 peut-elle mieux guider les mandants africains pour l’extension de la sécurité sociale à toute l’Afrique? Quel type d’assistance les mandants africains considèrent nécessaire pour intégrer davantage la Convention dans leurs décisions concernant les politiques de sécurité sociale?  Selon les mandants africains, quels sont les obstacles à la ratification de la Convention N.102? Comment expliquer l’absence de ratifications au cours des dernières décennies? Selon les mandants africains, comment ces obstacles peuvent-ils être surmontés? Comment augmenter le nombre de ratifications des pays africains? Quelle assistance peut fournir le BIT en ce domaine?  Les mandants africains considèrent-ils qu’un nouvel instrument de l’OIT, complémentaire à la Convention N. 102, pourrait contribuer de manière significative à l’extension de la couverture? Si tel est la cas, quelle pourrait être la nature de ce nouvel instrument de l’OIT (Convention, Recommandation, Cadre multilatéral de non-contraignant) et comment pourrait-il être conçu pour répondre efficacement aux besoins des pays et garantir le droit à la sécurité sociale pour tous puis finalement mener à la ratification de la Convention No. 102?

Bureau international Du Travail 8 Merci