1 RÉGLEMENTATION EN RADIOPROTECTION RELATIVE À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS Marc AMMERICH

2 Décret du 31 mars 2003 Puis Décret du 5 novembre 2007 Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC

3 Renumérotation du Code du Travail Décret du 2 juillet 2010 J.O du 4 juillet 2010 Intégration rayonnements non ionisants PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC

4 Renumérotation du Code du Travail Exemple de numérotation sur les PRINCIPAUX POINTS QUATRIEME PARTIE : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (4) LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D’EXPOSITION (4) TITRE V PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS (5) Chapitre I prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants(1) donne Art 4451-x PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC

5 Champ d’application Régime d’autorisation ou de déclaration Exposition naturelle prise en compte Travailleurs salariés et NON SALARIE PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC

6 Responsabilité du chef d ’établissement Mesures générales de prévention des accidents de travail et maladies professionnelles Coordination avec les entreprises extérieures Obligation d’une PCR pour les personnes entrant en ZC Doit mettre à disposition de la personne responsable de l ’activité :les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC

7 Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont désignées. Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie, notamment, de la fourniture, de l'entretien et du contrôle des appareils et des équipements de protection individuelle et des instruments de mesures de l'exposition individuelle. PROTECTION DES TRAVAILLEURS

8 Des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés concernant la mise à disposition des appareils et des équipements de protection individuelle ainsi que des instruments de mesures de l'exposition individuelle. Exemples Au CEA : EPI : non Dosimétrie active : oui PROTECTION DES TRAVAILLEURS

9 Responsabilité du chef d ’établissement Contrôle interne pour l ’application de la radioprotection Contrôle de l ’efficacité des dispositifs techniques Réception, Étalonnage, Bon état, Bonne utilisation des instruments de mesure Arrêté 21 mai 2010 sur les contrôles en radioprotection PROTECTION DES TRAVAILLEURS

10 L’ORGANISATION DE LA RADIOPROTECTION

11 Dans les INB ou les établissements soumis à autorisation il y a des personnes compétentes de l’entreprise Plusieurs personnes = SERVICE COMPÉTENT En fonction du risque LA PERSONNE COMPÉTENTE Établissement soumis à déclaration sous la responsabilité de l ’employeur après avis du CHSCT Arrêté du 26 octobre 2005 sur la formation PCR Devra être revu PROTECTION DES TRAVAILLEURS

12 SES MISSIONS Précisions dans les articles Délimitation des zones réglementées Formation des travailleurs Constitution du dossier d’autorisation Contrôle dosimétrie opérationnelle Contact avec les PCR des Entreprises extérieures LE SERVICE COMPÉTENT OU LA PERSONNE COMPÉTENTE

13 SES MISSIONS Analyse du poste de travail Rédaction "Fiche des conditions de travail" Respect des mesures de protection Contrôle des sources scellées Contrôles relatifs aux sources non scellées Contrôles périodiques d'ambiance Contrôles du matériel Surveillance de la dosimétrie du personnel Recensement des situations "à risques" situation incidentelle LE SERVICE COMPÉTENT OU LA PERSONNE COMPÉTENTE

14 SES MISSIONS (suite) Prise en compte autres risques professionnels Élaboration d'un plan d'intervention TOUT Contrôle après TOUT dépassement des limites Étude en cas de dépassement des limites Contrôle de contamination externe du personnel Responsabilité sur un chantier extérieur (rédaction consignes) LE SERVICE COMPÉTENT OU LA PERSONNE COMPÉTENTE

15 ETUDE DE POSTE DE TRAVAIL

16 OPTIMISATION LES EXPOSITIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES SONT MAINTENUES EN DEÇA DES LIMITES PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE AU NIVEAU LE PLUS FAIBLE QU’IL EST RAISONNABLEMENT POSSIBLE D’ATTEINDRE LE SERVICE COMPÉTENT OU LA PERSONNE COMPÉTENTE

17 ÉTUDE DU POSTE DE TRAVAIL L’étude de poste s’inscrit également dans une démarche consistant à l’évaluation des risques professionnels. Ceci s’inscrit dans un contexte réglementaire (Décret du 05 novembre 2001). Il est nécessaire de déterminer le périmètre de l’évaluation des risques (unité de travail), d’identifier les sources de danger, de quantifier et de hiérarchiser les risques. Il est enfin nécessaire d’identifier et, si besoin, programmer les actions de prévention et de protection nécessaires LE SERVICE COMPÉTENT OU LA PERSONNE COMPÉTENTE

18 ÉTUDE DU POSTE DE TRAVAIL La démarche consiste donc à regarder les points au fur et à mesure : Eviter les risques Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités Combattre les risques à la source Adapter le travail à l'homme Conception des postes de travail, choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production Réduire les effets de ceux-ci sur la santé LE SERVICE COMPÉTENT OU LA PERSONNE COMPÉTENTE

19 ÉTUDE DU POSTE DE TRAVAIL Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou qui l’est moins Planifier la prévention en y intégrant l'organisation du travail, les conditions de travail, l'influence des facteurs ambiants Prendre des mesures de protection collective puis éventuellement individuelle Donner les instructions appropriées aux travailleurs LE SERVICE COMPÉTENT OU LA PERSONNE COMPÉTENTE

20 ÉTUDE DU POSTE DE TRAVAIL Situation de l'installation dans le bâtiment Réduction des expositions (temps, distance, écran) Stockage sources, déchets Signalisation Sécurité classique (facteurs aggravants) Équipement de protection individuelle Matériel d'urgence Optimisation des manipulations LE SERVICE COMPÉTENT OU LA PERSONNE COMPÉTENTE

21 POSTE DE TRAVAIL Évaluation prévisionnelle de la dose collective et des doses individuelles Fixation d’objectifs en matière de dose collective et de doses individuelles Fait mesurer et analyser en temps réel, si possible, les doses au cours de l ’opération A l’issue de l’étude de poste rédaction fiche d’exposition LE SERVICE COMPÉTENT OU LA PERSONNE COMPÉTENTE

22 FICHE D’EXPOSITION Nature Caractéristiques sources Périodes exposition Autre risques

23 FICHE D’EXPOSITION Informations de cette partie sont tenues à la disposition du CHSCT

24 LES LIMITES D’EXPOSITION

25 (12 MOIS CONSÉCUTIFS) Hommes et femmes de plus de 18 ans DOSE EFFICACE EXPOSITION GLOBALE E 12 = 20 mSv EXPOSITION PARTIELLE PEAU, EXTRÉMITES H 12 = 500 mSv CRISTALLIN H 12 = 150 mSv LIMITES D’EXPOSITION

26 LES LIMITES D’EXPOSITION (a)Dose individuelle moyenne sur l’effectif total = dose collective / effectif total surveille. (b)(Dose individuelle moyenne sur l’effectif expose = dose collective / effectif surveille pour lequel la dose est supérieure au seuil d’enregistrement. (c)Le domaine du nucléaire inclut également le transport de matières radioactives dans les activités liées a ce domaine. (d)Le domaine de la recherche inclut la recherche médicale, les activités au sein des installations de recherche liées au nucléaire, la recherche (autre que médicale et nucléaire) et l’enseignement. (e)La catégorie ≪ Autres ≫ regroupe les secteurs d’activités suivants : la gestion des situations de crise, l’inspection et le contrôle, les activités a l’étranger, les activités de transports de sources dont l’utilisation n’est pas précisée ainsi que les activités non classées d’après la nomenclature. Le. secteur des activités a l’étranger n’est encore que peu identifié en termes de classification des travailleurs, avec la difficulté supplémentaire dans le cadre du bilan annuel que les activités à l’étranger sont souvent conduites une partie seulement de l’année. LIMITES D’EXPOSITION

27 LES LIMITES D’EXPOSITION (a)Dose individuelle moyenne sur l’effectif total = dose collective / effectif total surveillé. (b)Dose individuelle moyenne sur l’effectif expose = dose collective / effectif surveille pour lequel la dose est supérieure au seuil d’enregistrement.

28 LES LIMITES D’EXPOSITION (a)Dose individuelle moyenne sur l’effectif total = dose collective / effectif total surveillé. (b) Dose individuelle moyenne sur l’effectif expose = dose collective / effectif surveille pour lequel la dose est supérieure au seuil d’enregistrement. (c) Comme les années précédentes, les données concernant l’exposition des personnels d’EDF aux neutrons n’ont pu être transmises par le laboratoire assurant leur surveillance dosimétrique. Grace à une extraction des données de SISERI, les statistiques du secteur ≪ Réacteurs et production d’énergie ≫ incluent désormais toutes les données concernant les travailleurs d’EDF, a l’exception de la répartition des effectifs par classes de dose (en gris en italique) qui ne tient pas compte de l’exposition aux neutrons. L’effectif total, la dose collective et les doses moyennes incluent bien toutes les composantes de rayonnement (X, gamma et neutrons). Pour information, l’exposition aux neutrons des travailleurs d’EDF représente 1 % de la dose collective totale de ce secteur.

29 LES LIMITES D’EXPOSITION La répartition des effectifs dans les différents secteurs révèle que prés d’un tiers des travailleurs du nucléaire n’ont pas pu être classes selon leur secteur d’activité, par manque d’information et se retrouvent donc dans le secteur ≪ Autres ≫. Cette répartition montre également, comme l’an passé, le faible nombre de travailleurs classés dans les activités de logistique et de maintenance realisées par les prestataires (8 713 en 2011 et en 2010 contre en 2009). Une grande partie d’entre eux se retrouvent probablement aussi dans la catégorie ≪ Autres ≫, sans qu’il soit cependant possible de le vérifier, ce qui illustre bien la difficulté encore trop importante d’accéder a l’information sur l’activité des travailleurs bénéficiant d’une surveillance individuelle de l’exposition externe. LIMITES D’EXPOSITION

30 LES LIMITES D’EXPOSITION (a)Dose individuelle moyenne sur l’effectif total = dose collective / effectif total surveillé. (b)Dose individuelle moyenne sur l’effectif expose = dose collective / effectif surveille pour lequel la dose est supérieure au seuil d’enregistrement. LIMITES D’EXPOSITION

31 LES LIMITES D’EXPOSITION (a)Dose individuelle moyenne sur l’effectif total = dose collective / effectif total surveillé. (b)Dose individuelle moyenne sur l’effectif expose = dose collective / effectif surveille pour lequel la dose est supérieure au seuil d’enregistrement. LIMITES D’EXPOSITION

32 LES LIMITES D’EXPOSITION Domaine médical Domaine nucléaire LIMITES D’EXPOSITION

33 LES LIMITES D’EXPOSITION Domaine industriel Domaine recherche LIMITES D’EXPOSITION

34 LES LIMITES D’EXPOSITION Evolution du nombre de travailleurs surveillés dont la dose efficace annuelle est supérieure à 20 mSv, de 1996 à LIMITES D’EXPOSITION

35 LES LIMITES D’EXPOSITION L’exposition naturelle LIMITES D’EXPOSITION

36 LES LIMITES D’EXPOSITION L’exposition des personnels navigants LIMITES D’EXPOSITION

37 LES LIMITES D’EXPOSITION CONCLUSIONS IRSN

38 (12 MOIS CONSÉCUTIFS) Jeunes travailleurs de moins de 18 ans DOSE EFFICACE EXPOSITION GLOBALE E 12 = 6 mSv EXPOSITION PARTIELLE PEAU, EXTRÉMITES H 12 = 150 mSv CRISTALLIN H 12 = 45 mSv LIMITES D’EXPOSITION

39 Femmes enceintes EXPOSITION PENDANT LA GROSSESSE H (9) = 1 mSv Bonne radioprotection = affectation sans risque d ’exposition Ne peut être classée en catégorie A problème des personnels hospitaliers LIMITES D’EXPOSITION

40 (12 MOIS CONSÉCUTIFS)PUBLIC décret du 4 avril 2002 DOSE EFFICACE EXPOSITION GLOBALE E 12 = 1 mSv EXPOSITION PARTIELLE PEAU H 12 = 50 mSv CRISTALLIN H 12 = 15 mSv LIMITES D’EXPOSITION

41 ESTIMATION DE DOSE EFFICACE EXPOSITION GLOBALE épaisseur de référence : Hp(10) EXPOSITION PARTIELLE PEAU épaisseur de référence : Hp (0,07) CRISTALLIN épaisseur de référence serait : Hp (3) POUR L’EXPOSITION EXTERNE

42 DOSE ÉQUIVALENTE ENGAGÉE DOSE ÉQUIVALENTE QUI SERA REÇUE EN 50 ANS (OU 70 ANS) OU JUSQU’À ELIMINATION COMPLETE PAR UN ORGANE, UN TISSU, OU L'ORGANISME ENTIER PAR SUITE DE L'INCORPORATION D'UN RADIONUCLÉIDE OU DOSE EFFICACE ENGAGÉE POUR L’EXPOSITION INTERNE

43 Débit de dose Temps (vie humaine) Débit de dose Temps (vie humaine) Période effective courte Période effective longue 50 ou 70 ans EXPOSITION INTERNE

44 DOSE PAR UNITÉ D ’INCORPORATION Sv.Bq -1 DOSE EFFICACE ENGAGÉE E (  ) = 20 mSv Arrêté 01/09/2003 Somme des doses équivalentes engagées au niveau des différents tissus ou organes, pondérés par des coefficients appropriés EXPOSITION INTERNE

45 DOSE PAR UNITÉ D ’INCORPORATION Sv.Bq -1 Trois formes physico chimiques Fast Médium Slow Deux granulométries d’aérosols 1 µm et 5 µm En diamètre aérodynamique médian en activité (dama) EXPOSITION INTERNE

46 DEVENIR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES dépôt en % diamètre aérodynamique médian en masse µm 0,20, ,1 Modèle de rétention pulmonaire POUMON TRACHEE-BRONCHE NASO-PHARYNX INHALATION EXPOSITION INTERNE

47 Pour le public DOSE PAR UNITÉ D ’INCORPORATION Sv.Bq -1 DOSE EFFICACE ENGAGÉE E (  ) = 1 mSv Arrêté 01/09/ tranches d ’âge EXPOSITION INTERNE

48 Les femmes qui allaitent ne doivent pas être maintenues à un poste de travail où il y a un risque d ’incorporation Bonne radioprotection = affectation sans risque d ’exposition EXPOSITION INTERNE

49 LES CONTRÔLES EN RADIOPROTECTION

50 Contrôle des sources scellées, non scellées, des générateurs électriques et de leurs installations A la réception dans l ’entreprise Avant mise en service Après TOUTE modification Après un cas de dépassement des limites d'exposition Périodique (des sources, des instruments de mesure) En cas de cessation définitive des sources non scellées Périodicité du contrôle : voir arrêté contrôle 21 mai 2010 LES CONTRÔLES

51 Contrôles d’ambiance Risque EXPOSITION EXTERNE Détecteurs fixes ou mobiles devant permettre l'évaluation du débit équivalent de dose Risque EXPOSITION INTERNE Contrôle de la contamination surfacique et notamment atmosphérique. Points de prélèvements à proximité des postes de travail (point d'émission) LES CONTRÔLES

52 Contrôles D'AMBIANCE Exposition externe, interne ou contamination en dehors des postes de travail. Contrôle interne SCR ou PCR Contrôle externe Par l’IRSN ou un organisme agréé LES CONTRÔLES Arrêté 21 mai 2010 Publié au J.O le 15 août 2010 sur les contrôles en radioprotection

53 Contrôles DE SOURCES ET D'AMBIANCE Décision ASN sur la périodicité des contrôles. précisant les modalités techniques contrôle interne et externe LES CONTRÔLES

54 Objet du contrôlePériodicité des contrôles externes Périodicités des contrôles internes Installations visées Contrôles techniques de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants Annuelle Se reporter au tableau n°2 de la présente annexe Toutes les installations autres que celles comprenant les appareils visés au tableau n°3 Contrôles techniques d’ambianceAnnuelleMesures en continue ou au moins mensuelles Toutes les installations autres que celles comprenant les appareils visés au tableau n°3 Contrôle de la gestion des sources radioactives Annuelle Toutes les installations Contrôle des conditions d’élimination des effluents et déchets associés à l’utilisation de sources radioactives non scellées TriennaleSemestrielle Toutes les installations : Hors installations nucléaires de base définies au III et au 1 er alinéa du V de l’article 28 de la loi n° du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Hors installations nucléaire de base mentionnées à l’article R du code de la défense Hors installations classées inscrites à l’une des catégories comprises dans la nomenclature prévue à l’article L du code de l’environnement. (1) A ces fréquences, doivent être ajoutés les contrôles techniques de radioprotection des sources et émetteurs de rayonnements ionisants et les contrôles des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d’alarme réalisés à la réception dans l’entreprise, avant la première utilisation, lorsque sont modifiées les conditions d’utilisation et en cas de cessation définitive d’emploi pour les sources non scellées (article R du code du travail). LES CONTRÔLES

55 Installations viséesPériodicité Appareils électriques générant des rayons X Destinés à la médecine, à l’art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale Autorisation (Art. R et R du code de la santé publique) semestrielle AutresDébit de dose[5] < 10 micro Sv.h -1 annuelle Débit de dose > 10 micro Sv.h -1 semestrielle Accélérateurs de particulessemestrielle Sources radioactives scelléesSource de haute activité [6]trimestrielle Source scellée dont la classification ne répond pas à celle recommandée par la norme ISO 2919 pour l’utilisation considérée ou source scellée bénéficiant d’une prolongation d’utilisation au delà des 10 ans (R du code de la santé publique) semestrielle Source scellée dont la classification répond à celle recommandée par la norme IS pour l’utilisation considérée annuelle Sources radioactives non scelléesmensuelle [5] Appareils électriques générant des rayons X qui ne présentent, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 10 micro Sv  h -1 en fonctionnement normal. [6] Selon la définition de la Directive 2003/122 Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative aux contrôles des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines Pour les contrôles techniques des sources radioactives scellées et non scellées, les contrôles internes ne portent que sur les sources utilisées depuis le dernier contrôle interne, étant entendu que ces sources sont toujours soumises à un contrôle externe annuel. Les contrôles des appareils soumis à déclarations sont prévus dans un nouveau tableau LES CONTRÔLES

56 Périodicité des contrôles internes Périodicités des contrôles externes Type de contrôle Appareils visés Contrôles techniques de radioprotection R Contrôles d’ambiance R Contrôles techniques de radioprotectio n R Contrôles d’ambiance R Contrôles prévus au 1° de l’article R  Appareils de radiographie dentaire endobuccale et panoramique avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique  Appareils de téléradiographie crânienne  Appareils de tomographie volumique à faisceau conique hors scanner  Appareils d’ostéodensito-métrie AnnuelleTrimestrielle5 ans (Périodicité des contrôles techniques internes et externes, prévus aux articles R et R du code du travail et à l’article R du code de la santé publique pour ce qui concerne les activités du domaine médical et vétérinaire soumises au régime de déclaration en application du 1° de l’article R du code de la santé publique. LES CONTRÔLES

57 Périodicité des contrôles internes Périodicités des contrôles externes Type de contrôle Appareils visés Contrôles techniques de radioprotection R Contrôles d’ambiance R Contrôles techniques de radioprotection R Contrôles d’ambiance R Contrôles prévus au 1° de l’article R  Appareils de mammographie de radiodiagnostic à poste fixe hors scanner  Appareils mobile hors radiologie interventionnelle/ transportables de radiologie y compris dentaires et appareils portatifs dentaires AnnuelTrimestriel3 ans  Appareils de radiologie interventionnelle, arceaux mobiles destinés à la radiologie interventionnelle AnnuelMensuelAnnuel  Appareils de radiodiagnostic vétérinaire utilisé exclusivement à poste fixe et dont le faisceau d’émission de rayons X est directionnel et vertical à l’exclusion de l’ensemble des appareils de tomographie  Appareils de radiographie vétérinaire endobuccale utilisés exclusivement à poste fixe AnnuelTrimestriel3 ans (Périodicité des contrôles techniques internes et externes, prévus aux articles R et R du code du travail et à l’article R du code de la santé publique pour ce qui concerne les activités du domaine médical et vétérinaire soumises au régime de déclaration en application du 1° de l’article R du code de la santé publique. LES CONTRÔLES

58 Type de contrôlePériodicité des contrôle internesInstallations visées Contrôle périodique (cf. annexe 2-5b) Annuelle Et Avant utilisation de l’instrument si celui-ci n’a pas été employé depuis plus d’un mois Toutes installations, IRSN [[7]] et organismes agréés [[8]] Contrôle périodique de l'étalonnage (cf. annexe 2-5c) : Instrument de mesure équipé d’une vérification permanente de bon fonctionnement Quinquennale Instrument de mesure sans vérification permanente de bon fonctionnement Triennale Instrument de dosimétrie individuelle opérationnelle Annuelle [7] Instruments de mesure de l’IRSN utilisés pour effectuer les contrôles en application des articles R et R du code du travail et R du code de la santé publique. [8] Organismes de contrôle agréés par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail pris en application de l’article R du code de la santé publique. LES CONTRÔLES

59 Contrôles Rapports de contrôles Nom qualité des contrôleurs Date et nature des vérifications Conservation 10 ans par le chef d’établissement Si non-conformité  chef d’établissement chef d’établissement  CHSCT, Inspecteur travail, ASN Décision ASN à venir sur les non conformités LES CONTRÔLES

60 Contrôles Rapports de contrôles - Document Informations sur les modifications Observations faite par l’OA externe Relevé des sources et générateurs Une fois / an à IRSN IRSN info ministères sur sources INB LES CONTRÔLES

61 PROTECTIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES

62 Chef établissement détermine avec l’aide de la PCR, les moyens de protection collective et individuelle Attention aux autres risques professionnels PROTECTION COLLECTIVE et INDIVIDUELLE

63 Chef d’entreprise extérieure détermine les moyens de protection individuelle de ses salariés Et si le matériel n’est pas adapté ? Compétences techniques lors de la passation de marchés PROTECTION COLLECTIVE et INDIVIDUELLE

64 CLASSIFICATION DES TRAVAILLEURS

65 Conditions habituelles de travail Pour des travailleurs exposés CATÉGORIE A : > 3/10 des LIMITES CATÉGORIE B < 3/10 des LIMITES Pour E < 1 mSv Travailleurs non exposés Référence R CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS

66 Sous la responsabilité de l ’employeur Service de radioprotection : établi la fiche de poste risque radiologique Médecin du travail : délivre l ’aptitude après examens Et donne un avis sur le classement CLASSIFICATION DES TRAVAILLEURS

67 Dosimétrie Individuelle passive Catégorie A : mensuel Catégorie B : trimestriel Arrêté du 30 décembre 2004 DURÉE DE PORT DE LA DOSIMÉTRIE

68 LE MÉDECIN DU TRAVAIL

69 Nouveaux textes sur l’organisation des services de santé au travail Décret du 30 janvier 2012 Lire également les décrets 134, 136 et 137 ! Art. 1er. − I. – L’article R du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R − Les travailleurs classés en catégorie A en application des dispositions de l’article R bénéficient d’un suivi de leur état de santé au moins une fois par an. » INTERPRETATION Comprendre par « suivi de leur état de santé » un examen médical pas forcément une visite médicale Pour les catégories B on passe à un examen tous les deux ans. Attention aux dérogations possibles MÉDECIN DU TRAVAIL

70 II. – L’article R du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R − Par accord entre les chefs de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, l’examen périodique prévu aux articles R et R et pour les salariés agricoles, à l’article R du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice pour le compte de l’entreprise extérieure. Cet accord peut également prévoir que le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice et, le cas échéant, les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, mènent les actions sur le milieu de travail prévues aux articles R et suivants pour le compte des salariés de l’entreprise extérieure. « Le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice communique les résultats au médecin de l’entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de l’aptitude médicale. » MÉDECIN DU TRAVAIL

71 Médecin du travail : rôle fondamental Surveillance médicale renforcée DOSSIER MÉDICAL INDIVIDUEL Fiche de poste, des conditions de travail (exposition) Résultats et dates des examens Résultats dosimétriques dosimétrie active, passive, interne MÉDECIN DU TRAVAIL

72 Rédaction d’une fiche médicale d’aptitude Date de l’étude de poste (ou rédaction de la fiche d’exposition) Date de la dernière mise à jour Médecin du travail : formé pour la surveillance des travailleurs dans les INB MÉDECIN DU TRAVAIL

73 Conservation du dossier médical individuel par le médecin du travail de l’entreprise (ou Médecin inspecteur du travail cessation Entreprise) 50 ans après la cessation d ’activité maladie professionnelle Carte individuelle de suivi médical à tous les travailleurs exposés Arrêté du 30 décembre 2004 MÉDECIN DU TRAVAIL

74

75 AUTRES ACTIONS Donne un avis préalable à toute exposition exceptionnelle (concertée) Fixe une limite supérieure pour les expositions d'urgence réglementation (dose par intervention est fixée à 0,3 Sv - dose vie 1 Sv) Détermine les mesures à prendre après un accident d'exposition MÉDECIN DU TRAVAIL

76 AUTRES ACTIONS Établit le bilan dosimétrique après toute exposition exceptionnelle en ayant recours si besoin est à l ’IRSN Peut demander des examens médicaux qu’il juge pertinent Donne un avis sur le choix des équipements de protection individuelle Participe à l’information des travailleurs MÉDECIN DU TRAVAIL

77 AUTRES ACTIONS Informe les sur les risques encourus par l'embryon en cas de dépassement des limites Toute femme enceinte est invitée à lui déclarer sa grossesse dès qu'elle en a connaissance L'employeur doit donner aux salariés Le nom et l'adresse du médecin du travail Le lieu où sont pratiqués les examens médicaux MÉDECIN DU TRAVAIL

78 LA FORMATION DES TRAVAILLEURS

79 Amener à entrer en zone réglementée DISPOSITIONS EN MATIERE DE PREVENTION RADIOPROTECTION FORMATION A LA RADIOPROTECTION DES TRAVAILLEURS ENTRANT EN ZONE SURVEILLEE OU CONTRÔLEE Organisée par le chef d’établissement Périodiquement renouvelée nouvelle réglementation : tous les 3 ans LA FORMATION DES TRAVAILLEURS

80 CHEZ LES GRANDS EXPLOITANTS NUCLÉAIRES RADIOPROTECTION FORMATION A LA RADIOPROTECTION DES ENTREPRISES EXTÉRIEURES Organismes de formation certifiés par le Comité français de certification des Entreprises pour la Formation et le suivi du personnel travaillant sous Rayonnements Ionisants Formation initiale 5 jours (avec examen) Périodiquement renouvelée : tous les 3 ans LA FORMATION DES TRAVAILLEURS EXPOSÉS

81 Les dangers Les moyens de protection Les méthodes pour travailler en sécurité Mesures et examens médicaux Existence des zones contrôlées avec les dispositions d’accès Les situations incidentelles Coordonnées du service compétent Coordonnées du médecin du travail lieu des examens médicaux LA FORMATION DES TRAVAILLEURS EXPOSÉS

82 Remise d’une notice d’information pour les travailleurs amenés à entrer en zone contrôlée. LA FORMATION DES TRAVAILLEURS EXPOSÉS

83 FORMATION RENFORCEE POUR LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ETRE EXPOSEES A DES SOURCES DE HAUTE ACTIVITE Aspect sûreté Perte de source LA FORMATION DES TRAVAILLEURS LA FORMATION DES TRAVAILLEURS EXPOSÉS

84 LES ZONES DE TRAVAIL

85 ZONE SURVEILLÉE 1 mSv (E) ou 1/10 (H) < EXPOSITION < 3/10 ZONE CONTRÔLÉE 3/10 < EXPOSITION Zone surveillée Accès réglementé Zone contrôlée Accès réglementé Arrêté 15 mai 2006 ZONES DE TRAVAIL

86 ARRETE après AVIS ASN Conditions de délimitation Règles d’hygiène et de sécurité Règles d’accès Règles relatives à l’affichage Plus décision ASN Paramètres d’exposition Caractéristiques matérielles des zones ZONES DE TRAVAIL

87 Surveillance des expositions Zone contrôlée Dosimétrie Individuelle passive et active (exposition externe) (référence) passive : (référence) active : alarme visuelle et/ou sonore si les rayonnements le permettent (arrêté 30/12/04) Conditions de port Au niveau de la poitrine, pendant les heures de travail en dehors des heures rangé emplacement spécifique ZONES DE TRAVAIL

88 Communication des résultats de la dosimétrie active opérationnelle PCR PCRIRSN SISERI mensuel hebdomadaire Arrêté du 30 décembre 2004 DURÉE DE PORT DE LA DOSIMÉTRIE TRANSMISSION DE LA DOSIMÉTRIE ACTIVE

89 POUR UNE ANALYSE PRÉALABLE DE LA DOSE MESURE EN COURS D ’OPÉRATION Accès aux résultats nominatifs de la dose efficace par Le service compétent en radioprotection ou la personne compétente SUR LES 12 MOIS ANTÉRIEURS Arrêté du 30 décembre 2004 ACCÈS A LA DOSE EFFICACE ZONES DE TRAVAIL

90 POUR UNE ANALYSE PRÉALABLE DE LA DOSE MESURE EN COURS D ’OPÉRATION Le service compétent en radioprotection ou la personne compétente devrait disposer de la dose efficace (exposition externe plus INTERNE), réglementairement parlant. Or les médecins du travail considèrent encore la dosimétrie interne comme relevant du secret médical. Pas de renseignements sur SISERI. De ce fait dose efficace = dosimétrie passive RÉSULTATS DE LA DOSIMÉTRIE

91 Dosimétrie Individuelle passive et active (expo externe) passive : résultats médecin du travail active : résultats personne compétente Analyses radiotoxicologiques et anthroporadiamétrie (expo interne) à faire en fonction du radionucléide ! RÉSULTATS DE LA DOSIMÉTRIE

92 Arrêté à prévoir Modalités de mise en œuvre du suivi dosimétrique individuel Délais, fréquences, moyens matériels pour la transmission des données et l’accès aux résultats RÉSULTATS DE LA DOSIMÉTRIE

93 Dosimétrie Individuelle passive et active Si ≠ Ordre de grandeur : à partir de 20 % d’écart Analyse par le médecin du travail avec l’aide de l’IRSN RÉSULTATS DE LA DOSIMÉTRIE

94 Accès à la dosimétrie active nominative par l ’employeur - sur 12 mois pour les CDI - soit pendant la durée du contrat, soit 12 mois max pour les autres RÉSULTATS DE LA DOSIMÉTRIE

95 Organismes agréés pour suivre la dosimétrie passive IRSN, Landauer, DOSILAB (ex COMET), AREVA (Cogebadge), SPRA, IPN (Orsay), IPHC (Strasbourg) En cas de dépassement, information à l’IRSN, au médecin du travail, et l’employeur Organisme agréé pour suivre la dosimétrie interne AREVA NC et CEA DOSIMÉTRIE

96 Accès en zone surveillée Dosimétrie Individuelle nominative passive Conditions de port : idem zone contrôlée Analyses radiotoxicologiques et anthroporadiamétrie (expo interne) On définit une zone surveillée à partir du moment où les travailleurs sont susceptibles de recevoir plus de 1 mSv en dose efficace ou plus de 1/10 des limites d’exposition partielle. ZONES DE TRAVAIL

97 VALEURS DEFINIES PAR L’ARRETE ZONAGE (art 5 et 7) Zone surveillée Accès réglementé Zone contrôlée Accès réglementé ZONES DE TRAVAIL Dose efficace < 7,5  Sv (sur 1 h) Externe et interne Dose extrémités < 0,2 mSv (sur 1 h) Dose efficace 7,5  Sv (sur 1 h) < Externe et interne Dose extrémités 0,2 mSv (sur 1 h) < Dose efficace < 25  Sv (sur 1 h) Externe et interne Dose extrémités < 0,65 mSv (sur 1 h) Zone attenante 80  Sv par mois

98 Zone surveillée Pas de limite basse pour la zone surveillée. A la PCR de définir des valeurs pratiques : Exemple : 80 µSv par mois 160 heures de travail par mois 80 / 160 = 0,5 µSv/h Ou 0,5 µSv sur une heure d’exposition. ZONES DE TRAVAIL

99 Zone contrôlée Accès réglementé ZONES SPÉCIALEMENT RÉGLEMENTÉES Zone contrôlée Accès réglementé Zone contrôlée Accès interdit Dose efficace 25  Sv (sur 1 h) < Externe et interne Dose extrémités 0,65 mSv (sur 1 h) < Dose efficace < 2 mSv (sur 1 h) avec Externe et interne max 2mSv/h Dose extrémités < 50 mSv (sur 1 h) Dose efficace < 100 mSv (sur 1 h) avec Externe et interne max 100mSv/h Dose extrémités < 2500 mSv (sur 1 h) Dose efficace 2 mSv (sur 1 h) < avec Externe et interne max 2mSv/h Dose extrémités 50 mSv (sur 1 h) < Dose efficace 100 mSv (sur 1 h) < avec Externe et interne max 100mSv/h Dose extrémités < 2500 mSv (sur 1 h) ZONE INTERDITE

100 ZONES DE TRAVAIL Mention du type d’exposition Si mauvais éclairage Matériaux réfléchissants

101 ZONES DE TRAVAIL NE PAS OUBLIER L’employeur prend toutes les dispositions pour éviter la dispersion de matières radioactives Les zones doivent toujours être convenablement délimitées

102 VALEURS EN ACTIVITE VOLUMIQUE POUR L’EXPOSITION INTERNE Zone surveillée Accès réglementé Zone contrôlée Accès réglementé ZONES DE TRAVAIL Quelle valeur en activité volumique donne une dose efficace engagée de 25  Sv sur une heure d’exposition ? Prenons le cas des émetteurs alpha. La valeur la plus restrictive de la DPUI est : 4, Sv/Bq L’activité qui engendre une dose efficace engagée de 25  Sv sur 1 heure est : Ce qui fait que d’être exposé pendant 1 heure à une activité volumique de engendre une dose efficace engagée de 25  Sv

103 VALEURS EN ACTIVITE VOLUMIQUE POUR L’EXPOSITION INTERNE ZONES DE TRAVAIL On peut donc établir un tableau de correspondance pour l’ensemble des zones et également dans le cas des émetteurs bêta. Zone surveillée Accès réglementé Zone contrôlée Accès réglementé Zone contrôlée Accès réglementé Zone contrôlée Accès réglementé Zone contrôlée Accès interdit Alpha 1800 Bq.m -3 Bêta Bq.m -3 x 0,31 x 80 x 4000

104 CHOIX DU CEA Zone surveillée Accès réglementé Zone contrôlée Accès réglementé ZONES DE TRAVAIL Le repère en activité incorporée (RAI) Et le repère en concentration atmosphérique (RCA) Correspondent à la définition précédente

105 Zone surveillée Zone contrôlée Zone jaune Zone orange Zone rouge ZONES DE TRAVAIL Article 4.I Parois des locaux

106 ZONES DE TRAVAIL Article 4.II La zone surveillée ou contrôlée peut être limitée à une partie du local ou à un espace de travail Conditions : délimitation – signalisation complémentaire à l’entrée Zone surveillée Accès

107 ZONES DE TRAVAIL Article 9 Zone contrôlée intermittente Zone surveillée En fonctionnement A minima Hors fonctionnement

108 A l ’intérieur des zones de travail les sources de rayonnements comme les sources radioactives doivent être signalées. Mais à l’extérieur ? Cas particulier pour les zones oranges et rouges Art 8.III ZONES DE TRAVAIL

109 Sortie de ce nouveau symbole le 15/02/07 Pour des sources de forte activité À placer sur le conteneur par exemple dans le cas où la source est trop petite NOUVELLE SIGNALISATION

110 Conditions d ’accès dans les zones contrôlées Manipulation de sources non scelléesVestiaire vêtements de villede travail Périodicité du contrôle à définir bonne pratique : le flux entrant ne croise pas le flux sortant ZONES DE TRAVAIL

111 Art 23 Nécessité d’équipements de protection individuelle ZONES DE TRAVAIL

112 Conditions d ’accès dans les zones contrôlées Zone surveillée : dosimétrie passive individuelle Zone contrôlée : dosimétrie passive et active individuelle notice d ’information Zone orange : interdit au CDD, intérim enregistrement spécial Zone rouge :clôture infranchissable (zone permanente) autorisation du chef d’établissement (employeur) après avis du service de radioprotection interdit au CDD, intérim enregistrement spécial (clés différentes pour certains exploitants) ZONES DE TRAVAIL

113 ZONES DE TRAVAIL Arrêté sur le CAMARI 21/12/2007 Contenu et durée de la formation Qualification des formateurs Modalité contrôle connaissances Durée de validité Conditions de délivrance Dispositifs mobiles

114 ZONES DE TRAVAIL Article 12 En périphérie de la zone d’opération Dose < 2,5  Sv sur une heure Si impossible Dose < 25  Sv max sur une heure Dispositifs mobiles Zone de travail = zone d’opération

115 ZONE D’OPERATION Est-ce réaliste ? Avec autorisation du « skating »

116 ZONES DE TRAVAIL Article 17 Opérations en amont et en aval du transport soumises à l’arrêté (au point A et au point B) Les « transports internes » relèvent de règles définies par le chef d’établissement Transports de Matières radioactives BA

117 LES CAS PARTICULIERS D’EXPOSITION

118 CAS PARTICULIERS D ’EXPOSITION Exposition exceptionnelle (concertée) Concerne le personnel de catégorie A Pas d’inaptitude médicale en 1 an  2 fois limites annuelles avis du médecin du travail, du CHSCT avis de l’inspecteur du travail information appropriée sur les risques dépassement de la limite = changement de poste de travail

119 Exposition d ’urgence Concerne le personnel volontaire de catégorie A inscrit sur une liste préétablie (pas de femmes enceintes) Information spéciale et appropriée sur les risques Limite fixée par le médecin du travail (0,3 Sv) CAS PARTICULIERS D ’EXPOSITION Arrêté 8 décembre 2005 Formation, surveillance, personnel intervenants en situation d’urgence

120 En cas d’accident L’employeur aménage les installations pour qu’en cas d’accident : Les travailleurs soient évacués rapidement Reçoivent des soins dans les plus brefs délais Les contrôles soient mis en œuvre le plus vite possible Equipe de sécurité dans les INB ! = FLS (CEA – AREVA) EDF ? CAS PARTICULIERS D ’EXPOSITION

121 Situations d’urgence radiologique À préciser extérieure ou interne à un site CSP 1 er groupe intervenants : aptitude médicale formation, équipement adapté CT Volontaire, catégorie A, liste préétablie, formation CAS PARTICULIERS D ’EXPOSITION

122 L’employeur doit alors faire : Une information à l'inspecteur du travail, à l’ASN et à l ’IRSN Mesures médicales (médecin du travail) Faire cesser les causes du dépassement Étude des circonstances du dépassement (Organisme agréé) Contrôle de contamination Étude pour éviter le renouvellement de l'incident DÉPASSEMENTS DE LIMITES D'EXPOSITION

123 La personne exposée doit être affectée à un autre poste. Elle doit être considérée comme catégorie A. Si le salarié est en CDD ou en intérim Il bénéficie d’une prolongation de son contrat et ne peut être exposé aux rayonnements : prorata temporis DÉPASSEMENTS DE LIMITES D'EXPOSITION

124 Déclaration à l’ASN Notamment dans le cas de dépassement de limites. Déclaration au préfet Décision ASN fixe les critères ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS EN RADIOPROTECTION

125 INSTANCES

126 CHSCT ●Le CHSCT reçoit de l’employeur : Au moins une fois par an Bilan statistiques des contrôles techniques d’ambiance et du suivi dosimétrique Les informations sur les dépassements de limites Il a accès Aux résultats des contrôles de sources et d’ambiance Aux résultats des doses reçues sous forme non nominative Il peut demander comment sont organisées les zones réglementées Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail

127 CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS Agréments et accréditations ● Dosimétrie : agrément DGT après avis IRSN ●Contrôle radioprotection : agrément DGT – ASN ●Radon : agrément ASN

128 Contrôle par les agents de l ’état Inspecteurs du travail L du Code de la Santé publique Plus les inspecteurs ICPE et INB Organismes de sécurité sociale Loi 9 août 2004 : inspection en radioprotection Décret n° du 13 juin 2006 nomination, habilitation Arrêté 13/09/06 : 1 ère liste des inspecteurs CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS

129 L’inspecteur de la radioprotection a désormais accès à l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ses missions au même titre que l’inspecteur du travail. - R , accès aux résultats des contrôles techniques de sources, d’appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme, des instruments de mesures consignés dans le Document Unique ; CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS

130 L’inspecteur de la radioprotection a désormais accès à l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ses missions au même titre que l’inspecteur du travail. - R , accès à l’ensemble des documents auxquels a accès l’inspecteur du travail ; - R , accès à l’ensemble des résultats des mesures individuelles nominatives de l’exposition des travailleurs tenus à la disposition de l’inspecteur (il faut qu’ils en fassent la demande) CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS

131 MAINTENANCE - INTERVENTION ●Maintenance, intervention sur générateurs de rayonnements : certificat de qualification certificat de qualification ●Entreprise extérieure ou travail temporaire en INB : idem Arrêté à prévoir Modalités et conditions d’accréditation des organismes certificateurs Modalités et conditions de certifications des entreprises Listes des activités

132 AUTRES TEXTES IMPORTANTS CIRCULAIRES DGT/ASN Circulaire DGT/ASN n° 01 du 18 janvier 2008 relative à l’arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites Circulaire DGT/ASN n° 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants

133 L ’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX RAYONNEMENTS NATURELS

134 L ’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX RAYONNEMENTS NATURELS Exposition aux matières contenant des radionucléides naturels Uranium - Thorium Un exemple : Le zirconium Peinture d ’avion Disque de ponçeuse Laine de verre Manchon type camping gaz

135

136 Exposition au radon sur les lieux de travail MineSi C dépasse 400 Bq.m -3 action corrective Grottes Attention à la marche L ’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX RAYONNEMENTS NATURELS

137 Sont concernées les activités ou catégories d’activités professionnelles fixées ci-dessous dès lors qu’elles s’exercent au moins une heure par jour dans des lieux souterrains : – entretien et surveillance de voies de circulation, d’aires de stationnement ; – entretien, conduite et surveillance de matériels roulants ou de véhicules ; – manutention et approvisionnement de marchandises ou de matériels ; – activités hôtelières et de restauration ; L ’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX RAYONNEMENTS NATURELS

138 – entretien et organisation de visite de lieux à vocation touristique, culturelle ou scientifique ; – maintenance d’ouvrage de bâtiment et de génie civil ainsi que de leurs équipements ; – activités professionnelles exercées dans des établissements ouverts au public. Outre les activités précitées, sont également concernées les activités professionnelles exercées au moins une heure par jour dans des établissements thermaux. L ’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX RAYONNEMENTS NATURELS

139 Lorsque les mesures effectuées révèlent une activité volumique moyenne annuelle de radon supérieure à 400 Bq.m -3,l’employeur met en œuvre les actions techniques nécessaires pour réduire l’exposition des travailleurs aussi bas que raisonnablement possible. Ces actions peuvent consister en : – des actions simples telles que la vérification de l’état de la ventilation ou l’amélioration ou le rétablissement de l’aération naturelle ; – un diagnostic des bâtiments et ouvrages dans lesquels sont implantés les postes de travail ; – des investigations complémentaires afin d’identifier la source ainsi que les voies d’entrée et de transfert du radon dans les bâtiments et ouvrages ; – la réalisation de travaux de remédiation. L ’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX RAYONNEMENTS NATURELS

140 L’employeur fait ensuite réaliser de nouvelles mesures de l’activité volumique du radon destinées à contrôler l’efficacité des actions Lorsque les actions techniques ne permettent pas de réduire l’activité volumique moyenne annuelle de radon en dessous de 400 Bq.m -3, l’employeur met en œuvre des moyens organisationnels afin de réduire l’exposition des travailleurs aussi bas que raisonnablement possible, notamment en aménageant les postes de travail pour limiter le temps de présence dans les lieux concernés. L’employeur fait réaliser dans ces lieux une mesure de l’activité volumique moyenne annuelle de radon. Lorsque les mesures révèlent une activité volumique moyenne annuelle de radon supérieure à Bq.m -3, l’employeur est soumis aux dispositions prévues à l’article R du code du travail. L ’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX RAYONNEMENTS NATURELS

141 Grottes Dans le cas particulier de la grotte Chauvet, cavité présentant les concentrations de radon les plus élevées, un suivi mensuel de l’exposition interne due aux émetteurs alpha, entrepris pour les deux guides sur une période de deux mois, a confirmé la présence de radon 222 et de radon 220 dans l’atmosphère de la grotte. Les doses efficaces mensuelles associées à l’inhalation des descendants de ces deux isotopes du radon sont de l’ordre de 250 μSv. L ’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX RAYONNEMENTS NATURELS

142 Exposition au rayonnement cosmique Personnel dont E > 1 mSv Paris – New York en A/R par an = 3 mSv Évaluation de l ’exposition Information du personnel féminin L ’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX RAYONNEMENTS NATURELS

143 Dispositions communes Arrêté à prévoir Règles spécifiques de délimitation des zones, des règles d’hygiène et de sécurité Conditions de mise en œuvre des moyens de surveillance radiologique L ’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX RAYONNEMENTS NATURELS