Opportunités pour une collaboration accrue entre professionnels de l’audiovisuel et avocats Séminaire OMPI Saly, mars 2015 Benoît MULLER, avocat, Genève

Le talent et les producteurs audiovisuels ont souvent besoin d’un avocat Conseils juridiques Rédaction et négociation de contrats Gestion et négociation collective Piraterie et autres litiges Collaborations internationales, distribution et protection à l’étranger Au delà du droit d’auteur

Conseils juridiques Droit d’auteur Droit des marques Droit à l’image et de la personnalité Droit des contrats Droit des sociétés Droit du travail Droit bancaire Droit fiscal Droit pénal …

Contrats entre producteurs et auteurs et interprètes Pour pouvoir exploiter commercialement une œuvre audiovisuelle, le producteur doit en détenir tous les droits d’auteur cessibles Pour pouvoir présenter aux distributeurs la « chaîne des droits », le producteur doit avoir des contrats en bonne et due forme avec tous les auteurs et interprètes et/ou la société de gestion collective dont il n’est pas titulaire par présomption de cession légale

Contrats entre producteurs et auteurs et interprètes (2) L’œuvre audiovisuelle est une collaboration avec de nombreux auteurs et interprètes (musique, scénario, réalisation, acteurs…) Le producteur doit s’assurer que tous les contrats avec le talent sont valablement conclus, mais aussi qu’ils correspondent à sa stratégie de distribution

Contrats entre producteurs et auteurs et interprètes (2) Bien que certains droits lui soient acquis par présomption de cession légale, le producteur sera bien conseillé de conclure des contrats avec tous les collaborateurs d’une œuvre audiovisuelle Il convient par ailleurs de déterminer les obligations du producteur envers la société de gestion collective

Contrats entre producteurs et bailleurs de fonds Contrats avec les institutions, banques, distributeurs et autres éventuels financiers de l’œuvre audiovisuelle La prévente de droits à un distributeur est souvent utilisée comme source du premier financement nécessaire à la réalisation En cas de coproduction, il convient de déterminer les rapports entre coproducteurs, leurs contributions à la réalisation et à l’exploitation de l’œuvre ainsi que leur participation aux couts, risques et bénéfices

Contrats de distribution Les contrats de distribution sont indispensables à l’exploitation commerciale de l’oeuvre Pour le producteur il s’agit de maximiser les opportunités de distribution sur les diverses plateformes (TV, salles de cinéma, internet, DVD) et dans les divers marchés (local, mais aussi diaspora, festivals internationaux, salles de cinéma, vente et location de DVDs à l’étranger, public niche sur internet)

Contrats entre producteurs et les agents de vente Soit le producteur négocie directement avec les distributeurs, soit il en charge un ou plusieurs agent(s) de vente Plusieurs solutions sont envisageables pour déterminer contractuellement les droits et obligations du producteur et de l’agent Une stratégie d’exploitation et des contrats conformes aux attentes des parties sont essentiels pour le succès commercial d’une œuvre et la prévention des litiges

Gestion collective Les auteurs et interprètes doivent enregistrer leurs œuvres auprès de la société compétente pour gérer les droits d’auteur et les droits voisins soumis à la gestion collective obligatoire Certaines sociétés de gestion collective propose en outre aux auteurs et/ou interprètes de gérer certains de leurs droits exclusifs par la gestion collective facultative

Gestion collective (2) Le producteur et les utilisateurs doivent se conformer aux obligations légales et conclure des licences avec la société de gestion collective La société de gestion collective conclut des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion collective d’autres pays assurant le versement des rémunérations aux titulaires de droits pour les utilisations de l’œuvre à l’étranger

Négociation collective Dans certaines juridictions, auteurs et/ou interprètes s’associent et négocient collectivement avec les producteurs des conditions cadre et rémunérations plancher Typiquement, les accords entre associations d’auteurs et/ou d’interprètes et associations de producteurs prévoient le transfert au producteur de tous les droits d’auteur qui ne lui seraient pas acquis de par la loi

Piraterie et autres litiges Lorsqu’une œuvre est piratée, il convient de rechercher un accord à l’amiable ou intenter une action civile et/ou pénale Des litiges en matière de droit d’auteur peuvent aussi survenir entre les parties aux divers contrats nécessaires à la production et à l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle Des litiges dans d’autres domaines peuvent par ailleurs surgir avant ou après la commercialisation de l’œuvre

Piraterie et autres litiges (2) La médiation et les accords permettant de légaliser l’utilisation d’une œuvre sont préférables aux litiges qui risquent de perdurer et empêcher son exploitation, mais parfois l’action en justice est nécessaire Lorsque plusieurs titulaires de droits et souvent plusieurs œuvres sont victimes du même acte de piraterie, une action conjointe permettant la mutualisation des débours et frais de justice est une solution intéressante

Piraterie et autres litiges (3) Le développement d’une jurisprudence est indispensable pour définir les contours de la législation et de la réglementation en matière de droit d’auteur et ainsi assurer une sécurité juridique aux titulaires de droits, investisseurs, distributeurs, intermédiaires et utilisateurs La négociation avec les intermédiaires de la distribution et l’utilisation stratégique de l’action judiciaire sont nécessaires à la protection effective des œuvres sur internet

Collaborations internationales, distribution et protection à l’étranger En cas de coproductions internationales, de distribution et de protection d’une œuvre audiovisuelle à l’étranger, le concours d’avocats de plusieurs pays est usuel Les études spécialisées en droit des média collaborent avec des confrères compétents dans d’autres juridictions L’OMPI propose une procédure et un centre d’arbitrage et de médiation particulièrement utiles en cas de litige multi juridictionnel

Conclusions Les professionnels de l’audiovisuel gèrent des affaires juridiquement complexes et ont besoin du conseil des avocats Le droit des média est pluridisciplinaire, requiert une spécialisation en droit d’auteur ainsi que des compétences dans de nombreux autres domaines juridiques

Conclusions (2) Dans certain cas, une consultation ou une action conjointe permettant de mutualiser les honoraires d’un avocat et éventuels frais de justice peuvent être envisagées Le droit des média est de plus en plus au centre des affaires dans une société basée sur le savoir et offre des perspectives de collaboration internationale intéressante

Conclusions (3) Le développement d’une jurisprudence en matière de droit d’auteur est nécessaire, en particulier en ce qui concerne son application sur internet La stratégie de production et de commercialisation d’une œuvre audiovisuelle doit pouvoir s’appuyer sur le cadre normatif applicable et un cadre contractuel correspondant aux attentes des parties

Conclusions (4) Une collaboration accrue avec les avocats contribuerait de manière significative à la professionnalisation du secteur audiovisuel, ainsi qu’à sa compétitivité sur le plan international Le renforcement et le développement du secteur audiovisuel en partie dépend du, et en contrepartie offre des opportunités pour, le développement du droit des média en tant que spécialisation des avocats