Complémentaires santé du personnel : que peut-on proposer à nos secrétaires ? La généralisation de la complémentaire santé – JANVIER 2016 Intervention de Jean-Michel MUZARD, Inspecteur AG2R LA MONDIALE 1Symposium SYNMAD - Palais des Congrès - Samedi 21 Mars 2015

2 GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Près de entreprises sont concernées par la mise en place d’une complémentaire santé Près de de salariés auxquels s’ajouteront des ayants- droits (conjoints ou enfant) > 90% d’entres-eux sont actuellement couverts par une complémentaire santé individuelle LES ENJEUX DE L’ANI

4 QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOTRE STRUCTURE ?

QUELLES GARANTIES MINIMUM OBLIGATOIRES ? Forfait journalier hospitalier sans limitation de durée Actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale Optique 100€ à 200€ selon la correction (verres+montures) Orthodontie 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale Prothèses dentaires 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale

UN MARCHÉ DE LA SANTÉ/PRÉVOYANCE EN MUTATION 2005 : La Loi Fillon Contrats obligatoires Contrats responsables Exonérations Transferts de charges vers les complémentaires santé Plus de 6 milliards d’€ entre 2004 et 2013 ANI Complémentaire santé pour tous. Panier soins minimum Participation de l’employeur imposée : 50% Fiscalisation de la part patronale Taxe sur les complémentaires santé Encadrement des dépassements d’honoraires Évolution du contrat responsable Contrat d’accès aux soins Évolution du formalisme et de son impact Catégories objectives Portabilité La consommation médicale a évolué de +52 % en 10 ans Le déficit de l’assurance maladie s’élèvait à 7.7 milliards d’euros en

7 7 Le panier de soins minimum est également considéré comme insuffisant pour une majorité d’entreprises et la couverture des ayants droit est plébiscitée par une large majorité. 1/3 des chefs d’entreprise souhaitent offrir davantage que le panier minimal. 75% des employeurs perçoivent cette loi comme un avantage social pour leurs salariés CÔTÉ EMPLOYEURS Sources : CTIP Infographie-Baromètre 2014

LES DEUX PRINCIPAUX POINTS DE VUE RENCONTRÉS Je considère cette mesure comme une contrainte supplémentaire et donc je souhaite (ou dois (contrainte éco)) me limiter au minimum réglementaire ! Je peux ou veux envisager une optimisation de ma politique salariale à partir de cette évolution réglementaire ! >> dans les deux cas, comment procéder ? 8

9 9  Nécessité d’aller expliquer le contexte aux salariés  Opportunité pour bâtir ou modifier le régime en place CÔTÉ SALARIÉS Sources : CTIP Infographie-Baromètre 2014  Santé collective ou bien santé individuelle?

10 Le panier de soins minimum est largement considéré comme insuffisant… et la couverture des ayants droit apparaît indispensable. Sources : CTIP Infographie-Baromètre 2014 CÔTÉ SALARIÉS

La mise en place du « régime santé » au cœur de l’enjeu 11

CONTEXTE DE L’ENTREPRISE CONTRAT de santé ANI compatible RÉGIME santé de l’entreprise DISPOSITIF ANI de l’entreprise Contrats de santé individuels REGIME ( CF planches suivantes ) Formalisme (DUE, Accord CO, Referendum) Collège / Cas dérogatoire / Objet (santé, prévoyance,…) /Structure de cotisation /Clause d’ancienneté CONTRAT Contrat : conditions générales & particulières Responsable et solidaire / Garanties / Tarif / Services / Notices d’information 1 RÉGIME SANTÉ + UN(DES) CONTRAT(S) SANTÉ COLLECTIF(S) INSTALLER LE BON DISPOSITIF ANI-SANTÉ 12

ÉTAPE 1 : METTRE EN PLACE UN RÉGIME COLLECTIF FRAIS DE SANTÉ S’il n’y a pas de régime conventionnel, il doit respecter des conditions de forme et notamment être mis en place par un acte juridique qui peut être : -un accord collectif -un référendum -une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) 13

RISQUES ET ENJEUX EN L’ABSENCE D’ACTE JURIDIQUE OU NON CONFORME ● Redressement Urssaf avec requalification en avantage en nature sur 3 dernières années plus l’année en cours ● Sont concernés les régimes collectifs de prévoyance, santé et retraite ● Mise en place de contrôles plus ciblés depuis la fin de la période transitoire du 30 juin

Il faut remettre l’acte juridique à chaque salarié concerné par le régime L’employeur doit conserver une preuve qu’il a bien remis l’acte à chacun. Le salarié qui souhaite faire valoir son droit à dispense doit le formuler par écrit et fournir le justificatif chaque année selon le cas utilisé. Si le(s) mandataire(s) est concerné par le régime il faut un PV d’assemblée générale (ou délibération du CA pour les SA). 2 ÉTAPE 2 : RESPECTER LE FORMALISME VIS-À-VIS DU SALARIÉ 15

CAS DE DISPENSE D’AFFILIATION APRÈS DÉCRET DU

POURQUOI S’ORGANISER? Complexité pour structurer l’ offre santé dans l’ entreprise (ANI, responsable) Complexité pour comparer les garanties Complexité pour gérer les cas de dispense Complexité pour les feuilles de paies Modification fiscales et sociales sur les régimes collectifs Evolution des réglementations 17

CONTRATS DE SANTÉ RESPONSABLES : IMPACT NOUVELLE DÉFINITION Cotisations € Contrat responsable aujourd’hui ? Cotisations patronales – 43 % TSCA – 7% Contrat non responsable (01/01/2016) Cotisations € Contrat responsable (mise en conformité) Cotisations € TSCA – 14 % TSCA – 7% Forfait social – 8% € € Forfait social – 8% € 2015 Situation classique 2016 Nouveaux plancher et plafond de garanties Un contrat de santé collectif non responsable perd ses avantages sociaux et fiscaux (exonération sociale de la part employeur, déductibilité fiscale de la part salariale) et subit la taxe à 14 %. 18

La structure de l’offre et choix des garanties 19

L’OFFRE ANI SE DÉCOMPOSE EN FORMULES OBLIGATOIRES / FACULTATIVES ET INDIVIDUELLES Base Fac 1Fac 2 Base Formule 1 Formule 2Formule 3 Indiv + Indiv 2+ Indiv 3+ Indiv 4+ 4 formules collectives obligatoires ANI 2 niveaux de surcomplémentaires collectives facultatives 4 formules individuelles Sur une base ANI, l’employeur peut laisser l’opportunité à ses salariés d’augmenter leur niveau de garanties, à leur charge, en proposant de la surcomplémentaire collective facultative L’employeur choisit de 0 à 2 niveau(x) de surcomp. coll. fac. parmi les 2 niveaux proposés Le salarié en choisit un pour lui et ses ayants-droit (à la charge des salariés) L’employeur choisit une formule obligatoire, qu’il finance a minima à 50% pour ses salariés Il décide également s’il souhaite prendre en charge les ayants-droit au même % que ses salariés Des niveaux forfaitaires (€) à étages simples La surcomplémentaire individuelle se superpose à tout niveau d’équipement collectif et individuel Deux niveaux de renforts hospi d’entrée de gamme (indiv + et 2+) Offre ANI collectiveOffre ANI individuelle 20

EXEMPLE DE CHIFFRAGE POUR MES 2 ASSISTANTES 21 Coût entreprise minimum : 22,44€ *50% =11,22€ / mois * 2 assistantes *12 mois = 269,28 € par an

22 ET POUR MOI TNS ? Pour rappel, seuls les contrats de santé responsables bénéficient : des exonérations de cotisations sociales sur la part patronale des cotisations finançant un régime de santé et de la déductibilité fiscale de la part salariale (limites sociales et fiscales régimes de prévoyance complémentaire souscrits dans le cadre de l’art 83 du CGI ) de la déductibilité fiscale des cotisations dans le cadre de la fiscalité « Madelin » ( art 154 bis du CGI) du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) au lieu du taux normal passé de 9 à 14 % depuis le

23 Les contrats de santé devront donc répondre à ces nouvelles conditions pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur la part patronale des régimes collectifs, de la déductibilité fiscale pour régimes « Madelin » et de la taxe réduite à 7 %. Ces dispositions qui devaient entrer en vigueur à compter du ont été décalées au par l’art 14 de la LFRSS pour 2014 parue le du fait du retard pris dans la parution du décret. ET POUR MOI TNS ?

DES ATOUTS POUR VOTRE STRUCTURE Une complémentaire santé destinée à tous vos salariés, sans sélection médicale. Une offre flexible pour s’adapter aux besoins de l’entreprise tout en répondant aux attentes des salariés. Une opportunité de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux : les cotisations de votre structure peuvent être déductibles de son résultat imposable et exonérées de cotisations de Sécurité Sociale. La possibilité de compléter l’offre avec des options L’occasion de valoriser l’image de votre structure DES AVANTAGES POUR VOS SALARIÉS L’opportunité de bénéficier d’un meilleur rapport qualité / prix par rapport à une couverture individuelle. La possibilité de couvrir sa famille. La possibilité de compléter l’offre avec des options CONCLUSION 24