MISE EN SITUATION : Vous effectuez votre dernière période de formation professionnelle au sein du point de vente « H&M » à Grenoble, ayant pour activité la vente de prêt à porter pour l’homme, la femme et l’enfant en libre-service assisté. Vous êtes sous la responsabilité du manager du point de vente, M. FAVIER qui s’occupe en autre de la gestion du personnel (26 salariés). Dans le cadre de votre formation, vous prenez connaissance des difficultés rencontrées dans cette gestion du personnel et découvrez les différents modes de rupture du contrat de travail.

Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la rupture d’un contrat de travail ? M. FAVIER vous informe que certains salariés ont des comportements qui nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise. Aussi, il aimerait savoir s’il peut rompre le contrat de travail des salariés. Vous étudiez la réglementation en vigueur pour l’aider à prendre les décisions qui s’imposent. AU TRAVAIL !

1. Quels sont les différents mode de rupture du contrat de travail Consultez la vidéo et répondez à la question Si CDI Si CDD/ CTT

2. M. Giovanni vient de recevoir une lettre, remise en main propre par Patrick SOCCA, un vendeur. Prenez connaissance des documents 1 et 2 et de la vidéo et répondez aux questions. 2.1 Proposez une définition de la démission. 2.2 L’écrit est-il une condition de validité de la démission ? Justifiez. 2.3 La lettre de M. SOCCA constitue-t-elle une lettre de démission ? Justifiez.

2.4 Indiquez si M. SOCCA pourra recevoir des indemnités chômage à la fin de son contrat. 2.5 Citez l’obligation que devra respecter le salarié et son intérêt pour l’entreprise.

3. M. SOCCA a toujours accompli un travail de qualité dans l’entreprise et a fait preuve d’un grand professionnalisme pendant l’exécution de son contrat. M. FAVIER souhaite lui proposer la rupture conventionnelle. Prenez connaissance du documents 3 et de la vidéo et répondez aux questions. 3.1 Définissez la rupture conventionnelle. 3.2 Présentez l’intérêt de ce mode de rupture pour le salarié, par opposition à la démission, en citant ses droits.

4. Le siège du magasin envisage de mettre en place des caisses automatiques, pour des raisons budgétaires, l’objectif est de réduire les coûts du personnel en vue d’accroître le bénéfice réalisé par l’enseigne. M. FAVIER vous informe que 4 postes de caissières vont être supprimés. Prenez connaissance du document 4 Et de la vidéo Et répondez aux questions ! 4.1 Citez la cause des licenciements envisagés. 4.2 Citez la ou les obligations qui doivent être respectées par M. Giovanni avant de prononcer les licenciements pour motif économique.

5.1. Citez les conditions de validité du licenciement. 5. M. FAVIER vous informe que certains salariés ont des comportements qui nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise. Aussi, il aimerait savoir s’il peut rompre le contrat de travail des salariés. Vous étudiez la réglementation en vigueur pour l’aider à prendre les décisions qui s’imposent. Prenez connaissance des document 5 à 8 Et des vidéos Et répondez aux questions ! Faute lourde

5.2 Qualifiez les situations suivantes, rencontrées, dans le point de vente, en complétant le tableau (cochez les cases qui correspondent) Vous devez distinguer tout d’abord les situations qui peuvent donner lieu à un licenciement et celles qui ne peuvent pas donner lieu à un licenciement. Vous préciserez, de plus, si la situation est constitutive d’une faute ou non. Licenciement possible Pas de licenciement possible Comportement fautif Comportement non fautif a.L’annonce par un salarié de son homosexualité. b. La prolongation de l’arrêt de travail du salarié affecté en réserve, chargé de réceptionner la marchandise, suite à une maladie professionnelle. c. Les retards répétés d’un vendeur, prétextant une incapacité à se lever tôt le matin et assurer l’ouverture du magasin.

Licenciement possible Pas de licenciement possible Comportement fautif Comportement non fautif d. L’incapacité pour un vendeur à encaisser rapidement les clients et respecter la cadence imposée par l’activité. e. Le vol de vêtements par la responsable du rayon homme. d. La copie et la transmission de documents confidentiels par la secrétaire à une entreprise concurrente. f. Les erreurs de caisse répétées d’une caissière. g. La falsification des notes de frais de la part du délégué syndical qui a majoré le montant des frais de transport et d’hébergement.

Situation Nature de la faute Conséquences Carole Sirven, responsable a été surprise en flagrant délit de vol d’un costume et de chemises. Samia Cherradi réalise souvent des erreurs de caisse. Elle oublie d’encaisser les chèques cadeaux, le solde devenant ainsi négatif. De bonne foi, elle invoque une fatigue excessive due à une forte activité en caisse pour justifier sa maladresse. Faute sérieuse Faute grave Faute lourde Faute sérieuse Faute grave Faute lourde 5.3. les conséquences du licenciement ne sont pas les mêmes selon que le comportement est fautif ou non, et selon la gravité de la faute. Complétez le tableau suivant en identifiant la nature de la faute et ses conséquences :

Situation Nature de la faute Conséquences Manon Desproges, secrétaire de direction, a communiqué des informations confidentielles, portant sur les résultats financiers de l’entreprise à un concurrent. Faute sérieuse Faute grave Faute lourde Faute sérieuse Faute grave Faute lourde Faute sérieuse Faute grave Faute lourde

5.4. Citez les conséquences du licenciement prononcé à l’égard du salarié affecté en réserve, dont l’arrêt de travail a été prolongé pour maladie professionnelle, sachant qu’il a été embauché il y treize mois.

6. M. FAVIER met en œuvre une procédure de licenciement à l’encontre des quatre salariés. Il vous informe que la procédure est strictement encadrée par la loi. Prenez connaissance du document 9 Et de la vidéos Et répondez aux questions ! 6.1. Citez la raison pour laquelle la loi a imposé la mise en place obligatoire d’un entretien Pourquoi les motifs précis du licenciement doivent-ils être consignés dans la lettre ?

5.3. Relevez les points communs et les différences entre la procédure de licenciement économique et celle pour motif personnel en complétant le tableau ci-dessous Points communsDifférences avec licenciement économique

5.4. Après lecture du document 10, répondez aux questions ci-dessous : Indiquez à M. Cerdan si son employeur a bien respecté la procédure prévue par la loi Que pourra réclamer M. Cerdan à son ex-employeur ?

Document 1 : Lettre formulée par P. SOCCA Patrick SOCCA Grenoble, le 23 février lot des fleurs Alberville Monsieur FAVIER, Travaillant dans votre établissement depuis une année, affecté en décembre dernier au rayon homme en qualité de vendeur, je souhaite aujourd’hui mettre fin à notre relation contractuelle. La durée du transport est excessive, nuit à ma vie quotidienne et les perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise sont faibles. Je souhaite aujourd’hui trouver un emploi dans ma ville, en qualité de vendeur voire occuper un poste à responsabilité. Je vous remercie, par avance, de me remettre les documents de fin de contrat suivants : le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail et l‘attestation Assedic. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. P. SOCCA

Document 2 : La démission La démission n’est qualifiée qu’à partir du moment où le salarié manifeste clairement sa volonté de démissionner, par écrit, verbalement ou qui résulte d’un comportement sans ambiguïté. Si les propos du salarié sont équivoques, manquent de clarté, le juge n’hésitera pas à considérer que la rupture est imputable à l’employeur et ceci, dans le but de protéger le salarié. En effet, les conséquences financières sont moins avantageuses que dans le cas du licenciement. Droits : Contrairement au licenciement, la démission n’ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage, sauf si elle est considérée comme légitime. C’est le cas lorsque le salarié démissionne pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de non paiement des salaires ou s’il a été victime d’un délit à l’occasion de l’exécution de son contrat. …/… Les cas sont limitativement fixés par les textes régissant l’assurance chômage toutefois, en dehors de ces cas, le salarié pourra bénéficier d’une indemnisation quatre mois après la fin de son contrat à condition de justifier une recherche active d’emploi. Obligations : Le salarié démissionnaire est soumis au respect d’un délai de préavis, dont la durée est déterminée par le contrat de travail ou la convention collective applicable. L’employeur peut dispenser le salarié de l’effectuer, à sa propre initiative ou à la demande du salarié.

Document 3 : la rupture conventionnelle

Document 4 : Définition du licenciement économique Le licenciement économique est prononcé par un employeur pour un motif qui n’est pas lié au comportement du salarié mais en raison de la suppression ou d’une transformation d’emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Le licenciement ne peut intervenir que si le salarié a bénéficié d’une formation permettant de s’adapter aux évolutions de son emploi et que si son reclassement sur un poste inférieur ou équivalent dans l’entreprise s’est avéré impossible. Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, le licenciement ne sera pas valable. Dans les entreprises qui possèdent au moins 50 salariés, et dont le licenciement concerne plus de 10 salariés, l’employeur doit présenter un plan de sauvegarde de l’emploi au comité d’entreprise qui prévoit toutes les mesures possibles pour réduire le nombre de licenciements ou faciliter le reclassement des salariés licenciés: actions de reclassement interne ou externe (dans une autre entreprise du groupe), création d’activités nouvelles, mesures d’aménagement du temps de travail, actions de formation.

Document 5 : Dans quel cas l’entreprise peut licencier ? validite-d-un-licenciement.html Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est irrégulier. Qu'est ce qu'une cause réelle et sérieuse ? - Le licenciement doit être fondé sur une cause à la fois : réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, - sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d'apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l'entreprise, les " états de service " du salarié. Sous peine de nullité et de sanctions notamment pénales, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie...) ou en violation d'un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). travail-solidarite.gouv.fr le 31 mai 2006

difference-entre-faute-grave-et-faute-lourde_96.htmll Document 6 : La faute du salarié Le licenciement, qui a une cause réelle et sérieuse, peut être réalisé Le licenciement, qui a une cause réelle et sérieuse, peut être réalisé En présence d’une faute La faute est un comportement volontaire de la part du salarié, comportement négligent ou malveillant, les obligations qui découlent du contrat de travail ne sont pas volontairement respectées. En l’absence d’une faute (inaptitude professionnelle, absence prolongée et de longue durée d’un salarié pour raison médicale qui nuit au bon fonctionnement de l’entreprise

Trois types de fautes justifient un licenciement :  La faute sérieuse : comportement négligent ou erreur de maladresse de la part du salarié qui nécessite de rompre le contrat de travail.  La faute grave : comportement qui cause des troubles sérieux dans l’entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle entraîne le départ immédiat du salarié, sans indemnité de préavis ni indemnité de licenciement. Les tribunaux ont reconnu l’accomplissement d’une faute grave dans les affaires suivantes :  Actes violents exercés à l’encontre d’un collègue de travail  Vol ou destruction volontaire de matériel  Refus réitéré d'exécuter un travail relevant des obligations du salarié  Falsification des notes de frais  Absences réitérées et sans motif  La faute lourde : comportement qui révèle une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle prive le salarié de toutes les indemnités et, en outre, l’employeur peut exercer une action contre le salarié pour obtenir des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Document 7 : Les différents types de fautes

Document 8 : Les conséquences du licenciement 24

Document 9 : La procédure du licenciement 1. En cas le licenciement pour motif personnel

2. En cas le licenciement pour motif économique

Document 10 : La procédure du licenciement cas pratique