DROIT – 1ERE STMG révisons

Thème 1 : Qu’est ce que le droit ? - Chapitre 1 : Le droit et les fonctions du droit - Chapitre 2 : La règle de droit => la qualification juridique - Chapitre 3 : Les sources du droit

La règle de droit Elle est : Générale , légitime et obligatoire Le droit se divise en Droit PUBLIC Droit fiscal, droit pénal, ,,, Droit PRIVE Droit civil, droit commercial, droit du travail, ,,,,

Les sources du droit Constitution Traités internationaux Directives et réglementations européennes Lois Règlements et ordonnances Décrets et arrêtés Usages et coutumes

Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige Chapitre 4 : Le litige => la formulation du problème de droit Chapitre 5 : La preuve Chapitre 6 : Le recours au juge => le raisonnement juridique : la règle de droit, la situation de fait la solution juridique

Le litige et la preuve Prouver un droit, c’est apporter la preuve ce que l’on prétend : L’objet de la preuve Acte ou fait juridique Principe : à la charge du demandeur La charge de la preuve Exceptions : présomptions simples ou irréfragables Les moyens de preuve Parfaite / Imparfaite Acte juridique : preuve parfaite (écrit) L’ admissibilité de la preuve Fait juridique : tous moyens

Le recours au juge Tous les individus ont le droit à un procès équitable Les tribunaux ont des compétences différentes (civil pénal, administratif) Deux degrés existent : 1er degré : tribunal compétent 2ème degré : Cour d’appel Deux recours possibles : 1er recours : Appel 2ème et dernier recours : Pourvoi en Cassation Le procès civil se déroule en 5 étapes : Introduction en instance  Saisine du Tribunal  Instruction/mise en l’état  Audience  Clôture des débats

Thème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ? Chapitre 7 : Les sujets de droit

Personne physique / Personne morale Personnes physiques = tous les individus à qui le droit reconnait la personnalité juridique, et qui ont des devoirs et des obligations. Personnes morales = ensemble de personnes physiques qui se regroupent pour poursuivre un objectif commun.

Identifier une personne Son nom de famille / Raison sociale Son domicile / Lieu du siège social Sa nationalité / pays d’origine

La personnalité juridique Capacité de jouissance La capacité juridique Capacité d’exercice Actif Le patrimoine Passif

Thème 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Chapitre 8 : Les droits de la personne Chapitre 9 : Les droits extrapatrimoniaux Chapitre 10 : Les droits sur les biens : le droit de propriété

Les droits de la personne Composés des droits objectifs (ensemble des règles de la société) et subjectifs (prérogatives individuelles) Et des droits patrimoniaux (évaluables en argent, cessibles, transmissibles, saisissables, prescriptibles) Et des droits extrapatrimoniaux (propres à la personne, inaltérables, intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles) (ex étudié : le droit au respect de la vie privée)

Le droit de propriété (droit sur les biens) Touche 3 prérogatives : Usus, abusus et fructus Caractéristiques : droit absolu + exclusif + perpétuel Exemple particulier étudié : brevet, marques, dessins et modèles

Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ? Chapitre 11 : La formation du contrat Chapitre 12 : L’exécution du contrat Chapitre 13 : Le contrat de consommation

La formation du contrat Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent à faire ou à ne pas faire quelque chose ou à donner, envers une autre ou plusieurs autres (Art 1101 du code Civil), Le contrat contient des clauses générales et des clauses particulières de validité, Pour être valable, un contrat doit remplir des conditions :  le consentement doit être libre et éclairé et exempt de vices (erreur, dol ou violence)  les parties cocontractantes doivent être capables de contracter  l’objet et la cause du contrat doivent être réels, licites et morales

L’exécution du contrat Il a force obligatoire entre les parties (équivaut à une loi : force obligatoire des contrats Art. 1134 code civil) En cas d’inexécution : mise en demeure, exécution forcée ou réparation Dans certains cas : nullité peut être requise, résolution ou résiliation.

Le contrat de consommation C’est un contrat conclu entre un professionnel et un particulier qui s’appuie sur des règles précises :  obligation d’information du consommateur par le professionnel  interdiction de certaines pratiques commerciales trompeuses (publicité, promotion)  droit de rétractation pour le consommateur (vente à distance)  clauses abusives interdites donc déclarées nulles  obligations de garanties contres les vices cachés  interdiction de refuser une vente