Repères pour gérer une association dans le secteur artistique ou culturel Rue des Partants Décembre 2014

Objectifs Comprendre la nature et l’esprit du statut associatif Être en capacité de monter une association d’en assurer le fonctionnement Maîtriser les facteurs essentiels de la gestion associative Appréhender les spécificités des associations culturelles, en examinant particulièrement celles du secteur musical Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel2

Définition Selon l'article premier de la loi du 1 er juillet 1901 : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel3

Loi 1901 L'association est un contrat de droit privé, elle peut être de droit public (par exemple l’Urssaf) Les associations sont régies par la loi de La loi de 1901 pose des conditions à la création d’une association 2.Cette loi laisse ensuite une grande liberté d’organisation aux créateurs et aux membres d‘une association la liberté Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel4

Conditions à la création d’une association Etre composée d'au moins deux personnes ; Avoir un autre but que de partager des bénéfices. L'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres. Pour posséder une personnalité juridique, une association doit avoir ses statuts déclarés à la préfecture et publiés dans un journal officiel. Elle doit avoir un responsable légal et être administrée. Une association non déclarée peut être requalifiée comme une association de fait personnalité juridiqueassociation de fait Contrairement aux idées reçues: Un mineur de moins de 16 ans peut adhérer à une association et être élu au conseil d'administration 5 6 ;mineur 5 6 Une association a le droit d'exercer une activité commerciale et de produire des bénéfices, mais ceux-ci sont susceptibles d'être assujettis aux impôts commerciaux. Voir plus loin REGIME FISCAL De même, une association peut bénéficier directement ou indirectement à ses membres ou dirigeants, mais ces bénéfices peuvent être assujettis aux taxes et à l'impôt sur le revenu ;impôt sur le revenu Une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une structure hiérarchisée (président/secrétaire/trésorier) 8. D'autre part, La loi 1901 ne définit pas les mots « président », « trésorier », « secrétaire » 1, donc lorsqu'une association utilise ces trois notions, elle doit précisément les définir dans ses statuts (rôle, pouvoir, etc). Par exemple, si les statuts ne le spécifient pas, un président d'association n'a pas le pouvoir de représenter l'association en justice sans mandat spécifique.présidentsecrétairetrésorier 8 1 Il n'y a pas de poste obligatoire. Dans le cas des associations déclarées, seules les coordonnées du ou des responsables face à la loi sont exigées (administrateurs, présidents, directeur, collège solidaire, ou autre (cf. Art. 5 de la loi de 1901)). Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel5

La loi de 1901 laisse aux créateurs et membres d'association la liberté de : s'organiser choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activité et de la vie sociale sont possibles à condition qu'ils soient licites ; décider du mode d'organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d'organisation et son fonctionnement déclarer la création de l'association, ou non, et d'en faire la publicité dans le journal officiel afin que l'association devienne une personne morale dotée de la capacité juridique Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel6

La Capacité juridique de l’association Le fait d’être une personne morale donne à l’association la possibilité de : Accepter ou créer différents moyens de financement de son fonctionnement (cotisations de ses membres, subventions de l'État ou des collectivités territoriales, dons manuels, aides provenant du partenariat ou du mécénat…), Signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…), Employer des salariés, Agir en justice en tant que personne morale Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel7

Capacité juridique « réduite » La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales: Elle ne peut pas répartir ses biens et bénéfices entre ses membres et dirigeants Elle doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu'elle se dissout. Donc interdiction de répartir les biens et les actifs entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux-ci ainsi qu'à des parents ou relations proches Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel8

Qui est membre d’une association ? Il suffit du consentement échangé entre deux personnes (nombre minimal) pour créer une association. Les personnes qui adhèrent à l'association, les membres, peuvent être : Des personnes physiques (individus) Des personnes morales (associations, sociétés….) Sur les mineurs : Un mineur non émancipé peut adhérer à une association si cette adhésion n'engage qu'une faible somme (de l'ordre de son argent de poche), Sa responsabilité civile continue à engager celle de ses parents ou des personnes ayant le pouvoir parental Un mineur peut même créer et administrer une association Mais, comme il n’a pas la capacité d'effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par un majeur ou par les personnes dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité civile Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel9

Quelques associations spécifiques… Les associations d'intérêt général,associations d'intérêt général les associations reconnues d'utilité publique (articles 8 à 13 de la loi de 1901). Cette qualité est attribuée à la personne morale par décision du gouvernement après avis du Conseil d'État. Au deuxième trimestre 2014, on compte associations reconnues d'utilité publique 10 ;associations reconnues d'utilité publiqueConseil d'État 10 les associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées. les associations de défense de l'environnement et les associations de consommateurs ; Les fédérations, généralement composées d'associations et de personnes physiques. L'appellation « union » est plutôt réservée pour les regroupements de personnes morales exclusivement. Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel10

« Intérêt général » et « Utilité publique » Les associations reconnues d'utilité publique sont, au 1er juin 2008, au nombre de Selon l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de trois ans, ce délai pouvant exceptionnellement être réduit si l'équilibre financier prévisible est assuré. Aucun texte ne définit les critères de l'utilité publique. Seule la pratique administrative, sur le fondement des avis rendus par le Conseil d'État, a permis de dégager un faisceau de critères exigés de l'association qui sollicite cette reconnaissance : objet statutaire présentant un caractère d'intérêt général, distinct des intérêts particuliers des membres ; rayonnement suffisant dans le champ d'activité dépassant un simple cadre local ; nombre minimum d'adhérents fixé à 200, montant annuel minimum de ressources, estimé à euros, provenant en majorité de ressources propres et non de subventions publiques et par l'absence de déficit sur les trois derniers exercices ; statuts conformes aux statut-type approuvés par le Conseil d'Etat, garantissant l'existence de règles de fonctionnement démocratique et de transparence financière, opposables aux membres. La conséquence essentielle de la reconnaissance d'utilité publique est l'acquisition permanente de la « grande capacité » permettant notamment de recevoir des libéralités exonérées des droits de mutation à titre gratuit. En outre, le statut d'utilité publique est perçu par le monde associatif comme un « label » officiel conférant une légitimité particulière, nationale, voir internationale, vis-à-vis notamment des donateurs. Ce statut implique un certain nombre d'obligations à l'égard de la puissance publique qui dispose d'un pouvoir de tutelle et de contrôle : tutelle sur les statuts et le règlement intérieur de l'association, ainsi que sur l'ensemble des actes de disposition (aliénation de biens, emprunts, hypothèques) ; obligation d'envoi des comptes-rendus d'activité et documents comptables annuels ; « droit de visite » des ministères de tutelle. La notion « d'association d'intérêt général » est par contre une notion fiscale visée dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts qui autorisent certains organismes à émettre des reçus fiscaux au bénéfice de leurs donateurs, particuliers ou entreprises. L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux associations recevant des dons de s'assurer qu'elles répondent bien aux critères de gestion non lucrative tels que les définit l'instruction fiscale n° 4H-5-06 n° 208 du 18 décembre Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel11

Non limité aux associations sportives, le cumul dirigeant et salarié… Le cumul de fonctions de dirigeant bénévole et de travailleur salarié d'une association est possible dès lors que les statuts de l'association ne s'y opposent pas.bénévolestatuts Cependant, les pouvoirs publics peuvent demander à une association voulant être en partenariat avec eux de s'interdire explicitement un tel cumul.être en partenariat avec eux En outre, le cumul entre en contradiction avec le principe de gestion désintéressée, qui permet à l'association de bénéficier d'avantages fiscaux, si diverses conditions ne sont pas remplies.avantages fiscaux Pour éviter de perdre la qualification de gestion désintéressée, les dirigeants de l'association doivent d'abord, et cumulativement : faire la preuve de sa transparence financière et de son fonctionnement démocratique, démontrer l'adéquation de la rémunération au travail effectué, plafonner les rémunérations individuelles brutes globalement perçues par un dirigeant en situation de cumul à € par mois, déclarer les cumuls de fonctions de dirigeant et de travailleur salarié au service des impôts (avec indication du montant des rémunérations consenties et de l'identité des bénéficiaires). L'association doit ensuite choisir entre : plafonner les rémunérations individuelles brutes des dirigeants à13 008,45 € par an ou avoir au moins 3 ans d'existence, rémunérer au plus 3 dirigeants, avoir des instances dirigeantes qui délibèrent sur les situations individuelles à la majorité des 2/3 et faire la preuve que, sur les 3 dernières années, les ressources annuelles disponibles hors subventions publiques étaient supérieures : à €, si 1 dirigeant est rémunéré, à €, si 2 dirigeants sont rémunérés, à 1 million €, si 3 dirigeants sont rémunérés. Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel12

Les statuts /Liberté de forme et de contenu L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier. La forme et le contenu des statuts sont libres (sans être en opposition avec la loi) Les modèles de statut parfois fournis par les préfectures et sous- préfectures ou par d'autres organismes n’ont aucun caractère obligatoire.modèles de statut Une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d'association agréée ou d'association reconnue d'utilité publique doit cependant conformer ses statuts à des exigences administratives qui limitent leur libre rédactionassociation agrééed'association reconnue d'utilité publique Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel13

Les statuts / Éléments habituels Les statuts comportent généralement les éléments suivants : l’objet de l’association, le titre de l’association, le lieu de son siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal)domicilebâtiment communal la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée), les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action, la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d’adhésion et de radiation (démission et exclusion),exclusion l’organisation de l’association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes, les ressources de l’association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,cotisationsdons, donations ou legs modalités de modification et de dissolution.modificationdissolution Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en explicitant sa place et son rôle par rapport à la poursuite de l'objet de l'association. Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel14

Les Statuts / De plus… 1.Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immeuble, mais non que l'association est propriétaire, puisque n'étant pas encore déclarée, elle ne possède pas encore la personnalité morale. 2.Les statuts ne peuvent pas avoir été rédigés ou signés par des personnes âgées de moins de 16 ans, permettre à des personnes âgées de moins de 16 ans de réaliser des actes d'administration, permettre à des jeunes âgés de 16 ou 17 ans de réaliser des actes d'administration sans l'accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs, permettre à des mineurs de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l'association. 3.Association ayant des activités économiques. Une association dont l'objet ou les moyens d'action impliquent la poursuite d'activités économiques de façon permanente doit le mentionner expressément dans ses statuts. Les statuts doivent en outre indiquer précisément quelles activités économiques sont concernées. 4.Règlement intérieur. Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association. Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, le règlement intérieur peut par la suite être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.règlement intérieur Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel15

EXEMPLE DE STATUTS / Proposé aux associations déclarées par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août Cet exemple est à compléter et à adapter. Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ou impression. ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Accorder de l’attention au choix du nom ; penser éventuellement au nom d’usage (sigle, etc.) ARTICLE 2 - BUT OBJET Cette association a pour objet Prévoir un objet assez large afin d'éviter une révision de statuts et lister les activités envisagées pour atteindre l’objet. Préciser éventuellement à cet article (sinon à l’article « ressources ») l’exercice d’activités économiques. En effet, une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent des activités économiques doit le mentionner expressément dans ses statuts (Code de commerce Article L442-7).* ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à Le siège social d'une association peut-être fixé au domicile d'un des fondateurs. L’indication d’une localité peut suffire mais complique les relations avec les tiers (bénéficiaires, administrations, banque, etc.). Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; Envisager la ratification par l'assemblée générale ? Article 4 - DUREE La durée de l’association est illimitée. Cette durée peut être fixée à une date précise ou faire référence à l’atteinte de l’objet défini à l’article 2. Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel16

ARTICLE 5 - COMPOSITION L'association se compose de : a) Membres d'honneur b) Membres bienfaiteurs c) Membres actifs ou adhérents Préciser la nature ou qualité des membres pouvant adhérer (personnes physiques ; personnes morales, sections, etc.) et, dans le cas de personnes morales, indiquer les modalités de représentation dans les organes dirigeants. ARTICLE 6 - ADMISSION Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. Article optionnel. Prévoir les éventuelles conditions d’admission. ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de....€ à titre de cotisation. Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations; Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de €uros et une cotisation annuelle (de €).fixée chaque année par l'assemblée générale. Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse excéder 16 €. Ce montant est fixé par l'article 6-1° de la loi lu 1 er juillet 1901, modifié par la loi n° du 23 juin Préciser qui paie une cotisation et qui a le pouvoir de voter à l’assemblée générale. Il peut être utile de stipuler que c’est l’assemblée qui fixe le montant des cotisations dans le règlement intérieur afin d'éviter une révision des statuts. Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel17

ARTICLE 8. - RADIATIONS La qualité de membre se perd par : a) La démission; b) Le décès; c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du membre. Les motifs graves peuvent être précisés ici ou dans le règlement intérieur. ARTICLE 9. - AFFILIATION La présente association est affiliée à … et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.). Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration. ARTICLE RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent : 1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations; 2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.  Ne pas hésiter à prévoir d'autres ressources si nécessaire et/ou de rédiger ainsi cet article : 3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. » Si cela n’a pas été fait à l’article 2, préciser ici que l’association exercera des activités économiques et lesquelles (Code de commerce Article L442-7) Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel18

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Les statuts peuvent prévoir que certains membres de l'association, par exemple qui ne versent qu'une cotisation très faible, ne prennent pas part à l'assemblée générale. Elle se réunit chaque année au mois de Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés). Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire Prévoir les règles de représentation des membres absents si nécessaire. Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, (ou par exemple à la demande d’un quart des membres) le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité (ou des deux tiers) des membres présents (ou des suffrages exprimés). Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel19

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION La loi de 1901 n’impose pas l’existence d’un conseil d’administration ou d’un bureau. Ce n’est qu’un usage, pratique et très répandu. L'association est dirigée par un conseil de X membres, élus pour X années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Le renouvellement des membres du conseil par fraction est préférable. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés. (Distinguer clairement les prérogatives de l’AG et du CA concernant par exemple les modalités de représentation de l’association en justice, etc.) Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc.). ARTICLE 14 – LE BUREAU Le conseil d'administration élit parmi ses membres, (à bulletin secret ?), un bureau composé de : 1) Un-e- président-e- ; 2) Un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ; 3) Un-e- secrétaire et, s'il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ; 4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-. Pour prévenir des difficultés fréquentes, préciser que les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. Préciser, ici ou dans un règlement intérieur, les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau. Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel20

ARTICLE 15 – INDEMNITES Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur (nature des frais, qualité des bénéficiaires, etc.) ARTICLE REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution (ou à une association ayant des buts similaires). Article – 18 LIBERALITES : Article à insérer uniquement pour les associations qui envisageant de faire reconnaître leur activité comme ayant un caractère exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche médicale ou scientifique (article 6 de la loi du 1er juillet 1901), notamment pour pouvoir accepter des legs et donations. Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département. L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements. « Fait à….., le… » Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association. Rappel : cet exemple de statuts n’est proposé qu’à titre purement indicatif. Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel21

Créer l’association Consulter le site de Un exemple de statuts commentés et aide rédactionnelle Un exemple de règlement intérieur (RI) Un exemple de convocation à l’assemblée générale constitutive Un exemple de procès-verbal de l’assemblée générale constitutive Un exemple de registre spécial Ainsi que les formulaires utiles à vos premières démarches administratives au format pdf remplissables en ligne : Création d’une association - Déclaration préalable [formulaire 13973*01] Déclaration des personnes chargées de l’administration d’une association [formulaire 13971*01] Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire : pour signaler également l’absence de patrimoine [formulaire 13970*01] Liste des associations membres, en cas d’union ou fédération [formulaire 13969*02]Un exemple de statuts commentés et aide rédactionnelleUn exemple de règlement intérieur (RI)Un exemple de convocation à l’assemblée générale constitutiveUn exemple de procès-verbal de l’assemblée générale constitutiveUn exemple de registre spécialCréation d’une association - Déclaration préalableDéclaration des personnes chargées de l’administration d’une associationDéclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire : pour signaler également l’absence de patrimoineListe des associations membres, en cas d’union ou fédération Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel22

Les associations Loi 1901 ne sont couvertes par aucune convention collective, en particulier. La convention collective applicable est celle de leur activité principale.convention collective Comme quasiment toute activité économique légale peut être réalisée sous le statut associatif, de nombreuses conventions collectives peuvent être appliquées. Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel23

Régime fiscal 1.Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité entraînant l'exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CET). Toutefois cette non imposition est le résultat de mesures d'exceptions qui exigent le respect d'un certain nombre de conditions. 2.A priori, une association est à but non lucratif. 3.Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales. Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel24

4 H-5-06 !!! L’instruction fiscale 4 H-5-06 N° 208 du 18 Décembre 2006 est la plus récente, on la trouve à : 6.pdf Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel25

Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel26

Règle des 4 P Ce n'est que s'il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l'organisme sera soumis aux impôts commerciaux de droit commun. Etudier dans l'ordre décroissant : 1.le « Produit » proposé par l’association 2.le « Public » qui est visé 3.les « Prix » qu'il pratique 4.la « Publicité » qu'il fait (règle des « 4 P »). Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel27

La rémunération des dirigeants Les rémunérations et dérivés à prendre en compte, pour savoir si une association est gérée de manière bénévole, sont ceux que perçoivent les dirigeants de droit et de fait : - salaires proprement dits ; - prise en charge de dépenses personnelles (mise à disposition gratuite d’une voiture prise en charge par l’association…) ; - augmentation des ressources personnelles (loyers versés au dirigeant avec bail jugé anormal…) ; - avantages indirects au dirigeant ou aux personnes liées au dirigeant (avantages consentis par une entreprise, utilisation gratuite d’une salle de réception par les membres de la famille…) ; - remboursements forfaitaires de frais. Sous certaines conditions, les dirigeants peuvent être rémunérés sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association. Les possibilités de rémunération des dirigeants Il arrive qu’un dirigeant d’association, le président par exemple, soit salarié de l’association qu’il dirige en contrepartie d’une activité effective sans rapport avec sa fonction de dirigeant. Néanmoins, il faut savoir que face à cette situation, l’Administration refuse de dissocier les deux fonctions et juge donc que la gestion de l’association n’est plus bénévole ce qui implique l’assujettissement aux impôts commerciaux. La jurisprudence n’a rien fixé sur le sujet à ce jour. De même, le fait que le salaire octroyé au dirigeant soit de faible montant ne permet pas de maintenir la notion de non-lucrativité. Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel28

Les exceptions légales de rémunération des dirigeants dans les « grandes associations » Pour cela, il faut que la structure assure une transparence financière ; élise régulièrement ses dirigeants ; permette un contrôle de la gestion par ses membres et que la rémunération du dirigeant soit en rapport avec le travail fourni pour l’exercice du mandat social. De plus, le montant annuel moyen des ressources financières propres à l’association hors financement public doit être supérieur à : euros pour rémunérer un dirigeant euros pour pouvoir rémunérer deux dirigeants 1 million d’euros pour pouvoir rémunérer trois dirigeants (CGI ann. II art. 242C). En savoir plus En savoir plus Le seuil annuel moyen sera calculé sur les trois exercices précédant la décision de rémunérer le(s) dirigeant(s) et en deçà de euros aucun dirigeant ne pourra être rémunéré. Ces rémunérations seront imposables au titre des traitements et salaires (TS) (CGI art. 80 Al. 3). Autres conditions : Cette rémunération sera possible sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association si les statuts le prévoient et si l’organe délibérant l’a décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ; le montant des ressources propres permettant la rémunération sera constaté par un commissaire aux comptes ; le montant de la rémunération de chaque dirigeant ne peut excéder trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel29

La tolérance administrative des 3/4 du Smic L’Administration admet depuis l’instruction de 1998 qu’une rémunération inférieure ou égale aux 3/4 du Smic ne remette pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association. Les éléments de rémunération à prendre en compte sont ceux précédemment cités : salaires, avantages, cadeaux… à l’exception des remboursements de frais justifiés à l’euro l’euro dans le cadre de l’activité de l’association. La période à retenir pour le calcul est l’année soit 12 fois le Smic mensuel. Le niveau de rémunération des 3/4 du Smic s’apprécie par dirigeant et non par association. Un dirigeant qui exerce plusieurs mandats dans diverses associations peut être rémunéré dans la limite des 3/4 du Smic par chacune des associations (sauf si ces différentes associations sont liées entre elles). Ces rémunérations relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel30

Produits Les produits (biens ou services) ne sont pas disponibles auprès d'entreprises lucratives ou le sont de façon non satisfaisante Public Les services ou les biens vendus doivent toucher un public qui ne peut normalement pas obtenir le même service ou le même bien, par exemple des personnes indigentes, chômeurs, familles monoparentales ou personnes dépendantes Prix Les prix sont inférieurs à ceux du marché (mais on peut toujours invoquer un motif de différenciation — réelle ou fictive — de la prestation) ; Publicité L'association n'a pas recours à la publicité (La distinction entre publicité et information du public — expression en principe synonyme — est relativement floue.). Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel31

La Gestion de l’association Gestion de la vie associative Animation Communication / Interne et externe Communication avec les tiers Gestion comptable et budgétaire Obligations Chercher des ressources Ressources économqiues Ressources financières Teunu des comptes Liens avec les experts comptables Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel32

Gestion de la vie associative Animation des « instances » Le pouvoir dans l’association Communication / Interne et externe Communication avec les tiers Le registre spécial. Avec les statuts, c’est le seul document obligatoire. Chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées à ses statuts devront y être enregistrés. Il doit être coté et paraphé sur chaque page par la personne habilitée à représenter l’association. Il constitue la mémoire juridique de l’association. (Article 5 de la loi et art. 6 et 31 du décret du 16 août 1901). Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel33

Gestion comptable et budgétaire Obligations Chercher des ressources Ressources économiques Subventions Produits et services Ressources financières Tenue des comptes Liens avec les experts comptables Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel34

Autres activités de gestion Gestion des salariés Assurances Expertise comptable et Commissaire aux comptes Registre et obligations Gestion de la TVA Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel35

Evolutions et développements d’une association 1.Sectorisation fiscale 2.Prise de parts dans une SARL 3.Création d’une association sœur, par exemple de formation (TVA à O%) 4.Transformation en SCOP 5.Dissolution Rue des PartantsGérer une association dans le secteur culturel36